Interventions sur "décret"

...ation de frais bancaires ne sera donc effective et justifiée que dans le cas d'opérations bancaires plus complexes, pour des encours supérieurs à 5 000 euros ; elle sera assortie d'un plafonnement. Il sera donc possible de ne pas payer de frais bancaires au-delà de 5 000 euros d'encours, dès lors que rien ne le justifie. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement de précision portant sur le champ du décret relatif à cette proposition de loi. Madame la ministre, je vous adresse une double demande, que je sais largement partagée ici : tout d'abord, il est essentiel que les parlementaires de l'ensemble des groupes soient associés aux négociations relatives à la rédaction du décret. Le rapport d'évaluation et d'impact, remis au Parlement par le Gouvernement après un an – si l'amendement de Mme Dalloz ...

... le plafonnement des frais bancaires sur succession. Ainsi, l'article 1er permet la gratuité des opérations de clôture de comptes dans certaines situations – succession simple à gérer, montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire inférieur à 5 000 euros ou minorité du détenteur du compte au moment de son décès. Enfin, lorsque le montant des avoirs est supérieur à 5 000 euros, un décret prévoira le plafonnement des frais. C'est une très belle avancée qui complétera utilement la suppression des frais lorsque les avoirs sont inférieurs à 5 000 euros – suppression qui aurait inévitablement entraîné la hausse des frais appliqués lorsque les avoirs sont supérieurs à ce montant ; le plafonnement nous évitera cet écueil. Mes chers collègues, vous l'aurez compris : le groupe Horizons e...

...sommes favorables au plafonnement de tous les frais bancaires. Nous avions même déposé une proposition de loi en ce sens en 2020. Pourquoi ne pas commencer par plafonner les frais de succession ? Nous acceptons cette porte d'entrée pour parler de ce qui n'est pas autre chose qu'un impôt privé prélevé par les banques. Mais comment garantir l'application de la loi ? Le texte actuel prévoit que des décrets d'application seront pris. Or cela revient à donner les clés du camion au Gouvernement. Nous avons compris ce que valent les « demandes » que Bruno Le Maire adresse aux multinationales ou à la finance : pas grand-chose, si ce n'est rien. Pour donner un peu plus de poids aux « demandes » du Gouvernement, les membres du groupe La France insoumise avaient déposé un amendement visant à prévoir que l...

...e et équilibré. Efficace, parce qu'il permettra de protéger l'ensemble des successibles, et évitera donc les fameux effets de bord. Les comptes dont le détenteur était mineur seront exonérés, tout comme ceux dont l'encours ne dépasse pas 5 000 euros et qui exigent des opérations administratives simples. Au-dessus de 5 000 euros, dans le cas d'opérations complexes, ils pourront être plafonnés par décret. Nous souhaitons d'ailleurs, madame la ministre, que la représentation nationale soit pleinement associée à la rédaction de ce décret qui constituera la pierre angulaire du dispositif. Il devra permettre de fixer des modalités de plafonnement qui garantiront que les frais appliqués seront plus modérés que ceux pratiqués actuellement. Le dispositif nous semble équilibré, car il est ancré dans la...

...ais bancaires sur les successions lorsque le détenteur du compte était mineur à la date du décès. Cette disposition, que nous avons soutenue, rend justice aux familles tragiquement touchées par la perte d'un enfant. Enfin, il régule les frais bancaires sur les successions pour les comptes crédités de plus de 5 000 euros, en instaurant un plafonnement de ces frais – plafond qui sera déterminé par décret. Ainsi l'article et cette proposition de loi remédient-ils à l'absence actuelle de régulation des frais bancaires liés aux successions, dont les montants sont indécemment élevés et décorrélés des coûts financiers réellement assumés par les banques. Pour compléter l'article, le groupe Rassemblement national défendra un amendement de bon sens, permettant le relèvement du plafond de 5 000 euros, h...

...ui n'ont pas assisté aux débats de la commission des finances. Que dit le texte ? Qu'au-dessous de 5 000 euros, c'est gratuit. Mais la gratuité peut également s'appliquer aux avoirs dont le montant est supérieur à 5 000 euros, car le dispositif se fonde sur une dichotomie entre opérations simples et complexes, sachant qu'il faudra s'entendre sur ce que signifient ces termes qui seront définis par décret – c'est pourquoi j'insiste : les parlementaires devront être associés à sa rédaction. Que signifie cette distinction ? Que les opérations réelles effectuées par les banques ne dépendent pas forcément du montant des avoirs. C'est la raison pour laquelle je souhaite conserver ce seuil de 5 000 euros – que de nombreux amendements proposaient de relever. Il correspond à un bon équilibre grâce auquel...

Je reprends la parole pour préciser, car je ne sais plus si je l'ai indiqué tout à l'heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j'espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d'assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.

Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er soit pris en Conseil d'État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d'injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n'est pas possible, nous dit-on, il faut être pragmatique, bla bla bla… Nous savons très bien que le décr...

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Non seulement cette procédure ralentirait la publication du décret et l'application de la loi mais, surtout, tout texte intervenant dans le secteur bancaire et financier est soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, prévue dans le code monétaire – c'est pourquoi cet avis est explicitement mentionné dans le texte –, sans que soit pour autant exclue l'expertise du CCSF et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Je vous remercie d'avoir retiré l'amendement précédent, madame Oziol. Dans la version de la proposition de loi adoptée en commission, le décret avait surtout pour objet de détailler les modalités du plafonnement. Par cet amendement, je vous propose de préciser son champ d'application et de l'étendre à l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, notamment la détermination des types d'opération qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5 000 euros et les modalités de l'indexation du seuil de gratui...

