Interventions sur "constitutionnel"

...ds l'argument du garde des sceaux : la Constitution n'est pas un catalogue empli de dispositions de toutes sortes, elle n'est pas faite pour cela. Je crois en effet que la Constitution n'est pas un tract véhiculant toutes les lubies, phantasmes et contrevérités de la droite radicalisée et de l'extrême droite. Et c'est bien pourquoi je m'oppose, avec nombre de collègues, à cette proposition de loi constitutionnelle. Mais je crois qu'à travers cet amendement, qui vise à rendre effectif le principe de fraternité, nous touchons à l'essentiel. Il y a là une nécessité absolue compte tenu de l'offensive menée dans certains pans de la société, de l'atmosphère raciste qui pénètre les esprits, de la menace qui pèse sur notre démocratie quand des groupuscules…

…je suis allé lire l'exposé des motifs de votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur Ciotti. On y lit, s'agissant de l'article 4, que vous vous référez à l'ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945, signée par le général de Gaulle à la Libération – celle qui s'est faite contre les nazis et les collabos. Dans cette ordonnance, à l'article 55, il est dit que l'enfant adopté par une personne de nationalité française peut devenir français. De plus – cela m'a bien plu –, il es...

Ce principe est inscrit dans la Constitution, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision « bioéthique » en faisant référence au préambule de la Constitution de 1946. Votre amendement, dont nous partageons tous l'esprit…

Au jeu des trolls, il convient de poser des limites. Les groupes de la NUPES, en particulier le groupe Écologiste, se battent depuis des années pour élever au rang constitutionnel tant la protection de la biodiversité que la lutte contre le dérèglement climatique, face à un gouvernement et à un président de la République contre lesquels la justice a été saisie pour inaction climatique.

C'est une insulte à la fois à la lutte contre le dérèglement climatique et à toutes celles et ceux qui souhaitent élever celle-ci au rang constitutionnel.

À l'article 1er de notre norme fondamentale, le constituant a voulu rappeler les grands principes de notre République. L'héritage des lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946, les souffrances de la guerre et la nécessaire préservation de notre unité ont donné naissance à la définition connue de tous : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens […]. Elle respecte toutes les croyances. » En 2008, l'article 1er a été complété par une disposition ...

...ant à favoriser la diversité à la tête des établissements culturels, monsieur le ministre de l'intérieur. Or ce programme sera doté de 1 million d'euros et profitera à 101 personnes – une par département – issues de la diversité, sur la base de critères tels que la couleur de peau. Je me demande donc si les politiques menées au nom de la discrimination positive sont conformes aux grands principes constitutionnels que vous venez de rappeler.

Outre le fait que cet article vise à faire sauter un verrou constitutionnel et conventionnel, l'établissement de quotas n'est pas une façon pertinente de réguler l'immigration légale. S'agissant de l'immigration de travail, les quotas ne sont pas révolutionnaires, dans la mesure où les conventions bilatérales, qui règlent les flux migratoires entre deux États, peuvent déjà intégrer de tels quotas. Dès lors, réviser la Constitution pour permettre à la loi française de le...

Merci, monsieur le président de la commission, d'avoir accepté que soit examiné en priorité l'article 6 – relatif au plafond migratoire –, l'article 7 – relatif aux expulsions –, et l'article 8 – relatif à l'asile. Nous entrons au cœur de notre proposition de loi constitutionnelle. Cet article 6 est sans doute le plus important car ce sont les dispositions qu'il contient qui permettront au Parlement, donc aux Français par son intermédiaire, de reprendre en main le cours du destin migratoire de la France. Il vise en effet à ce que soient appliqués des plafonds migratoires, lesquels seraient définis chaque année par le Parlement. Quand elle a examiné le texte, la commiss...

Dit autrement, le Parlement pourrait décider d'un moratoire sur l'immigration, qui me semble d'ailleurs nécessaire. Certes, l'immigration zéro est une fable, mais nous pouvons envisager des plafonds qui seraient très proches de ce niveau pendant plusieurs années, voire qui l'atteindraient, sachant que, j'insiste sur ce point, ces plafonds écraseraient toutes les normes constitutionnelles, conventionnelles et jurisprudentielles. Pour être précis, il n'y aurait que deux exceptions, la plus importante étant que, eu égard au principe que nous avons rappelé, les plafonds ne s'appliqueraient pas aux demandes d'asile. En revanche, et c'est ici que réside la grande nouveauté, ils concerneraient le regroupement familial, ce qui exige une modification de la Constitution. Je note d'ail...

…car vous avez soutenu le principe de ces plafonds au Sénat et indiqué qu'une modification constitutionnelle est nécessaire pour qu'ils s'appliquent à l'immigration familiale.

