Interventions sur "déficit"

Nos collègues de gauche utilisent de grands mots : « casse sociale », « austérité sans précédent »… Soyons raisonnables ! Peut-on parler ainsi quand on voit le niveau de notre dette, de notre déficit, des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ? Le seul exemple d'austérité et de casse sociale que j'aie connu en Europe au cours des dernières années, c'était sous un gouvernement de gauche et d'extrême gauche : en Grèce, avec votre ami Aléxis Tsipras. Alors gardez vos leçons pour vous !

Voter les amendements de suppression, ce serait supprimer l'article 2 issu du Sénat, fondé sur l'idée simple que la France ne doit pas être le mauvais élève de l'Union européenne en 2027, le dernier État membre dont le déficit ne serait pas revenu sous les 3 % en 2026. Je voterai contre ces amendements, car le Sénat a raison. On peut discuter de la manière d'atteindre l'objectif – par les dépenses, par les recettes –, mais il nous faut être sous les 3 % dès 2025.

Nous soutenons les amendements. On nous exhorte à être raisonnables, mais, en continuant d'avoir pour seul objectif la réduction des déficits publics, on échoue à y parvenir tout en plaçant les services publics dans une situation qui, pour le coup, est déraisonnable. Ce qui n'est pas raisonnable, c'est la situation de nos hôpitaux, la rentrée scolaire dans des écoles où les gamins ne peuvent plus étudier, le fait de ne plus vouloir recruter de fonctionnaires alors que le pays s'en porterait mieux, car cela donnerait du travail, des sa...

Avis favorable. Pourquoi est-il important de fixer l'objectif de 2,7 % de déficit en fin de trajectoire et de nous rapprocher de ce qui avait été demandé par nos amis sénateurs ? Parce que, sinon, les taux vont significativement augmenter. Ce sera un problème pour l'État, mais aussi pour les collectivités territoriales, les entreprises, les particuliers. Bref, maintenir cette trajectoire de redressement des finances publiques est dans l'intérêt de tous.

...e programmation des finances publiques que nous avons examiné – et rejeté – l'an dernier. Cette trajectoire est dangereuse pour notre croissance. Jamais notre pays n'a réduit ses dépenses de 0,5 point de PIB alors que sa croissance était inférieure à 2 % – sauf en 2013, et cela a produit des effets catastrophiques sur la croissance. Rouvrons les livres d'économie ! Il faut évidemment réduire le déficit public, et nous avons des propositions en ce sens, dont nous avons fait part au ministre au moment des dialogues de Bercy. Mais la trajectoire proposée n'est pas crédible. En juillet, c'est-à-dire au bout d'un semestre seulement, nous avions déjà dépassé le déficit prévu pour l'année 2023 !

...te sociale, et à l'amélioration que nous avons engagée sur le marché du travail. Ces résultats positifs servent aux assurés sociaux, certainement pas à l'État. Les relations entre l'État et les régimes sociaux font l'objet d'une annexe au PLF et d'une annexe au PLFSS. Le flux ne va pas du tout dans le sens que vous redoutez : c'est plutôt l'État qui subventionne des régimes d'assurance vieillesse déficitaires. Avis défavorable à votre amendement.

Le Gouvernement veut faire dépendre de la seule baisse des dépenses publiques l'amélioration du déficit public. Après le rapport de M. Pisani-Ferry et Mme Mahfouz sur la manière de financer la transition climatique et alors que la valeur du patrimoine des plus aisés explose, on ne se demande jamais quelles contributions exceptionnelles ou assises sur ces patrimoines permettraient de réduire le déficit public, mais aussi de modifier l'architecture fiscale et de donner un peu de pouvoir d'achat aux p...

La diminution du déficit suppose soit la hausse des impôts, soit la réduction des dépenses. Or, vous poursuivez la baisse des impôts pour les plus riches, ce qui représente également des efforts pour les collectivités territoriales et le service public. Suppression de l'ISF, baisse de l'impôt sur les sociétés, 50 milliards de recettes en moins lors du précédent quinquennat : autant de choix politiques en faveur des plus...

