Interventions sur "déficit"

...pôt pour rembourser le principal de la dette, donc des dépenses passées. L'absence de comptabilisation des dépenses engagées pour financer la retraite des fonctionnaires – 48 milliards d'euros – est problématique. Les 26 milliards de subventions qui proviennent de l'État, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de l'Unedic financent les déficits des régimes spéciaux – 7,5 milliards –, les exonérations ciblées de cotisations – 4,7 milliards –, les avantages famille du régime général des salariés privés– 10,4 milliards – et les périodes non cotisées à l'Agirc-Arrco des chômeurs – 3,4 milliards. Même légitimes, ces dépenses publiques qui financent des dépenses publiques de retraites doivent être éliminées des recettes des régimes de retrai...

...s bon nombre d'autres départements, y compris très urbains, tandis que l'État ne compense pas justement les charges de ces collectivités dont les recettes fiscales, essentiellement les DMTO – les droits et mutations à titre onéreux – chutent pourtant de 16 % selon vos propres estimations. Mais cette chute varie très fortement selon les départements, à tel point que plus de dix d'entre eux sont en déficit de fonctionnement ! Monsieur le rapporteur général, vous prétendez toujours qu'il n'y a pas de problème s'agissant des collectivités territoriales, qu'il n'y a qu'à regarder leurs dépenses…

...ire, monsieur le rapporteur général. La réalité réside dans chacune d'entre elles. Vous en êtes même à essayer de créer un fonds pour éviter l'effondrement de dix départements aujourd'hui, quinze ou vingt demain, puis vingt-cinq, puis trente. C'est donc un vrai problème qui n'est pas résolu. Enfin, s'agissant des finances sociales, je tiens à rappeler le coût net de la réforme des retraites : un déficit de 200 millions d'euros en 2024, d'après le HCFP. Et encore n'est-il pas tenu compte des effets de bord de la réforme sur l'assurance chômage, sur le RSA et sur la branche maladie, ce que souligne le Haut Conseil et que le Gouvernement se garde surtout d'évoquer. Je le répète : la réforme des retraites, c'est un coût de 200 millions en 2024. Ce n'est pas moi qui le dis : c'est le Haut Conseil des...

Oui, mais on n'en parle guère… Quant au solde des régimes obligatoires de la sécurité sociale, il est en déficit de 8,8 milliards, tandis que l'Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, croît plus vite que le PIB et que l'hôpital manque toujours de presque 2 milliards de financements. Face à un gouvernement qui veut baisser les impôts alors qu'il n'en a pas les moyens, qui ne propose aucune économie structurelle significative et qui préfère saisir l'argent des administrations de sécurité ...

…– vous verrez ! – et vis-à-vis de la transition écologique. Oui, le PLF pour 2024 est un budget de responsabilité, en premier lieu pour nos finances publiques. Il sanctionne en effet 16 milliards d'euros d'économies budgétaires, soit 6 milliards de plus que celles qui étaient initialement prévues. Notre objectif est clair et assumé : réduire notre déficit public à 2,7 % du PIB d'ici à 2027,…

...onformément à la trajectoire pluriannuelle de redressement de nos finances publiques. C'est une question de responsabilité vis-à-vis des Françaises et des Français et de crédibilité envers ceux qui nous prêtent tous les jours pour financer notre modèle social. Nous espérons que ce projet de loi de finances sera adopté, car c'est grâce à lui que nous parviendrons à tenir notre objectif de 4,4 % de déficit public en 2024.

...r des comptes en mai 2023, n'ont pas été corrigés. Les comptes ne reflètent pas la réalité, en particulier l'incapacité de certains organismes à récupérer les indus, qui s'élèvent à 5,8 milliards d'euros en 2022. De plus, cette rectification des tableaux d'équilibre exclut plus de 70 milliards d'euros de subventions fléchés vers le système des retraites, qu'il faut mécaniquement reporter vers le déficit de l'État. Loin d'une polémique académique, il s'agit de sommes empruntées pour que l'État, par des opérations comptables, puisse afficher des comptes de la sécurité sociale en équilibre. Cela n'a rien d'efficient, raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 1er.

Avis défavorable. L'année 2023 a confirmé la très forte réduction du déficit : il a diminué de moitié, passant de 19,7 milliards d'euros en 2022 à 8,8 milliards en 2023. Cette amélioration est pour partie le résultat de la disparition progressive des dépenses liées à la crise du covid, mais elle découle aussi de la forte augmentation des recettes grâce à la politique que nous menons en faveur de l'activité économique. En 2023, les recettes ont augmenté de 5,2 %. Vous dén...

Le déficit va diminuer pour partie en raison de la disparition des dépenses liées au covid-19, qui n'a rien de structurel. Il faudra être vigilant sur l'évolution des comptes. Par ailleurs, le PLFRSS a détérioré la branche vieillesse de 400 millions d'euros. Quant à l'Ondam qui a été voté, on n'a pas retrouvé le volume de dépenses correspondant dans les établissements.

