Interventions sur "constitutionnel"

Avis défavorable. La rédaction de l'article 3, qui installe le bouclier constitutionnel que nous réclamons, est beaucoup plus opérante.

Il vise à compléter le principe d'identité constitutionnelle, reconnu par une décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel, qui en est ainsi devenu le garant. Selon cette décision, rien « ne saurait aller à l'encontre […] d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » ; aucun traité, donc, ne pourrait remettre en cause les intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit donc d'ajouter que « la compétence exclusive du législ...

…il refuse, monsieur le ministre de l'intérieur, de retirer réellement les protections dont bénéficient les étrangers délinquants – elles seront rétablies par le juge puisque vous rejetez notre réforme constitutionnelle. Cet étrange attelage s'est aussi employé, en faisant preuve d'une mauvaise foi déconcertante, à empêcher les quotas en matière d'immigration, dont je rappelle qu'ils constituaient l'alpha et l'oméga d'un gouvernement auquel vous apparteniez déjà, monsieur Darmanin, celui d'Édouard Philippe ,…

...urs contentieux devant cette commission au paiement préalable de l'avis de paiement du FPS et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée. Cette disposition avait été votée, d'une part, pour éviter les recours dilatoires, dans un but de bonne administration de la justice et, d'autre part, pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il n'est pas prévu d'exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables, à l'obligation de paiem...

La commission des lois examine la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant. Pour rappel, en 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions concernant la recevabilité du recours devant la CCSP contre une décision individuelle relative au FPS. La proposition de loi défendue par Daniel Labaronne tire les conséquences de cette décision et propose des évolutions juridiquement pertinentes mais aussi nécessaires pour l'amélioration du contentieux du stationnement payant. À ce titre, le tex...

Cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et rétablit le paiement préalable à toute contestation, à quelques exceptions près, de ce que l'on a coutume d'appeler les amendes pour stationnement. Il faut aussi répondre à l'engorgement de la CCSP qui ne parvient plus à traiter dans des délais raisonnables les recours des automobilistes, vaches à lait de l'État et des collectivités. En cas d'adoption en l'état de l'article 2, les automobilis...

...umis proposent de bloquer les prix des carburants, vous votez contre. Quand nous faisons adopter un plan de financement massif pour le transport public afin de favoriser les alternatives à l'automobile, vous utilisez le 49.3. Pour vous, ceux qui n'ont d'autre moyen que de prendre leur véhicule pour aller travailler sont des vaches à lait que vous n'avez jamais fini de traire. En 2020, le Conseil constitutionnel a pourtant jugé inconstitutionnelle la subordination de la possibilité de contester une amende à son paiement préalable. Quatre ans plus tard, vous tentez de passer par la fenêtre sans vous attaquer aux véritables causes de l'engorgement de la CCSP : son manque d'effectifs et de moyens. Pour ce faire, vous recourez à la procédure de législation en commission qui interdit toute possibilité d'amend...

Le droit au recours est un principe général du droit, à valeur constitutionnelle, ce qui permet d'assurer aux citoyens la possibilité de contester des décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre état de droit et du fonctionnement de la justice. Comme cela a déjà été rappelé, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, les dispositions de l'article L.2333-87-5 du code général des collectivités locales (CGCT) ont été abr...

...devraient tenir compte des conséquences de ces nouvelles compétences en termes de postes équivalent temps plein (ETP) pour les collectivités. S'agissant de la présente proposition de loi, je tiens tout d'abord à féliciter M. le rapporteur pour son investissement. Le texte vise à réformer le cadre législatif applicable au contentieux du stationnement payant, en tenant compte des griefs du Conseil constitutionnel concernant l'article L.2333-87-5 du CGCT. Il rétablit ainsi l'obligation de paiement préalable du montant de l'avis du paiement de l'amende en introduisant un plafond et des exceptions, afin d'éviter les cas de recours dilatoires et abusifs. La justice sera ainsi mieux administrée, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. La proposition de loi répond aussi à des demandes de la CCSP : un changem...

Notre groupe est favorable à cette proposition de loi – un texte de bon sens, technique mais important – qui tire les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel. Notre groupe tient à rappeler l'importance de la décentralisation du stationnement payant, acté par la loi Maptan de 2014. Cette décentralisation a permis de renforcer les compétences des collectivités, notamment celles des municipalités, en leur permettant d'adapter leur politique de stationnement aux contraintes locales. Pour elles, le contentieux du stationnement payant représente donc des e...

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, nous voulons que le recours soit possible sans paiement préalable alors que vous ne prévoyez que des exceptions à ce principe, notamment pour les personnes en situation de handicap. Hormis ces exceptions, la règle sera de payer pour pouvoir contester. Pour notre part, nous sommes attachés au droit de chaque citoyen à pouvoir effectuer ce recours et nous proposons de supprimer cet article. En ef...

Cet article est absolument nécessaire pour éviter les recours dilatoires, permettre une bonne administration de la justice, garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Il prévoit aussi des exceptions à ce paiement préalable. Contrairement à ce que vous dites, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe du paiement préalable au recours mais il a considéré que la loi Maptam a été mal faite parce qu'elle ne prévoyait pas d'exception. Dès lors que nous introduisons des exceptions, nous nous conformons au souhait du Conseil constitutionnel sur ce point. Le Conseil constitutionnel demande aussi de veiller à ce que le FPS et les majorations éventuelles n'atteignent pas un m...

