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Interventions sur "constitutionnel"
245 interventions trouvées.
Sacha Houlié, président :Monsieur le garde des sceaux, nous avons le plaisir de vous accueillir pour vous entendre sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), après son adoption par le conseil des ministres le 12 décembre dernier. La commission des lois a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'exprimer son attachement à la constitutionnalisation de l'IVG. À la suite de l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, qui a suscité une émotion certaine, de...
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur :...'effectivité et de l'égal accès au droit à l'IVG. Dans la foulée, le Sénat, qui s'était jusqu'alors montré réticent à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, a également adopté un texte. Si ce dernier était moins ambitieux que celui de l'Assemblée, il n'en a pas moins constitué une avancée historique. Les deux chambres ont envoyé un message clair : elles souhaitent faire aboutir une révision constitutionnelle sur le sujet. Nous respectons les doutes de ceux qui s'interrogent sur l'opportunité d'inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution. Réformer la Constitution est un acte fort, qui traduit la volonté des constituants que nous sommes d'inscrire le choix du peuple présent pour le peuple futur. C'est marquer le présent pour protéger l'avenir. Je crois nécessaire de circonscrire le...
Sarah Tanzilli :...ommes ! Depuis le premier jour de la législature, nombre d'entre nous, dont les membres du groupe Renaissance, se sont mobilisés pour consacrer dans notre Constitution le droit des femmes de recourir à l'IVG. Les initiatives parlementaires, parmi lesquelles celle de la ministre Aurore Bergé, alors présidente du groupe Renaissance, ont toutes fait valoir la nécessité de passer par un projet de loi constitutionnelle et appelé le Président de la République et le Gouvernement à agir. Je tiens à saluer, monsieur le garde des sceaux, votre engagement constant en faveur de l'inscription dans la Constitution du droit de recourir à l'IVG et la qualité du travail légistique que vous avez entrepris, souligné par l'avis, éclairant, du Conseil d'État, et le rapport établi par le rapporteur. Que ceux qui craignent qu...
Pascale Bordes :...est deux fois plus élevé qu'en Allemagne. Ce texte présente en outre peu d'utilité pour des raisons juridiques. La liberté de la femme de recourir à une IVG, à l'instar de toute liberté, ne peut être absolue : elle doit être conciliée avec d'autres libertés, droits et principes, comme le principe de la dignité humaine ou la liberté de conscience des personnels de santé, qui est aussi une liberté constitutionnelle. Par ailleurs, cette inscription nécessiterait la refonte d'une partie du code de la santé publique et du droit médical, ce qui, au vu de l'état de notre système de santé, n'est pas souhaitable. D'aucuns mettent en avant l'aspect symbolique de la démarche, mais la Constitution n'est pas un texte symbolique. La Constitution de la Ve République a été adoptée en 1958 par le Peuple, par la voie du...
Mathilde Panot :... marque de ce gouvernement. Comment oublier que le 5 janvier, l'ancienne ministre de la santé, Agnès Firmin Le Bodo, se rendait à l'institut Lejeune, qui milite ouvertement contre l'avortement et le droit à mourir dans la dignité ? Comment oublier que la nouvelle ministre de la santé, Catherine Vautrin, alors qu'elle était députée, membre du groupe Les Républicains, saisissait en 2017 le Conseil constitutionnel, lui demandant de censurer la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG ? Surtout, comment oublier que le décret censé autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales, pris il y a seulement un mois en application de la loi Gaillot, est si contraignant qu'il en arrive à contredire l'objectif même de la loi, faisant ainsi régresser le droit à l'IVG ? Je vous le demande a...
Émilie Bonnivard :Avant que nous n'examinions ce projet de loi constitutionnelle, je souhaiterais rappeler la lignée dans laquelle il s'inscrit. Jusqu'en 1975, l'avortement constituait un délit pénal, sanctionné par cinq ans d'emprisonnement. Les médecins pouvaient être condamnés à une interdiction d'exercer ; les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins, comportant tous les risques que l'on sait. La légal...
Erwan Balanant :...ient aux députés de tous bords de l'exercer. Il nous faut nous interroger sur notre capacité à prévoir de tels revers en France et il est de notre devoir de protéger la liberté de recourir à l'IVG de toute crise politique, économique et religieuse. Rappelons que si nous débattons aujourd'hui, c'est parce que le droit à l'IVG ne bénéficie pas de la protection la plus forte qui soit. Si le Conseil constitutionnel, depuis 2011, a rattaché la liberté de recourir à l'IVG à la liberté de la femme, qui découle de l'article 2 de la DDHC, il ne lui a jamais été conféré de valeur constitutionnelle. Symbole, diront les uns, véritable protection, diront les autres. Il n'en demeure pas moins que la constitutionnalisation de l'IVG permettra de se prémunir contre toute velléité de remise en cause de cette liberté par...
Marie-Noëlle Battistel :Quarante-neuf ans après l'adoption de la loi Veil, le présent texte constitutionnel, traitant d'un sujet de société qui interroge la conscience de chacun d'entre nous, est très attendu. En 2018, déjà, nous avions présenté un amendement au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui prévoyait la reconnaissance, dans le préambule de la Constitution de 1958, du droit d'accéder à une contraception adaptée et gratuite, ainsi ...
Anne-Cécile Violland :...les ou dans le droit de l'Union européenne. Elle n'est pas davantage consacrée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la Cour de justice de l'Union européenne, qui renvoient toutes deux à l'appréciation des États la recherche d'un équilibre entre le droit à la vie privée de la mère et la protection de l'enfant à naître. Dans sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a fait le choix d'adosser la valeur constitutionnelle de la liberté de la femme d'avoir recours à l'IVG à celle de la liberté de la femme prévue par l'article 2 de la DDHC. Le groupe Horizons et apparentés est favorable au présent projet de loi constitutionnelle en ce qu'il insère à l'article 34 de la Constitution un alinéa précisant que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exe...
