Interventions sur "coopération"

Ce projet de loi vise à approuver des conventions fiscales issues de négociations minutieuses. Il s'agit de renforcer notre coopération fiscale avec le Danemark et la Grèce tout en répondant aux défis contemporains et en protégeant les intérêts de nos concitoyens et de nos entreprises. L'un des enjeux majeurs de la convention conclue avec le Danemark est la taxation des pensions. La convention y répond en adoptant un mécanisme novateur de crédit d'impôt inversé. Ce système permet à la France de maintenir son droit d'imposer inté...

... du point de vue économique et culturel. La convention conclue avec le Danemark constitue un indéniable progrès pour les deux pays, en raison notamment du compromis obtenu sur l'imposition des pensions. Dans le cas de la Grèce, il était manifestement nécessaire de revoir l'accord précédent, devenu archaïque. La ratification permettra de tenir compte des derniers standards de l'OCDE en matière de coopération fiscale et de lutte contre la fraude. Les quelque 8 000 Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France bénéficieront d'une sécurité et d'une lisibilité accrues. Le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi.

...022, le président Tokaïev a annoncé un programme de réformes politiques et institutionnelles devant le Parlement, qui a donné lieu à une révision constitutionnelle à l'été puis, il y a environ un an, à des présidentielles anticipées. Le 1er novembre dernier, le président de la République française s'est rendu en visite officielle au Kazakhstan, afin d'y développer nos partenariats. En matière de coopération judiciaire, la France et le Kazakhstan sont parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et ont conclu des accords en matière de lutte contre la criminalité ou contre la corruption. En revanche, aucun accord ne lie nos deux pays dans le domaine de l'entraide judiciaire, ni en matière pénale, ni pour l'extradition de personnes recherchée. Le...

Situé en effet au carrefour de l'Europe et de l'Asie, le Kazakhstan est appelé à prendre une importance géostratégique considérable au cours des mois et des années à venir. Nous sommes saisis d'un traité de coopération judiciaire en matière pénale, conclu entre le Kazakhstan et la France en octobre 2021. Précisons d'emblée qu'il ne concerne ni l'extradition de personnes recherchées, ni le transfèrement de personnes condamnées, comme c'est souvent le cas. Le Kazakhstan est un partenaire grandissant de la France en Asie centrale. Depuis 2008, nos deux pays sont unis par un traité de partenariat stratégique très ...

Notre relation bilatérale avec le Kazakhstan a beaucoup évolué depuis 1992 et l'établissement de liens diplomatiques avec ce pays. La signature d'un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, l'urbanisme durable, l'agriculture, la santé ou encore le numérique. Le Kazakhstan est ainsi progressivement devenu un partenaire clef de la France en Asie centrale, l'un de nos principaux fournisseurs de pétrole et d'uranium. La visite effectuée en novembre dernier par le...

... afin de faciliter les procédures d'entraide. En effet, cette région carrefour de l'Eurasie est sujette à divers trafics, tels que ceux des drogues et des êtres humains, en sus d'être touchée par le terrorisme islamiste qui fait pleinement rage dans d'autres pays de la zone, en particulier l'Afghanistan et le Pakistan. Nous approuvons le principe guidant la conclusion de ce traité : passer d'une coopération ponctuelle, par définition plus lente car effectuée au cas par cas, à une coopération institutionnalisée avec des procédures et des interlocuteurs clairement définis. Nous considérons que ce traité d'entraide judiciaire présente les garanties nécessaires au respect de la souveraineté de nos deux États, ainsi que des principes de l'État de droit, ce qui en réduit néanmoins le champ. Il définit not...