Si vous préférez. Vous nous avez dit qu'au 31 décembre 2022, il y avait 180 000 dossiers en cours d'instruction. En 2019, avant la décision du Conseil constitutionnel, il y en avait 150 000. C'est peu ou prou le même niveau. Si la durée de traitement est de deux ans actuellement, on peut estimer qu'elle était d'un an et demi ou d'un an et neuf mois à l'époque. Pourtant, le recours est suspensif depuis 2020 et la décision du Conseil constitutionnel.

Seulement dans certains cas comme celui des personnes en situation de handicap. En tout cas, le nombre de requêtes est quasiment identique à ce qu'il était avant la décision du Conseil constitutionnel. Où sont les recours abusifs qui justifieraient cet article ? Je ne les vois pas.

...u'ils avaient commencé à y remédier grâce à une amélioration de l'outil informatique et que le nombre de contentieux de ce type avait déjà diminué. Dans ces conditions, la disposition proposée ne me semble pas utile, d'autant que je souhaiterais ne pas multiplier les exceptions pour ne pas affaiblir le principe auquel nous tenons. Je préfère me placer dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel, en prévoyant uniquement les exceptions qu'il a identifiées. Sans être juriste, je me situe dans un cadre très formel sur le plan juridique, sachant que les évolutions technologiques permettront de résorber le contentieux que vous évoquez.

Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces est né de trois constats. Le premier s'est imposé à nous : avant le 13 septembre 2023, il est impératif de rénover l'emblématique droit de visite des douaniers : expression la plus évidente de leurs prérogatives, ce dispositif a cependant été déclaré inconstitutionnel, dans sa rédaction actuelle, par le Conseil constitutionnel. Les articles relatifs à la rénovation du fameux article 60 du code des douanes ont été délégués au fond à la commission des lois – ma chère collègue Élodie Jacquier-Laforge y reviendra. Le second constat, c'est que le code des douanes, vieillissant, ne semble plus adapté à certaines réalités. En effet, les trafics tendent à croître et ...

...ice de notre pays. En effet, si l'année 2022 a été pour eux une année record, les douanes risquent de se retrouver, sans intervention rapide du législateur, privées dès la rentrée de l'un de leurs principaux leviers d'action : le droit de visite douanière, c'est-à-dire la faculté de visite par les douaniers des marchandises, des véhicules et des personnes, car son fondement juridique a été jugé inconstitutionnel, par une décision prenant effet au 1er septembre prochain. Comportant initialement seize articles, le texte en a compté vingt-trois après son examen par le Sénat, auxquels sont venus s'ajouter deux articles supplémentaires à l'issue de nos travaux en commission. Onze ont fait l'objet d'une délégation au fond à la commission des lois, c'est pourquoi il me revient de vous les présenter brièvement....

...lux internationaux auxquels sont exposées les différentes parties de notre territoire. Or le code des douanes n'avait plus été réformé depuis 1948 et apparaissait donc largement daté à l'heure ou nos douaniers doivent faire face à toutes ces nouvelles menaces. C'est tout l'objet de ce projet de loi que de profiter de l'obligation de préciser le droit de visite des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel l'année dernière, pour renforcer et pour adapter les moyens donnés aux douaniers. Ce texte sécurise donc juridiquement en priorité le droit de visite au regard des attentes du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire les conditions du contrôle effectif des marchandises, des véhicules et des personnes, ce qui constitue le cœur de l'activité des douanes. Nous saluons également l'introduction d'outils...

...sensus en séance. Amoindrir les ambitions de ce texte reviendrait à confier les clés de la souveraineté française aux trafiquants en tout genre. Nous allons avoir, dans quelques instants, un débat nourri sur un corps de métier qui n'avait pas connu de réforme depuis près de soixante ans. La genèse de ce projet de loi a été rappelée par M. le ministre délégué : il s'agit de la décision du Conseil constitutionnel portant censure du désormais célèbre article 60 du code des douanes. Le projet de loi aurait pu s'en tenir à une simple recodification. Or le Gouvernement et le ministre délégué ont travaillé sur un texte global, en vue de bâtir la douane du XXIe siècle – nous nous en réjouissons ! Ce texte est riche : il permettra aux agents d'accomplir leur travail avec plus d'efficacité, e...

...nes et droits indirects (DGDDI) dispose-t-elle des moyens financiers, humains et réglementaires pour accomplir de telles missions ? Le présent texte évoque l'élargissement des capacités et le renforcement des moyens alloués aux douanes. Il a pour principal objet la modification des modalités du droit de visite, c'est-à-dire la réécriture de l'article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre 2022. Il prévoit ainsi de délimiter un cadre précis dans lequel les visites douanières doivent se dérouler. Les services de la DGDDI doivent pouvoir contrôler plus efficacement les marchandises et les moyens de transport. Par ailleurs, nous devons porter une attention toute particulière au droit de visite des personnes __ il s'agit là d'actes dont la teneur est ...