Interventions sur "décret"

...cédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra ainsi participer aux assemblées générales de la copropriété. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit d'y ajouter les intercommunalités. Il prévoit aussi un décret d'application fixant les modalités pratiques de la mesure.

...êteté, ont tendance à brouiller les pistes en délivrant des informations parcellaires, à l'exception des cas où la répartition de tantièmes est différente en fonction des charges supportées. Une telle présentation ne permet pas d'apprécier le détail des charges communes ou générales ni de mesurer leur évolution ou leur bien-fondé. Pour garantir une certaine transparence, nous appelons à ce que le décret impose certaines précisions.

...syndics font des efforts ; il n'en reste pas moins que parfois, la seule chose compréhensible dans un appel de fonds est le montant du chèque à signer. Cela n'aide ni à la transparence, ni à la responsabilisation des copropriétaires. C'est la raison pour laquelle la CLCV – Consommation logement cadre de vie –, avec d'autres associations de consommateurs, demande qu'un cadre uniforme soit fixé par décret pour les appels de fonds.

...termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles. Nous proposons donc, dans l'esprit de l'article et en complément du dispositif prévu, de faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées ou par un plan de sauvegarde du périmètre d'une association syndicale libre ou autorisée, y compris d'une association foncière urbaine libre. Un décret en Conseil d'État viendrait fixer plus précisément les modalités de cette sortie.

Ces amendements semblent reposer sur une confusion. La mise en sécurité ou le traitement de l'insalubrité renvoient à des arrêtés qui prescrivent la réalisation des mesures suivantes : la réparation, la démolition, la cessation de la mise à disposition à des fins d'habiter, l'interdiction d'habiter ou d'utiliser, temporaire ou définitive. La décence, elle, relève d'un décret qui détermine les conditions dans lesquelles un logement peut être mis en location. Depuis sa publication, en 2002, il a été modifié quatorze fois. Une des dernières fois, c'était à la suite de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations par laquelle le nombre de polices administratives est passé de treize ...

D'un côté, les macronistes nous disent qu'avec ce projet de loi, ils sont déterminés à mener un combat acharné contre le logement indigne mais, de l'autre, le ministère du logement a pris des décisions objectivement favorables au développement de ce même logement indigne. Je fais référence à un décret publié au cœur de l'été dernier, le 29 juillet 2023, prétendument destiné à harmoniser des normes. Comme souvent, malheureusement, avec la Macronie, harmoniser signifie tirer les droits vers le bas. En l'occurrence, ce décret modifie la hauteur minimale sous plafond en dessous de laquelle un logement ne peut être mis en location, la faisant passer de 2,20 mètres à, tenez-vous bien, 1,80 mètre ! ...

Autrement dit, l'activité des marchands de sommeil, auparavant illégale, a été rendue licite par ce décret : des taudis – comment appeler autrement des logements dont la hauteur sous plafond n'excède pas 1,80 mètre ? – peuvent désormais être loués à des personnes, généralement vulnérables. Les associations, qui nous ont alertés sur ce sujet, nous indiquent que jusqu'à un tiers des procédures lancées au titre de l'insalubrité à l'encontre de marchands de sommeil seraient susceptibles d'être annulées ap...

– mais ce qui est important, madame la ministre, c'est que vous puissiez relayer nos demandes. Les dispositions relatives à la décence sont dispersées dans plusieurs décrets et codes, ce qui donne lieu à des interprétations différentes. Une clarification s'impose. Bien évidemment, les modifications qu'elle appelle relèvent davantage du domaine réglementaire mais, par cet amendement, j'invite le Gouvernement à s'engager à élaborer une définition homogène, qui est très attendue. Je vous vois hocher la tête, madame la ministre, et je vais retirer cet amendement en espé...

Ces dispositions relèvent en effet, monsieur Bazin, du domaine réglementaire. Ce n'est pas un hasard si les caractéristiques qui définissent le logement décent relève d'un décret car, en ce domaine, la souplesse propre à ce niveau de normes est nécessaire. La meilleure preuve en est que le décret de 2002 a été modifié quatorze fois. Il y a fort longtemps, j'ai été étudiant. Et lorsque je participais à des assemblées générales, il y avait toujours des gens pour soupçonner le gouvernement en place d'avoir des intentions cachées et de garder en sous-main un décret secret qu...

...éfendiez la possibilité de détruire plus facilement les bidonvilles à Mayotte et en Guyane, sans décision de justice et sans relogement ; ce soir, au nom de la décence et de la souplesse, vous voulez autoriser la location de logements de moins de 9 mètres carrés, avec 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Qu'allez-vous encore inventer ? La NUPES réunie et la droite vous demandent de revenir sur le décret fixant à 1,80 mètre la hauteur minimale sous plafond d'un logement mis en location. Pouvez-vous vous y engager ? Dans le cas contraire, nous voterons massivement les amendements.

Je comprends l'argument selon lequel cette disposition relève d'un décret et non du domaine de la loi, mais il me semble que jusqu'ici, aucune des nombreuses versions qu'a connues le décret « décence » n'avait autorisé la mise en location de locaux dont la hauteur sous plafond serait de 1,80 mètre. Concrètement, cela revient à autoriser la location de caves.

Si, c'est bien l'effet du décret !

