Interventions sur "déficit"

…visant à un retour à l'équilibre du déficit structurel, à moyen terme, à un niveau de 0,5 % de PIB. Le projet de loi de programmation des finances publiques ne le propose d'ailleurs même pas. La France n'a jamais non plus été sanctionnée en vertu de l'article 8 du TSCG, pour non-respect des obligations fixées dans la loi de programmation. Pour paraphraser un ancien premier ministre, ce projet de loi de programmation nous montre une route ...

Ces dépenses, aussi indispensables soient-elles, pèsent lourdement sur nos finances publiques. Chacun d'entre nous souhaiterait bien sûr que des efforts plus importants soient consentis pour réduire la dépense publique. Mais le cap est clairement affiché : le retour à un déficit n'excédant pas 3 % du PIB à l'horizon 2027.

Après le rejet du projet de loi de règlement, l'alerte était donnée sur le déficit de confiance en la politique gouvernementale.

...aux, et les dialogues de Bercy n'ont pas contribué à y remédier. En matière de coconstruction, en effet, nous avons assisté à un pur exercice de communication puisqu'aucun de nos amendements n'a été retenu – ni sur les superprofits, ni sur la CVAE, ni sur la taxation des avions d'affaire –, malgré notre présence aux dialogues de Bercy. L'objectif principal du Gouvernement est donc le retour à un déficit de moins de 3 % du PIB d'ici à la fin du quinquennat, en bridant les dépenses, alors même que les besoins sociaux et écologiques sont prégnants et qu'une réforme des règles budgétaires à l'échelle européenne est en préparation. Vous proposez une réduction aveugle des déficits publics ; nous sommes pour l'octroi de moyens suffisants au financement des services publics, seuls à même, en ces temps d...

…résume votre politique. Vous nous présentez un budget fondé sur des hypothèses fausses. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Haut Conseil des finances publiques qui mentionne une croissance surestimée, une inflation et des taux d'intérêt minorés, et donc un déficit largement sous-estimé. Quant à la loi de programmation des finances publiques – la sixième en treize ans –, elle est devenue une pure fiction. En vérité, vous mentez pour vous dédouaner de vos responsabilités, tout en cherchant à plaire à vos maîtres : la Commission de Bruxelles, l'Allemagne et les marchés financiers. Il est vrai que l'habitude de la soumission suscite toujours l'infantilisatio...

...e la résilience et la capacité de rebond acquises depuis plusieurs années par l'économie française. La dégradation du contexte macroéconomique ne nous conduit pas pour autant à anticiper une dégradation du solde public en 2022 et 2023 : il reste fixé à – 5 % pour chacun de ces deux exercices. Au-delà, nous maintenons, et nous y tenons, dans la loi de programmation une trajectoire de réduction du déficit public, avec pour objectif de le porter à un niveau inférieur à 3 % du PIB en 2027. Il y va de notre crédibilité, mais également de notre volonté de ne pas laisser aux générations futures le désordre qu'impliquerait une dette incontrôlée. Ce projet de budget est donc maîtrisé. Aux oppositions qui, à gauche de l'hémicycle, le taxent de budget d'austérité tandis que celles de droite nous accusent ...

Nous sommes attachés à respecter notre engagement de réduction du déficit public à 5 % du PIB et je veillerai à ce que nous ne nous écartions pas de cet objectif fondamental pour la France. Vous l'aurez compris, la discussion qui débute aujourd'hui doit nous permettre de faire des choix majeurs, non seulement pour 2023, mais également pour les cinq prochaines années. Voulons-nous, oui ou non, que notre pays s'engage sur une trajectoire maîtrisée de ses dépenses publiq...

... l'année prochaine. Cette hausse des taux a un impact non seulement sur notre charge de la dette actuelle mais surtout sur la charge de la dette future, au fur et à mesure que nous renouvelons notre stock de dette. Notre charge de la dette dépasse désormais, dans le budget pour 2023, les 51 milliards d'euros, soit le niveau le plus élevé observé ces dix dernières années. Elle se répercute dans le déficit et réduit d'autant les marges de manœuvre de l'État pour financer d'autres politiques publiques, notamment les investissements indispensables dans la transition énergétique. Dans ce contexte, nous devons absolument faire des efforts pour réduire notre déficit primaire. La crise traversée ces dernières semaines par le Royaume-Uni doit être une alerte pour nous tous : les marchés annoncent la fin ...

