Interventions sur "dérogation"

L'opposition présente ces dérogations au droit du travail comme autant de coups portés aux salariés. En réalité, elles permettent simplement de consolider le système du répit de longue durée. Les salariés concernés pourront passer au maximum six jours et six nuits au domicile d'une personne fragile. M. le rapporteur et ses homologues du Sénat n'ont pas décidé un beau matin de créer ce système de leur propre initiative : il est issu...

...smissions, comme cela se fait dans un certain nombre d'endroits. C'est vrai, certaines personnes aidées sont perturbées par le changement et expriment le souhait de ne plus voir tel ou tel intervenant, mais les professionnels formés savent gérer ces situations, établir le contact et prendre le relais. C'est là-dessus que nous devons travailler pour apporter une réponse cohérente au problème. Les dérogations au droit du travail posent problème, car on demande au salarié de mettre sa vie entre parenthèses pendant un certain nombre de jours. Il n'est pas sérieux de considérer cela comme une véritable solution à l'échelle que vous proposez. Encore une fois, il me semble tout à fait possible de répondre autrement à la demande de droit au répit.

Je propose de limiter les dérogations au droit du travail au mode « prestataire ». En effet, une seule des 596 prestations réalisées dans le cadre de l'expérimentation a été accomplie en mode « mandataire », ce qui laisse à penser que ce dernier n'est pas adapté aux besoins spécifiques du répit de longue durée. Ce faisant, nous assurerons une meilleure adéquation entre le cadre légal et la pratique effective.

...une limite. De ce fait, à leur corps défendant, ils accompagnent moins bien les usagers. Au vu de la charge mentale que cela représente, un accompagnement de plus de douze heures par jour pendant six jours ne peut que dégrader les conditions de prise en charge de la personne aidée. Les professionnels seront bien sûr volontaires, mais leur engagement ne sera pas le gage de leur capacité. Aussi les dérogations prévues vont-elles contrevenir au bon accompagnement des personnes.

Ces dispositifs reposent beaucoup sur l'idée que certaines personnes – souvent des femmes – auraient des compétences naturelles, innées, pour le care. Comme ce ne sont pas des compétences acquises, on autorise des rémunérations faibles, des conditions de travail difficiles et des horaires extrêmement longs. La dérogation au droit du travail permettant de travailler jusqu'à quarante-huit heures par semaine correspond d'ailleurs à la limite autorisée par l'Union européenne en la matière. On compte sur la vocation et l'engagement pour ainsi dire personnel des salariés, qui seront confrontés aux difficultés humaines et à la souffrance. Je comprends qu'ils veuillent travailler plus, parce qu'ils perçoivent la nécessi...

...des : on cherche du personnel pour remplacer celui qui s'en va, épuisé. Dans ce contexte, même si le directeur et les cadres de la structure veulent fixer des limites, le risque est grand qu'ils laissent quand même leurs salariés aller jusqu'à l'épuisement, afin d'éviter qu'une personne âgée ou en situation de handicap se retrouve seule. Je comprends que l'on puisse vouloir permettre ce genre de dérogations à court terme. Le problème, c'est que vous ne nous proposez pas de vision du travail social à long terme. Quel encadrement prévoyez-vous ? Comme vous l'avez dit, il est évident que les salariés perçoivent tout le sens de leur métier et l'utilité immédiate de leur travail, mais comment cette conscience ne viendra-t-elle pas se briser sur l'usure du temps et des corps ? Vous nous proposez du racco...

... Mme Dordain, il existe aussi un problème de suivi. Le changement permanent des intervenants suscite de l'anxiété, non seulement chez les plus jeunes, mais aussi parfois chez les publics adultes ou plus âgés. Il faut en tenir compte. Vous essayez d'ajouter de la sécurité à la sécurité sans tenir compte des effets contreproductifs de vos mesures. Mais le code du travail n'est pas si mal fait, les dérogations qu'il prévoit non plus. Le sens du service, l'engagement et la vocation ont aussi une valeur et je ne pense pas que des personnes puissent faire des heures sans être payées ou bénéficier d'une récupération. Mais je sais que, sur cette question, nous divergerons.

