Interventions sur "décret"

Les alinéas 5 et 15 prohibent l'exploitation de la photographie des occupants des véhicules. Cependant, les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation seront définies par décret en Conseil d'État pris après avis motivé de la Cnil. Cette dernière se prononcera peut-être pour un floutage systématique des visages ou bien pour une limitation de la photographie à la plaque et à la calandre du véhicule. Avis défavorable.

...e loi, que « les parties de photographies montrant les occupants des véhicules, qui ne seront pas exploitées dans le cadre de l'expérimentation, devraient être supprimées ou floutées dès que possible conformément au principe de minimisation des données ». C'est le principe de base du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, la Cnil accepte que ces modalités soient fixées par décret en Conseil d'État, après réalisation d'une AIPD, mais nous, législateurs, devons considérer qu'elles relèvent de la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution. Vous dites que la photographie des visages ne sera pas exploitée et que le décret pourra prévoir leur floutage ou leur suppression. Pour ma part, je préférerais la suppression, qui satisfait entièrement aux exigences du RGPD, car...

...e situent dans les zones les plus exposées – à savoir celles qui seront affectées dans une période comprise entre maintenant et trente ans – et de dédier ces surfaces à la renaturation dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. L'inscription de la prise en compte des spécificités des zones de montagne dans les documents d'urbanisme sera, quant à elle, intégrée au décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du Sraddet.

...nil n'a pas tranché entre la suppression et le floutage – ce sera l'objet de l'expérimentation. Pour des raisons techniques, il m'est impossible de vous montrer ici les photos prises par le dispositif Lapi, mais je les tiens à votre disposition : vous pourrez constater qu'il est totalement impossible d'identifier des personnes. Enfin, si une reconnaissance des personnes était possible et que le décret ne respectait pas toutes les conditions fixées par la loi, qui interdit l'exploitation des photographies, il pourrait être contesté et annulé par la justice administrative.

...férentiel SecNumCloud élaboré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) – une instance que l'on a portée aux nues, avec raison, lors de l'examen de la loi de programmation militaire et de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 – n'est pas un problème en soi. Il s'agit certes d'une référence réglementaire, mais la loi renvoie régulièrement à des décrets.

L'alinéa 17 prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 11, pris après avis motivé de la Cnil, n'est pas publié. Pour notre part, nous sommes favorables à sa publication, ainsi qu'à celle de l'avis émis par la Cnil. Les citoyens doivent avoir accès au décret en Conseil d'État afin de se faire leur propre opinion. Nous voulons le maximum de transparence sur cette question qui, comme l...

La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit bien que les actes réglementaires concernant certains traitements de données sensibles ne sont pas publiés. En l'espèce, en dépit de votre souhait de transparence, la publication du décret ne paraît pas opportune car la connaissance, par les citoyens et les trafiquants, de certaines informations relatives aux axes d'installation des dispositifs ou à leurs modalités de fonctionnement viendrait fragiliser l'expérimentation. Puisque vous avez vous-même rencontré des douaniers, vous savez que ces derniers ne sont pas favorables à cette publication. En revanche, il a été décidé au Sénat...

... sols ; de pouvoir considérer comme désartificialisées des surfaces qui ne le seraient pas encore dans les faits, dès lors qu'elles se situent dans les zones les plus exposées et qu'elles ont vocation à être renaturées dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. La reconnaissance des spécificités des zones de montagne dans les documents d'urbanisme est renvoyée au décret précité du 29 avril 2022.

C'est dommage, je pensais obtenir un avis favorable, non sans m'attendre à l'argument qui nous est opposé. Prenons l'exemple des radars de contrôle routier, dont on nous dit qu'ils ne sont pas là pour constater des infractions et faire gagner plein d'argent à l'État, mais pour dissuader les automobilistes de commettre des excès de vitesse. Si le décret en Conseil d'État était publié, les axes sur lesquels sont installés des dispositifs Lapi seraient connus, donc évités par les auteurs d'actes illégaux, ce qui permettrait de concentrer l'action des douaniers sur les autres axes. Si les Lapi sont efficaces, ils détecteront les infractions, que leur emplacement soit rendu public ou non, et nous pourrons utiliser les douaniers ailleurs. Une telle ...

