Interventions sur "cotisation"

Les médecins cessent rarement leur activité à l'âge légal de départ à la retraite : ils partent en moyenne à 67 ans, en optant tous pour le cumul emploi-retraite. Puisqu'ils le font déjà, pourquoi proposer des exonérations de cotisations ?

Les médecins qui le souhaitent peuvent continuer à travailler, de manière rémunérée ou bénévole – beaucoup de mes confrères pratiquent bénévolement dans des associations. Il y a un problème s'ils veulent travailler à temps partiel. Dès lors qu'ils travaillent, ils doivent verser un minimum de cotisations pour la retraite – 10 000 euros en secteur 1 et 16 000 euros en secteur 2 –, ce qui les oblige à faire un certain nombre d'heures et de jours pour ne pas perdre d'argent. Diminuer les cotisations leur permettrait de travailler de manière partielle, une ou deux journées par semaine.

Il existe un forfait de cotisations – cotisations sociales, retraite, Urssaf – assorti d'un plafonnement. Beaucoup de médecins se limitent à un certain nombre d'actes parce qu'au-delà de ce forfait, ils payent « plein pot ». Ils se limitent ainsi à une journée de travail par semaine, alors qu'ils souhaiteraient en faire deux ou trois. Il serait intéressant de leur permettre de travailler au-delà de ce plafond.

L'amendement vise à rétablir la version que nous avions adoptée concernant l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite.

Le Sénat a prévu d'étendre aux rachats de RTT la réduction de cotisations sociales applicable aux heures supplémentaires. D'une part, cette mesure est un pis-aller, faute d'une politique cohérente d'augmentation des salaires visant à rétablir le pouvoir d'achat des familles, durement touchées en ce moment. D'autre part, elle remet en cause la réduction du temps de travail. Nous proposons de supprimer l'article pour soumettre les rachats de RTT au droit commun. Il faut...

...part en retraite et au manque d'information et de transparence qui entoure les démarches à effectuer. Le code de la sécurité sociale prévoit un droit à l'information, qui se traduit par l'envoi, au moins tous les cinq ans, à partir de l'âge de 35 ans, d'un relevé individuel de situation où doivent figurer notamment les différents régimes auxquels l'assuré a cotisé, la durée et les montants de ces cotisations. Il prévoit aussi, dès 45 ans, un entretien d'information sur la retraite et, à 55 ans, une estimation indicative globale. Ce droit à l'information est rendu effectif par le groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite, qui regroupe l'essentiel des caisses de retraite de base et complémentaires et a développé un portail inter-régimes intitulé « Mon compte retraite », que je vous invite à co...

... aux retraités et à certains de leurs régimes. Là est le débat de fond, l'actualité, le vrai sujet. Le Président de la République a redit récemment qu'il voulait la retraite à 65 ans, volonté qui n'est jamais que l'exécution docile des attentes de la Commission européenne. Il veut également – et sa majorité, aussi relative que soumise, le suit – faire main basse sur le trésor des 90 milliards de cotisations et des 60 milliards de réserve de l'Agirc-Arrco, la caisse complémentaire de retraite du secteur privé. L'Agirc-Arrco, ce sont soixante-dix ans d'existence, 50 millions de Français cotisants, 2 millions d'entreprises et 13 millions de retraités – et pas de dettes. C'est une gestion exemplaire et sans heurt social ; c'est un outil qui fonctionne, ce qui n'est plus si courant dans notre pays. Mede...

...re employés et retraités est donc un miroir déformant. Il faudra certes, d'ici à 2050, accroître de 40 % environ les recettes de l'assurance vieillesse, mais uniquement de 10 % l'ensemble des recettes de la protection sociale. Nous pouvons donc non seulement souffler et aborder un peu plus tranquillement le débat, mais aussi réfléchir à différents types de solutions, comme une hausse modérée des cotisations ou un déplafonnement de la cotisation vieillesse – au-dessus de 3 428 euros, en effet, on ne contribue presque plus à cette dernière –, ou la mise à contribution de plusieurs revenus, comme la prime Macron, qui ne contribue pas à notre protection sociale et à nos régimes de retraite, comme nous l'indiquions en votant contre au mois de juillet. Cela est d'autant plus vrai que le report que vous ...

...e 0,57 % pour la mission Régimes sociaux et de retraite, après une revalorisation de 4 % des retraites au titre de la loi sur le pouvoir d'achat, revalorisation dont nous regrettons toujours qu'elle ne corresponde pas à l'inflation constatée, qui est de 6 % en octobre. Par ailleurs, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique apportera des recettes nouvelles issues de cotisations. Nous examinons donc une mission dénouée de la vision politique sur laquelle elle devrait reposer et qui applique mécaniquement des augmentations inférieures à la pression inflationniste et qui n'amélioreront donc pas le pouvoir d'achat des retraités concernés. S'agissant du thème que vous avez choisi, monsieur le rapporteur, nous avons tous reçu de nombreux témoignages faisant état de la compl...

...rançais auraient des difficultés pour utiliser ces outils. Près d'un quart d'entre eux, victime d'illectronisme, a le plus grand mal à faire valoir ses droits en utilisant un ordinateur ou une tablette, quand les équipements informatiques ne font pas tout simplement défaut. Ce que mon collègue Stéphane Viry a appelé l'« humanisation » s'impose donc. Il convient également de prendre en compte les cotisations versées au titre des travaux d'utilité collective (TUC). De 1984 à 1990, 350 000 personnes ont conclu ces contrats aidés leur octroyant le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Or, si ces trimestres sont bien signalés dans les relevés de carrière, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum de trimestres cotisés pour le droit à la retraite. Ces personnes ont donc le s...

