Interventions sur "déficit"

Je tiens à saluer le travail réalisé par le Haut Conseil, dont les avis nous poussent à adopter la plus grande rigueur possible dans nos prévisions économiques, lesquelles servent de base aux différents textes budgétaires. Monsieur le président, au regard notamment de votre expérience passée en tant que commissaire européen, pensez-vous que les efforts fournis par la France pour contenir le déficit public sont comparables à ceux fournis par nos voisins européens ? La répartition entre les différentes administrations publiques (État, collectivités territoriales, administrations de sécurité sociale) vous paraît-elle comparable ? Vous connaissez l'attachement de notre famille politique à la maîtrise de la dépense publique et de la dette, afin de ne pas faire peser son fardeau sur les jeunes g...

Ce programme de stabilité 2023-2027, présenté en Conseil des ministres le 26 avril dernier, témoigne d'une volonté claire de rétablir nos finances publiques en réduisant le déficit public et le ratio de dette publique sur PIB à l'horizon 2027. C'est un objectif ambitieux mais nécessaire pour nous permettre de préserver notre souveraineté et dégager des marges de manœuvre en cas de nouvelle crise. Pour autant, la récente dégradation de la note française par l'agence Fitch nous rappelle que la situation de nos finances publiques doit concentrer toute notre attention. Pouvez-...

... quoi qu'il en coûte ». Cet objectif sera d'autant plus difficile à atteindre que l'augmentation de la charge d'intérêt de la dette prévue dans le programme de stabilité est supérieure au montant des économies envisageables du fait de la réforme des retraites (du moins, à ce stade) et de la réforme de l'assurance chômage. Quel crédit peut-on, en conséquence, accorder à la trajectoire de baisse du déficit public (jusqu'à 2,7 % du PIB en 2027) prévue par le Gouvernement, alors qu'aucune trajectoire de réduction du déficit inscrite dans les programmes de stabilité présentés jusqu'à présent n'a été respectée ? Autrement dit, quels éléments concrets, objectivés et documentés, vous font-ils douter des scénarios basés sur des gains de productivité et l'augmentation du taux d'activité des seniors envisag...

...indiquez à la fin de votre avis qu'il manque aujourd'hui, pour mettre en œuvre ce programme de stabilité, des précisions concernant le calendrier et les modalités concrètes. Ce sont aussi les éléments qui nous font défaut. À la lumière des programmes de stabilité des différents pays européens, le Haut Conseil estime qu'à l'horizon 2026, la France serait le seul pays de la zone euro présentant un déficit public représentant plus de 3 % de PIB, ce qui nous placerait dans une position de fragilité. Quelles incidences cela pourrait-il avoir à partir de 2026 si cette éventualité se concrétise ?

...uer les objectifs et les hypothèses retenus par le Gouvernement pour élaborer une stratégie budgétaire. Le programme de stabilité que vous nous avez communiqué établit ainsi une trajectoire jusqu'en 2027. Le solde des administrations publiques, qui s'est finalement établi à – 4,7 % en 2022, devrait être plus dégradé en 2023, puisqu'il serait porté à – 4,9 %. Néanmoins, la réduction ultérieure du déficit public, d'environ 0,5 point de PIB par an, permettrait d'atteindre un déficit inférieur à 3 % en 2027. De même, la dette publique se stabiliserait à un niveau inférieur à 109 % du PIB en 2027 et la dépense publique décroîtrait en part du PIB pour passer sous la barre des 54 % en 2027, alors qu'elle est de 56 % en 2023. Il serait intéressant de comprendre comment une trajectoire qui semble assez ...

Votre volonté, vous l'avez dit, est de désendetter la France et de réduire les déficits. Vous niez le terme de politique d'austérité, mais je maintiens que vous menez une politique d'offre, ce que vous ne contestez pas, et une politique d'austérité. Quand on compare les évolutions que vous proposez pour les dépenses de l'État et des collectivités, c'est-à-dire – 0,8 % pour l'État et – 0,5 % pour les collectivités, et la croissance tendancielle qu'il faudrait pour répondre aux besoi...