...nt mise sur 1 % de croissance en 2023 alors qu'une récession est très probable – de nombreux commentateurs économiques l'annoncent –, ce qui aggraverait sensiblement le ratio dette publique sur PIB. Toutefois, évoquer la dette uniquement en mentionnant le ratio dette publique sur PIB est une erreur. En effet, pour que l'endettement de la France diminue, il faut d'abord l'observer sous l'angle du déficit public. Le principe est pourtant simple à comprendre : s'il vous manque à la fin de chaque année 300 milliards d'euros pour financer vos dépenses – comme c'est le cas de la France, selon l'Agence France Trésor –, vous ne pouvez que vous endetter. La problématique des finances françaises est donc bien celle du déficit dû aux politiques sans ambition et coûteuses des dernières décennies. J'en veux ...

Ainsi, ce projet de loi ne se fixe qu'un objectif : planifier et organiser l'austérité pour les cinq années à venir afin de parvenir au sacro-saint déficit de 3 % du PIB à l'horizon 2027.

... considèrent que la dette publique n'est pas un indicateur pertinent, que l'argent est gratuit et que la dépense publique n'est pas assez importante. Nous, au groupe Horizons et apparentés, ne pensons pas que ces trois affirmations soient exactes, et ce pour trois raisons. Tout d'abord la dette publique en dit beaucoup de la gestion de nos finances publiques, en l'occurrence de la succession des déficits publics passés et donc cumulés. Ensuite, les conditions d'emprunt sont fluctuantes puisqu'elles dépendent non seulement des taux directeurs des banques centrales mais aussi de la crédibilité de chaque État à rembourser. L'illusion de l'argent gratuit rendue possible par des taux d'intérêt négatifs n'a plus lieu d'être. Nous empruntons aujourd'hui à 2,5 % et les prévisions s'approchent des 3 % à ...

...IB l'année prochaine et rien n'indique qu'il y en aura dans les années qui suivront pour permettre à notre pays de faire face aux crises qu'il traverse. De même, les hypothèses d'inflation sont hautement discutables, ce qui aura des conséquences sur la trajectoire budgétaire du pays. Dans ces conditions, comment le Président de la République compte-t-il remplir sa promesse d'un retour aux 3 % de déficit en 2027 ? Sans croissance, il n'existe pas cinquante solutions pour faire reculer le déficit public : il faut soit augmenter les recettes de l'État, soit en diminuer les dépenses. Par pure idéologie, le Président de la République et son gouvernement ne veulent pas entendre parler de la première option : augmenter les recettes,…

 « C'est bien au bout de l'ancienne corde que l'on tisse la nouvelle », dit un proverbe africain. Permettez donc qu'en propos liminaire, je dresse le bilan de l'impact sur nos finances publiques de la politique de M. Macron et de ses alliés. Car c'est bien l'analyse du passé qui explique le présent. Le quinquennat précédent a été celui du doublement du déficit public et de l'explosion de la dette publique. Nous voilà donc à l'acmé de la gestion axée sur les résultats et dont on nous a tant vanté les mérites ! Les promesses d'une dette publique maîtrisée se sont effondrées – « promesses de Gascon », dirait-on dans mon sud-ouest. À la fin du premier quinquennat Macron, la France a présenté une situation en matière de finances publiques parmi les plus dég...

...ient de la multiplication des dépenses fiscales et des baisses d'impôts des plus aisés : 130 milliards d'euros de baisses d'impôts et de cotisations entre 2000 et 2012, auxquels il faut ajouter 40 milliards d'euros d'exonérations de cotisations votées entre 2012 et 2017 et 55 milliards d'euros de baisses d'impôts depuis 2017. Il est essentiel de mesurer l'ampleur de ces chiffres, d'autant que le déficit public est particulièrement haut cette année – il s'établira à 158 milliards d'euros – et que la charge fiscale continuera de basculer des entreprises vers les ménages et des plus riches vers les couches moyennes ou modestes, comme en attestent la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le refus de taxer les superprofits. Dans ces conditions, force est de constater ...

