Interventions sur "dérogation"

Pouvez-vous nous donner un exemple de dérogation accordée aux agriculteurs ?

Ces demandes de dérogation sont-elles adressées à l'autorité française de mise sur le marché ?

...spécificités territoriales – tout particulièrement dans le domaine agricole. De quelle manière votre groupement de filières appréhende-t-il les travaux de l'Anses ? Quel regard portez-vous sur les décisions prises pour l'autorisation ou l'interdiction de produits ? Est-il possible d'améliorer l'accompagnement de la décision scientifique, dans les Outre-mer, pour éviter le recours systématique aux dérogations en cas de difficulté dans une filière ? Par ailleurs, l'industrie agroalimentaire en Outre-mer génère un chiffre d'affaires global de 2 milliards d'euros et représente 7 700 emplois. L'économie ultramarine est fortement dépendante du secteur agricole. Comment envisagez-vous la transition vers une réduction du recours aux produits phytosanitaires, tout en maintenant la viabilité de cette économi...

...gatoires nécessitent un travail d'expertise approfondi, notamment en matière de règles d'urbanisme, de procédures d'instruction des permis de construire, ou encore de règles de la commande publique, et non d'être rédigées à la hâte à la fin du mois de juillet. En outre, la rédaction des habilitations, sur laquelle nos collègues sénateurs ont déjà travaillé, est précise et ciblée. Elle permet des dérogations circonscrites et limitées, pendant une durée restreinte, dans le cadre d'ordonnances qui devront être publiées dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte. L'examen au Sénat a été l'occasion d'apporter des précisions utiles sur la portée de ses dispositions. Je tiens à cet égard à saluer le travail accompli par Mme Sophie Primas, rapporteure pour la commission des affaires...

...e de reproduire les constructions low cost qui ont vu le jour dans les années 1960 et 1970. Il serait préférable d'encourager autant que possible la construction de bâtiments plus accessibles, confortables et vertueux pour l'environnement, notamment à l'heure de la lutte contre les passoires énergétiques, en hiver comme en été. Ce serait un investissement d'avenir. L'article 2 prévoit des dérogations aux règles classiques de la commande publique en relevant le seuil d'obligation de publicité pour les travaux dont le montant serait supérieur à 1 million d'euros. Ce seuil avait déjà été relevé exceptionnellement à 100 000 euros lors de la pandémie puis pérennisé. J'appelle votre attention sur les conséquences de cette hausse significative qui pourrait favoriser les structures plus informées et...

...s subsistent néanmoins, et nous sommes favorables aux grandes lignes de ce projet de loi qui tend à les lever. Certains ajustements seraient néanmoins judicieux. Nous proposerons qu'il ne soit possible de déroger aux obligations de publicité que pour les opérations dont le coût serait inférieur à 3 millions d'euros, afin d'éviter le favoritisme. Nous nourrissons également quelques doutes sur les dérogations prévues à l'article 2, notamment à l'obligation d'allotissement, qui laisse craindre une reconstruction aux mains des grandes entreprises et laissant de côté les petites et moyennes entreprises. S'agissant du financement, comment ne pas être favorable aux dispositions proposées, qui sont des demandes des élus locaux ? Elles gagneraient néanmoins à être renforcées par la création d'une dotation <...

Il importe effectivement de préciser la durée de la période ouvrant droit aux dérogations au code de l'urbanisme. Dans les circonstances exceptionnelles où nous nous trouvons, il importe d'accélérer les reconstructions. Toutefois, les associations d'élus que nous avons auditionnées, notamment l'Association des maires de France (AMF), nous ont alertés sur le fait que les règles relatives aux constructions sont fondamentales dans les villes ; ils ont notamment évoqué les plans locaux d...

...diatement, avant toute autorisation. Quel est l'intérêt d'offrir cette possibilité dans un an ? Cela voudrait dire que le maire n'aurait rien fait pendant un an, qu'il aurait fait preuve d'une totale inertie ? Ce n'est pas envisageable ! Notre idée à tous, c'est qu'il faut aller vite et bien. Mais si un maire ne fait pas le travail vite et bien, il n'y a aucune raison qu'il s'abrite derrière des dérogations.

Cet amendement d'appel vise à inciter le Gouvernement à présenter son ordonnance dans les plus brefs délais, avant la pause estivale. La commission des lois, au Sénat, a déploré dans son avis le « décalage entre, d'une part, le gain de quatre semaines attendu des dérogations au principe de publicité et, d'autre part, le délai de deux mois demandé par le Gouvernement pour publier l'ordonnance ».