Alors que nous avons neutralisé les dépenses liées au covid-19, 50 % des hôpitaux, 60 % des Ehpad et 40 % des structures privées demeurent en déficit. L'objectif est de ne pas reproduire la même erreur, pour ne pas avoir à choisir entre payer la note d'électricité ou prodiguer des soins. Des initiatives existent, par exemple en Bretagne, où nombre de maires veulent abonder le budget de leur Ehpad pour que les résidents ne soient pas mal soignés.

Je souscris à l'argument de la rationalité. Le problème, c'est que le déficit de la sécurité sociale sera plus élevé que prévu et que toutes les tendances montrent que cela continuera de se dégrader. La situation est intenable dans les Ehpad, fortement affectés par l'inflation, notamment salariale, alors que le prix de journée est bloqué – il se décide au niveau départemental.

Nous aurons le débat sur le déficit des établissements à l'article 2, relatif à l'Ondam. L'article 1er porte sur le solde ; je maintiens donc mon avis défavorable. Lorsqu'un déficit atteint un tel niveau, cela nous oblige non seulement à trouver des moyens supplémentaires mais également à concevoir une réforme. C'est ce que nous faisons dans ce texte, qui contient plusieurs réformes, notamment sur le financement des établissements...

Rappelons qu'à l'origine de la Cades, il y a l'incurie budgétaire, dont certains ici ont été responsables, et qui avait entraîné un lourd déficit du budget de la sécurité sociale. Il a été choisi de préserver la Cades ; vous, vous voulez dépenser son argent, qui était fait pour rembourser la dette. Un peu d'humilité, s'il vous plaît !

...le 1er est une sorte de budget modificatif. Je regrette qu'il n'y ait pas eu de PLFRSS au vu de l'inflation constatée et des difficultés dans nos établissements concernant les professionnels. Ici, il s'agit du prévisionnel. Il faudrait pouvoir le comparer – ce qui n'est pas aisé avec le document qui nous est transmis – à ce qui était projeté l'année dernière. En octobre 2022, on nous annonçait un déficit de 7,6 milliards d'euros en fin d'année ; en réalité, on en arrive à 9,6 milliards : le déficit s'aggrave. Pour la branche maladie, on devait en être à moins 6,5 milliards ; en fait, ce sera moins 9,5 milliards. De plus, nos établissements misaient sur le taux d'évolution de l'Ondam pour anticiper les moyens qui leur seraient dévolus, mais ce n'est pas un indicateur fiable dans la mesure où les ...

Il ne s'agit certes pas d'un budget rectificatif, mais de quelque chose de bien plus important : la base sur laquelle on va s'appuyer pour construire le budget pour 2024 et les évolutions à venir. Or, cette année, le déficit sera plus élevé que ce qui a été anticipé – y compris au printemps. L'année prochaine, le déficit de la sécurité sociale dépassera sans doute 11 milliards d'euros, et l'on parle désormais de 18 milliards à la fin du quinquennat ! Des collègues de la majorité ont beau prétendre se démarquer de pratiques passées qui consistaient à creuser les déficits, en réalité, malgré l'illusion due aux dépense...

...er tous les gestionnaires hospitaliers, et ceux des Ehpad, dans des situations de tension jusqu'à l'adoption, en cours d'année, de budgets rectificatifs. Il est important de dégager des marges de manœuvre en utilisant – je continuerai à le marteler – la gestion de la dette sociale comme levier pour financer la sécurité sociale. Un amortissement sur un temps si bref est une anomalie. Amortir les déficits de la sécurité sociale, peut-être, cher collègue Isaac-Sibille, mais affecter la totalité de la dette liée au covid à la dette de la sécurité sociale et donc à la Cades était un choix politique, et non budgétaire ou technique.

Cinquante ans de déficit : bravo !

Voilà cinquante longues années, un demi-siècle, que les gouvernements qui se sont succédé présentent systématiquement, sans aucune exception, un budget en déficit. Je vous l'ai dit en commission et je vous le redis ici : après cinquante ans, quand on se marie et qu'on s'aime, on fête les noces d'or !

Mais avec vous, pas d'amour, même platonique : ce sont bien des noces de plomb que nous célébrons ! En effet, cela fait cinquante ans que vous plombez notre pays par plus de déficit, plus de dette et toujours plus d'impôts. Pourtant, il y a de moins en moins de services publics efficaces. Après tant d'années, votre héritage, c'est l'exaspération fiscale de nos concitoyens face aux injustices de votre système : des familles et des retraités qui ne peuvent vivre de leur travail, des classes moyennes prises entre l'enclume de l'assistanat et le marteau des privilèges.

...ternances de gauche et de droite, vous n'avez jamais été capables d'équilibrer les comptes publics malgré un niveau de fiscalité et de prélèvements obligatoires en perpétuel alourdissement. Quel triste anniversaire pour la France que ce cadeau empoisonné que vous lui offrez une fois de plus en échange de la confiance que nos concitoyens vous avaient pourtant accordée ! Pour ces cinquante ans de déficit, monsieur le ministre délégué, vous n'avez pas fait les choses à moitié. Vous faites un nouveau cadeau à la France de 285 milliards d'euros d'endettement : 285 milliards d'euros, voici le montant vertigineux que le Gouvernement empruntera en 2024 pour financer le déficit public et le refinancement de la dette. C'est un niveau record – presque 10 % du PIB de la France –, et tout cela pour financer...