Interventions sur "contenu"

Cet amendement vise à rendre public le nombre de requêtes pour retrait de contenus à caractère pédopornographique ou terroriste transmises par les autorités compétentes aux fournisseurs de services d'hébergement. C'est un contrôle qui intervient après celui des plateformes qui ont parfois déjà empêché la publication de certains contenus. Il serait intéressant de savoir quelles plateformes sont particulièrement utilisées, parce que leur politique de contrôle serait un peu moins...

Ce sont 73 % des femmes qui ont été victimes de violences sexuelles et sexistes en ligne. Trop nombreuses sont celles qui ont retrouvé sur des sites pornographiques des contenus à caractère sexuel qu'elles avaient partagés dans un espace qu'elles croyaient intime et sécurisé. Si notre droit prévoit déjà des sanctions à l'encontre de l'auteur de la publication, mon intention est de responsabiliser les plateformes complices qui diffusent en toute impunité un contenu volé et qui gagnent de l'argent en brisant une vie. L'amendement a donc pour objet d'instaurer une obligat...

Le code pénal sanctionne déjà l'absence d'accord de la personne pour la diffusion de contenus pornographiques ou présentant un caractère sexuel. Vous souhaitez aller plus loin et nous partageons votre volonté. Toutefois la rédaction de l'amendement pose quelques difficultés. Je vous invite donc à le retirer afin de le retravailler en vue de la séance.

La production et la consommation de pornographie sont strictement légales dans notre pays. En revanche, la pédopornographie – le fait de mettre en scène des jeunes de moins de 18 ans – est strictement interdite. Nous devons donc sécuriser l'espace numérique en protégeant les mineurs de la diffusion de contenus pornographiques mais aussi trouver les moyens d'empêcher l'industrie du porno, en particulier celle du porno à la demande, de surfer sur l'ambiguïté quant à l'âge des personnes figurant dans les contenus. L'amendement, issu du groupe de travail sur les influenceurs, oblige donc les plateformes à s'assurer, d'une part, que les personnes apparaissant dans les vidéos n'ont pas moins de 18 ans, et,...

...alors que c'est là une de ses missions premières. Nous ignorons donc les effets des lois que nous votons comme de celle que nous discutons. Je prends l'exemple des lois relatives à la protection des mineurs sur internet, votées ces cinq dernières années : loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ; loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ; loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ; loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ; loi n° 2022-309 du 3 mars 2022, pour la ...

La nouvelle peine complémentaire serait aussi un outil adapté pour les juges ayant à se prononcer sur des comportements contraires à la loi « influenceurs ». En effet, si le DSA permet aux plateformes de retirer des contenus signalés ou manifestement illicites, voire de suspendre les comptes de contrevenants, cette possibilité théorique n'est pas assez dissuasive. Certains influenceurs continuent des promotions interdites qui peuvent mettre en danger la santé de leur audience ou exposer celle-ci à des arnaques. D'aucuns prétendent échapper à la loi et à la justice françaises en s'établissant à l'étranger, où les ame...

L'amendement a pour objet d'évaluer les moyens accordés aux services de police et de gendarmerie pour lutter contre la pédocriminalité. Le Centre national d'analyse des images pédopornographiques (Cnaip) mène des enquêtes afin d'identifier des pédocriminels par le biais de la cyberinfiltration et de l'analyse de contenus. Toutefois le manque de personnel est criant puisque le service est composé de seulement six personnes. La sécurisation et la régulation de l'espace numérique en matière de pédocriminalité sont déjà encadrées par la loi, mais face à l'accroissement des données à traiter, les agents qui en sont chargés ont parfois l'impression de « vider l'océan avec une petite cuillère trouée ».

Vous proposez de modifier l'article L. 312-9 du code de l'éducation, qui est déjà très complet. Il y est écrit que la formation « contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, à la sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique ». Cette rédaction me semble répondre à vote préoccupation vis-à-vis des addictions comportementales au numérique dont je reconnais l'importance.

...aux réalités du monde. Cela met aussi en question la confiance dans l'information, dans les artistes, dans la presse et dans le monde qui nous entoure. Cela déstabilise notre système éducatif et citoyen. Cela pourrait à terme fragiliser nos démocraties. Il est proposé qu'à l'école primaire et au collège, les élèves bénéficient d'une sensibilisation aux risques des fake news et de tous les contenus générés par l'intelligence artificielle, à l'issue de laquelle une attestation leur serait délivrée. Je suis consciente que ces sujets font l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre du projet de règlement européen baptisé AI – Artificial Intelligence – Act. Monsieur le ministre délégué, je sais votre implication dans ce domaine et je me réjouis de l'installation du comité de l'in...

L'amendement présenté par le groupe Horizons tend à rendre obligatoire le suivi de l'actuelle formation au numérique dispensée à l'école primaire, en conditionnant l'inscription au collège à la présentation de l'attestation délivrée à l'issue de ladite formation. Cette formation, dont le contenu nous semble très complet et pertinent, est inégalement suivie sur le territoire. Or nous savons tous à quel point la formation des plus jeunes à l'utilisation des réseaux sociaux notamment est structurante pour eux mais aussi pour la sécurisation de l'espace numérique de demain. L'éducation au numérique est, outre une évidence, un devoir, donc soyons responsables !

