Interventions sur "croissance"

...fectif est estimé à -5 points en 2022 et en 2023. Vous semblez considérer qu'il pourrait être un peu meilleur en 2022. Cela revient-il à dire que les choses se dégraderaient en 2023, puisque la prévision reste à -5 points ? Peut-on parler de maîtrise de la dépense publique quand celle-ci augmente de 24 milliards d'euros ? Certes, elle progresse moins que l'inflation mais, au vu des prévisions de croissance du PIB et de l'inflation, la hausse demeure trop importante. Dans les documents qui vous ont été transmis, les recettes tirées de la lutte contre la fraude sont évaluées à 9 milliards d'euros. S'agit-il d'une somme globale ou bien y a-t-il un distinguo entre la fraude sociale et la fraude fiscale ? Enfin, la prévision de croissance du PIB a été fixée à 1 % en 2023. Celle du gouverneur de la Ban...

Un train de mesures de soutien au pouvoir d'achat ainsi qu'un bouclier tarifaire ont été élaborés pour soutenir les ménages et l'économie. Je me réjouis que vous considériez que les prévisions pour 2022, à 2,7 % pour la croissance, 5,3 % pour l'inflation et 8 % pour la croissance de la masse salariale marchande, sont crédibles : cela atteste de l'utilité de ces mesures. Mais avez-vous pris en compte l'effet de levier qu'elles peuvent avoir dans vos analyses ? Le projet de loi de finances pour 2023 est fondé sur des bases économiques plus stables. Le retour sous les 3 % du déficit public est projeté à l'horizon 2027. Quell...

Monsieur le président du Haut Conseil, merci pour votre présentation, que l'on pourrait qualifier de réquisitoire courtois contre le manque de sincérité du budget présenté par le Gouvernement. Selon vous, la prévision de croissance du PIB s'appuie sur des hypothèses très avantageuses et les effets attendus des réformes sont surestimés. Plus grave encore, ni les modalités, ni les conséquences, ni les calendriers de ces réformes ne sont documentés. Diriez-vous que ce projet de loi de finances est insincère ? Vous avez dit qu'il n'y a pas de lien entre dépense publique et croissance. On constate quand même que les politiques ...

Vous jugez la prévision de croissance du Gouvernement pour 2023 un peu élevée mais les prévisions d'inflation et de progression de la masse salariale dans les branches marchandes plausibles. Toutefois, vous relevez une sous-estimation de certaines dépenses, notamment celles de l'ONDAM ainsi que celles liées à la crise sanitaire. Selon vous, d'autres dépenses sont-elles sous-estimées ? Quel serait le volume prudentiel de ces dépenses ...

...ubliques, nécessaire au redressement de nos finances publiques ? Au vu de votre grande expérience européenne, que pensez-vous d'un mécanisme européen permettant d'exclure du calcul des déficits publics les sommes empruntées par les États membres pour financer la transition écologique ? Enfin, ne pensez-vous pas qu'il serait temps de renoncer définitivement aux indicateurs du PIB pour mesurer la croissance et de leur préférer des indicateurs sociaux et environnementaux tels que ceux adoptés par la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques et qui ne sont pas appliqués, ni dans la loi de règlement, ni dans le PLFR, ni dans vos rapports, ni dans le PLF pour 2023 ?

Concernant la transition écologique, ne pensez-vous pas que les règles européennes sont caduques et qu'il faudrait sortir des critères de Maastricht les investissements qui lui sont nécessaires ? S'agissant de la politique monétaire restrictive de la BCE, l'inflation en Europe ne semble pas être de source monétaire. La hausse des taux d'intérêt ne fait-elle pas courir le risque de freiner la croissance économique de notre pays ? Vous avez jugé que les prévisions de croissance de l'ONDAM et des dépenses des collectivités territoriales étaient un peu faibles. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Je pense que vous avez raison : je ne vois pas comment nous pourrions tenir avec une croissance aussi faible, alors que de grands besoins sociaux s'exprimeront dans les territoires. Enfin, ne pens...

Il n'y a pas trente-six solutions pour piloter un budget dans une conjoncture aussi difficile, marquée par l'endettement, l'augmentation des taux, la dégradation de la parité euro-dollar, le déficit commercial et les incertitudes sur la croissance : il faut soit baisser les dépenses, soit augmenter les recettes. C'est plus facile à dire qu'à faire : quel domaine choisir ? Faut-il se tourner, et comment, vers l'évitement fiscal et les paradis fiscaux, y compris au sein de l'Union européenne ? Quant au projet de loi de programmation des finances publiques, il semble pour le moins paradoxal d'établir une trajectoire pour 2027 quand nous ne s...

