Interventions sur "décret"

Les dents creuses et les cœurs d'îlot ne sont pas considérés comme des espaces naturels, agricoles et forestiers ; ils ne sont pas concernés jusqu'en 2031. Je salue votre volonté de préserver la valeur agricole des sols. La loi « Climat et résilience », comme les décrets relatifs à la nomenclature, prennent cet aspect en considération. L'amendement étant en grande partie satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

...nte – du moins, je l'espère – sur la territorialisation, au travers notamment de l'introduction de projets d'intérêt régionaux, que nous aborderons tout à l'heure. Il serait déraisonnable de maintenir l'échéance de février 2024 pour l'adoption des Sraddet : nous sommes en juin 2023, une commission mixte paritaire (CMP) se prononcera sur le texte, une fois celui-ci promulgué, il faudra prendre des décrets, puis les acteurs locaux devront s'en saisir et lancer les consultations ; pour avoir été conseiller régional, je ne vois pas comment tout pourrait être accompli avec sérieux avant février 2024. Je soutiens un report de six mois pour les Sraddet, jusqu'à août 2024 : ce délai me semble raisonnable, d'autant que les régions ont déjà commencé leur réflexion. Sur la façon de décliner les objectifs,...

L'article 2 concerne le lien juridique entre les Sraddet et les documents infrarégionaux en matière d'artificialisation des sols. La loi « Climat et résilience » et les décrets d'application consacrent la compatibilité, laquelle présente le double avantage d'éviter toute contrariété du document inférieur au document supérieur et de laisser la marge nécessaire à la territorialisation des objectifs du Sraddet. Le Sénat a affaibli ce lien en exigeant une simple prise en compte des objectifs régionaux en matière d'artificialisation des sols. Je vous propose donc de suppri...

En vertu de l'article 2, les documents d'urbanisme doivent seulement prendre en compte et non plus être compatibles avec les dispositions relatives au ZAN contenues dans les Sraddet et les schémas d'aménagement régional (SAR). Il s'agit d'un recul majeur. Nous veillerons à ce que le décret évoqué par M. le ministre ne reprenne pas des éléments de l'article dont nous demandons la suppression.

Très attaché au principe de libre administration des collectivités territoriales, je supporte mal la tutelle d'une collectivité sur une autre. Peut-être ai-je mal compris, mais je ne suis pas totalement rassuré par les explications du ministre. Vous prétendez supprimer le caractère prescriptif du Sraddet, mais le décret ne modifie pas les objectifs qui sont assignés au schéma par la loi « Climat et résilience » et qui, eux, s'imposent. En outre, dans le même décret, la déclinaison territoriale du Sraddet devient une faculté pour la région. Toutefois, si celle-ci choisit de l'exercer, le schéma redevient prescriptif. Nous savons que le texte a vocation à rassurer les maires à la veille des élections sénatoriales...

Il s'agit pour nous d'un point dur. Nous sommes favorables à la suppression mais nous serons très vigilants sur la rédaction du décret – il n'est pas rare que les décrets disent de manière subtile l'inverse de ce que le législateur souhaitait.

Nous soutenons la suppression de l'article. Sans compatibilité, nous n'avons plus d'assurance que les objectifs ZAN seront suffisamment pris en compte dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Nous prenons le risque de revenir sur l'un des seuls acquis forts de la loi « Climat et résilience ». Nous tenons à alerter sur la suppression, dans le décret, du caractère prescriptif du Sraddet. Vous avez précisé que les régions devront fixer des règles de répartition pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation en 2031 ; que le préfet aura recours au contrôle de légalité pour s'assurer du respect de la trajectoire dans les différents documents d'urbanisme ; et que la société civile pourra attaquer devant la juridiction admin...

Nous soutenons la suppression de l'article qui remet en cause le caractère prescriptif des objectifs ZAN. Je note toutefois que les attentes des groupes politiques favorables à la suppression de l'article sont bien différentes. C'est la difficulté de l'exercice. Le décret, en reprenant une partie du contenu de l'article, contribue à affaiblir les objectifs ZAN. Cela fait mon insatisfaction et la satisfaction des collègues sur les bancs de la droite. La méthode consistant à supprimer l'article pour confier la plume au Gouvernement nous prive d'un débat démocratique.