La France a déjà été sollicitée, en décembre 2017, pour un accord d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. La ministre de la justice de l'époque s'y était opposée en raison de son faible intérêt opérationnel. Par ailleurs, en août 2017, un accord de partenariat renforcé et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan avait été soumis à l'Assemblée nationale. Présidente du groupe d'amitié France-Kazakhstan, j'emploierai un langage diplomatique en m'appuyant sur le travail et les interventions antérieures de certains de nos collègues. À l'époque, plusieurs députés, dont Jean-Luc Mélenchon et Jean-Paul Lecoq, entre autres, avaient souligné des contradictions de taille, ...

...pénale, c'est-à-dire la transmission et l'exécution de commissions dérogatoires internationales et de demandes d'entraide internationale qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes qui concernent des infractions pénales au sein de leur pays. Aussi convient-il de ratifier ce traité d'entraide, afin que nous disposions d'un cadre de coopération bilatérale, notamment pour le traitement de dossiers aux enjeux économiques et financiers importants. Le groupe Démocrate votera donc pour l'adoption de ce projet de loi. J'ai toutefois une question à vous poser, Madame la rapporteure. Vous relevez dans votre rapport que les droits et la protection des victimes de violences conjugales et des personnes LGBTQIA+ demeurent limités et sont soumis à ...

...nclu un partenariat stratégique avec le Kazakhstan. Ce type d'accord pose la question de la pertinence de nouer des relations, même limitées, même imparfaites, avec des Etats n'appartenant pas au bloc occidental des pays développés. En l'occurrence, les échanges économiques et culturels se renforcent avec ce pays de l'Asie centrale et il n'est pas hors de propos d'imaginer accompagner cela d'une coopération judiciaire, notamment dans la lutte contre les trafics ou le terrorisme. Dès lors que le traité exclut l'extradition de nos ressortissants, nous ne voyons pas d'objection au vote de ce texte. Les députés socialistes voteront donc favorablement.

Le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan revêt, à plusieurs titres, une importance particulière dans les relations entre nos deux nations. Jusqu'à récemment, il n'existait aucune convention de coopération judiciaire ni aucune convention d'extradition. Or il est nécessaire de formaliser une collaboration qui, bien que rare, devient de plus en plus importante compte tenu des enjeux économiques et financiers qui lient nos deux pays. Le Kazakhstan occupe en effet une position prépondérante en tant que première économie d'Asie centrale, riche en hydrocarbures et en matières premières, et premier export...

J'interviens à présent en tant que représentant du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Un accord de partenariat et de coopération renforcé a été conclu entre l'Union européenne et le Kazakhstan, et ratifié en 2017. Mon groupe avait voté en faveur de cette ratification car le respect des droits humains devait constituer la contrepartie de l'ouverture du marché européen. À l'époque – et cela semble être encore le cas –, cet État ne respectait absolument pas la liberté de la presse et les opposants étaient emprisonnés. Le chan...

D'ici à l'examen en séance publique, il serait intéressant de savoir combien de prisonniers politiques ont été effectivement libérés grâce à l'accord de partenariat et de coopération renforcé, destiné à renforcer les liens commerciaux. Cela nous permettrait d'assurer, en quelque sorte, le service après-vente d'un accord dont la ratification a été discutée au sein de notre commission.

Nous tenons effectivement ce matin une réunion consacrée à l'Afrique. Elle porte sur l'endettement et les coopérations monétaires qui relient les pays de ce continent à la France. Je remercie les trois intervenants pour leur participation à cet échange et me réjouis de l'occasion qui nous est donnée de tenir une réunion commune avec la commission de la défense nationale et des forces armées, afin d'aborder un sujet majeur qui dépasse nos frontières et que nous n'avions plus évoqué en commission des finances dep...

Mes chers collègues au nom du groupe Renaissance, je tiens tout d'abord à exprimer mes sincères remerciements à nos trois intervenants pour la qualité de leurs propos et de leur expertise, qui contribuent à éclairer nos débats dans le cadre du cycle Afrique. Les liens historiques entre la France et l'Afrique se distinguent particulièrement par le soutien et la coopération dans deux domaines clés, la défense et la monnaie. La coopération dans le secteur monétaire a été marquée par une certaine inertie générale des critiques et des mouvements de contestation dirigés en particulier contre le franc CFA. Ainsi, en mai 2020, le Président ivoirien Alassane Ouattara et le Président français Emmanuel Macron ont officiellement validé la réforme du franc CFA en reconnaissan...