...M. Mauvieux n'a pas mis en doute l'utilité des lois de programmation en général, il a estimé que les incertitudes pesant sur les hypothèses rendaient caduque celle qui nous est soumise. Vous n'avez pas répondu non plus à sa question sur les bons du Trésor indexés sur l'inflation. Comment expliquez-vous que l'énorme masse d'argent public qui est dépensée ait un effet de levier aussi faible sur la croissance du PIB ? N'est-ce pas le signe d'une fuite en avant dans des dépenses de fonctionnement stériles et non d'investissement ?

Vous avez fait part de votre avis sur l'austérité mais vous n'avez pas répondu complètement à la question posée par Manuel Bompard, qui s'appuyait sur le graphique montrant le taux de croissance en volume de la dépense publique pour les cinq années à venir : avez-vous connaissance d'une situation similaire par le passé ?

...u gouverneur de la Banque de France devant la commission des finances de cette législature, car nous n'avions pas pu le recevoir à l'occasion du PLFR (projet de loi de finances rectificative). Les sujets qui nous intéressent sont nombreux, depuis les études prospectives sur la conjoncture économique proposées par la Banque de France, qui permettent d'aborder les questions d'inflation et de croissance, jusqu'à la politique monétaire menée par la BCE et les autres banques centrales à l'échelle internationale, ou encore l'état de la dette publique. Tous ces sujets constituent selon moi un éclairage utile avant le débat sur le PLF.

...ements en gaz et leur prix, nous avons décidé de présenter une fourchette de prévision pour 2023, ce qui s'avère assez inhabituel. Cette fourchette se situe entre + 0,8 %et - 0,5 %. Nous n'excluons donc pas une récession, mais si celle-ci devait avoir lieu, elle serait limitée et temporaire. Il ne s'agit du reste pas du scénario le plus probable puisque notre scénario de référence réside dans une croissance du PIB de + 0,5 %. Nous ne prévoyons donc pas de scénario catastrophe comparable à celui du Covid en 2020, avec un recul de 7,9 %. R comme reprise économique à l'horizon 2024 enfin. Dans un contexte de détente graduelle des tensions sur les marchés de l'énergie, l'économie française renouerait alors avec une croissance plus soutenue. Je mesure comme vous les inquiétudes ...

...e la baisse de CVAE à hauteur de 4 milliards d'euros ? Cette dépense fiscale me semble inutile au plan économique et problématique pour les recettes de l'État. Ma deuxième remarque porte sur les chiffres que vous aviez avancés l'été dernier, et qui apparaissaient plus objectifs et réalistes que le programme de stabilité du Gouvernement. Pour preuve, ce dernier a désormais abaissé sa prévision de croissance de 1,4 % à 1 % et sa prévision d'inflation pour 2023 de 3,4 % à 4,2 %. Vous fournissez aujourd'hui des chiffres que le Gouvernement qualifierait sans doute de pessimistes, mais que je pense réalistes, évoquant même un risque de récession. Si nous atteignons la moyenne que vous avancez, soit 0,5 point de croissance seulement, nous constaterions des implications budgétaires fortes ; tel serait enco...

...es prix de l'énergie ? La situation des entreprises vous paraît-elle suffisamment solide pour faire face à cette forte hausse des prix de l'énergie et aux échéances de remboursement des PGE (prêts garantis par l'État) ? Enfin, la BCE a annoncé qu'elle poursuivrait le resserrement de sa politique monétaire ces prochains mois. Comment intégrez-vous l'impact de ce resserrement dans vos scénarios de croissance ?

...anque de France est indépendante dans ses prévisions économiques et n'est pas responsable des choix budgétaires et fiscaux. Je ne me prononce donc pas sur les mesures proposées. Pour autant, je signale que, compte tenu de la situation de nos finances publiques, les dépenses additionnelles ou les baisses d'impôt supplémentaires ne sont pas nécessairement financées. Nos prévisions indépendantes de croissance ont légèrement diminué pour 2023, dans un contexte d'incertitude qui justifie l'utilisation de fourchettes de notre part. La frontière entre l'incertitude et l'insincérité constitue cependant un vaste espace. Je dois procéder à une vérification technique concernant les projections d'inflation du Gouvernement, mais elles pourraient reposer sur l'indice national, alors que la Banque de France utili...

