Interventions sur "détenu"

Il conversait donc avec tous sans difficulté et pas seulement avec les autres détenus radicalisés ?

Il a été question tout à l'heure de pressions exercées pour devenir auxiliaire. En substance, vous dites qu'elles s'exercent sur le détenteur du poste ou entre concurrents pour le poste. Une fois que vous avez eu ce renseignement, vous l'avez évalué et vous l'avez consigné parce que c'est une information, tout en le jugeant peu pertinent en raison de la personnalité du détenu qui l'avait mentionné. Mais a-t-on vérifié auprès du précédent détenteur du poste s'il avait fait l'objet de pressions pour libérer cet emploi, ou est-ce que pour vous l'histoire a pris fin en raison du profil particulier du détenu qui avait fait remonter l'information ?

Le détenu Franck Elong Abe était-il en contact régulier avec l'aumônier pénitentiaire ou s'en tenait-il éloigné ?

À la cantine, exprimait-il des réticences à se nourrir de la même façon que les autres détenus ?

...mmis une erreur d'appréciation » en décidant de ne pas affecter M. Elong Abé en QER sur la base de ces seuls avis défavorables, qui ne la liaient pas. Au-delà des analyses et des constats formulés par la mission d'inspection, et qui touchent à des aspects très précis et concrets du fonctionnement d'un établissement pénitentiaire, il convient de s'interroger plus largement sur le statut de détenu particulièrement signalé (DPS), sur la procédure et les critères qui président à cette inscription, au maintien ou à la radiation d'un détenu au répertoire des DPS. Dans le cas qui nous occupe, cette réflexion concerne Franck Elong Abé, mais également Yvan Colonna, Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, liés à l'assassinat du préfet Claude Érignac. Monsieur le directeur, notre rapporteur M. Marcan...

...ue ces dernières sollicitent son avis, elle ne lui donne pas de compétence en matière post-sentencielle pour émettre un avis sur une proposition d'affectation en QER initiée par un chef d'établissement pénitentiaire ». Il s'agit d'un dysfonctionnement très grave, d'un parti pris qui ne s'explique pas, car il est l'antithèse de l'article du code de procédure pénale qui justifie l'orientation d'un détenu en QER. Il existe là une zone d'ombre béante. Pourquoi le JAPAT et le PNAT ont-ils insisté pour donner des avis réservé et très réservé en 2019 ? Pourquoi la direction de l'administration pénitentiaire a-t-elle suivi ces avis, alors qu'elle n'était pas liée ? Dans le deuxième cas, la directrice d'établissement va à l'encontre des quatre procédures de CPU. Dans son rapport, l'inspection évoque « ...

Quel détenu Yvan Colonna a-t-il été pendant les dix-neuf ans qu'il a passés en détention ? Yvan Colonna et Franck Elong Abé avaient le statut de détenus particulièrement signalés. Existait-il des consignes particulières les concernant au moment des faits, et si oui, lesquelles ? La radicalisation de Franck Elong Abé n'est un mystère pour personne. Étiez-vous détenteur d'informations sur ses activités en Af...

Avez-vous eu des informations sur le fait que Franck Elong Abé aurait pu faire pression sur d'autres détenus afin d'obtenir le poste d'auxiliaire pour le nettoyage de la salle de sport ? Il ressort du rapport d'inspection que l'affectation en 2018 de la directrice adjointe avait pour but de placer une personne de confiance sur cet établissement. Cette directrice adjointe, qui n'hésite pas à parler d'un problème d'autorité de la part de Mme Puglierini, explique qu'elle devait servir de « filet de sécur...

...louanges que vous faites à Mme Puglierini aujourd'hui, alors que l'on sait un certain nombre de choses. Durant son audition, Mme Puglierini a menti devant la représentation nationale, et vous le savez. Alors qu'elle est questionnée sur le sujet, elle n'évoque pas les quatre incidents avec sanction disciplinaire. Elle ne mentionne pas non plus le coup de tête asséné par Franck Elong Abé à un autre détenu. Elle nous ment. Vous nous dites aujourd'hui qu'elle a toujours été une bonne directrice, que l'erreur est humaine, qu'elle avait terminé normalement son cursus, alors que celui-ci avait été prolongé de six mois de manière dérogatoire. L'inspection parle de sanction disciplinaire et de manquements graves. Nous ne pouvons pas avancer sérieusement si nous sommes dans la relativisation et la solidar...

...J'imagine que si l'intervention avait été plus rapide, Yvan Colonna aurait pu être sauvé. Des mesures ont-elles été prises pour qu'un tel drame ne se reproduise pas ? Franck Elong Abé a déclaré qu'il voulait devenir « un grand de l'islam », ce qui pouvait laisser penser que l'ADN djihadiste qu'il y avait en lui n'avait pas disparu. Pensez-vous que les radicalisés doivent-être mélangés à d'autres détenus ou qu'ils doivent vivre dans des quartiers sécurisés, entre eux ? Se pose également la question du prosélytisme, puisqu'il arrive que des personnes entrent en prison pour des faits de droit commun et en ressortent radicalisées du fait de la dangerosité de certains détenus.