...nsemble connaîtront, selon dans le programme de stabilité une augmentation en volume de 0,6 %, ce qui signifie que les dépenses publiques augmenteront plus rapidement que l'inflation. Il convient donc de n'employer qu'avec prudence le terme d'« austérité ». En 2022, les résultats constatés sont à la fois meilleurs qu'en 2021 et meilleurs qu'anticipé. Alors qu'il était de 6,5 % du PIB en 2021, le déficit public s'est établi à 4,7 % en 2022, soit moins que les 5 % prévus. La dette publique est, quant à elle, passée de 112,9 % à 111,6 % du PIB, soit légèrement en dessous des prévisions. Nous devons ces résultats à une économie résiliente, rendue plus robuste, solideet agile par les réformes économiques, sociales et fiscales menées avec constance depuis 2017 et dont le ministre vient de parler longu...

... bien plus onéreuses et bien moins efficaces pour les Français, comme la baisse de la TVA ou le blocage des prix. À l'issue de cette période exceptionnelle, il était temps de retrouver le chemin de l'équilibre de nos comptes, non par idéologie néolibérale ni par une cure d'austérité, mais en misant sur le travail, la croissance et le sérieux budgétaire. Nous l'avons fait dès 2022, en ramenant le déficit à 4,7 % du PIB, soit 0,3 point de moins que prévu, et la dette de 113 à 111,6 % du PIB. C'est donc dès l'an dernier que nous avons engagé le redressement de nos finances publiques. Pour le groupe Renaissance, ce redressement doit être poursuivi, tant pour reconstituer une marge de manœuvre en cas de crise systémique, que pour investir dans la transition écologique et refuser la fatalité de l'ende...

Votre programme de stabilité témoigne d'une prise de conscience nouvelle quant à l'impératif de réduction du déficit et de la dette, dont la charge est bien plus élevée qu'annoncé. Hélas, cette bonne volonté est bien tardive et, au-delà des bonnes intentions, nous jugerons sur les actes, car, ces derniers temps, le Gouvernement a surtout promis des hausses de dépenses. Nous avons proposé de les réduire à hauteur de 20 milliards à l'horizon de 2025, puis, de 10 milliards à l'horizon de 2027, grâce à une politiq...

...ettement par rapport à la trajectoire précisée en 2022. Votre plan prévoit une nette augmentation du coût de financement de la dette publique, ce qui est logique compte tenu de l'épisode inflationniste que nous connaissons et du durcissement induit des politiques monétaires. Nous risquons donc d'entrer dans le cercle vicieux de la hausse des taux d'intérêt, du coût de financement de la dette, du déficit, donc de la dette. Comment l'Agence France Trésor s'adapte-t-elle à cette nouvelle donne ? Les obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATI) sont-elles toujours utilisées ? La hausse du coût de la dette montre combien les politiques publiques doivent être plus efficaces afin d'en réduire la charge, tant pour l'État que pour les autres administrations publiques. Quelles mesur...

...année ? Nous avons besoin d'une réforme ambitieuse du marché européen de l'énergie en mettant fin à la ridicule indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz. Enfin, allez-vous mettre un terme à votre politique de désarmement fiscal qui, là encore, nous prive de recettes utiles et indispensables ? Si votre politique de l'offre était efficace, notre balance commerciale n'aurait pas été pas déficitaire à hauteur de 164 milliards en 2022.

... dispositifs d'aide déployés pendant la crise sanitaire, puis, pour faire face au choc inflationniste, ont permis d'amortir les effets délétères pour nos concitoyens. Le déploiement des plans France relance et France 2030 permet de redonner du souffle à notre économie et de l'orienter vers les secteurs d'avenir. Une telle politique, cependant, a un coût élevé pour nos finances publiques et si le déficit se résorbe peu à peu, il reste supérieur à celui de la majorité de nos voisins européens et alimente une dette trop importante. Nous partageons donc la volonté des ministres de réduire notre endettement en maîtrisant les dépenses et en sanctuarisant les recettes. Comment comptez-vous parvenir à réduire la dépense publique à 53,5 % du PIB en 2027, le Haut Conseil des finances publiques jugeant vot...

Le Haut Conseil des finances publiques avait qualifié le programme de stabilité présenté en juillet 2022 de peu ambitieux en matière de redressement des finances publiques. La nouvelle version prévoit une baisse du déficit plus rapide – je m'en réjouis. Comment cela nous place-t-il par rapport à nos voisins ? Le taux de croissance potentielle est maintenu à 1,35 %. Compte tenu des réformes engagées qui ont permis de créer 1,7 million d'emplois depuis 2017, ne serait-il pas judicieux de relever ce taux ? Dans la loi de finances pour 2023, nous avons fait un choix fort en indexant le barème de l'impôt sur le revenu...