Nous voterons en faveur de cet amendement. Nous avons voté contre le TSCG, que vous n'appliquez d'ailleurs pas. Plus les finances publiques se dégradent, plus vous brandissez des textes inutiles ! Vous pensez que la rigueur budgétaire suivra la rigueur juridique mais les impôts augmentent toujours, les services publics et le déficit ne cessent de se dégrader. De surcroît, vous qui avez toujours tort ne cessez de donner des leçons. On nous avait promis un débat moins politique et plus économique, or, il part désormais dans tous les sens, sans qu'il soit possible de discuter du fond.

...raîné une diminution des prélèvements obligatoires de 53,9 milliards d'euros en 2022 par rapport à 2017 » et « cette baisse nette, importante, résulte notamment de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % – soit une perte de 11,1 milliards – de la baisse des impôts de production – 11,3 milliards ». En comparaison avec 2021, ces choix auraient « contribué à détériorer le déficit structurel de 0,3 point de PIB ». Avez-vous pu estimer la perte structurelle due aux mesures discrétionnaires annoncées ou déjà engagées d'ici à 2027 ? Par ailleurs, le Gouvernement a revu à la baisse son estimation du produit de la très modeste contribution sur les rentes inframarginales des producteurs d'électricité qui avait été instaurée en loi de finances pour 2023. Ainsi, comme il était po...

...t une première étape. Il a, par ailleurs, fait adopter des réformes essentielles pour le redressement de nos finances publiques et de l'activité – la réforme des retraites et celle de l'assurance chômage. Je voudrais m'attarder sur le rôle de financeur et d'assureur en dernier ressort que joue l'État au bénéfice des autres administrations publiques, avec pour conséquence de concentrer sur lui le déficit et la dette publique. Si j'en crois votre rapport, il est désormais nécessaire que tous les acteurs publics s'engagent dans des exercices de revue de dépenses et de gestion de leurs dettes en évaluant l'efficacité et la qualité des dépenses publiques. Or près de 80 % des communes comptent moins de 2 000 habitants et ne disposent pas des moyens de le faire. Pensez-vous que l'harmonisation des diff...

...e coût annuel pour les finances publiques de l'ensemble des dispositifs d'allégements généraux de cotisations sociales approche des 60 milliards d'euros ? Ce sont autant de recettes en moins. Et l'État a choisi de compenser les pertes par les recettes de la TVA qu'il aurait pourtant été plus utile d'affecter au budget de l'État pour qu'elles financent des politiques publiques. Au lieu de cela, le déficit s'aggrave encore davantage. Partagez-vous l'avis du FMI (Fonds monétaire international) qui considère que l'augmentation générale des prix a été davantage causée par une hausse des bénéfices des entreprises plutôt que par celui du coût réel des matières premières ? Quant à la lutte contre la fraude sociale, prévoyez-vous de contrôler les nouveaux dispositifs, comme l'instauration de quinze à vi...

...a croissance est surévaluée et l'inflation sous-estimée, sans parler du taux de chômage, sans doute mal apprécié, lui aussi. Il est temps de tirer la sonnette d'alarme pour éviter une dynamique irréversible de paupérisation du pays dans les prochaines décennies. Comment serait-il possible d'atteindre les objectifs, que vous dites réalistes, et que vous fixez pour revenir sous la barre des 3 % de déficit en 2027, lorsque les diverses lois de programmation, pour l'intérieur, la justice ou la défense, renvoient l'essentiel des augmentations budgétaires après 2027 ? Où en est l'effet boule de neige de la dette et de sa charge ? À quelle vitesse augmente-t-elle et quand sera-t-elle le premier poste budgétaire de l'État, devant l'éducation nationale ? Quant aux retraites, selon les nouvelles prévision...