...us enclencheriez un processus assez dangereux de détricotage de cette primauté. Enfin, il faut que vous définissiez vos quotas : quelles seraient les catégories concernées ? Quelle serait la quantité – utile, nécessaire ou espérée – de travailleurs admis dans notre pays ? Combien de personnes pourraient avoir droit au regroupement familial, et de quelle nationalité ? Même s'il s'agit d'un texte constitutionnel, nous ne pouvons nous contenter d'incantations. En effet, une loi organique devra ensuite fixer ces quotas. Ces questions affectent aussi la politique d'intégration de notre pays. Si vous voulez limiter les primo-délivrances de titre de séjour à 300 000 par an, il faut nous donner quelques explications.

Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d'accord avec votre argumentation. Vous nous dites d'abord que, si nous adoptions cet article, il faudrait modifier le préambule de la Constitution de 1946. Or il y a un précédent : la loi sur l'égalité qui a instauré des quotas par sexe sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En 1982, le Conseil constitutionnel a censuré cette loi électorale. Le 23 juin 1999, on a donc procédé à une révision constitutionnelle qui a permis de dépasser ce blocage en écrasant l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Votre argument, juridique, ne s'entend donc pas, puisque nous pourrions également modifier la Constitution pour passer outre l'article du préambule que vous avez évoqué – ce n'est pas ...

..., j'en conviens. Toutefois, celle-ci n'entraînerait pas celle de nos engagements internationaux, contrairement à ce que certains ont pu prétendre. J'entends cet argument – le point mérite sans doute d'être débattu –, mais le système proposé par l'article 6 permettrait justement de respecter nos engagements internationaux tout en étant maîtres de notre politique. La réforme que nous proposons est constitutionnelle : les quotas seront fixés annuellement par une loi votée par le Parlement, comme le prévoit l'article 6 de notre proposition. En 2022, on compte environ 500 000 arrivées légales d'étrangers en France – 320 000 titres de séjour auxquels il faut ajouter les demandeurs d'asile, qui ne sont pas concernés par notre proposition. Intuitivement, j'estime que ce chiffre devrait être divisé à tout le mo...

Vous retirez ainsi un des aspects essentiels de cet article, qui introduisait un bouclier constitutionnel sans modifier fondamentalement l'état du droit actuel. J'émettrai donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, vous êtes, bien entendu, libre de votre décision. Nous considérons, quant à nous, que le point essentiel de l'article 7 réside précisément dans l'instauration d'un bouclier constitutionnel. Si vous le supprimez, vous maintenez le droit actuel – dont acte –, mais vous n'apportez pas une amélioration fondamentale. Notre objectif est de supprimer les contraintes imposées par des jurisprudences supranationales, le juge national vérifiant la conformité de la décision à la loi.

Il s'agit d'un amendement de précision, qui mettra, je crois, tout le monde d'accord. L'article 7 tend à faciliter l'expulsion des étrangers représentant une menace pour la sécurité publique ; je propose d'ajouter : « et à l'ordre public ». Celui-ci est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, comme l'a jugé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel. La sécurité publique, quant à elle, est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. Les deux notions n'ont donc pas exactement le même contenu. C'est pourquoi il me semble important qu'elles figurent toutes deux à l'article 7.

Monsieur le rapporteur, nous sommes constructifs. Le projet de loi que nous examinerons dès la semaine prochaine est mieux-disant que l'article 7 de votre proposition de loi constitutionnelle, plus sécurisant et plus efficace.

...kraine. D'une part, les demandes auraient pu être faites depuis l'Allemagne ou la Pologne. D'autre part, et vous le savez, les Ukrainiens ne bénéficient pas d'une procédure d'asile examinée par l'Ofpra mais de mesures de protection temporaire. Désormais, ces demandes doivent être extraterritorialisées afin qu'elles n'ouvrent pas de droit, ce qui est un point essentiel de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous nous attaquons à ces 168 000 demandes d'asile, à ces 114 000 premières demandes, qui augmentent, chaque année. En 2023, avec l'augmentation de 10 % que vous évoquiez, monsieur le ministre, nous serons à la tangente des 200 000 demandes. Cette vague, de plus en plus forte, témoigne de l'accroissement des dévoiements de l'asile. Il faut agir concrètement : c'est ce que nous proposons.

La situation est d'autant plus urgente que les engagements et mécanismes juridiques de l'asile sont dépassés et inadaptés à une situation européenne qui sera aggravée par le pacte pour la répartition des demandeurs d'asile que vous négociez activement à Bruxelles et par la crise démographique qui arrive. Nous proposons, nous, au Rassemblement national, dans le cadre de la révision constitutionnelle que nous soumettrons par un référendum au peuple français, de donner une valeur constitutionnelle à un principe essentiel, à savoir que c'est la loi qui définit le statut, les droits et les devoirs des personnes admises à l'asile. Cela permettra, autant que possible, l'établissement des demandes et du traitement de l'asile en dehors du territoire national, dans les représentations françaises à ...