Interventions sur "décret"

... que nous apprécierons la pertinence de la création de la réserve et votre engagement concernant les effectifs des douanes, monsieur le ministre. En attendant, il convient de définir avec la plus grande précision l'étendue des missions de cette réserve. Aussi proposons-nous d'ajouter, après l'alinéa 18, l'alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret en Conseil d'État, pris après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251-1 et suivants du code général de la fonction publique. » En effet, la réserve opérationnelle doit compléter les services classiques douaniers et non s'y substituer.

...n vous l'a dit : il y a un déficit d'attractivité énorme concernant les métiers de la douane et nombre de postes ne sont pas pourvus. Or la réserve opérationnelle est aussi un moyen de découvrir le métier et de rendre ce service de sécurité intérieure attractif. Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, puisque vous proposez de soumettre les missions confiées aux douaniers à un décret pris en Conseil d'État. Ce serait un dispositif très lourd. Nous souhaitons que la réserve garde son avantage, à savoir sa souplesse, sa capacité à répondre à des besoins ponctuels.

...umis à une autorisation, les types d'armes seront limités et les réservistes devront satisfaire à des exigences spécifiques en matière non seulement de formation, mais également d'entraînement et d'aptitude physique. Je vous renvoie à l'étude d'impact, qui précise que la formation initiale comprendra également une formation au tir et l'habilitation au port du pistolet semi-automatique. Enfin, un décret en Conseil d'État, prévu à l'article, précisera les conditions de port d'arme de manière rigoureuse. On pourrait imaginer limiter cette autorisation à certains cas de figure, par exemple aux réservistes appelés à porter une arme dans l'exercice de leur métier, c'est-à-dire à des réservistes provenant de la police, de la gendarmerie ou des armées. J'émets donc un avis défavorable. J'espère vous a...

...és, qu'il s'agisse des gendarmes, des policiers, ou des militaires. Pour nous, il serait regrettable, pour ne pas dire dangereux, d'autoriser des agents n'ayant jamais été habilités ni suffisamment formés au maniement d'une arme à en détenir une dans l'exercice de leurs fonctions de réserviste. Par ailleurs, hier soir et ce soir, je vous ai entendu affirmer, monsieur le ministre délégué, que les décrets d'application spécifieront bien que seules les personnes ayant obtenu une habilitation au maniement des armes dans leur présente ou précédente expérience, pourront en porter une en tant que réservistes des douanes.

L'article L. 611-9 du code de l'éducation prévoit que les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de divers engagements, notamment au sein d'une réserve, sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. Nous proposons d'inclure la participation aux réserves opérationnelle et citoyenne de l'administration des douanes dans la liste des engagements permettant de bénéficier de cet avantage.

...nt éventuellement, peut-être, être vaguement impliqués dans une affaire de contrebande. Pour espionner n'importe quelle personne chez elle, il suffira d'inscrire dans le dossier qu'il existe une suspicion d'implication dans un trafic, même si celle-ci ne se fonde sur aucune preuve. Qui plus est, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ne seront pas inscrites dans la loi, mais fixées par décret. Nous ne possédons donc aucune garantie relative aux modalités d'application de l'article 8 ni à l'usage qu'en fera effectivement le Gouvernement. Nous ne saurions accepter l'instauration de dispositifs policiers si radicaux fondés sur une simple suspicion, alors même que le Parlement ne dispose d'aucune garantie quant à leur application pratique. En l'état, nous voterons donc contre l'article 8,...

Nous ne saurions voter en l'état un article qui permet l'usage de tels dispositifs dans des conditions fixées par décret, « si les nécessités de l'enquête douanière […] l'exigent ». Il est tout simplement impensable d'autoriser cela : la défense des libertés publiques nous l'interdit. Je suggère donc de voter contre l'article 8 et de laisser les assemblées l'améliorer au cours de la navette parlementaire.

J'en viens à ma question, pour la bonne compréhension des débats et celle de la position du groupe Rassemblement national. Le Rassemblement national a pour ligne rouge le respect de l'État de droit. Par conséquent, nous nous opposons à l'article 8 car, comme l'a relevé M. de Courson, la rédaction actuelle prévoit que les modalités d'application seront définies par décret, de sorte que le législateur ne les connaît pas précisément. Étant donné notre ligne rouge, nous voulons que la captation d'images et de sons soit effectuée sur réquisition du procureur de la République auprès d'un juge.

...tion sur l'article 8, car cette garantie n'était pas très claire dans la rédaction du projet de loi. Nous pensons que la captation d'images et de sons par les douanes est nécessaire et très utile dans les enquêtes. En outre, ils doivent pouvoir servir de preuve dans la procédure judiciaire. Nous voulions simplement avoir la confirmation que, même si les modalités d'application seront définies par décret, la nécessité de la réquisition du procureur de la République auprès d'un juge sera maintenue et que la captation d'images et de sons ne fera pas l'objet d'une utilisation arbitraire et libéralisée.

Monsieur le ministre délégué, peut-on accepter que ces conditions soient fixées par décret ? Cela ne me paraît pas convenable, notamment pour la défense des libertés publiques, comme M. Castellani l'a soutenu. Mme Louwagie a raison. D'ailleurs, la commission avait voté sur cette disposition.

La Cnil n'a pas demandé à être saisie du sujet, ni dans l'avis qu'elle a rendu ni lors des auditions que nous avons menées auprès de ses représentants. Je rappelle le dispositif dans son ensemble pour qu'il n'y ait pas d'inquiétude, puis je répondrai à M. de Courson sur la question du décret. Les dispositions prévues s'exercent sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à sa demande, ce qui constitue une garantie suffisante. Elles concernent les infractions douanières les plus graves commises par des réseaux criminels et punies de dix ans d'emprisonnement. Pour les établir, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sont habilités par le minis...