...ate, il pourrait involontairement commettre des actes relevant de la négligence ou de la maltraitance. Le manque de reconnaissance, de formation et de qualification peut mener à une précarisation, voire à une ubérisation des prestations de relayage – très cohérente, cela dit, avec l'ubérisation de la société que nous subissons depuis qu'Emmanuel Macron est au pouvoir. D'une manière générale, les dérogations au droit du travail risquent de donner le sentiment que ces salariés n'ont pas un vrai métier. En l'état, la pérennisation de l'expérimentation ressemble à un far west dans lequel l'aidant tirerait au sort un salarié en espérant que celui-ci soit capable d'effectuer les gestes attendus.

Au vu des enjeux de l'article 7, il me semble que le Gouvernement ne peut pas faire l'économie d'une évaluation des dérogations, ne serait-ce que pour assurer la qualité de la prise en charge des personnes accompagnées.

...plus de deux ans après la promulgation du texte. Les deux premiers décrets, n° 2024-117 et n° 2024-118 du 16 février 2024, précisent les modalités de mise en œuvre du mentorat ainsi que le dispositif de parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le troisième texte, le décret n° 2024-119 du 16 février 2024, précise les dérogations à l'interdiction d'hébergement à l'hôtel des personnes mineures ou âgées de moins de 21 ans, prises en charge au titre de l'ASE, créée par l'article 7 de la loi. La publication tardive et relativement récente de ces décrets démontre bien l'intérêt de réaliser un rapport d'application des lois votées par le Parlement. L'importance des sujets que recouvre cette loi rend incontournable l'examen de...

...en vigueur il y a un peu plus d'un mois seulement. Si l'entrée en vigueur très attendue de l'article 7 de la loi, qui interdit l'hébergement à l'hôtel des mineurs relevant de l'ASE, est à saluer, nous déplorons néanmoins la tardiveté de la publication du décret, ce qui n'a pas permis aux départements de trouver des solutions alternatives adaptées pour ces jeunes, et nous regrettons la portée des dérogations introduites au principe d'interdiction. En effet, dans certaines situations d'urgence, les jeunes majeurs de moins de 21 ans et les mineurs de plus de 16 ans pourront être hébergés dans des structures telles que des centres de vacances ou autres structures autorisées sous la surveillance, de jour comme de nuit, d'un professionnel formé et sans excéder deux mois d'hébergement. Le décret ne menti...

...ur être mis en œuvre. C'est notamment le cas de l'article 7, qui prévoyait le principe d'interdire l'accueil en chambre d'hôtel des enfants de l'ASE. Un décret d'application de cette interdiction a été publié le 16 février, en réponse notamment au tragique suicide d'une jeune fille de l'ASE dans l'un de ses hôtels sociaux à Clermont-Ferrand. En réalité, ce décret contient un nombre trop élevé de dérogations à l'interdiction, telles que la possibilité d'accueillir des jeunes de 16 à 21 ans dans les conditions prévues par ce texte. Je rejoins donc mes collègues dans leur appel au Gouvernement pour que les dernières dispositions évoquées par les rapporteurs soient mises en application, près de deux ans après la promulgation de la loi.

...éments des familles d'assistants familiaux. J'entends qu'il y ait des problèmes informatiques. Je rappelle cependant qu'il s'agit de la sécurité des enfants placés. Par conséquent, il ne saurait être question d'accepter, parce que la famille s'est déplacée d'un département à l'autre, une absence de suivi ou de considération de l'agrément de ces familles. En deuxième lieu, je déplore le nombre de dérogations pour les mineurs qui sont encore hébergés aujourd'hui à l'hôtel. Nous avons évoqué le cas de Lily qui s'est suicidée, après avoir passé cinq mois à l'hôtel. Quel État social permet ainsi qu'une enfant de 15 ans soit logée seule, pendant plusieurs mois à l'hôtel ? J'insiste sur ce point parce que dans la mission d'information sur les urgences psychiatriques que nous menons avec Nicole Dubré-Chir...

...a été menée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). La fin est jardins d'enfants est ainsi une conséquence imprévue de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, de 6 à 3 ans. C'est d'ailleurs dans cette commission que, lors de l'examen de la loi de 2019, la question a été soulevée et qu'une dérogation a été accordée, jusqu'à la rentrée 2024. Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui la possibilité de réparer cette erreur. Je veux vous en expliquer l'importance et préciser les enjeux. Les jardins d'enfants ont une histoire séculaire : inspirés des Kindergarten allemands, ils se sont développés en France dès le début du XXe siècle. Notre pays en compte environ 250, pour 8 200 places. ...