Cette présentation a le mérite d'être claire, notamment s'agissant des dernières réformes injustes et brutales censées soulager nos finances publiques. Vous affirmez que, pour ramener le déficit budgétaire à 3 % d'ici à 2027, le Gouvernement doit à la fois préserver les recettes et consentir un effort important pour limiter les dépenses publiques. Le rapport de la Cour des comptes indique que les dépenses structurelles engagées, comme la réforme des retraites ou celle de l'assurance chômage, ou programmées comme celles du RSA ou de Pôle emploi, n'auraient qu'un impact marginal sur l'exer...

Votre rapport témoigne de l'effort considérable consenti entre 2017 et 2019 pour améliorer le niveau des prélèvements obligatoires et du déficit public, avant la survenue de la crise sanitaire. Il met également en évidence l'écart grandissant entre notre pays et nos partenaires européens, qui est historique mais continue à s'accentuer après le choc de 2019, alors que le besoin de financement de la transition écologique est criant. Une conclusion s'impose : il faut revoir en profondeur l'affectation des dépenses publiques. Vous faites plu...

... tandis que les dépenses d'hébergement ont progressé bien plus vite que les tarifs d'hébergement et de dépendance. De fait, la situation des maisons de retraite est d'une gravité sans précédent. Au début de l'année, la Fédération hospitalière de France (FHF) a révélé que 39 % des Ehpad publics rencontraient des difficultés de trésorerie, et que 85 % d'entre eux anticipaient un résultat fortement déficitaire à la fin de l'exercice 2022. Fragilisés par la crise sanitaire, qui a mis leur personnel à rude épreuve, ils sont confrontés à des difficultés de recrutement qui les contraignent à recourir à l'intérim, dont le coût excessif grève encore leur budget. Il est urgent d'agir si nous voulons éviter la multiplication des fermetures de lits, ou pire, la fermeture d'établissements qui risquent d'êtr...

Toutefois, cette notation nous engage car nous devons absolument assurer le maintien de cette trajectoire, accélérer le désendettement de la France – on sait que la dette est un poison pour les générations futures –, ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'ici à quatre ans…

...ôme Guedj, au sein de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), pour accompagner ce travail d'évaluation des exonérations de cotisations sociales. Je reviens à présent sur l'exercice 2022, que nous pouvons approuver en votant le présent texte. Les régimes obligatoires de base, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d'euros ; c'était le double il y a deux ans. Ce rétablissement est à imputer à l'amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, passée d'un déficit de plus de 30 milliards d'euros en 2020 à 21 milliards en 2022. Cette trajectoire très positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022...

Enfin, les branches accidents du travail et maladies professionnelles, famille et autonomie restent excédentaires, loin des caricatures qui nous avaient été opposées à l'automne dernier selon lesquelles les branches seraient artificiellement maintenues en déficit. De tels excédents appellent des politiques ambitieuses comme celle du service public de la petite enfance, récemment annoncé par la Première ministre, avec plus de 5 milliards d'euros supplémentaires d'ici à la fin du quinquennat. Cet effort massif permettra de créer 100 000 places d'accueil d'ici à 2027 et 200 000 places d'ici à 2030. Il permettra de créer un relais petite enfance dans chaque v...

.... La commission des finances s'est saisie pour avis de ce texte et l'a adopté mercredi dernier. C'est une chose heureuse car le budget de la sécurité sociale au sens large représente 26,6 % du produit intérieur brut. Je vous présenterai mes principales observations sur le solde, les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base (Robss) et le Fonds de solidarité pour la vieillesse. Le déficit pour 2022 est de 19,6 milliards d'euros. Il s'agit d'une amélioration par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et même d'une amélioration de 5,6 milliards d'euros par rapport à l'anticipation faite dans les annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Outre le reflux de la crise sanitaire, la consolidation du solde tient à la bonn...