En matière de retraite, certains débats sont interdits alors qu'ils sont aussi essentiels que la simplification de l'accès aux droits et l'équilibre financier des régimes spéciaux. Il en est ainsi de la baisse structurelle de la part des cotisations dans le financement des retraites, qui a diminué de 3 points de PIB depuis 1995 sans que cela améliore la situation de l'emploi ou le financement des pensions. Il en est de même s'agissant des critères de pénibilité, qui ont été amoindris ou supprimés tels, depuis 2018, les vibrations mécaniques ou la manutention d'agents chimiques dangereux, y compris pour les salariés des régimes spéciaux, do...

...de ne pas remplacer certains départs à la retraite et de supprimer des statuts, comme pour les cheminots, affecte le ratio entre cotisants et pensionnés. De plus, les salariés des régimes spéciaux cotisent plus que ceux du régime général. Les cheminots, par exemple, ont toujours choisi de consacrer une part plus importante de la contrepartie de leur travail à leur protection sociale : 47,22 % de cotisation contre environ 25,47 % au régime général. Si ces régimes sont spéciaux, ils ne sont pas privilégiés : ils fonctionnent simplement sur la base d'une solidarité restreinte à une profession ou à une entreprise prenant en compte une certaine forme de pénibilité : notamment, horaires atypiques, fréquence des astreintes et usure physique. Ce sont les travailleurs du régime général qui, depuis trop lon...

Bien que très sensible à la situation des agents des CCI, et plus généralement de ceux des organismes consulaires, je pense que le CAS Pensions n'est pas le bon véhicule, car il est alimenté par les cotisations des fonctionnaires et de l'État employeur, qui ne peuvent financer que des retraites et non des revenus d'activité. Je vous propose donc de retirer les amendements, même si la cause est juste.

Le statut du conjoint d'exploitant a été une préoccupation de l'Assemblée nationale au cours des dernières années. Il a apporté une protection sociale à des personnes qui n'en avaient pas mais il n'en demeure pas moins une trappe à faible retraite, reflet du faible effort de cotisation. Or la sociologie des agriculteurs évoluant comme celle de la société, il arrive que des couples d'exploitants se séparent. Le conjoint se retrouve alors avec des droits extrêmement faibles. Une disposition a été adoptée à l'initiative de notre collègue André Chassaigne, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et qui limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans maximu...

On peut interpréter l'amendement de deux façons : la défense de la valeur travail passe soit par la réduction des retraites de ceux qui ont le moins cotisé, soit par l'augmentation des salaires, Smic en tête, et l'extension des cotisations de retraite aux pseudo-contrats sous-rémunérés que constituent les services civiques ou les stages.

La clarté et l'intelligibilité du droit sont des objectifs à valeur constitutionnelle. Le moins que nous puissions faire à cet égard est de faire en sorte que le résultat de nos travaux soit clair. Depuis 2019, la compensation intégrale par l'État des exonérations de cotisations sociales et des niches diverses au titre du financement de la sécurité sociale n'est plus réalisée à l'euro près. L'article 11 porte approbation d'un montant de 6,2 milliards d'euros quand celui des exonérations et des niches est de 90 milliards. Faire croire que cette compensation est totale alors même que tel n'est plus le cas depuis 2019 pose un problème de clarté vis-à-vis de nos concitoyen...

Un tel ajout serait doublement injuste. D'abord, le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale est en hausse de 800 millions d'euros par rapport à 2022, chaque ministère prenant sa part de la compensation par crédits budgétaires des politiques ayant un rapport direct avec les actions qu'il mène. Ensuite, l'absence de compensation par crédits budgétaires induit pour la sécurité sociale, dans la grande majorité des cas, non une perte sèche mais l'aff...

...un document très important : le bulletin de salaire. Il vise à améliorer la compréhension du régime de protection sociale en informant les salariés de la nature des prélèvements effectués sur le salaire, d'une part, pour faciliter l'accès aux droits, d'autre part, pour donner à comprendre les implications sociales des exonérations. Nous proposons de faire figurer explicitement sur les lignes de cotisations, qui, depuis 2018, sont regroupées par risque et non plus par organisme collecteur, à quoi servent les cotisations versées ainsi que leur destination définitive.

...etin de paie. Or la compréhension de chacun et chacune participe au consentement à l'impôt, qui est la base de notre système. Là n'était pas l'ambition du précédent quinquennat, consacré à l'allégement des charges pour faire baisser le fameux coût du travail, alors même que les économistes libéraux s'accordent sur le fait que la compétitivité n'est plus le problème numéro un. Les exonérations de cotisations sociales sont présentées comme un gain de pouvoir d'achat sur les bulletins de salaire. Il s'agit en fait d'une perte sèche de salaire socialisé et différé. Les cotisations sociales permettent de financer notre système collectif de protection sociale, fondé sur le principe selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Les exonérations affaiblissent le financement des s...

Selon la Cour des comptes, le montant des exonérations dépasserait 90 milliards d'euros, soit quasiment le budget des hôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dans le financement de la sécurité sociale, ce qui, symboliquement, constitue pour celle-ci une perte d'autonomie importante. Techniquement, cette structure financière met en danger l'intégrité de la construction de la protection sociale telle qu'on la connaît depuis 1946. Si la sécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l'État, elle sera plus facilem...