Le groupe Les Républicains se réjouit qu'enfin le Gouvernement se préoccupe de la réduction des dépenses publiques. Pour autant, la baisse du déficit en 2022 à 4,7 points du PIB est exclusivement due à une évolution très importante des recettes, donc à une hausse des prélèvements obligatoires, mais aucunement à une réduction des dépenses publiques. La hausse des dépenses, hors dépenses d'urgence sanitaire et dépenses de relance, s'élève à 66,3 milliards d'euros en 2022, ce qui vient s'ajouter à l'augmentation de 37,1 milliards d'euros en 2021...

Malgré de nombreuses alertes, vous annoncez quelques bonnes nouvelles. La baisse du déficit par rapport à 2021 et aux prévisions valide nos choix en matière de soutien au tissu économique. Les dépenses exceptionnelles ont baissé de manière significative entre 2021 et 2022 : nous semblons sortis du « quoiqu'il en coûte ». En outre, les prestations sociales, qui relèvent du domaine de l'État, ont augmenté : les APL, l'AAH et la prime d'activité ont augmenté de 9 % en valeur l'année derniè...

Ce panorama global nous donne plusieurs objets de satisfaction. Le déficit budgétaire diminue, et le solde structurel s'améliore de plus de plus d'un point. Vous avez évoqué les éléments conjoncturels qui expliquent la dynamique de la dépense, et notamment, en droits constatés, les carburants, qui pèsent à hauteur de 8 milliards d'euros sur les 12 milliards que vous avez évoqués. À combien évaluez-vous les recettes qui sont liées aux mécanismes de contribution au serv...

Je souhaiterais des précisions sur les orientations de politiques de finances publiques qu'il conviendrait de retenir, si tant est que nous soyons réellement animés par une volonté de résorber le déficit structurel et la dette publique de la France. Le HCFP fait état du niveau élevé du déficit structurel et de la dette publique de la France, témoignant ainsi de faits notoires – à savoir la dégradation des finances publiques de notre pays. Si durant ces dernières années, nous autres parlementaires nous sommes malheureusement habitués à cet état de fait, le groupe Socialiste a particulièrement re...

Alors que la loi de finances initiale pour 2022 prévoyait 850 créations nettes de postes, le nombre d'ETP a diminué de 7 565. Si certains se réjouissent du solde net qui en résulte, je m'inquiète de ce signe de baisse de l'attractivité de la fonction publique, qui touche tous les domaines. Pour réduire le déficit structurel et faire face aux dépenses nécessaires notamment dans le cadre de la transition énergétique et du renforcement de la croissance, vous indiquez qu'il faut réexaminer les baisses de prélèvements programmées. À quels prélèvements pensez-vous ?

...atoire générale doit arriver à son terme fin 2023, et la question de l'évolution de règles à la fois rigides et guère adaptées à la situation économique des pays de la zone euro se pose avec une acuité particulière. La Commission européenne a présenté, en novembre dernier, un projet de réforme du cadre de gouvernance, que je qualifierai de minimal, puisqu'il maintient les critères de dette et de déficit antérieurs, ainsi qu'une procédure de sanction pour déficit excessif, même s'il prévoit par ailleurs des plans de convergence individualisés pour chaque État. Ce projet de la Commission a fait l'objet d'un accord de principe lors du Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin) du 14 mars et a été discuté lors du Conseil européen des 23 et 24 mars. Nous aimerions connaître le cale...

...bilité et de croissance. De plus, j'ai l'impression que votre description est light par rapport à ce qui va nous arriver : sur le papier, le mécanisme est beaucoup moins souple et laisse une place plus réduite aux souverainetés nationales pour adapter cette politique. J'ai retenu de votre présentation que les pays européens disposeraient, à partir de 2023, de quatre années pour ramener le déficit public à 3 % et la part de la dette rapportée au PIB à 60 %, et de trois années supplémentaires si des facteurs conjoncturels intervenaient. Quoi qu'il en soit, les États continueront à devoir atteindre ces objectifs. De plus, en contrepartie de ces « libéralités », les sanctions seront beaucoup plus strictes et systématiques. J'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce propos. Vous avez re...