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... déficit et de 60 % de dette publique restera bien à l'ordre du jour : il aurait fallu remettre en cause les traités pour l'abandonner ; nous ne nous faisions donc aucune illusion sur ce point. Même avec les changements prévus, le compte n'y est pas : la politique budgétaire restera contrainte au respect d'une norme de dépenses publiques, celles-là mêmes dont vous vous êtes engagés à maintenir la croissance sous les 0,6 % jusqu'en 2027. Vous faites aujourd'hui le choix, pour atteindre ces objectifs, de mettre en place une réforme des retraites si décriée et refusée par les Françaises et les Français. Vous avez parlé de différenciation. Naïvement, j'ai cru que vous alliez aborder la question des régions ultrapériphériques : il n'en a rien été. Quel sera l'impact de ces nouvelles règles pour les RUP ...
L'endettement a un effet boule de neige. Comme on l'a vu l'an dernier, l'inflation gonfle les recettes fiscales et érode un peu la croissance du taux d'endettement par rapport au PIB. Cependant, année après année, avec la hausse des taux d'intérêt, c'en est fini de l'endettement à 0 % et il faudra encore réemprunter pour couvrir les crédits précédents, à 3 % peut-être, et demain à 4 %. La charge de la dette deviendra alors fatalement, dans deux ou trois ans, le premier poste de dépenses du budget de l'État. Comment appréhendez-vous cet...
...suite, le HCFP n'est pas en mesure d'évaluer l'incidence de cette réforme sur les finances publiques. En outre, vous avez dit également que cette réforme ne devrait pas modifier la trajectoire de la dette dans les années à venir. Vous avez évoqué les prévisions économiques qui varient de – 0,2 point à + 0,7 point du PIB selon les instituts. Il existe donc une problématique quant à l'hypothèse de croissance d'un point du PIB sur laquelle s'appuie le PLFRSS. Dans ce cadre, pouvez-vous nous préciser quels sont les principaux éléments d'information qui vous ont fait défaut pour évaluer à long terme l'incidence de la réforme ?
...ances publiques est un exercice jugé irresponsable. Je tenais à vous le rappeler, chers collègues. Ensuite, votre avis souligne l'obligation qui est la nôtre de réformer notre système de retraite pour assurer sa pérennité et participer au redressement de nos finances publiques. Les prévisions du Gouvernement se fondent sur un scénario central d'un taux de chômage de long terme de 4,5 % et d'une croissance de la productivité du travail de 1 %. Le Haut Conseil considère que cette dernière prévision de croissance est un peu ambitieuse. Je trouve pour ma part que nos efforts vers le plein emploi sont justement la marque de l'ambition forte que nous portons, inédite depuis longtemps dans notre pays. Je relève, s'agissant de la croissance, que votre avis indique qu'« une accélération de l'activité au c...
... un point sur l'intervention du président de notre commission. Le HCFP étant saisi pour l'année 2023, personne ne peut savoir ce qu'aurait été son avis pour 2024 et pour les autres années. S'agissant des prévisions, nous partageons le même point de vue : elles sont volontaristes, mais les derniers chiffres du chômage sont cohérents avec un objectif visant le retour au plein emploi à terme et une croissance relativement soutenue l'année prochaine. Vous soulignez le handicap que représente l'absence d'une LPFP en vigueur, à la fois en termes de pilotage et de crédibilité de notre politique budgétaire et financière. Nous n'avons en effet pas voté cette loi en première lecture, mais j'espère que nous pourrons la voter lors de la nouvelle lecture et je me tiens d'ailleurs disponible pour y travailler. ...
... elle n'est d'après vous pas suffisante pour abaisser ce niveau d'endettement et faire face aux investissements futurs. Quel serait donc le coût de l'inaction, c'est-à-dire du statu quo à horizon 2030 ? Par ailleurs, quel serait le coût, pour nos finances publiques, d'un abaissement de l'âge légal du départ en retraite à 60 ans ? Enfin, quel est selon vous l'effet de cette réforme sur la croissance potentielle ? Peut-on considérer qu'il est positif ?