Le 28 novembre 2017, le Président Emmanuel Macron a affirmé qu'il ne faisait pas un dogme du maintien de la zone de coopération monétaire des francs CFA. Il a rappelé l'importance du respect de la souveraineté des États africains en la matière. En parlant de ces derniers, il déclarait : « S'ils considèrent qu'il faut même supprimer totalement cette stabilité régionale et que c'est mieux pour eux, je considère que c'est eux qui décident et donc je suis favorable. » Nous nous reconnaissons pleinement dans cette posit...

...le continent africain. À ce sujet, les investissements de la Chine et la communication associée sont symptomatiques d'une volonté d'expansion économique, entraînant un risque fort de mainmise politique et diplomatique sur le continent africain par des pays autoritaires, en lien avec des opérations de désinformation et d'influence visant à opposer l'Afrique et l'Europe. En quoi notre politique de coopération monétaire peut-elle enrayer ces opérations de contestation des partenariats euro-africains, et particulièrement franco-africains ?

...lumière la relation entre le démantèlement du réseau diplomatique français au sens large et la détérioration de notre relation avec certains pays ? Par ailleurs, j'ai bien entendu les remarques du rapporteur général sur le niveau de notre aide publique au développement, à hauteur de 15 milliards d'euros, dont nous devons nous féliciter. Cependant, nous savons aussi par ailleurs que nos outils de coopération en matière de développement reposent essentiellement sur des prêts. Pensez-vous que cet outil est aujourd'hui le plus pertinent, pour répondre aux défis que nous voyons en Afrique subsaharienne et surtout pour cibler les zones que nous considérons comme prioritaires ?

Le 18 octobre dernier était publié le rapport de la Banque de France sur la coopération monétaire entre la France et l'Afrique. Je tire plusieurs conclusions de sa lecture. Tout d'abord, l'Afrique a besoin de financements massifs et de créations monétaires. La France doit cesser sa mise sous dépendance de la zone du franc CFA, mais plus encore, elle doit agir sur le plan international, pour changer radicalement les règles d'attribution des droits de tirage spéciaux (DTS) par le Fond...

Monsieur Jacquemot a indiqué que les besoins financiers sont considérables. Messieurs Roos et Cabrillac, partagez-vous le chiffrage de cette évaluation ? Ensuite, au sein des accords de coopération monétaire, est-il prévu d'aider les pays d'Afrique subsaharienne à traiter les 90 milliards d'euros de flux financiers perdus annuellement ? Enfin, dans les pays de la Cemac, l'inflation est estimée à 5,7 % en 2023 pour une croissance du PIB de 2,7 %. La différence étant assez conséquente, quels seront les impacts sur la capacité de remboursement de la dette ?

...ainsi que par notre voisinage avec La Réunion. Nos deux pays ont souscrit plusieurs engagements multilatéraux spécialisés en matière judiciaire et sécuritaire. Ils sont actuellement liés au niveau bilatéral par un traité d'extradition, signé à Paris le 14 août 1876, qui a été modifié à deux reprises : en 1876 et en 1908. Il a ensuite été complété par un échange de lettres constituant accord. La coopération s'opère, en revanche, sur une base de courtoisie internationale et de réciprocité s'agissant de l'entraide judiciaire en matière pénale. Le volume des demandes d'entraide judiciaire n'est pas négligeable, puisqu'on en compte quatre-vingt-huit émanant de la France et douze de Maurice depuis le 1er avril 2013. Compte tenu du caractère daté et parcellaire de ce cadre bilatéral, il était parfaitemen...