Interventions sur "construction"

Dans la continuité de ce que vient de dire ma collègue, nous souhaitons que la construction et l'extension d'aéroports ne soient pas considérées comme des projets d'envergure nationale ou européenne. Encore une fois, c'est un non-sens que de vouloir lutter contre l'artificialisation, pour le climat et pour la biodiversité, sans limiter l'essor des aéroports. Selon une étude de l'Ademe, l'Agence de la transition écologique, le secteur de l'aérien était responsable de l'émission de 24 mil...

Proposé par mon collègue Hervé de Lépinau, il vise à exclure les « projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de les imputer dans une enveloppe séparée comme c'est actuellement prévu dans la présente proposition de loi. Les projets visés aux alinéas 16 à 20 comprennent des infrastructures vitales pour la prospérité de notre pays. L'enjeu auquel ils...

Nous sommes rassurés que les grands projets nationaux soient comptabilisés dans l'enveloppe globale de l'artificialisation. Néanmoins, nous venons, dans l'hémicycle, de valider la construction d'une autoroute de 16 kilomètres, parce que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) était non conforme. De tels projets, qui répondent à des demandes locales, entrent-ils dans les projets d'envergure nationale ? Leur conférer le statut d'autoroute suffit-il pour les inclure dans l'enveloppe ?

...es communes par rapport à la région, le risque étant que la région, en décidant de projets d'intérêt régional, « écrase » certaines communes. C'est pourquoi nous étions en désaccord avec la rédaction de l'article. Nous aurions aimé pouvoir en proposer la modification en séance, mais s'il est supprimé, ce ne sera pas possible. Nous aurions notamment attribué au préfet un rôle d'arbitrage dans la coconstruction des politiques à l'échelle régionale, afin d'éviter le risque que je viens de signaler. Nous allons donc voter l'amendement de suppression, mais nous serons aussi en désaccord avec le décret que vous comptez prendre. On atteint là les limites de la méthode que vous proposez.

...jà établi risque néanmoins d'apporter de la confusion, d'autant que les données sont désormais disponibles et que certaines communes ont commencé à modifier leurs documents d'urbanisme. D'autre part, une commune dont le taux d'artificialisation serait supérieur au reste du territoire parce qu'elle est plus dynamique que les autres – en tout cas, parce qu'elle a davantage de besoins en matière de construction – se trouverait pénalisée, tandis que celles qui ont peu construit, soit parce que ce sont de bons élèves, soit parce qu'elles ont peu de besoins, disposeraient d'un droit à construire plus important. On aurait un effet de balancier excessif, un déséquilibre même, alors même que nous proposons la garantie rurale pour compenser le risque que vous pointez. Avis défavorable.

...entre la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), qui impose de construire des logements sociaux, et la présente proposition de loi, qui amène à moins construire et à lutter contre l'étalement urbain. Certaines communes soumises aux pénalités prévues par la loi SRU ont de grandes difficultés à assumer leurs responsabilités. L'amendement CE231 vise à exonérer du ZAN les constructions de logements sociaux imposées par la loi SRU. L'amendement CE233 prévoit des dérogations dans les zones dépourvues de foncier économique et de friches industrielles susceptibles d'être réhabilitées, afin de faciliter, notamment dans les territoires ruraux périurbains, la création de zones d'activité économique (ZAE). L'amendement CE234 introduit des dérogations applicables aux projets d'access...

Cher collègue, je vous sais très attaché à la lutte contre l'artificialisation des sols. Je partage votre souci d'encourager la construction de logements sociaux, la création de ZAE et l'accession publique à la propriété. Toutefois, limiter les surfaces constructibles ne limite pas mécaniquement le nombre de constructions, s'agissant du moins de leurs fonctionnalités. L'enjeu est de revoir les modes d'aménagement et d'essayer de faire en sorte que chaque construction nouvelle soit envisagée à l'aune des objectifs de la loi « Climat et...

Je retire les trois amendements. Je comprends que l'objectif ZAN soit l'alpha et l'oméga des politiques publiques, puisqu'il est fondé sur des préoccupations que nous partageons, mais il ne faut pas oublier que l'accès au logement, notamment en zone tendue, et la construction de logements sociaux, sont de vrais problèmes nationaux. Les politiques publiques doivent être équilibrées. Lors de l'examen du texte en séance publique, je demanderai une évaluation des conséquences de l'application stricte du ZAN dans les territoires. Nous devons avoir ce débat à l'Assemblée nationale.

Je suis complètement d'accord avec vous. L'article 14 prévoit spécifiquement de tenir compte des impacts de la loi « Climat et résilience » sur la construction de logements et sur le développement économique. Si nous constatons, en 2026, que l'application stricte du ZAN a des conséquences fortes dans ces domaines, nous dresserons le constat d'un dysfonctionnement et réfléchirons à un meilleur accompagnement. Pour l'instant, nous devons parvenir à remettre en cause nos modes de construction. Si nous n'y arrivons pas, la clause de revoyure nous permettra...

Je comprends et partage votre démarche. Il ne faut pas assimiler le ZAN à un frein à la construction de logements sociaux, mais il pourrait servir de prétexte à des élus pour refuser de tels projets. C'est cette dérive qu'envisage votre amendement. Toutefois, si l'on commence à introduire une dérogation pour le logement social, il est à craindre qu'en séance, d'autres demandes ne soient formulées, par exemple pour le logement en général. C'est pourquoi j'émets un avis de sagesse.

