Interventions sur "déficit"

Cet échec est patent dans le secteur de l'énergie, où vos atermoiements face au marché européen de l'électricité contribuent à meurtrir chaque jour des millions de Français. Nous pouvons également déplorer que ce texte vise encore à contraindre les collectivités locales, alors même qu'elles ne sont responsables ni des déficits, ni de la dérive de la dette. Nous défendrons donc de nouveau plusieurs amendements, visant notamment à supprimer des chiffres déjà obsolètes, à soutenir nos collectivités, à mener une réflexion sur les OATI – obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation –, ou encore à lancer une véritable concertation relative à la révision des dépenses structurelles de l'État et de ses opérateu...

Par surcroît, votre copie demeure encrassée d'erreurs. Je viens encore de recevoir sur mon téléphone une dépêche de l'AFP – Agence France-Presse – dont le titre est : « Budget 2024 : le Haut Conseil des finances publiques juge élevée la prévision de croissance et optimiste celle du déficit. » Votre copie est truffée d'erreurs, vous ne nous écoutez pas.

...e Les Républicains ont voté contre tous ces amendements et n'ont pas participé au vote final. Comme en première lecture, hélas, le texte qui nous est soumis traduit un manque d'ambition coupable et un renoncement au redressement de nos comptes, alors qu'il aurait pu avoir un impact déterminant et traduire une réelle volonté politique d'en finir avec le désolant triptyque français des 3D : dette, déficit et dépense. Parlons d'abord de la dette. Elle dépasse les 3 000 milliards d'euros et atteindra en 2027, selon le Haut Conseil des finances publiques, 108,1 points de PIB, soit une charge de 84 milliards d'euros. Vous en porterez la responsabilité. Rendez-vous compte : les intérêts deviendront le premier poste budgétaire de l'État, dépassant largement le budget de l'éducation nationale et représe...

...ci, président du Haut Conseil des finances publiques. Je le cite : « la trajectoire s'est un peu améliorée par rapport au projet de loi initial, mais le passage sous les 3 % apparaît tardif. L'Irlande, la Grèce, l'Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas sont déjà sous les 3 %. L'Espagne vise 2024, l'Italie, 2025 et la Belgique, 2026. Et nous, nous attendons 2027 pour revenir sous la barre des 3 % de déficit. » Venons-en aux dépenses. La situation, vous ne l'ignorez pas, est extrêmement critique puisque la France a le taux de dépenses publiques le plus élevé d'Europe. Certes, le texte propose – et votre intention est louable – une diminution des dépenses de l'État de 0,9 point en moyenne en volume par an. Elle se traduirait par des économies pérennes, réparties entre l'État et la sphère sociale, rep...

...e transition écologique ou de soutien au pouvoir d'achat. Enfin, ce projet de loi de programmation des finances publiques nous permet de protéger notre économie et de garantir sa réussite dans les années à venir en lui fixant un cap clair de désendettement et de maîtrise de nos dépenses publiques. En toute responsabilité, vous l'avez dit, messieurs les ministres, ce texte permettra de ramener le déficit public de la France à 2,7 %, le taux de prélèvements obligatoires à 44,4 % et la dette publique à 108,1 % du PIB en 2027. Ces trajectoires vont dans le sens de celles proposées par nos collègues des groupes Les Républicains au Sénat et à l'Assemblée nationale. Ce que nous dessinons avec cette loi, c'est aussi, après plusieurs années d'incertitudes liées au covid et à la guerre en Ukraine, le pos...

En revanche, je ne suis pas favorable à votre projet de loi de programmation. C'est votre texte qui pose problème. C'est votre texte qui a été remis en cause par le Haut Conseil des finances publiques. Il n'est pas crédible sur la trajectoire et encore moins sur la méthode. Il n'est pas crédible sur la trajectoire car il propose des réductions de déficit public qui n'ont jamais été atteintes sans que l'on fracasse l'économie. Assumez-vous de vouloir casser notre économie pour atteindre ces réductions ? Si ce n'est pas le cas, dites-nous alors précisément comment vous y parviendrez.

...e la valeur, en France, est issue pour 60 % de la consommation, pour 20 % de l'investissement et 20 % du commerce extérieur. Affaiblir la consommation, c'est affaiblir la croissance économique et provoquer des désastres sociaux. Soutenir insuffisamment l'investissement, notamment dans le domaine de transition écologique face au défi climatique, c'est affaiblir la croissance. Laisser se creuser le déficit commercial jusqu'à un niveau abyssal, c'est affaiblir la croissance. Il existe trois leviers : la consommation, l'investissement et le commerce extérieur. Vous n'en actionnez aucun dans votre projet de loi de programmation. C'est la raison pour laquelle, s'il fait l'objet d'un vote, les députés du groupe Socialistes et apparentés se prononceront contre.

