Interventions sur "cotisation"

Je suis favorable à l'augmentation du pouvoir d'achat par l'accroissement des salaires. En l'occurrence, l'exonération de cotisations porte atteinte à l'intégrité du salaire. De surcroît, cette mesure pèse sur la sécurité sociale en encourageant la pratique des heures supplémentaires, qui ne sont pas sans effet sur la santé.

... coûté à la collectivité 90 milliards – quatre fois le montant annuel de l'impôt de solidarité sur la fortune ou le budget de quatorze centres hospitaliers universitaires chaque année – pour 100 000 emplois créés. Chacun de ces emplois a donc coûté 160 000 euros par an. En 2019, pour plus d'efficacité – ou plutôt entériner les dégâts –, la Macronie a transformé le CICE en exonérations pérennes de cotisations sociales. Ce basculement a eu un résultat très relatif puisque, selon le Conseil d'analyse économique, il a donné lieu à la création, en 2019, de 260 000 emplois pour un coût de près de 40 milliards, ramenant le coût de chaque emploi à 150 000 euros par an. Le rapport de 2022 de l'Institut des politiques publiques indique qu'il n'est pas encore possible de démontrer les effets du CICE sur le co...

De même qu'on trouve des requins et des sardines parmi les poissons, il y a parmi les entreprises celles qui accumulent les milliards et les reversent prioritairement sous forme de dividendes à leurs actionnaires, et celles qui se débrouillent comme elles peuvent. Toutes ces exonérations, du CICE à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont offertes en un paquet commun, et les requins sont mieux servis que les sardines. Selon l'Insee, le taux de marge des entreprises n'a jamais été aussi élevé depuis la création de l'indice, en 1949. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire d'examiner ce que l'on donne, à qui et à quelle fin. Il ne s'agit pas d'abolir toute aide aux entreprises, mais de p...

Ce dispositif a été extrêmement critiqué, notamment pour les aberrations auxquelles a conduit l'absence de distinction entre les entreprises, mais aussi pour son coût très élevé. Du fait de la multiplication des exonérations, la cotisation n'est plus le mode majoritaire de financement de la sécurité sociale, ce qui n'est pas le moindre des problèmes. J'ai cru comprendre qu'une forme de convergence serait envisageable au sujet du CICE, dans la mesure où c'est avant tout le rythme d'application des mesures proposées qui semblait gêner plusieurs orateurs de la majorité. Quel rythme souhaiteriez-vous adopter pour commencer à retoucher ...

On ne peut que s'étonner de l'emploi des termes « dette sociale », puisqu'on ne voit pas envers qui une société s'endette, si ce n'est certains de ses membres. Finalement, l'exercice auquel nous nous livrons ici est de savoir comment financer nos besoins fondamentaux. L'un des outils essentiels de ce financement, c'est la cotisation sociale, qui a beaucoup de vertus, notamment sa dimension démocratique – à condition que le Gouvernement laisse les négociations paritaires se dérouler comme elles le devraient. La cotisation présente toutefois l'inconvénient d'être plafonnée : plus le salaire est élevé, plus le rapport entre la cotisation et la rémunération est faible. Pour rétablir une logique de contribution plus égalitaire e...

Il s'agit de compenser toute nouvelle exonération de cotisations sociales en supprimant une exonération équivalente. M. Ferracci s'interrogeait sur le rythme auquel on diminuerait ces exonérations ; pour le moment, on ne cesse d'en ajouter ! L'amendement permettra, sinon d'inverser la tendance, du moins de stabiliser la situation.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonération de cotisations sociales sur les créations d'emplois et leur nature, l'évolution des salaires et celle de l'investissement des entreprises.

Dans le même état d'esprit, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l'impact des mesures d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. On vante régulièrement les mérites de ces mesures, qui font toutefois des dégâts importants.

Nous avons déjà débattu des superprofits. Mon avis reste défavorable, notamment parce qu'une mesure européenne serait plus efficace et que nous ne voulons pas créer une nouvelle cotisation fiscale.

La Cour des comptes, dans son rapport de mai dernier, puis dans celui du 4 octobre, met en cause la sincérité des chiffres présentés dans ce tableau. Il apparaît tout d'abord que, sous l'effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d'équilibre du régime général et de l'ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. Ensuite, des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilité des comptes intégré...

