Interventions sur "contrôle"

... de la réponse à la désertification médicale, mais ils ne sont pas à la mode. Alors comment ne pas être en colère lorsqu'en outre, des charlatans utilisent cette appellation pour commettre leurs délits et plonger des patients dans une situation dramatique ? Comment ne pas s'alarmer du fait que cela ait été possible, et que les effectifs des ARS ou de la sécurité sociale, notamment ceux dédiés au contrôle, soient si insuffisants ? Il faut dire que le charlatanisme, qui n'a pas d'autre objectif que le profit, peut prendre des formes très variables. La question des moyens consacrés au contrôle demeure dans l'ombre. Je sais que ce n'est pas ce que vous pensez puisque vous avez dit le contraire lors de votre intervention, madame la rapporteure – j'en profite pour saluer votre travail –, mais tout cela...

...e notre pays. Au cours de nos débats, nous avons fait le constat de la dégradation globale et nationale de l'offre de santé : elle est irréfutable. En effet, depuis maintenant plusieurs semaines, nous avons régulièrement débattu de la pénurie de professionnels de santé et des conditions dans lesquelles les soins sont pratiqués dans le pays. Nous ouvrons aujourd'hui le sujet de l'encadrement et du contrôle des centres de santé. Après le scandale Dentexia, objet de plus de 1 000 plaintes entre 2012 et 2016, après la fermeture de deux centres Proxidentaire, l'un en Côte-d'Or, l'autre dans le Territoire de Belfort, il faut maintenant légiférer en se fixant pour unique but l'amélioration de la qualité des soins. D'autres centres du même type, usant de pratiques douteuses, s'ajoutent à ces scandales et...

...rganisme gestionnaire d'informer dans les sept jours le directeur général de l'ARS, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseil départemental de l'ordre compétent, en cas de fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes. Une telle mesure viendra apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé continuant à circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient les professionnels de santé avaient fermé. Deuxièmement, nous avons fait introduire dans cette proposition de loi l'obligation pour les professionnels de santé salariés d'un centre de santé d'être identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure de leur activité. Ce numéro personnel, ainsi que le numéro identi...

...s, notamment sur la question clé du champ d'application, n'ont pas été levées par ce texte. Les centres d'imagerie médicale ou d'orthoptie ne seront pas concernés. Est-ce une bonne chose ? Il est permis d'en douter car la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) s'était prononcée en faveur de son intégration dans le champ de cette loi. De même, une meilleure intégration des ordres aux contrôles aurait été possible par le vote de nos amendements. Disons-le clairement, ce texte n'est pas parfait. Espérons que la navette permettra de l'améliorer. Il faudra aussi évaluer l'effet de ces mesures et peut-être adapter encore notre arsenal. Nous soutiendrons pourtant cette proposition de loi ainsi amendée parce que la régulation de l'installation des centres de santé – trop souvent synonymes d...

...ofessionnels, comme ceux du secteur de la biologie médicale. L'accréditation suppose un processus un peu technique, mais elle permettrait une véritable traçabilité des actes. Le professionnel est accrédité pour certains actes qu'il maîtrise bien ; s'il ne les maîtrise plus, il ne peut plus les pratiquer. Cette voie d'exigence est la bonne parce qu'on ne peut pas jouer avec la santé des gens. Ces contrôles supposent évidemment des moyens, comme l'ont souligné les députés de mon groupe en commission. Madame la ministre déléguée, je sais que ce n'est pas simple. Lorsque vous étiez sur les bancs des parlementaires avec nous, la directrice générale de l'ARS d'Île-de-France ne nous avait-elle pas expliqué qu'elle n'avait pas les moyens de contrôler les Ehpad ? Oui, il faut contrôler, comme l'a dit le c...

... signifie-t-il que nous partons du principe que les autres centres ne sont pas concernés par de possibles dérives ? Nous regrettons aussi le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire dans le cadre de la procédure d'autorisation. Nous comprenons bien sûr la raison de ces choix : c'est le potentiel manque de moyens des ARS qui devront assurer tous ces contrôles. L'adoption de la proposition de loi créera en effet des tâches supplémentaires pour les ARS, alors que celles-ci subissent depuis des années des réductions d'effectifs. La même question a été soulevée au lendemain du scandale Orpea et continue de se poser concernant les Ehpad. Nous en convenons tous : l'assouplissement de la procédure encadrant l'ouverture de ces centres doit être revu à l'aun...