Vous avez indiqué que le scénario macroéconomique retenu était un peu optimiste, que la prévision de masse salariale était un peu basse, que la prévision d'inflation était un peu faible et que la prévision de croissance était élevée. Nous avons reçu, conjointement avec la commission des affaires sociales, M. Pierre-Louis Bras, président du COR, qui nous a affirmé que la réforme n'était en réalité pas une réforme du système des retraites, mais concernait la politique globale des finances publiques. Il a également rappelé que les dépenses des retraites représentaient 25 % des dépenses publiques et que si cette ré...
...i>a priori bien plus élevé en 2050 qu'en 2030. Avez-vous donc des estimations permettant de mesurer l'évolution du PIB français et celle du déficit du système des retraites ? Enfin, s'agissant de la loi de programmation des finances publiques, vous jouez évidemment votre rôle. Je rappelle que l'Assemblée nationale a refusé en majorité ce projet de loi parce qu'il présentait des prévisions de croissance et d'inflation qui n'étaient pas sérieuses et qu'il promettait des mesures, telles que l'austérité dans nos communes, qui n'étaient pas acceptables politiquement, raison pour laquelle nous demandons à la minorité présidentielle de revenir à la raison sur ce sujet.
... l'avant-dernier avis du HCFP : « non contraignante, reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes. Les objectifs n'ont que rarement été atteints. » Quel est l'intérêt, à partir de ce constat, d'adopter un document bavard qui ne sera pas respecté ? J'ajoute par ailleurs que les sanctions prévues par les traités et notamment l'article 8 du traité sur la stabilité, la croissance et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire n'ont jamais été appliquées. Dans ce cadre, qu'est-ce qui empêche le HCFP d'examiner le décalage entre les budgets votés et la norme qui ressort du programme de stabilité ? Il s'agit finalement d'un document comparable à une loi de programmation des finances publiques. Quelles sont les informations qui vous manquent et qui aurai...
J'ai quatre questions à vous poser. Premièrement, vous nous indiquez que les prévisions de croissance du PIB en 2023 vous paraissent trop élevées : que se passerait-il si nous passions de 1 % à 0,2 ou 0,3 %, ce qui correspond plus ou moins au consensus actuel ? Deuxièmement, vous jugez la masse salariale un peu basse, avec 5 %. Mais 5 % dans le cadre d'une inflation à 4,3 % correspondent encore à une augmentation du pouvoir d'achat de la masse salariale de 0,7 % et même si l'on soustrait l'augme...
Pensez-vous que la situation de stagflation soit durable ? Le poids de la dette publique par rapport au PIB reste en réalité très relatif. La dette est certes en hausse constante, mais il faut la rapporter au niveau de taux d'intérêt imposé par les marchés, aux données du commerce extérieur qui est un désastre pour la France et au niveau de croissance très faible, ainsi qu'au rythme d'inflation qui se relance. Cette conjoncture morose vous paraît-elle durable ?
... la sagesse et que nous serons capables de déterminer cette boussole. L'on peut bien entendu désapprouver certains chiffres et la trajectoire, mais il s'agit assurément d'un repère absolument essentiel pour tout le monde. Les termes « plausible » et « crédible » reviennent fréquemment dans votre exposé, ce qui vient renforcer la continuité de nos précédentes anticipations, avec une croissance confirmée à 2,7 %. Ceci témoigne surtout de la résilience assez forte de notre économie en cette fin d'année, qui j'espère constituera un bon point de départ pour la croissance de l'année prochaine. Mieux vaut en effet terminer l'année correctement pour accroître nos chances d'atteindre notre objectif de croissance – qui reste assez optimiste – en 2023. Sans tomber dans le triomphalisme, nous po...
Vous avez déjà partiellement répondu à la question que je souhaitais poser concernant le scénario macroéconomique associé au PLF 2023. Votre avis a plutôt tendance à crédibiliser l'hypothèse de croissance de 1 % pour 2023, de même que l'hypothèse de croissance des prix, en lien avec le léger tassement des tensions inflationnistes sur le prix du baril du Brent et les prix du gaz et de l'électricité. Malgré les réserves et les aléas, nous pouvons affirmer que les hypothèses macroéconomiques retenues pour 2023 sont plutôt renforcées par cet avis. Ma question concerne le relèvement des recettes liées...