...n à la rentrée scolaire 2024. Ils se caractérisent par un accueil plus inclusif que l'école : les jardins d'enfants accueillent 11 % d'enfants en situation de handicap. Ils assument également une ambition sociale forte à travers les politiques de mixité sociale qui s'y appliquent : 64,5 % des enfants accueillis sont issus de familles dont les parents perçoivent moins de 1 000 euros par mois. La dérogation que prévoit l'article 18 de la loi pour une école de la confiance permettant un temps d'adaptation au nouveau contexte juridique entre 2019 et 2024 n'a pas permis de démontrer la pertinence d'une évolution du modèle des jardins d'enfants C'est pourquoi la proposition de loi prévoit une dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, pour pérenniser les jardins d'enfants associatifs ou ceu...

...nger pour se donner les moyens d'accompagner les jardins enfants, y compris juridiquement ; ou permettre aux jardins d'enfants existants de poursuivre leur activité en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'un contrôle particulier. Le Gouvernement a connaissance du problème depuis 2019. Il laisse pourtant les familles et les personnels sans aucune réponse concrète à moins d'un an de la fin de la dérogation. Les jardins d'enfants présentent des caractéristiques différentes : certaines structures sont gérées par une personne privée – la plupart du temps, par une association – ; d'autres sont gérées par une collectivité publique : c'est le cas des 22 jardins d'enfants pédagogiques de la ville de Paris, qui sont exploités en régie. L'histoire des jardins d'enfants parisiens est liée au développement d...

... Lors d'une audition par cette commission, M. Pap Ndiaye, alors ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse, avait dit vouloir « trouver un chemin pour préserver les jardins d'enfants » tout en relevant qu'ils méritaient d'être valorisés et qu'ils participaient aussi des missions de service public. Dont acte. La situation actuelle n'est pas tenable : il est urgent de pérenniser la dérogation en faveur des jardins d'enfants. Dans six mois, il sera trop tard et l'originalité de ces structures sera perdue. Il sera en effet très difficile de recréer de tels établissements après qu'ils auront été contraints de fermer. En 2020, la mission d'expertise sur l'avenir des jardins d'enfants conduite par l'Igas et l'IGESR recensait 256 structures de ce type, présentes sur l'ensemble du territoire...

Vous n'avez pas déposé cette PPL à l'identique : je l'ai déposée, et vous l'avez reprise, sous la forme d'un copier-coller. Je suis aujourd'hui ravie de la voir examinée par notre commission. En effet, la proposition de loi met à l'ordre du jour les jardins d'enfants. Alors que la loi pour une école de la confiance rendait obligatoire l'âge de l'instruction à 3 ans, son article 18 a instauré une dérogation jusqu'en 2024 pour les enfants inscrits dans les jardins d'enfants. Celle-ci suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment auprès des équipes éducatives des jardins d'enfants ainsi qu'auprès des parents. Les jardins d'enfants sont des lieux de mixité sociale et permettent aussi un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap. Les supprimer définitivement reviendra...

...e. Nous savons en effet que la réduction effective des inégalités se joue dès le plus jeune âge. Le maintien des jardins d'enfants paraît pourtant aussi légitime et en accord avec l'esprit de la loi, tant ces structures sont adaptées aux besoins de certaines familles et tant elles ont fait la preuve de leur capacité à préparer les enfants pour l'entrée en primaire. Comme le texte le propose, une dérogation permanente pourrait donc être accordée à certaines structures publiques. C'est pourquoi les députés du groupe Horizons voteront cette proposition de loi.

...d'une attention individualisée. Bien qu'ils suivent les programmes de la maternelle, ils sont malheureusement menacés par la loi pour une école de la confiance de 2019, qui rend obligatoire la scolarisation à 3 ans. Le ministre de l'Éducation avait reconnu en août 2022 que leur disparition n'était qu'un effet indirect de la loi mais celle-ci signerait néanmoins la fin des jardins d'enfants si la dérogation n'était pas prolongée. Si l'on ne change pas la loi, on verrait disparaître les jardins d'enfants associatifs bilingues ou d'autres intégrant une forte proportion d'enfants en situation de handicap – comme si les difficultés des parents n'étaient pas assez importantes alors que l'on manque partout cruellement d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Nous voterons donc bien entendu cett...