...ns n'ont aucun sens et il faut exclure de la bonne analyse la valeur absolue de la dette, pour lui préférer la question de la soutenabilité. À ce titre, le rapport du Gouvernement offre bon nombre d'enseignements. Il montre que la dette est détenue à 49 % par des non-résidents. Il met aussi en évidence une hausse à venir des taux d'intérêt – 2,5 % aujourd'hui, 3 % d'ici à 2027 –, ce qui réduit le déficit stabilisant et renchérit la charge d'intérêts. Quelle conclusion tirer de ces constats ? Faut-il s'en tenir à la conclusion du Gouvernement, de la Cour des comptes et de toutes les commissions ad hoc qui se sont succédé, à savoir réduire davantage le déficit en réduisant les dépenses, afin de rassurer les marchés financiers et les agences notation qui déterminent nos taux d'emprunt ? En s...

...remière remarque : la dette publique n'est qu'une partie de la dette globale de notre pays. Elle n'intègre ni la dette liée au régime de retraites des fonctionnaires de l'État, évaluée à 2 653 milliards d'euros fin 2021, ni la dette environnementale qui, à ma connaissance, n'a pas encore été précisément évaluée. Deuxième remarque : à quoi a servi cette dette ? À financer très majoritairement des déficits de fonctionnement, et non pas des investissements. M. le président de la commission des finances l'a rappelé. Si l'on regarde le bilan de l'État – personne ne s'y intéresse, hélas – quel est le montant de l'actif net de l'État ? Il est négatif, fin 2021, de 1 657 milliards d'euros. En d'autres termes, la dette publique a massivement financé des déficits de fonctionnement. D'ailleurs, sur les 175...

Elle est donc économiquement utile, mais surtout socialement indispensable. En comprimant la dépense publique, le Gouvernement va accentuer la déprime économique et nous faire risquer la récession. Dans une telle situation, vos efforts austéritaires seront vains et il vous faudra procéder à de nouveaux tours de vis budgétaires pour atteindre l'objectif des 3 % de déficit. C'est ainsi que va se mettre en place un cercle vicieux trop bien connu où chaque mesure austéritaire entraînera la suivante, dans une fuite en avant pour atteindre un objectif de déficit qui sans cesse s'éloignera.

mais nous devons faire preuve d'une vigilance extrême. Si, jusqu'ici, tout va bien, qui peut en jurer pour demain ? La dette est la sédimentation de cinquante ans de déficit public. Lorsqu'on en examine de près les différentes couches, on constate que c'est une dette de fonctionnement, et non une dette d'investissement. Chaque génération a décidé de faire payer à une autre un peu de son confort de vie, sans l'assumer. Nous devons rompre avec ces mauvaises habitudes. Si les grandes crises sont des pics de déficit, la dette, elle, est plus sournoise ; elle résulte ess...

...responsables de la crise des subprimes, de l'explosion de la bulle boursière, des niches fiscales pour les grands groupes ni de la covid-19, mais que ce sera toujours à eux de payer. Vous avez raison sur une chose, c'est que nous sommes bel et bien enfermés dans le cercle vicieux de la dette : en 2022, 45 % des émissions de dette étaient destinés à amortir la dette déjà émise. Le retour à 3 % de déficit est-il de nature à changer cet état de fait ?

...sur notre capacité à faire front face aux crises futures, le groupe Démocrate défend deux idées phares en la matière. Tout d'abord, notre ajustement budgétaire ne doit pas être trop rapide. Nous ne saurions répéter les erreurs faites lors de la crise de 2008, quand la France et les autres États européens s'étaient empressés, en raison de la crise des dettes souveraines, de réduire au plus vite le déficit public au prix de la croissance. En France, cet ajustement s'était fait au prix d'une augmentation massive des prélèvements obligatoires, avec les résultats que nous connaissons. Cette situation doit nous conduire, ensuite, à être plus attentifs aux mesures que nous votons. À cet égard, je regrette que les débats de la semaine passée en commission et ceux que nous commençons cette semaine se tra...