...plausibles, mais que de nombreuses incertitudes demeurent, notamment s'agissant du versement du plan de relance européen en cas de rejet du projet de LPFP. Quelles seraient les conséquences à court, moyen et long terme pour nos finances publiques si nous n'adoptions aucun texte – ce que nous n'espérons pas ? L'année 2022 est marquée par une baisse du ratio entre dette publique et PIB, grâce à la croissance exceptionnelle que nous sommes parvenus à atteindre, ainsi que grâce à la politique avisée de France Trésor. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour faire face à des chocs macroéconomiques ou au besoin d'investissements publics importants. Nous sommes d'accord avec vous sur l'objectif ...
Nous sommes confrontés à deux logiques distinctes : une logique budgétaire, avec des prélèvements obligatoires très élevés, une dépense publique très forte, un déficit, une dette ; une logique économique, avec une croissance économique soutenue, un niveau d'inflation parmi les plus faibles de la zone euro, un fort niveau d'emploi et des échanges extérieurs qui se maintiennent. Faut-il donc poursuivre cette politique de baisse des impôts lancée depuis la précédente législature pour favoriser la logique économique ? Ou faut-il au contraire stabiliser ou renoncer à certaines baisses d'impôts dans une logique budgétaire ...
...'arrêtera le 15 novembre, les prix à la pompe augmenteront soudainement de 20 centimes, étant entendu que les prix du pétrole resteront très hauts. Dans la mesure où l'effet inflationniste du carburant devrait continuer à produire des effets en 2023, ne pensez-vous pas que le PLF 2023 – et notamment ses projections raisonnables de recettes – est déjà caduc au vu des perspectives d'inflation et de croissance sur lesquelles il se base ?
...ns de la litote, que les prévisions du Gouvernement vous paraissent optimistes, avec les conséquences qu'on peut imaginer sur l'élaboration du budget. Je vous remercie pour ces observations. Vos prévisions de cet été, à l'instar de celles du FMI, étaient plus réalistes que celles du Gouvernement dans son programme de stabilité. Depuis, ce dernier a d'ailleurs revu, à la baisse, ses estimations de croissance et, à la hausse, ses prévisions d'inflation. Cela dit, j'aimerais engager avec vous un débat politique. Vous êtes dans votre rôle en relevant que le PLF et le PLFSS ne conduisent pas au redressement des comptes publics, avec un déficit autour de 3 % en 2027, mais vous avez aussi évoqué la nécessité de dégager des moyens pour la transition écologique, la santé, l'éducation. J'ai tendance à penser...
Monsieur le président du Haut Conseil, vous nous présentez deux avis aux tonalités assez différentes. À court terme, le projet de budget pour 2023 vous semble construit sur des bases réalistes, même si vous soulignez un aléa sur le volume de certaines dépenses et sur la croissance. À long terme, s'agissant du projet de loi de programmation des finances publiques, vous considérez la trajectoire proposée par le Gouvernement à la fois optimiste et peu ambitieuse. Vous considérez que la croissance potentielle pour la période 2023-2027 est surestimée par le Gouvernement, parce que les efforts de réforme sont peu documentés. Je constate quand même que, s'agissant des retraites,...
Merci, monsieur le président, d'avoir rappelé la nécessité de la loi de programmation. Même si ses orientations ne sont pas partagées, elle sert de cadre de référence, nonobstant les discussions politiques que nous aurons sur le projet de budget. Le Gouvernement a retenu la même croissance potentielle que dans la précédente loi de programmation mais avec des facteurs un peu différents. Il dit que la productivité globale est moins importante, et la contribution du facteur travail davantage. Vous jugez la prévision à 1,35 % optimiste, alors qu'elle est proche de celle du FMI et de l'OCDE. Pensez-vous que la crise sanitaire a accéléré la destruction des facteurs de production ? Faut-i...
...12 % de la dette française. Le taux d'inflation étant supérieur à 9 % au niveau européen, ces OATi ne risquent-elles pas de faire obstacle au rétablissement des finances publiques ? Jusqu'à présent, la situation était à peu près maîtrisée mais, face au risque de récession, les prévisions d'inflation pour l'année prochaine restent très incertaines. Comme vous, nous considérons qu'une prévision de croissance potentielle à 1,35 % est optimiste. La situation financière est volatile, instable, l'inflation menace. On mise sur un taux d'inflation de 2,5 %. Une agence de notation donnera son avis en fin de semaine sur la dette française. Une convergence de risques ne pourrait-elle remettre en question l'ensemble des variables du projet de loi de programmation des finances publiques ? Et si toutes les varia...