Mes explications seront de nature à le rassurer : c'est la formation des agents des douanes dont les conditions seront fixées par décret, et non le dispositif que je viens de rappeler. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

On ne peut pas prétendre que je ne défends pas la protection des données personnelles, cependant j'irai dans le sens de ce qu'a dit M. le ministre délégué. Je combats, en règle générale, l'empiétement du décret sur le domaine législatif : par exemple, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait appel, après y avoir été autorisée par décret, à Polygraphe. Toutefois, le décret dont il est question ici ne vise qu'à habiliter des agents des douanes à utiliser ces dispositifs techniques ; il ne s'agit pas des conditions de captation des images ...

Dans notre pays, entre 20 000 et 30 000 hectares sont artificialisés chaque année. La loi « Climat et résilience » a fixé un objectif de réduction de moitié de l'artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021, et l'atteinte d'une artificialisation nette de 0 % à l'horizon 2050. Très vite après leur publication, les décrets d'application de la loi ont suscité tant d'interrogations de la part des collectivités territoriales que les parlementaires se sont saisis des sujets soulevés : une proposition de loi du groupe Renaissance visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, pour l'Assemblée nationale, et une mission conjointe de contrôle sur ...

...s bons élèves ayant peu consommé de foncier ces dernières années, en comparaison de ceux qui ont beaucoup consommé et qui auraient un droit à construire supérieur ; des complexités, des coûts, des besoins d'ingénierie auxquels ont du mal à faire face les communes les plus rurales. Ces inquiétudes ont été entendues. Je tiens à saluer la décision de M. le ministre Christophe Béchu de suspendre les décrets d'application de la loi « Climat et résilience ». Sa présence aujourd'hui en commission est l'illustration de la mobilisation totale dont il fait preuve sur ce sujet depuis maintenant plusieurs mois. La suspension des décrets a permis d'ouvrir une période de réflexion et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : associations d'élus, associations environnementales, agriculteurs, pro...

La commission du développement durable a été saisie sur cinq articles. Elle a voté en faveur de la suppression de l'article 6, relatif à la prise en compte des efforts passés, et de l'article 8, qui permet la constitution d'une réserve territoriale, car ils seront entièrement repris dans les futurs décrets, qui ont été travaillés par le Gouvernement en concertation avec le Sénat, l'Assemblée nationale et les associations d'élus. Ces dernières en avaient manifesté le souhait, lors des auditions, afin d'assurer une certaine souplesse et de s'adapter à l'évolution prévisible du ZAN. Les trois autres articles ont été modifiés par la commission. L'article 3 concerne la conférence régionale, dont la co...

...qui artificialise des terres parmi les plus fertiles d'Europe sur le plateau de Saclay. Le présent texte n'apporte aucune solution à ces problèmes, au contraire : en affaiblissant le ZAN sans remédier aux problèmes qu'il soulève, il constitue une double peine. Nous ne sommes pas plus convaincus par la position gouvernementale. La méthode consistant à substituer aux articles de loi des projets de décret sur un sujet aussi important nous paraît cavalière. C'est d'autant plus problématique si l'objectif est d'exonérer du ZAN les gigafactories d'Elon Musk, comme le souhaite le ministre de l'économie Bruno Le Maire. Sur ce point, monsieur le ministre, vous nous direz si vous avez remporté l'arbitrage. En résumé, notre priorité sera de défendre le ZAN, c'est-à-dire de défendre un monde vivabl...

...ilibre pour à la fois atteindre les objectifs de non-artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience » et assurer, de manière pragmatique, la bonne application de ses dispositions. En effet, nous avons tous été interpellés à plusieurs reprises par les élus locaux sur les objectifs du ZAN, en particulier par les élus de la ruralité, du littoral et de la montagne. Après la publication des décrets d'application, le constat est unanime : les consignes sont trop contraignantes, voire rendent inapplicables certaines dispositions. On estime par exemple qu'environ 15 % de l'enveloppe d'artificialisation prévue d'ici à 2031 pourrait être consommée par les grands projets d'État, dont les liaisons ferroviaires à grande vitesse ; pour compenser leur impact, certaines collectivités seraient tenues ...

... ne voudrais pas que la même chose se produise avec le ZAN. Il existe des dents creuses, dans lesquelles on sait très bien qu'on ne verra jamais aucun tracteur, mais on ne peut pas y construire. J'ai parfois l'impression qu'on veut en faire trop dans l'autre sens. Cette proposition de loi sénatoriale vient mettre de l'huile dans les rouages. Il y a eu la loi « Climat et résilience », ensuite les décrets, qui l'ont durcie, ensuite encore l'application par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) – et je peux vous dire que ça a toussé. Dans ma région, on compte 20 000 habitants de plus par an : il faut bien qu'on les mette quelque part – sinon, il faut leur dire de rester chez eux, mais je ne suis pas sûr qu'ils apprécient. On va aussi avoir besoin de terrains pour décar...

Monsieur le ministre, vous voulez établir des règles par décret par souci d'efficacité. Nous trouvons le texte plutôt bien, donc nous ne protestons pas trop fort, mais ne prenez pas la mauvaise habitude de priver le Parlement de sa capacité à légiférer ! Reconnaissez qu'un décret n'a pas force de loi, et ne peut pas remettre en cause la loi « Climat et résilience ». Les objectifs de ZAN dans les Sraddet y ont valeur prescriptive. Vous pouvez difficilement, p...