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Interventions sur "cotisation"
740 interventions trouvées.
Josiane Corneloup :L'amendement AS622 prévoit d'élargir aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD) la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privé, lucratif et non lucratif. Depuis 2019, le secteur public ne bénéficie pas de l'abattement de charges pérennes de 8 % de la masse salariale, ce qui est inéquitable. Agréés intégralement à l'aide sociale, les Ehpad et USLD publics sont en première ligne pour assurer l'accessibilité aux Ehpad des personnes âgées à faibles ressources. Le...
Elie Califer :La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégement de cotisations patronales a induit une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie en 2020. L'amendement AS134 vise à encourager la création d'emplois, qui a été décevante en raison du caractère insuffisant des contreparties demandées aux entreprises. Les dispositions que nous proposons permettent d'établir un équilibre et une proportionnalité entre l'allégement de cotisations et les bé...
Marie-Charlotte Garin :L'amendement AS1078 vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales du respect des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale suivantes : absence de délocalisation ; égalité salariale entre les femmes et les hommes ; absence de versement de dividendes au titre de l'année 2022.
Elie Califer :L'amendement AS133 concerne les entreprises dont la taille est supérieure ou égale au seuil européen de l'entreprise moyenne. Pour bénéficier des allégements de cotisations patronales, elles doivent remplir, en matière sociale, fiscale et environnementale, les obligations suivantes : remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'horizon 2030 ; non-délocalisation d'activités à l'étranger pouvant entraîner la réduction du nombre d'emplois sur le territoire national ; égalité salariale entre les ...
Marie-Charlotte Garin :L'amendement AS1084 tend à soumettre les allégements de cotisations patronales pour les multinationales au respect des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale suivantes : absence de délocalisation ; égalité salariale entre les femmes et les hommes ; remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de GES à l'horizon 2030. Le non-respect d'au moins une de ces obligations entraîne un remboursement du bénéfic...
Yannick Monnet :L'amendement AS731 prévoit l'extinction progressive sur deux ans de l'allégement de cotisations patronales de l'assurance maladie, qui représente un coût annuel moyen de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Accordé sans contrepartie aux entreprises, il a montré son inefficacité en matière de création d'emplois.
François Ruffin :...e colossale, avec laquelle on pourrait employer des millions de personnes, n'a plus lieu. Je doute fort qu'il soit nécessaire de maintenir ces exonérations pour des raisons de compétitivité internationale. Les trois principaux bénéficiaires du CICE sont des entreprises de la grande distribution – Auchan, Carrefour et Casino –, qui ne sont pas en compétition à l'international. Les exonérations de cotisations et autres allégements ne sont absolument pas ciblés. Ils pourraient l'être, s'il s'agit par exemple d'affronter la compétition internationale, sur le monde de l'industrie, notamment les PME. Zéro ciblage, cela donne lieu à un arrosage tous azimuts, dont de multiples rapports démontrent l'inutilité. C'est une gabegie pour les finances publiques. Il y a donc, dans ces 160 milliards d'euros, du tr...
Jérôme Guedj :J'ai souvent entendu, lors d'une précédente législature, qu'il ne fallait exiger aucune contrepartie au CICE, puis aux allégements de cotisations, au nom de la simplicité. Nous disposons à présent d'évaluations de son impact, menées notamment par le Conseil d'analyse économique (CAE) et par le comité d'évaluation de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« Pacte »). En six ans, nous avons mobilisé 110 milliards d'euros en allégements de cotisations, pour des effets jugés très limités par les acteurs économ...
Yannick Monnet :La majorité répugne à créer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. L'amendement AS737 tend à limiter le champ d'application de l'allégement de cotisations patronales familiales, issu du pacte de responsabilité, aux seuls bas salaires dont le montant est inférieur à 1,6 Smic. Appliqué aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic, il est inefficace en matière de création d'emplois et de compétitivité, et coûteux pour les finances sociales, en raison de la perte de recettes considérables qui en résulte pour la branche famille.