...lors de la discussion générale en commission, la semaine dernière. Ainsi, les centres de santé seront à l'avenir mieux contrôlés par l'État, notamment par les ARS. Afin que les dispositions prévues dans ce texte ne restent pas lettre morte, il me semble essentiel d'augmenter les moyens humains dévolus aux ARS : sans personnel supplémentaire, elles ne pourront pas assurer leur nouvelle mission de contrôle et d'agrément. Or ces contrôles demeurent la seule garantie, pour nos concitoyens, que les soins dispensés dans ces centres seront de bonne qualité. Le groupe Socialistes et apparentés fera preuve de responsabilité en soutenant cette proposition de loi. Soyez toutefois assurée, madame la rapporteure, que nous resterons très vigilants quant aux moyens alloués aux ARS, afin qu'elles puissent rempl...

... ce sens qu'allaient nos amendements visant à inclure les centres de santé dans le dispositif d'incitation financière à la qualité. Car les centres de santé sont bien des piliers de l'accès aux soins et de la lutte contre les déserts médicaux. Un tel mode de financement aurait permis de leur redonner des marges de manœuvre financières, notamment aux centres de santé publics, tout en permettant un contrôle plus étroit de leurs activités – ce qui nous semblait être l'objectif de cette proposition de loi. Malheureusement, ces amendements ont été déclarés irrecevables et n'ont pu être examinés, ce qui nous a contraints à formuler des propositions moins ambitieuses en commission. Ce texte est donc un premier pas vers l'encadrement de dérives trop souvent constatées. Le groupe Écologiste le soutiendra,...

...estime à plusieurs millions d'euros. L'affaire Dentexia, encore dans tous les esprits, a provoqué un premier électrochoc. L'ordonnance de 2018, prise à la suite de ce scandale sanitaire, comportait plusieurs mesures pour mieux encadrer l'activité des centres. Mais les dispositions se sont révélées inefficaces, compte tenu de l'ampleur des dérives et, il faut le reconnaître, de l'insuffisance des contrôles. En septembre 2021, j'ai découvert avec stupeur un nouveau scandale, celui des centres Proxidentaire installés à Chevigny-Saint-Sauveur – dans ma circonscription – et à Belfort. Certes, l'ordonnance de 2018 a permis au directeur de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté de prononcer la fermeture définitive des centres mais les victimes, que j'ai rencontrées, étaient, et demeurent, dans une détresse inde...

...oins, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions et des escrocs n'ont eu aucun scrupule à en abuser. Il est intolérable et révoltant que des gestionnaires puissent profiter de la confiance de patients, saigner leurs économies mais surtout les blesser dans leurs chairs. Pour que jamais ne se reproduisent les scandales Dentexia et Proxidentaire, nous devons renforcer les règles et les procédures de contrôle. Cette proposition de loi rétablit l'agrément préalable de l'ARS. En outre, elle améliore les échanges informationnels, avec la création d'un organe référent et le concours des ordres professionnels aux vérifications effectuées par les autorités sanitaires. Enfin, parce qu'il serait irresponsable de laisser des charlatans poursuivre librement leurs affaires, elle accorde aux ARS la possibilité d...

...endra ce texte mais proposera des amendements. Nous considérons comme insuffisant l'encadrement des centres par les ARS, dont les défaillances durant la crise sanitaire ont montré la nécessité de restaurer les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Nous estimons aussi que les ordres professionnels doivent être l'acteur initial et permanent dans l'ouverture, l'encadrement et le contrôle des centres de santé. Il importe de se poser de bonnes questions sur la santé de notre pays. Pourquoi la France subit-elle une désaffection des professionnels de santé ? En partie à cause de l'augmentation de la bureaucratie. Cette proposition de loi, et l'omniprésence des ARS, ne résoudront pas ces difficultés.

...ément, délivré par le directeur de l'ARS, l'obligation pour le gestionnaire de transmettre à l'ARS les contrats de travail des praticiens et, pour l'ARS, de les communiquer aux ordres. Cependant, le champ d'application du texte pose question – les centres d'imagerie médicale ou d'orthoptie pourraient être concernés –, ainsi que les moyens alloués aux ARS – auront-elles la possibilité d'exercer ce contrôle ? Nous vous proposerons d'autres dispositions pour renforcer l'efficacité de la proposition de loi : les ordres pourraient être mieux associés aux inspections organisées par l'ARS, les professionnels pourraient porter un badge indiquant leur nom, une note de facturation des actes pourrait être remise au patient.