La question de la durée de la période de dérogation au code de l'urbanisme est essentielle. Les règles entourant les marchés publics sont importantes ; il est vrai que le périmètre du projet de loi est circonscrit à une liste limitative de bâtiments, mais l'absence de publicité est malsaine. Une publication est nécessaire – même très courte, même d'une semaine – pour que tous les artisans locaux soient informés, puissent transmettre un devis et ai...

De la même façon que nous avons demandé des précisions sur les dérogations aux règles d'urbanisme, nous en réclamons sur les dérogations aux normes de la commande publique. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact approfondie sur les dérogations envisagées aux règles de publicité, de concurrence et de seuils des montants des marchés publics concernés. Les règles de la commande publique assurent l'égalité de traitement entre les entreprises et visent à lutter contre l...

...énements du mois de juin. Cette situation a sidéré tout le monde, et elle appelle une analyse sociologique et politique, qui viendra à n'en pas douter et que certains ont d'ailleurs déjà amorcée, mais les élus locaux font face à des problèmes immédiats : expertises, assurances, bouclage des plans de financement, questions architecturales, etc. Il est illusoire, dans ce contexte, de penser que les dérogations ne doivent s'appliquer que pendant six mois. Je comprends que vous souhaitiez limiter cette période, mais si celle-ci est trop brève, vous ne ferez qu'augmenter les contraintes des élus locaux.

Madame Garrido, j'ai eu la chance d'être un maire bâtisseur : ne limitez pas à six mois la période dérogatoire ! La construction d'une école ne peut commencer qu'après douze ou quatorze mois : il faut rapidement enclencher le processus de mise en concurrence, mais si une modification urbanistique ou l'ajout d'un lot complémentaire se produit au bout de huit mois, les dérogations, à vous suivre, ne pourraient plus s'appliquer ; la construction s'en trouverait ralentie, alors que notre exigence est d'aller vite et fort pour rendre les services publics à nos concitoyens, sachant que les maires tiennent évidemment compte des normes environnementales à même d'assurer aux nouveaux bâtiments une excellente performance énergétique.

Il s'agit de limiter le montant des travaux susceptibles de dérogation au coût de construction initial du bâtiment actualisé selon l'inflation, afin d'éviter des montants extravagants.

La dérogation au principe d'allotissement n'apporte rien au texte mais entraîne d'importants effets de bord, comme l'a dit mon collègue Saint-Huile. L'intérêt de la dérogation est de permettre un grand lot et le recours à une entreprise tous corps d'État qui pourra faire tous les travaux ; mais il ne s'agit que d'un certain type d'entreprise, qu'il ne sera pas toujours possible de trouver dans un bassin donné ...

Défavorable. La dérogation est un élément facilitateur qui n'écarte pas nécessairement les petites entreprises.

Il est demandé un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d'allotissement des marchés publics et sur les retombées économiques des reconstructions et réfections réalisées. Vous n'y êtes pas favorables mais les rapports permettent de mettre en lumière certains points. Nous sommes soucieux que les travaux s'inscrivent dans un cercle vertueux pour les bassins économiques touchés. Or la dérogation aux règles d'allotissement profitera plutôt aux ...

L'article 14 vise à étendre de façon temporaire, durant les Jeux, la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l'espace public pour le relais de la flamme olympique et le compte à rebours. Un événement tel que les Jeux olympiques et paralympiques doit se vivre comme un moment unique et festif, participant du vivre-ensemble. Le relais de la flamme est une occasion sans pareille de célébrer le sens et les idéaux fraternels de l'olympisme. Pour les départements et l...

...on des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, notamment ses articles 4 et 5, si nous voulons que des publicités accompagnent le parcours de la flamme et le compte à rebours – M. Belhaddad vient de le souligner. Il y va également du respect des engagements que la France a pris lors de la signature du contrat de ville hôte avec le Comité international olympique (CIO). Nous devons donc créer des dérogations légales aux interdictions de publicité dans l'espace public pour le compte à rebours et le parcours de la flamme, d'autant qu'elles ne toucheront en rien au code de l'environnement, mais simplement aux dispositions introduites par la loi de 2018, qui a été votée dans l'hémicycle.

Nous avons vendu des Jeux sobres, notamment du point de vue environnemental, mais des Jeux sobres, cela ne signifie pas dépourvus de toute consommation énergétique. Si nous voulons que les Jeux répondent au contrat fixé, nous devons prévoir de telles dérogations. Quant aux nuisances qui pourraient être causées par l'affichage, elles n'auront cours que pendant une courte période, débutant deux semaines avant le passage de relais et se terminant une semaine après. Je suis persuadé que la population sera ravie de l'attractivité suscitée par le passage de la flamme dans son territoire, et qu'elle sera disposée à passer outre quelques nuisances sur une si c...