Jérôme Guedj :« Si les réductions de cotisations sociales se sont beaucoup développées depuis 2012, de récents travaux d'évaluation montrent que l'effet sur l'emploi et la compétitivité est très incertain quand elles ne sont pas ciblées sur les niveaux de rémunérations les plus faibles. C'est le cas pour la réduction de 1,8 point de la cotisation famille qui s'applique jusqu'à 3,5 Smic. Un abaissement à 2,5 Smic permettrait d'affecter au finan...
Yannick Monnet :L'amendement de repli AS717 prévoit de limiter le champ d'application de l'allégement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs ou égaux à 2,5 Smic, afin de dégager des recettes pour la sécurité sociale.
Stéphanie Rist, rapporteure générale :Têtue moi aussi, je demeure défavorable à l'augmentation des cotisations, d'autant que les abaissements de plafond proposés sont assez brutaux. Avis défavorable.
Annie Vidal :Nous avons longuement étudié le rapport Vachey en commission et auditionné son auteur. Nous lui avons fait savoir, d'un commun accord, que nous n'étions pas favorables à ses propositions, car les augmentations de cotisations, de charges fiscales, de taxations diverses et variées ne correspondent pas à la politique que nous nous sommes engagés à mener. Sa commande était de recenser les pistes possibles. Toutes ne sont pas compatibles avec notre politique. Que certains collègues y fassent référence me surprend, car une bonne part de ses propositions ne sont pas avantageuses pour les ménages les plus modestes.
Marc Ferracci :... atténués, voire annulés. Dans le détail, il faut être attentif au seuil, exprimé en nombre de Smic, en dessous duquel les exonérations s'appliquent, et au rythme auquel elles diminuent au-dessus. Dans un rapport publié en 2019, le CAE a recensé plusieurs études consacrées à l'élasticité de la demande de travail à la baisse de son coût. Toutes concluent qu'au-delà de 2,5 Smic, les allégements de cotisations sont sans effet. Certes, l'amendement AS717 prévoit ce seuil, mais le rythme d'extinction au-delà de 2,5 Smic qu'il prévoit est brutal. Or les évaluations, notamment celle du CICE menée par France Stratégie, démontrent qu'il faut tenir compte du rythme auquel on modifie les règles pour maximiser les effets des changements de règles. Il faut rejeter les amendements, pour des raisons non de prin...
François Ruffin :Je ne comprends pas ce qui va trop vite : est-ce l'accélération de la baisse des cotisations ? Notre collègue Guedj s'appuie sur le constat du rapport Vachey qu'à partir de 3,5 Smic, les allégements de cotisations ne présentent aucune utilité. Ces dernières sont devenues si naturelles, vous les avez si « invisibilisées » que vous traduisez la proposition d'en limiter le champ à 2 Smic par une augmentation de cotisations. Pourquoi des baisses de cotisations continuent de s'appliquer au...
Pierre Dharréville :Je crois comprendre que c'est surtout le rythme de réduction des exonérations qui gênerait. Mon esprit taquin me souffle que ces questions de rythme se sont moins posées au moment de l'instauration des allégements... Si la majorité est d'accord pour revenir sur les baisses de cotisations, même si ce n'est pas au rythme que nous souhaitons, ce sera toujours ça de pris. Je suggère le dépôt de sous-amendements.
Marie-Charlotte Garin :Il s'agit de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, qui grèvent le budget de la sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie des travailleurs à de faibles niveaux de rémunération et de qualification.
Frédéric Mathieu :Les allégements généraux de cotisations sociales – et non de charges – patronales sur les bas salaires sont des trappes à bas salaires, lesquelles deviennent très vite des trappes à pauvreté. Ils contribuent à la précarité et à la maltraitance au travail, car ils concernent souvent des contrats courts, des temps partiels subis – emplois très majoritairement occupés par des femmes –, faiblement rémunérés et plus exposés au risque de ch...
Pierre Dharréville :Ces amendements ciblent les allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires accordés aux entreprises quelles que soient leurs pratiques en matière d'emploi, de salaires, d'investissement ou leur impact sur l'environnement. L'amendement AS724 vise à supprimer les allégements de manière progressive, tandis que l'amendement AS726 a pour objet de les conditionner aux pratiques sociales et environnementales.
Frédéric Mathieu :Il convient de subordonner les exonérations de cotisations sociales au respect d'obligations sociales et environnementales.