Monsieur Léaument, notre lune de miel s'arrête là. L'efficacité impose de ne pas rendre public le détail du traitement des données, ce qui consisterait à donner à ceux qui ne veulent pas être appréhendés toutes les recettes pour ne pas l'être. Les textes prévoient que certains décrets, pris après avis – favorable, favorable avec réserves ou défavorable – de la Cnil, ne sont pas publiés, ce qui en l'espèce est absolument nécessaire : la publication du décret rendrait le dispositif inutilisable par les douanes. Or elles en ont besoin pour préparer des interventions relativement complexes, telles que l'interception des Go fast, qui se préparent à l'avance et supposent de ...

Les actions de désimperméabilisation et de végétalisation font partie des actions de renaturation. Le décret relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols précisera la nomenclature. En particulier, les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public, quel que soit le type de couvert, pourront être considérées comme non artificialisées. Votre amendement est donc satisfait.

.... La France est maintenant le pays qui torpille le plus – apparemment – la directive sur la présomption de salariat, tout en vantant son dialogue social au niveau de l'Arpe alors que la participation aux élections professionnelles est inférieure à 2 %. Je pense qu'il y a un enjeu clair dans notre commission d'enquête parlementaire. En plus de modifications réglementaires ou de la réécriture du décret, n'y a-t-il pas aussi des débats constitutionnels pour renforcer la démocratie, y compris dans l'articulation entre la position de l'exécutif d'un État membre et le Conseil de l'Union européenne ?

L'amendement est satisfait. La charte établie par les fédérations et les ESSMS inclut les principes éthiques et déontologiques afférents au mode de fonctionnement et d'intervention, ce qui me paraît couvrir l'objectif de bientraitance. Toute précision supplémentaire relève d'un décret. En outre, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit que les ESMSS doivent préciser leur politique de lutte contre les maltraitances, formation incluse. Je suggère le retrait de l'amendement en vue de le présenter en séance publique, pour interroger le Gouvernement sur le décret qui doit être publié prochainement. À défaut, avis défavorable.

Sur le fond, je suis complètement favorable à cette proposition. Toutefois, si l'arrêté du 8 septembre 2003 instituant la charte précitée n'a pas été très opérant, plusieurs mesures ont été prises depuis lors, notamment dans le cadre de l'article 22 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », dont nous attendons toujours les décrets d'application. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement comporte certaines redondances, s'agissant notamment des exigences faites aux directeurs d'établissement. Je vous invite à le retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique.

...n et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement », ce qui inclut la formation. Par ailleurs, l'article 22 de la loi du 7 février 2022 dispose : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ». Un décret précisera cette disposition. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La modification rédactionnelle proposée par l'amendement enrichit l'article précité, mais j'admets que le décret s'en chargera et retire l'amendement.

Ces amendements visent à rendre obligatoire une formation à la bientraitance. J'y souscris pleinement et envisageais moi-même de déposer un amendement en ce sens. Toutefois, la réforme de la formation des agents des ESSMS est en cours depuis la loi du 7 février 2022. Son contenu sera précisé dans le décret qui doit être publié bientôt. Je suggère le retrait des amendements en attendant leur examen en séance publique.

Nous sommes ici pour voter la loi, mais aussi pour contrôler l'action du Gouvernement. Si le législateur a prévu des dispositions dont le Gouvernement ne publie pas les décrets d'application, nous devons agir, d'autant qu'il s'agit d'un sujet qui nous tient à cœur. Des décrets d'application qui ne sont jamais publiés, nous en connaissons. Il me semble nécessaire de ne pas nous détourner de cette question. Nous avons l'occasion d'agir, saisissons-la !

La loi du 7 février 2022 prévoit une réforme de la formation des agents. Le décret afférent est en cours de rédaction. Les amendements sont satisfaits.

Mon amendement vise à remplacer l'expérimentation initialement prévue par une généralisation de la carte professionnelle pour les intervenants à domicile. Cette évolution a été travaillée avec nos collègues des groupes de la majorité. Les modalités d'application et les conditions d'accès à cette carte seront fixées par décret, après avoir été définies notamment avec les organisations représentatives des professionnels. L'application du dispositif interviendra dès la parution du décret, au plus tard le 1er janvier 2025.