...ion d'une coalition eurosceptique en Italie suscite-t-elle des inquiétudes quant à la stabilité de la zone euro ? Pensez-vous que la zone euro est mieux armée qu'en 2010 ? Pouvons-nous, même en l'absence d'une faculté budgétaire commune permanente, éviter une crise des dettes souveraines ? Par ailleurs, plusieurs instituts, dont l'OCDE, prévoient pour 2023 une récession en Allemagne et une croissance nulle pour le reste de la zone euro, avec une meilleure performance pour la France. Quels en sont les effets sur vos anticipations d'inflation ?

... Les banques centrales constituent selon moi des atouts pour gagner la bataille contre l'inflation. Nous pourrions organiser, en dehors d'une audition officielle, une rencontre de travail sur la politique monétaire, comme lors de la précédente législature. Des chiffrages ont porté sur les effets de la politique monétaire accommodante, afin d'atteindre à l'époque davantage d'inflation et de croissance. Vous avez demandé pourquoi les taux d'intérêt ne s'alignaient pas partout si la Banque centrale européenne fait disparaître le risque dans les différents pays. Je rappelle qu'elle n'a pas pour objectif de faire disparaître les risques individuels des différents emprunteurs publics, mais d'atteindre le juste niveau d'inflation. Tel était le but des achats de dette publique. Nous ne pouvons du re...

Le Gouvernement évalue à 1 % la croissance pour 2023. La divergence avec l'évaluation de la Banque de France porte principalement sur l'évolution des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité. Vous avez établi plusieurs scénarios, dont l'un où ces prix restent limités, et il s'avère convergent avec celui du Gouvernement. Pourriez-vous nous expliciter cette divergence et cette convergence ? Le Gouvernement a choisi de m...

...einte d'un taux neutre, et n'a pas encore d'effet sur la volonté de nos compatriotes d'investir dans l'immobilier. Cependant, les banques allongent de plus en plus leurs délais de réponse, laissant planer une certaine inquiétude pour l'avenir et posant quelques problèmes aux notaires, car les dossiers s'accumulent. Hier, Bruno Le Maire a rappelé que la Banque de France calculait le taux de croissance et le taux d'inflation à partir de l'indice des prix harmonisés à l'échelle de l'Europe, tandis que les taux retenus pour le PLF le sont à partir de l'IPC de l'INSEE. Dans la mesure où la crise actuelle est en partie liée à des problématiques européennes, lequel de ces indices rend-il selon vous le mieux compte de la réalité ?

...ibre économique et social. Un relèvement exceptionnel et accéléré du taux de l'usure impacterait sans doute des sans-voix, à savoir tous les emprunteurs qui ne rencontraient pas de problème. Je prends votre question sur les emprunts à taux variable et je réserve ma réponse. Il convient de voir si un plafond de taux a été fixé, de manière protectrice. M. Lefèvre a comparé notre scénario de croissance à celui du Gouvernement. L'impact du bouclier tarifaire semble difficile à apprécier, et nous avons pour notre part émis une hypothèse un peu différente car nous ignorions alors celles du PLF. Nous n'avons pas procédé à de nouveaux calculs depuis, car l'incertitude demeure forte pour 2023. Je vous renvoie au débat que vous aurez. La croissance potentielle constitue un concept utile, mais diffici...

Lors de la discussion sur le programme de stabilité, nous avions été quelques-uns à évoquer le caractère optimiste de certaines prévisions du Gouvernement ; Bruno Le Maire avait alors déclaré que nous étions dans le pic inflationniste et que celui-ci allait encore durer quelques semaines, voire quelques mois. Force est de constater, et le Gouvernement l'admet, que ses prévisions, de croissance comme d'inflation, étaient bel et bien optimistes. Vous avez eu l'honnêteté de dire que la situation économique est très instable et incertaine. Mais votre prévision de croissance de 1 % pour 2023, au lieu de 1,4 % précédemment, est optimiste par rapport à celle de la Banque de France, qui varie entre 0,8 % et une croissance négative de 0,5 %, c'est-à-dire une récession. De même, votre prévision...