...finances publiques sur le temps long. Je me réjouis de l'adoption de ce texte en commission des finances, lundi soir, car son rejet l'année dernière dans cet hémicycle, en première lecture, avait envoyé un fort mauvais signal. Une telle loi est indispensable. Nous ne pouvons en effet pas nous permettre de naviguer sans boussole et sans carte alors que la tempête menace. Un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027 doit être notre seul cap. C'est la condition sine qua non pour pouvoir, collectivement, déployer des ressources budgétaires significatives si une nouvelle crise se présentait. J'entends les uns appeler de leurs vœux un rétablissement plus rapide, plus massif. Nous souhaiterions aussi pouvoir aller plus vite mais nous sommes réalistes et refusons de tomber dans l'in...

...lics précaires ? N'est-ce pas irresponsable, enfin, de prévoir un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier de 3,2 % en 2024 et de 2,6 à 2,8 % les années suivantes, soit un niveau nettement inférieur à la croissance tendancielle des dépenses de santé alors que l'hôpital est confronté à des difficultés structurelles ? Vous allez me dire que l'on ne peut pas creuser le déficit budgétaire car l'on risquerait de voir les charges d'intérêt exploser et grever les marges de manœuvre de nos politiques publiques.

...ant de vous engager sur plus d'une centaine de jalons, comme vous les appelez, dont celui-là ? L'argument juridique selon lequel le prochain versement des fonds du plan de relance européen pourrait être supprimé est inexact : nous disposons d'une note de la commission des finances indiquant que ce sera peut-être le cas, mais peut-être pas. A contrario, ce qui est certain, c'est qu'avec un déficit structurel de 4,2 % du PIB à la fin de l'année 2022 et de 4,1 % en 2023, notre crédibilité budgétaire est très affaiblie et nous pourrions être concernés dès le printemps prochain par l'activation de la procédure européenne pour déficit excessif – cela nous pend au nez, que nous adoptions ou non une loi de programmation des finances publiques. Au lieu de vouloir nous convaincre de voter un texte...

...rattaché à la Cour des comptes, vient de rendre son verdict : il estime que vos prévisions économiques sont un peu trop optimistes et que votre projet manque singulièrement d'ambition en comparaison à d'autres pays de l'Union européenne. En effet, le HCFP a dressé la longue liste de vos hypothèses optimistes, celles-là mêmes que vous avez avancées pour démontrer que vous parviendrez à réduire le déficit et la dette. La presse a parlé d'un avis saignant, rien que cela ! Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à abaisser notre déficit à 2,7 % en 2027, contre 2,9 % dans la version précédente – retoquée par notre Parlement à l'automne 2022 par 309 voix contre 243 – et à ramener la dette à 108 % du PIB contre 111,8 % fin 2022. Mais, pour ce faire, les estimations de croissance retenues par votr...

...ations d'écart de production et de croissance potentielle sur la période de programmation. D'autre part, vous jugez plausibles la prévision de croissance du gouvernement pour 2023, ce qui est nouveau, ainsi que ses estimations d'inflation pour 2023 et 2024. S'agissant des finances publiques, vous relevez que la nouvelle trajectoire du gouvernement est plus ambitieuse qu'il y a un an, tant sur le déficit public que sur l'endettement. Vous considérez toutefois que cette ambition demeure mesurée. Il est possible de partager ce point de vue, mais il faut symétriquement reconnaître que nous avons traversé des crises exceptionnelles, à une fréquence exceptionnelle. En outre, l'impératif de l'investissement en faveur de la transition écologique s'impose à nous. Je ne reviendrai pas sur la nécessité po...

...endre la Commission, pas d'un veto automatique. Il lui reviendra de trancher. J'en viens à la signification politique de cette trajectoire. Je regrette que, pour élaborer ce projet, on ne soit pas parti des besoins essentiels des Français dans les années à venir – notamment en matière climatique et environnementale – afin de déterminer ensuite le niveau des impôts, des dépenses publiques et des déficits. L'objectif principal du projet est de réduire les déficits publics à 2,7 % en 2027. Or je considère que la dette écologique est prioritaire, parce qu'elle ne peut être ni négociée ni annulée. C'est elle qui devrait déterminer notre avenir en matière de finances publiques, car elle est d'importance pratiquement vitale. On ne prend pas non plus en compte d'autres besoins qui ne font qu'augmenter...