Elsa Faucillon :...e la cosmétique ou du symbole. À notre sens, elle est profondément utile sur les plans social, médical, politique et culturel, d'autant plus que nous assistons à la montée en puissance de nouveaux fascismes en Europe et ailleurs dans le monde. Il faut le rappeler, 47 000 femmes dans le monde meurent chaque année d'un avortement clandestin, soit une femme toutes les neuf minutes. Ce projet de loi constitutionnelle est attendu de très longue date. Il faut, à cet égard, noter à quel point les luttes pour les droits des femmes sont longues et combien il faut, pour qu'elles aboutissent, toujours accepter des compromis. C'est la marque des grandes conquêtes féministes. Je tiens ici à rendre hommage à toutes celles qui se sont battues pour les mener à leur terme et à toutes celles qui persisteront à le faire e...
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur :...en suis sûr, d'aboutir à la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Notre désaccord est en effet certain, madame Bordes. Vous estimez que le texte n'est pas utile et que le droit à l'IVG ne subit pas d'attaques. Nous considérons qu'il fait bien l'objet d'attaques – et pas seulement en Europe ou ailleurs dans le monde, mais aussi en France. Cela justifie que l'on place au niveau constitutionnel la protection du droit à l'IVG, ce qui recueille un accord de l'Assemblée et du Sénat et un fort soutien de nos concitoyennes et concitoyens. Il faut le faire le plus rapidement possible – ce qui ne signifie pas fixer une date à respecter. Si nous y arrivons en mars, cela sera très bien ; si c'est en avril, cela sera très bien aussi. L'objectif est d'aboutir, en respectant le travail réalisé par ...
Raquel Garrido :...de ce dernier. Si tout le monde est d'accord, pourquoi ce droit ne figure-t-il pas déjà dans la Constitution ? En exerçant le pouvoir constituant, la question que nous devons nous poser est de savoir pourquoi une telle béance existe s'agissant d'un droit absolument fondamental pour les femmes. Sans lui, il ne peut pas y avoir d'égalité de droits entre les femmes et les hommes. Lorsque le Conseil constitutionnel a reconnu que le droit de recourir à l'IVG était conforme à la Constitution, il s'est appuyé sur le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme. Pour atteindre l'égalité, il faut pouvoir maîtriser la procréation. Je considère qu'il faut discuter de l'emplacement à retenir pour ce droit dans la Constitution, non pas pour s'o...
Philippe Gosselin :Quelques mots pour replacer le débat dans le contexte politique qui l'a suscité, à savoir l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis. Ce contexte, on l'a transposé un peu rapidement, car le système juridique américain n'a rien à voir avec le nôtre et comparaison n'est pas raison. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé quatre fois sur la constitutionnalité de l'IVG – et sa dernière décision est intervenue en 2016, pas en 1975. En réalité, il n'y a pas de risque d'atteinte au droit à l'avortement sur le plan constitutionnel, même en cas de changement de majorité. D'une certaine manière, ce droit fait désormais partie du bloc de constitutionnalité, dans la continuité de la décision fondatrice de 19...
Mathieu Lefèvre :Cet amendement, qui vise à retirer le mot « race » de la Constitution, pourrait être qualifié d'amendement de coordination avec l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, dans la mesure où celui-ci fait opportunément référence à l'origine et à la religion et non à la race. Il s'agit d'en tirer toutes les conséquences dans le premier alinéa de l'article 1er de notre Constitution.
Annie Genevard :À l'instar de M. le rapporteur, nous sommes favorables à la suppression du mot race de la Constitution, ce qui explique que l'article 1er de notre proposition de loi constitutionnelle substitue déjà au mot « race » celui d'« origine ». Ce dernier me semble couvrir le champ que nous souhaitons embrasser.
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, cet amendement déposé par Mme le Pen me semble satisfait par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui garantit déjà l'égalité des droits comme un principe fondamental de notre droit. J'en demande donc le retrait. À défaut, l'avis de la commission est défavorable.
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même avis que pour l'amendement précédent, cette égalité étant déjà consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Benjamin Lucas-Lundy :Personne n'a jamais pu démontrer qu'une politique plus inclusive, plus accueillante, entraînait ce que vous nommez un appel d'air. Notre collègue Léaument a d'ailleurs très justement pointé du doigt le ridicule de cette proposition de loi constitutionnelle. Enfin, monsieur Ciotti, de quoi parlons-nous ? Rappelons-nous ce qu'est un parcours de migration. Imaginez-vous une seconde quelqu'un qui s'est arraché à sa terre, qui a perdu tout ce qu'il avait pour payer des passeurs qui ont abusé de sa misère, qui se trouve pendant des mois sur un chemin en sachant très bien qu'il n'y a pas de retour possible,…
Emmanuel Fernandes :Nous condamnons le racisme, nous condamnons vos propos et nous condamnons cette proposition de loi constitutionnelle, qui est abjecte ! Il y a vingt ans, lors d'un débat télévisé, quelqu'un avait rétorqué à Jean-Marie Le Pen
Benjamin Lucas-Lundy :...d sur ce qu'est la famille et sur les droits qui doivent lui être donnés, au moins pouvons-nous nous accorder sur le fait que des familles doivent pouvoir vivre ensemble, en harmonie, et que rien – aucune loi – ne doit priver des enfants de grandir avec leurs parents ou des couples de se retrouver. Notre collègue Léaument évoquait tout à l'heure le droit à l'amour. Aucune loi, aucune disposition constitutionnelle, aucun argumentaire politique ni législatif ne doivent remettre en cause des principes qui dépassent le cadre au sein duquel le législateur doit délibérer.