Le défaut majeur de la proposition de loi est de manquer d'éléments de programmation. L'amendement de M. Molac apporte une partie de la réponse pour concilier les impératifs écologique et social. Si sa rédaction est maladroite, on peut le sous-amender. Pour répondre à la préoccupation très justifiée du ministre, il faudra notamment préciser que l'opération de construction est « principalement » ou « majoritairement » constituée de logements locatifs sociaux. L'atteinte au droit de propriété serait levée dès lors que le pouvoir législatif se serait exprimé en apportant cette précision.

Nous ne soutiendrons pas l'amendement. M. le ministre l'a rappelé, plus de 50 % des logements sociaux sont construits dans le cadre d'opérations privées : on ne peut pas considérer que la construction d'immeubles comprenant dix logements sociaux suffirait à lever le sursis à statuer. Je rejoins M. Potier sur la nécessité de disposer d'éléments de programmation. Toutefois, nous avons aussi besoin de temps pour respecter les équilibres, qu'ils soient sociaux, de construction ou de densité par exemple. L'intention est louable, mais il est à craindre qu'elle n'entraîne des effets pervers.

L'ouverture de nouveaux terrains à l'urbanisation est déjà très encadrée, notamment par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ou par les orientations d'aménagement et de programmation, qui doivent conditionner l'ouverture de nouvelles surfaces en matière d'usages. En outre, ce n'est pas parce que l'on ouvre un terrain à la construction que la consommation d'espaces augmente : on peut imaginer que, dans le cadre de réflexions globales, on ferme deux hectares à la construction tout en en ouvrant un autre, dans un projet d'aménagement du territoire cohérent. Le moratoire empêcherait cela. Par exemple, si, hier, on avait un projet urbain pour 10 hectares de droits à construire, et que demain on doit renoncer à ce projet parce qu'on...

Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l'élargissement ou le prolongement d'autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central. Les projets routiers sont le deuxième facteur d'artificialisation des sols : ils entraînent notamment la destruction de terres agricoles, de zones humides et de forêts. Leurs promoteurs mettent souvent en avant le gain de temps et la fluidification du trafic. Or, il n'en est rien. L'Agen...

...re le véhicule juridique adapté pour traiter ce sujet. Elle vise à encadrer la quantité d'artificialisation sans se prononcer sur la destination des surfaces artificialisées, comme on l'a vu, tout à l'heure, lors du débat sur le sursis à statuer concernant les logements sociaux. En outre, les enjeux de mobilité, de développement économique et de désenclavement de la ruralité rendent nécessaire la construction de routes.

...e l'artificialisation des sols. Ce serait l'opposé de ce que nous voulons pour les projets autoroutiers. Mais en l'occurrence, puisque ces projets sont le deuxième facteur d'artificialisation, nous voulons tout simplement que les engagements pris se traduisent en actes : or le ministre Clément Beaune a indiqué que notre priorité devait être le développement du transport ferroviaire et non plus la construction d'autoroutes. On ne désenclave pas par les routes, mais par les gares.

Nous étudions l'exécution budgétaire de 2022 et nous avons finalement peu d'éléments sur l'impact de l'inflation sur la mission Justice. On devine qu'elle y est sensible, notamment en raison des coûts de construction qui ont tendance à s'envoler. Quels est le montant des crédits qui ont dû être mobilisés pour faire face à la mécanique inflationniste ? Il me semble que nous parlons beaucoup de programmation et peu d'exécution, mais ce n'est pas grave. La question de l'effet de l'inflation sur la programmation mérite aussi d'être posée, tant il est vrai que l'on peut craindre que cette inflation annule les aug...

Nous en venons au second temps de notre discussion avec la thématique d'évaluation proposée La planification de la construction des prisons : une inexorable procrastination.

.... Cette décision s'explique par le taux d'occupation de l'établissement, qui dépassait 200 % en mars 2023. Cet exemple illustre notre incapacité à garantir des conditions dignes de détention. Pourtant, depuis la fin des années 1980, six programmes immobiliers pénitentiaires ont été lancés, auxquels s'ajoute, plus récemment, le fameux programme 15 000, annoncé en octobre 2018. Malgré ces plans de construction, le taux d'occupation des prisons françaises s'est toujours maintenu au-dessus de 100 %. Il atteint désormais 118 % en moyenne et plus de 140 % en maison d'arrêt. C'est pour comprendre les raisons de cet échec que j'ai décidé d'évaluer les programmes de construction pénitentiaire et d'analyser les raisons de cette inexorable procrastination. Elle vient de loin. Les programmes immobiliers pénite...

Monsieur le ministre, en vous écoutant, je me disais que l'adage selon lequel les conversations avec soi-même sont les plus difficiles à tenir est sans doute vrai, tant nous avons des difficultés à faire comprendre aux élus locaux les avantages qu'ils peuvent retirer de la construction d'un centre pénitentiaire. J'ai été maire de Saint-Maur, dont la maison centrale a accueilli les premiers quartiers de haute sécurité (QHS) de France. J'ai pu constater à la fois que l'immobilier était cher et que nous avions une sécurité pour pas cher, grâce à la présence permanente des forces de police. Le territoire en a bénéficié. Certains terrains sont en phase d'appels d'offres, d'autres d...