J'ai assisté, tout comme vous, à l'audition du premier président de la Cour et j'ai pris en compte les éclaircissements de l'Acoss. Je déplore moi aussi ce refus, qui s'explique par une interprétation différente de la norme comptable à appliquer aux cotisations des travailleurs indépendants pour les années 2020 et 2021. Cependant, la différence d'imputation concerne les exercices 2020 et 2021 et donc la transition d'un exercice à l'autre, plus que les résultats 2021 proprement dits. Surtout, la Cour considère que les tableaux d'équilibre offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde qui en découle. Avis défavorable.

L'article vise à améliorer l'efficacité du contrôle du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Nous approuvons cet objectif mais le texte ne va pas assez loin ; il ne saurait réduire structurellement la fraude aux cotisations sociales – le travail dissimulé représente un coût de 6,8 à 8,4 milliards d'euros par an. La Cour des comptes a proposé d'étendre la mission des aviseurs et de renforcer les moyens dévolus à la lutte contre la fraude dans le réseau des Urss...

Avis défavorable. J'ai bien entendu les inquiétudes des organisations lors des auditions. Les avantages en nature ne sont pas visés puisqu'ils sont exemptés de cotisations et de contributions sociales pour une part et qu'ils intègrent le régime classique de la rémunération pour la part restante. Il s'agit de faire converger les modalités de déclaration des revenus autres que les salaires.

De façon injuste, les exploitants agricoles se trouvent assujettis à des cotisations forfaitaires recouvrées par la caisse de Mutualité sociale agricole, quels que soient les revenus qu'ils perçoivent. Ainsi, un exploitant indemnisé au titre du revenu de solidarité active (RSA) doit régler des cotisations sociales forfaitaires supérieures à l'indemnisation sociale qu'il perçoit de la solidarité nationale. Les exploitants concernés se retrouvent dans une position financière inten...

J'imagine que vous faites référence à l'assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa), la cotisation forfaitaire applicable à ce que le régime social agricole qualifie de « cotisants de solidarité ». Elle permet à l'exploitant d'être couvert pendant la durée du travail. L'exonération que vous proposez supprimerait cette protection. Avis défavorable.

Nous proposons que soient abrogées les dispositions issues de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoient le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco au réseau des Urssaf au 1er janvier 2022. Comme la loi lui en donne la possibilité, le Gouvernement a reporté par décret la date de ce transfert au 1er janvier 2023. Demandé par l'ensemble des partenaires sociaux gestionnaires de l'Agirc-Arrco, ce report était justifié par deux types de considérations. Il y avait, d'une part, la charge de trésorerie pour les entreprises, les Urssaf a...

J'entends vos inquiétudes. Mais le président de l'Urssaf Caisse nationale nous a rassurés lors de son audition. L'an dernier, nous avons reporté d'un an le transfert des cotisations à l'Agirc-Arrco, qui s'inscrit dans un mouvement global confiant à l'Urssaf le recouvrement de différentes cotisations – c'est déjà fait pour certaines, dont celles de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav). L'année 2022 a été mise à profit pour se préparer avec notamment un projet informatique pilote. Il faut faire avancer ce processus d'ensemble. Avis d...

Je soutiens les amendements. Comme notre collègue Bazin l'a souligné, une cotisation est liée à un droit – cela vaut de la retraite comme de l'assurance chômage dont nous parlions la semaine dernière. S'y ajoute l'enjeu du paritarisme. Le Gouvernement dit être attentif au point de vue des partenaires sociaux, surtout lorsqu'ils sont unanimes. Or, dans cette affaire, tous les syndicats, Medef compris, sont opposés au transfert, qui leur inspire de grandes craintes. Plusieurs entre...

Mon amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE). C'est une aide dont nos agriculteurs, notamment saisonniers et en particulier maraîchers, ont besoin. À l'heure où l'on parle de souveraineté alimentaire, nous ne pouvons nous permettre un coût de main-d'œuvre agricole aussi élevé, bien plus qu'en Allemagne, en Espag...

Certes, le dispositif mériterait une évaluation. En attendant, il permet de traiter les enjeux de réduction du coût du travail dans un contexte de concurrence internationale. Il apporte davantage à l'attractivité des employeurs saisonniers que les allégements généraux de cotisations. Les crises économique, géopolitique et climatique qui touchent le secteur agricole et qui continueront de le faire requièrent que l'on donne aux exploitants cette visibilité. L'étude d'impact elle-même indique que le dispositif contribue à « rebâtir une indépendance agricole française », objectif visé par le Président de la République. Faute d'évaluation et après des reports d'année en année, j...