Je remercie notre collègue rapporteure d'avoir mené une réflexion sur la question des frais bancaires sur succession. Il est intéressant de préciser, comme le fait cet amendement, le champ d'application du décret et de prévoir l'ensemble des modalités pratiques qui devront être discutées avec les banques. Le fait que le législateur encadre l'intervention de ces dernières dans ce domaine est une bonne chose. Mais je souhaite revenir sur l'amendement précédent, à l'occasion duquel il a été rappelé que le décret serait pris après avis du Comité consultatif du secteur financier. Il se trouve en effet que je ...

Je rappelle que le texte prévoit un plafonnement, dont les modalités seront définies par un décret qu'il nous reste à élaborer. Pour ma part, je suis opposée à la fixation d'un pourcentage, quel qu'il soit. En effet, quelle est la logique de la proposition de loi ? Les frais bancaires doivent rémunérer un travail, des opérations bancaires. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu'il y a un unique héritier et que celui-ci présente son cert...

...Mme Pires Beaune, même si nous aurions préféré qu'y figure un encadrement des frais bancaires sur succession à 1 % des actifs figurant sur les comptes. Il s'agit néanmoins d'un pas dans la bonne direction, puisque le texte permettra notamment d'exempter de frais bancaires les petites successions. J'espère qu'il sera adopté au Sénat très prochainement et que le Gouvernement agira vite pour que le décret qui encadrera les frais bancaires soit pris rapidement. Voilà plusieurs années que les associations, notamment l'UFC-Que choisir, nous alertent sur ce sujet, et que le ministre de l'économie dit qu'il va agir en la matière, mais que rien ne se passe.

Vous n'avez plus qu'un décret à prendre ; j'espère que vous y parviendrez !

Les discussions dans l'hémicycle nous ont permis de conforter et d'améliorer le dispositif prévu par la proposition de loi, notamment grâce aux amendements de la rapporteure, qui ont précisé quels seraient les opérations et les avoirs concernés par l'encadrement des frais. Nous serons néanmoins très attentifs à la rédaction du décret, si le texte venait à être adopté définitivement. En conséquence et comme nous l'avons déjà dit tout à l'heure, ainsi qu'en commission, nous voterons résolument pour ce texte tel qu'il a été amendé, dans un climat constructif et apaisé – ça fait du bien !

Je vous remercie de vous être aventuré sur ce terrain assez glissant. Jusqu'à présent, vous êtes le seul à avoir osé entrer dans le détail – jusqu'à parler d'intelligence du téléspectateur, ce que j'apprécie. Lors de la privatisation, en 1987, la qualité s'appréciait à l'aune du mieux-disant culturel. Certaines des obligations de 1987 continuent à s'appliquer, en particulier l'annexe 13 du décret du 30 janvier fixant le cahier des charges imposé à TF1, en vertu duquel la société diffuse annuellement « un minimum de douze spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques » et « un minimum de dix heures de concerts donnés par des orchestres français, nationaux ou régionaux ». Pouvez-vous nous donner la liste de ces programmes ainsi que leurs horaires de diffusion pour les exercices 2021, ...

Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret. Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d'identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu'ils refusent d'assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d'éviter la multiplication des habitats indignes.

...al d'urbanisme (PLU) la délimitation des secteurs visés – personnellement, j'y étais opposé, estimant préférable que le maire en décide. Vous semblez opérer, avec l'amendement du Gouvernement, une pirouette ; cela mérite quelques précisions. Vous ne tranchez pas, madame la ministre déléguée, entre le PLU et le maire : il est bien question de la commune dans l'amendement mais il est précisé qu'un décret déterminera les conditions d'application du présent article. Quel processus permettra de déterminer les zones dans lesquelles le diagnostic de structure sera obligatoire ? Le décret est-il en préparation et quelle est l'intention du Gouvernement ? La décision relèvera-t-elle du maire ou d'une délibération du conseil municipal ? Il faut parfois aller très vite : certaines communes ont connu des d...

...re puisse demander au juge d'ordonner la réalisation du DTG ou qu'en l'absence de DTG, il puisse refuser toute autorisation d'urbanisme est excessif et superfétatoire au regard des obligations existantes, que nous venons par ailleurs de modifier. Prenons garde à ne pas alourdir excessivement les procédures. Par ailleurs, monsieur Bompard, le document consolidé que j'ai évoqué s'appuierait sur le décret « décence », qui est plus précis et plus détaillé que la définition de l'indignité dans la loi de 1990. Il prévoit notamment de se prémunir contre la présence de rongeurs, que ne visent pas les diagnostics.

Par cet amendement, nous voulons qu'une peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine soit appliquée aux marchands de sommeil condamnés. Le principe d'égale dignité humaine fonde l'obligation de remise d'un logement décent – que ces sinistres individus ne respectent pas. Lutter contre l'habitat indigne ne semble pas faire partie des priorités du Gouvernement. Cet été, un décret a rendu accessibles à la location des surfaces jusqu'ici considérées comme impropres à l'habitation. Ainsi, un logement présentant une hauteur sous plafond de 1,80 mètre peut désormais être considéré comme habitable. Chers collègues, face à la crise du logement, la dérégulation est la pire des réponses.