Je m'interroge sur la référence aux réseaux sociaux dans l'amendement de Mme Spillebout que je soutiens puisque ces derniers ne génèrent pas de contenus.

...ée de leurs actes qu'au moment de l'audience ou de la condamnation et commencent par minimiser la gravité de leur comportement au prétexte qu'il a eu lieu en ligne. Un tel stage pourrait jouer un rôle important dans la prise de conscience des personnes condamnées et prévenir la récidive, particulièrement s'agissant des mineurs. Différents acteurs, notamment associatifs, pourraient l'encadrer. Le contenu et la durée du stage, ses modalités d'organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la formation ainsi que les dispositions spécifiques applicables aux mineurs condamnés seraient fixés par décret.

C'est un amendement auquel je suis très attaché. L'idée est d'informer avant qu'il ne soit trop tard. Imaginons que mes enfants aient vu un de leurs contenus supprimé à la suite d'un signalement par un tiers de confiance adressé à la plateforme e-enfance, qui gère le numéro d'appel 3018. Je n'en suis pas informé. Comment, en tant que parent, pourrais-je intervenir avant que mon enfant ne fasse l'objet d'une plainte ou que le pire n'arrive à la personne harcelée ? Je me suis inspiré du dispositif de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et l...

Je soutiens moi aussi l'amendement. Il permet aux parents d'exercer leur responsabilité parentale et responsabilise les titulaires d'abonnements à internet. Merci au rapporteur général de l'intérêt qu'il manifeste. Concernant l'aspect technique et juridique, nous devrions trouver une solution – il serait surprenant que l'on parvienne à contenir le téléchargement de contenus piratés, mais pas le cyberharcèlement. Quant au volet relatif aux amendes, l'amendement propose une information puis une contravention : il ne se situe pas dans le champ délictuel. Là aussi, nous devrions pouvoir trouver un chemin.

Bien que les utilisateurs et utilisatrices des réseaux sociaux soient en permanence exposés à des contenus offensants, voire haineux, un jeune sur trois ne signale pas les agressions dont il est victime. Face aux difficultés de l'action en justice et à sa lenteur, il est urgent de trouver des solutions. La médiation entre utilisateurs volontaires, assurée par des associations reconnues dans le domaine de la lutte contre les cyberviolences, peut en faire partie. Cette nouvelle voie de résolution amia...

...e doivent pas nous empêcher de voir plus loin et de dessiner de premières pistes d'amélioration. C'est le sens de ce rapport portant observations. En premier lieu, la DSA poursuit un objectif d'apparence simple, mais ô combien complexe en pratique : rendre illégal en ligne ce qui est illégal hors ligne. Le texte oblige les fournisseurs à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les contenus illicites et préjudiciables, qu'il s'agisse de la haine en ligne, de la pédopornographie ou de la désinformation. L'architecture de mise en œuvre du DSA repose sur deux étages complémentaires. - À l'étage du haut, la Commission européenne régule directement les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche. Ces acteurs sont soumis à des obligations de diligence supplémentair...

...règlements européens traduisent la puissante volonté de faire de l'Union européenne une terre souveraine en matière numérique, et protectrice des dangers auxquels nos concitoyens sont trop régulièrement exposés. Votre rapport se concentre tout particulièrement sur les règlements DMA et DSA, permettant respectivement d'encadrer les activités économiques des grandes plateformes et de s'attaquer aux contenus et produits illicites en ligne. Un régime de responsabilité est mis en place pour les hébergeurs et les plateformes de contenus. Ces derniers peuvent bénéficier d'une exonération de responsabilité si, dès qu'ils ont connaissance d'une activité ou d'un contenu illégal, ils agissent promptement pour retirer ce contenu et y rendre l'accès impossible. Vous proposez dans votre rapport d'intégrer la ...

Vous avez raison sur ce point : l'éducation sexuelle et affective doit être dispensée, et correctement. Mais nous ne pouvons pas limiter la lutte contre la diffusion aux mineurs de contenus pédopornographiques à une simple obligation de résultat pour les éditeurs de sites pornographiques et à une question d'éducation. Le nombre des condamnations qui s'appuient sur le dispositif actuel est d'ailleurs très faible. Le prétexte des obstacles techniques, que les éditeurs mettent en avant, doit être surmonté. C'est l'objet de l'article. Avis défavorable.

Il vise à s'assurer que les compétences de l'Arcom relatives aux contenus pornographiques susceptibles d'être vus par un mineur s'étendent aux images pornographiques impliquant des animaux. Le système actuel interdit la diffusion d'images zoopornographiques et de petites annonces zoophiles, réprimée par la loi du 30 novembre 2021, mais il est tout à fait inefficace. Si l'Arcom disposait de pouvoirs étendus lui permettant de saisir un juge qui demanderait au fournisse...

La zoopornographie est interdite et réprimée depuis la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il n'est pas question de l'accès des seuls mineurs à ces contenus : c'est pour tout le monde qu'il est interdit. C'est donc plutôt par le retrait des images qu'il faut agir. L'article 227-24 du code pénal inclut déjà les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux » parmi les contenus pornographiques interdits aux mineurs. Inutile d'énumérer ici les images pornographiques qui leur sont interdites. Avis défavorable.