...s cupides ont profité de cette confiance et les dérives ont suivi : moindre qualité, moindre sécurité des soins, mutilations de patients, surfacturation d'actes, fraude à l'assurance maladie. Il s'agit bien sûr de cas isolés, mais ils ont ému la population et la communauté médicale. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur ces structures dont l'utilité n'est plus à démontrer mais de renforcer le contrôle a priori et a posteriori de leur installation. Les articles, qui visent à réintroduire l'agrément préalable, à renforcer les contrôles ainsi qu'à éviter que les gestionnaires de centres déjà condamnés n'en rouvrent un nouveau sont justifiés. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) soutient cette proposition de loi, dont il est cosignataire.

Les mauvais traitements et la fraude constatés dans plusieurs centres de santé dentaire en 2016 et en 2021 nous ont conduit à renforcer le contrôle des centres de santé par un amendement au PLFSS 2022. Nous sommes tous conscients du manque de médecins et nous savons que les centres de santé sont nécessaires à l'organisation du système de soins. Leur activité doit cependant être mieux encadrée ; c'est l'objet de cette proposition de loi. Si le texte va dans le bon sens, certaines dispositions nous posent question et d'autres sont perfectible...

Les scandales ont fait prendre conscience de la nécessité de lutter contre les dérives. Mieux encadrer les centres de santé, leur ouverture et leur contrôle est crucial. Mais quels sont les moyens dévolus aux ARS ? C'est le cœur du sujet, comme pour les Ehpad. Malgré le caractère non lucratif des centres, des gestionnaires mal intentionnés ont abandonné le volet social et se sont orientés vers des actes plus rémunérateurs. Il n'est pas question de jeter l'opprobre sur tout un secteur essentiel pour l'accès aux soins et la lutte contre la désertificat...

...vent pouvoir fréquenter en toute confiance et sécurité leur centre de santé. J'ai toutefois des réserves sur les moyens dont les ARS disposeront, dans la mesure où c'est déjà un manque d'effectifs qui avait allongé les délais, retardé l'ouverture de centres et donc justifié la suppression de l'agrément. Les agences auront-elles la capacité d'étudier les demandes dans des délais raisonnables et de contrôler efficacement le fonctionnement des centres ? Qu'en est-il des centres déjà ouverts ?

Nous sommes invités à jouer pleinement notre rôle de législateur, établir des normes pour l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé. Après les scandales, il nous faut aussi rétablir la confiance des patients dans la qualité des soins qui leur seront délivrés, en établissant des critères, en instaurant des procédures de contrôle, par l'ARS et les ordres. Il faut par ailleurs éviter que la lourdeur administrative, en entraînant des retards, ne freine le déploiement de ces centres, fort utiles pour les publics vulnérables ou éloignés géographiquement des soins.

Je constate que personne n'a remis en cause l'absolue nécessité de ces centres. Je suis d'accord avec vous pour dire que la lutte contre les dérives et le renforcement des contrôles dépendent des moyens, notamment humains, octroyés aux ARS – c'était un élément récurrent des auditions et nous en avons largement parlé dans le cadre du scandale d'Orpea. Nous devrons y travailler, notamment dans le cadre du prochain PLFSS. Il faudrait aussi que l'administration réforme sa façon de travailler et abandonne un fonctionnement en silo, pour travailler avec les caisses, les ordres e...

Le groupe Horizons et apparentés soutient l'amendement de la rapporteure. La nouvelle rédaction de l'article 1er reprend un certain nombre de nos propositions d'amendements, notamment à l'article 3. Nous sommes satisfaits que soit reprise l'idée d'une mise à jour régulière des informations envoyées aux ARS, afin d'avoir un véritable contrôle.

La confiance n'exclut pas le contrôle. Ces sous-amendements qui raccourcissent les délais sont de bon sens. Je me réjouis qu'ils aient été déposés par des députés Les Républicains, car ce sont eux qui ont supprimé l'agrément en 2009. Ils se rendent compte désormais combien cela fait du bien d'être de gauche...