... ces financements essentiels, qui doivent nous aider, entre autres, à protéger le pouvoir d'achat des Français. Je ne vois pas comment nous ne pourrions pas adopter ce projet de loi de programmation, dont la trajectoire a été révisée et qui intègre diverses modifications apportées par nos collègues sénateurs. Il doit nous permettre de fixer un cap clair de désendettement pour notre pays, avec un déficit public inférieur à 3 % et un ratio de dette publique atteignant 108 % du PIB en 2027. En responsabilité, le groupe Démocrate soutiendra ce texte.

...ésentation nationale. Vous rappelez dans votre rapport que le gouvernement escompte 12 milliards d'euros d'économies pérennes en 2025, sans que nous n'ayons de précisions sur la nature de ces économies. Quel pays développé promet des économies sans même en expliquer les moyens d'y parvenir ? Je souhaite aussi vous entendre sur l'ajustement qui nous est ici proposé, c'est-à-dire une réduction du déficit de plus de 0,5 % point de PIB sur l'année qui vient et les années qui suivront. En effet, nous n'avons jamais réalisé par le passé une telle réduction des dépenses publiques avec une croissance inférieure à 2 %. La seule année où nous y sommes parvenus était en 2013. Vous étiez à l'époque ministre et vous aviez prononcé des mots assez forts, que je partageais à l'époque, sur le « ras-le-bol fisca...

...cette année malgré un contexte international incertain et elle devrait continuer à résister l'année prochaine, même si vous jugez la prévision du gouvernement optimiste. C'est le signe de la résilience de notre économie, ce dont nous devrions tous nous réjouir. Le second enseignement tient au fait que la trajectoire de désendettement est réelle, bien que trop timide à votre goût. La réduction du déficit public sous les 3 % du PIB en 2027 est nécessaire et cet engagement doit être tenu. Troisième enseignement, le coût de la dette est encore revu à la hausse. Cette charge sera de 84 milliards d'euros en 2027. Cette situation est évidemment préoccupante et nous rappelle que l'endettement à tout-va ne peut constituer une solution viable pour nos finances publiques. Vous avez également insisté sur ...

...t, vous indiquez que le scénario gouvernemental repose sur des hypothèses optimistes, qu'il s'agisse des écarts de production, ou de la croissance potentielle, même si un taux de croissance de 1,4 % n'incite pas nécessairement à l'enthousiasme. Les hypothèses sont aléatoires, mais les réalités sont patentes. Or elles sont peu favorables, compte tenu de la conjoncture de stagflation, du désastreux déficit commercial, de l'explosion des cours de l'énergie et de la hausse des taux d'intérêt. On imagine donc la catastrophe que représentent ces 415 milliards d'euros qui sont maintenant inscrits au tableau de la dette. Lorsque j'examine l'hypothèse de la trajectoire retenue par le gouvernement, je constate que le niveau de croissance effective repose sur la hausse de l'investissement, ce qui est hasar...

L'article 2 fixe comme objectif de moyen terme un déficit de 0,4 % du PIB, alors que le TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire), auquel il fait référence, le fixe à 0,5 %. Autrement dit, pour une fois, le Gouvernement souhaite que nous désobéissions au traité, mais pour être encore plus vertueux que ce dernier !

...ajectoire est notamment essentielle pour les administrations. Monsieur Sansu, il s'agit certes d'un texte financier, mais pas au sens strict dans la mesure où il ne nous exonère pas de voter le budget annuel, qui, lui, engage les finances de notre pays. Ici, il s'agit d'engagements du Gouvernement vis-à-vis du Parlement et des Français. Enfin, on ne peut vraiment pas parler d'austérité quand le déficit de l'État atteint 140 milliards chaque année : nous dépensons beaucoup plus que ce que nous gagnons. Il ne s'agit pas d'austérité, mais de soutien et d'investissement à long terme pour nos services publics. Avis défavorable.

Vous dites que nous avons besoin d'une trajectoire, mais cette trajectoire-là correspond à un choix politique. On pourrait très bien considérer au contraire que 2,7 % de déficit en 2027 n'est pas l'objectif premier de notre économie. Ne vous étonnez pas que l'opposition, qui n'est pas d'accord avec ces choix macroéconomiques, le dise. Quant à l'austérité, si, en cette période de difficultés économiques, l'Allemagne est en récession alors que la France ne l'est pas, c'est peut-être lié à notre niveau de dépenses publiques. Celles-ci, en effet, sont aussi une richesse ; e...