Le groupe Démocrate soutient la suppression de l'article puisque le décret comportera les éléments nécessaires. En outre, nous faisons confiance à la préfecture pour exercer le contrôle de légalité. Si tel n'était pas le cas, les associations ne manquent pas dans notre pays pour empêcher les projets de voir le jour. Je ne suis pas inquiet, l'objectif de 50 % sera atteint.

Plusieurs amendements visent à reconnaître les efforts passés des collectivités de montagne, accomplis en application de l'une des premières lois de sobriété foncière : la loi « montagne » – loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Si l'article 6 est supprimé, ce cas particulier sera-t-il pris en considération dans le futur décret ?

Les décrets sont-ils en ligne et consultables ?

Les communes en milieu rural ou celles qui se sont montrées économes en constructions ont le sentiment d'être davantage sanctionnées par l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) que celles qui ont beaucoup construit. La suppression de l'article 6 et son remplacement par un décret qui prévoit une plus juste répartition répondent donc à l'attente des élus locaux sur ce texte qui faisait débat. Reconnaissez toutefois qu'il est compliqué pour le législateur d'analyser des projets de décret qui lui sont présentés le jour-même où il étudie le texte. Ainsi, j'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi l'exposé des motifs du projet de décret précise que les mesures mises en place ...

Vous avez dit que l'AMF était favorable à ce projet de décret. Pouvez-vous nous indiquer quels arguments l'ont convaincue ?

Lors des auditions, l'AMF et d'autres associations d'élus ont manifesté le souhait que certaines dispositions soient traitées par voie de décret pour des raisons de souplesse et de rapidité.

C'est donc le décret qui va définir la réserve à l'échelle du Scot. Prévoira-t-il un ratio ?

...tes cyclables dans notre pays, mais fixer un chiffre pour l'ensemble du territoire ne serait pas adapté à la diversité des topographies et ne respecterait pas la liberté d'administration des communes. Il n'y a pas d'impact des voies cyclables en termes d'artificialisation dans les Enaf : elles ne changent pas la nature naturelle ou urbanisée de l'espace dans lequel elles sont aménagées. Dans les décrets en cours d'élaboration, les bandes de moins de 5 mètres de large ne seront pas considérées comme artificialisées. Les amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.

...oyen de déplacement : il est de notre devoir de faciliter et de développer la pratique du vélo pour répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens. Le débat se situe bien davantage sur les matériaux utilisés pour aménager les pistes cyclables. Certaines d'entre elles peuvent porter atteinte à l'artificialisation comme à la biodiversité. Nous serons attentifs aux dispositions que contiendra le décret. L'erreur de ces amendements tient à l'oubli des PLU, qui sont peut-être l'outil idoine pour aborder cette question. Nous aurons le temps d'y travailler d'ici à la séance publique.

Le projet de décret prévoit déjà qu'une piste cyclable dont la largeur est inférieure à 5 mètres n'entre pas dans l'artificialisation des sols. Une voie large de 5 mètres correspond plutôt à une voie routière en milieu rural, la largeur des pistes cyclables excédant rarement 3,5 ou 4 mètres. Dans la commune dont j'ai été le maire, nous avons installé un collège sur un terrain de 1,7 hectare, superficie qui n'est pa...

Les besoins en termes de voirie et d'infrastructures sont déjà identifiés dans les Scot et dans le décret en cours d'élaboration relatif aux Sraddet, dont le périmètre englobera évidemment les zones de montagne. Votre demande étant satisfaite, j'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.

...tre mois – peut-être pas jusqu'à six mois, pour ne pas trop sortir du champ du droit commun en vigueur dans les autres pays européens, où le délai ne dépasse pas deux mois – si l'on décidait, en contrepartie, d'anonymiser les images, par exemple par floutage, ou de détruire celles qui ne sont pas exploitées. C'est un équilibre que nous devons réussir à trouver. Je crains que le simple renvoi à un décret et à une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) ne soit pas suffisant pour atteindre l'objectif que nous assigne l'article 34 de la Constitution, qui doit guider les députés que nous sommes.