Cela se vérifie très souvent. Il suffit d'aménager une cave pour qu'elle présente une toute petite ouverture lumineuse, et elle devient éligible à la location. Je souscris donc au propos de Julien Bayou : si cette mesure relève d'un décret, engagez-vous à revenir sur le décret actuel, qui n'est autre qu'un permis de louer des logements indécents. Si vous ne le faites pas, il convient de recourir à la loi pour garantir le minimum de décence des logements mis en location. Une surface de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, cela ne peut pas être considéré comme un logement !

...ommission d'évaluation comme une instance équivalente au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ou au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), à savoir comme un organisme qui lui serait associé et à la tête duquel se trouverait son premier président. Un tel montage aurait pu être envisagé mais il ne correspond pas aux dispositions votées par le Parlement. Dès lors, fallait-il modifier le décret ou la loi ? Le Gouvernement, qui s'est montré tardivement mais nettement sensible à notre préoccupation, a préféré nous laisser modifier la loi, de façon très marginale. C'est donc dans un climat de large convergence avec l'Exécutif que nous abordons cette étape. L'idée est d'aller aussi vite que possible, sur le fondement d'un texte transpartisan. Le groupe Démocrate, que j'ai sollicité avec l'...

...sé la commission d'évaluation à la Cour des comptes, sans pour autant l'intégrer dans la sphère de cette dernière. Il avait au contraire insisté sur sa nécessaire indépendance, notamment pour l'organisation de son programme et de sa méthode de travail. Son président devait être élu à la majorité parmi ses membres. Le rôle de la Cour des comptes devait se limiter à en assurer le secrétariat. Or le décret d'application du 6 mai 2022 s'écarte sensiblement des travaux du législateur. Il prévoit ainsi la présence, au sein du collège d'experts, de deux magistrats de la Cour des comptes, dont son premier président. Il prévoit aussi une élection du président de la commission d'évaluation à l'unanimité – et non plus à la majorité –, ce qui revient en pratique à accorder cette présidence au premier présid...

Il est vrai que l'objet de ce texte est extrêmement circonscrit. Nous ne voulons en aucune façon modifier la loi du 4 août 2021, adoptée à l'unanimité par le Parlement à l'issue des travaux d'une commission mixte paritaire. Nous souhaitons simplement nous assurer qu'elle est respectée par le décret d'application ; nous tenons notamment au principe de l'élection du président de la commission d'évaluation. Je m'associe donc aux remerciements adressés par Mme la rapporteure aux collègues qui ont accepté de retirer leurs amendements. Nous ne voulons pas rouvrir la boîte de Pandore. Le Gouvernement ne s'est pas opposé aux modifications souhaitées, ce qui est une bonne chose, mais nous avons, en ...

...té et de solidarité, notre APD doit être régulièrement évaluée : c'est pourquoi la commission d'évaluation de l'APD constitue un rouage essentiel de notre politique de solidarité internationale. Néanmoins, les décisions prises dans les derniers mois nous alertent et obligent le législateur à impulser une réorientation. L'affiliation de la commission d'évaluation à la Cour des comptes ainsi que le décret du 6 mai 2022 semblent indiquer un glissement des missions de la commission vers un contrôle des projets résumé à sa dimension financière. Le décret s'éloigne de la volonté du législateur en prévoyant l'élection à l'unanimité du président de la commission, tout en organisant une prééminence de la Cour des comptes au sein du collège des experts indépendants, où deux postes sont réservés à ses magi...

...our laquelle nous avons une pensée –, au nom du groupe Les Républicains, l'instauration de cette commission indépendante, essentielle pour évaluer l'aide publique au développement de notre pays. La suite, nous la connaissons : plus de deux ans après la promulgation de la loi, la commission d'évaluation n'est toujours pas installée à cause de la contradiction entre les termes de la loi et ceux du décret d'application du 6 mai 2022. En effet, en plaçant les magistrats de la Cour des comptes et son premier président au centre de cette commission, le décret a profondément altéré l'intention du législateur. Le rapporteur du projet de loi, Hervé Berville, avait exposé en séance publique une ambition, que l'article 12 de la loi avait traduite. Si la loi disposait que les modalités de fonctionnement d...

...s éclairant, et monsieur le président, pour votre initiative et pour les observations détaillées que vous avez partagées avec nous. Cette proposition de loi transpartisane redonne à la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, créée par la loi du 4 août 2021, l'organisation, la composition et les missions de contrôle que le législateur avait voulu lui confier. Le malencontreux décret du 6 mai 2022 a opéré un glissement puisqu'il confère une prééminence à la Cour des comptes au sein de la commission et circonscrit, à l'opposé du souhait du législateur, le rôle de cette dernière à un contrôle financier des projets. L'objectif initial était de faire de cette commission un outil à la disposition des spécialistes et des praticiens de l'aide au développement. La proposition de loi...

...ouzaine d'amendements – sur l'approche « une seule santé », sur la question foncière et sur l'intégration de données –, qui nous tenaient à cœur et qui continuent d'irriguer la politique du développement. La commission d'évaluation de l'aide publique au développement est cruciale : le groupe Socialistes et apparentés soutient cette proposition de loi qui vise à faire respecter la loi de 2021. Le décret du 6 mai 2022 a remis en question la composition de la commission et sa présidence, deux éléments dont notre expérience politique nous a appris l'importance. Les questions d'APD sont complexes : il est difficile pour le législateur d'évaluer la fongibilité des dons et des prêts, laquelle est rendue encore plus opaque par les cofinancements. L'articulation entre les fins et les moyens constitue ég...