Pourquoi avoir transféré Franck Elong Abé à la prison d'Arles ? Deux DPS ont été laissés seuls sans surveillance. Avez-vous eu connaissance de ce même type de dysfonctionnements dans d'autres prisons ? Yvan Colonna était régulièrement accompagné d'un autre détenu corse, sauf ce jour-là. À votre connaissance, était-il menacé dans la prison d'Arles ? Le taux de mortalité est beaucoup plus important en prison que dans le reste de la société. Connaissez-vous le nombre de meurtres entre codétenus dans les prisons françaises, et notamment ceux commis par des DPS ?

Une question reste sans réponse : comment ces deux détenus ont-ils pu rester seuls pendant quinze minutes ? Le rapport de l'Inspection générale de la justice révèle un défaut de surveillance. La vidéosurveillance ne règle pas tous les problèmes, mais nous parlons d'une agression qui a duré neuf minutes. Comment se fait-il que personne n'ait regardé ces écrans pendant neuf minutes ?

...on jeune fils, a fait l'objet d'un combat judiciaire continu et régulier. En 2021, Yvan Colonna était sorti de sa période de sûreté, qui avait été fixée à dix-huit ans par la Cour de cassation. Sur le papier, il était donc éligible à des demandes d'aménagement de peine. Il n'a pas formulé cette demande, car il estimait qu'on ne lui admettrait pas cette capacité eu égard au contexte de gestion des détenus du commando Érignac. L'un des premiers contentieux porte sur la contestation du statut de DPS devant les tribunaux. Je rappelle que c'est l'administration pénitentiaire qui signe, au nom du ministre, l'acceptation ou le refus de la levée de ce statut. Le tribunal administratif de Toulon a estimé qu'il y avait eu excès de pouvoir de la part de la garde des Sceaux de l'époque, et annulé la décisi...

En quoi le détenu Yvan Colonna entrait-il dans ces critères ? En 2013, il a été transféré en urgence de la maison centrale d'Arles à la région parisienne. Quels sont les éléments qui auraient permis de penser qu'il préparait un projet d'évasion ?

...ut pas s'accommoder d'une telle inégalité de traitement en matière d'accès à la famille : il nous est dit que le statut de DPS permet d'accéder à des unités de vie familiale (UVF) et un accueil de relations familiales, en omettant le fait que l'on se trouve à 550 kilomètres de la Corse, et que pour une seule personne, un déplacement coûte plusieurs centaines d'euros. Cela n'est pas le cas de tout détenu de France. Yvan Colonna ne voyait plus sa mère depuis quinze ans, le plus jeune de ses fils depuis trois ans, ni ses autres proches. De notre point de vue, cette situation met les textes en faillite. Dans les méandres de la largesse des textes et des interprétations, se posent les canevas de la vie humaine et politique. Nous ne pouvons pas parler d'Yvan Colonna et d'autres détenus sans faire réf...

Si j'écarte le fait que l'on puisse être affecté au nettoyage d'un site occupé, le fait qu'on permette à un DPS d'avoir une activité de travail au sein d'un établissement, le fait que Franck Elong Abé a commis vingt-neuf incidents, je voudrais savoir à combien de DPS ayant commis autant d'incidents l'on permet d'être en lien avec d'autres détenus, et combien d'entre eux peuvent se retrouver seuls avec un autre DPS comme ce fut le cas le jour du drame.

Nous parlons de trois actes de violence dès 2020 : violences physiques sur un détenu le 17 juillet 2020 ; refus de se soumettre à une mesure de sûreté, en prenant un bâton en guise d'arme le 10 décembre 2020 ; violences sur le personnel le 25 août 2021. Il est sanctionné le 16 septembre 2021, et pourtant admis en auxiliaire sport le 28 septembre. La concordance des dates fait mal. D'autre part, sur les 500 TIS dénombrés depuis que les QER existent, 487 sont passés en évaluation ...

Vous avez indiqué que l'acte commis par Yvan Colonna et son retentissement dans l'opinion publique avaient pu avoir une influence sur le maintien du statut de détenu particulièrement surveillé. Le refus de la levée de ce statut est-il une décision administrative, basée sur des faits et sur des critères objectifs, ou est-ce une décision politique ? Cet élément sème le doute.

Je rappelle que la demande initiale d'Yvan Colonna portait sur le rapprochement familial. Êtes-vous en mesure de nous confirmer qu'il y avait dans les années 2020 et 2021, à cause du constat d'iniquité liée à l'absence de rapprochement familial, un projet d'aménagement du centre de détention de Borgo pour accueillir des détenus DPS, ce qui impliquait un investissement financier et des aménagements ? Ce projet aurait permis de ne pas faire obstacle au rapprochement familial effectif d'un détenu DPS. Ce débat a-t-il eu lieu politiquement, techniquement, financièrement ? Si oui – et pour nous, ce débat a eu lieu, puisqu'il a été présenté comme tel – pourquoi ce projet n'a-t-il pas été mis en œuvre ?

...e année en vous souhaitant, à vous et à vos proches, beaucoup de santé, de bonheur et de réussite. Comme on dit en Corse, pace è salute à tutti : paix et santé à tous. Nous débutons aujourd'hui les travaux de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. L'agression atroce d'Yvan Colonna par l'un de ses codétenus, Franck Elong Abé, puis sa mort, des suites de ses blessures, le 21 mars 2022, ont suscité l'incompréhension, la sidération et la colère, non seulement en Corse, mais aussi en France entière, entraînant une large mobilisation, portée notamment par la jeunesse. Un sentiment d'injustice prévaut...