Interventions sur "constitutionnel"

...tte distance car ainsi, les douanes pourront intervenir dans un rayon plus large sans avoir besoin de raisons plausibles de soupçonner une infraction. Du reste, les douaniers ne contrôlent pas au pifomètre. Ils ont généralement des raisons plausibles d'intervenir. Nous souhaitons qu'ils puissent agir aussi librement que possible dans un rayon de 60 kilomètres. Il y a peu de risque que le Conseil constitutionnel censure le texte sur ce fondement. Par ailleurs, vous avez évoqué les péages d'autoroute. Or, les douaniers d'Aulnay-sous-Bois, que j'ai rencontrés avec mon collègue Bastien Lachaud, ont soulevé un problème à ce propos. Les sociétés d'autoroute, nous ont-ils dit, sont en train de supprimer les péages – non pas le fait de payer, mais les barrières – intermédiaires, qui font perdre du temps, de so...

...mètres à 60 kilomètres la partie de la zone terrestre du rayon des douanes calculée à partir des frontières terrestres. Mais l'amendement ne sera probablement pas davantage accepté par le Gouvernement… Quoi qu'il en soit, si l'on maintient à l'article 1er la possibilité, mais uniquement à titre exceptionnel, de porter le rayon des douanes de 40 à 60 kilomètres, je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait cette disposition.

Je vais défendre également l'amendement n° 319. Tout d'abord, je remercie le Gouvernement d'avoir élaboré ce projet de loi, qui est, hélas ! la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel. On ne commente pas ses décisions, mais on peut dire ici qu'elles sont surprenantes et que, au cours des dernières années, sa jurisprudence est allée systématiquement à l'encontre des principes de sécurité. Je rappellerai la décision qui a censuré la pénalisation de la consultation des sites djihadistes,…

…mais il y en a beaucoup d'autres. Il faudra peut-être qu'un jour, le Conseil constitutionnel comprenne que la première des libertés est la défense de la sécurité.

Il fallait donc élaborer ce projet de loi. Mais je crois qu'il faut pousser les curseurs le plus loin possible. C'est pourquoi nous proposons d'étendre le rayon des douanes jusqu'à 60 kilomètres. Nous pouvons tenter, oser cette extension, car il faut que les douanes conservent davantage de moyens. Mais, à un moment, une révision constitutionnelle s'imposera pour rappeler que la sécurité est la première des libertés !

Il s'agit d'un amendement de repli. Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, vous avez beaucoup fait référence à la notion d'équilibre et assez peu à celle d'efficacité. Or, quel est l'objectif du projet de loi ? S'il est uniquement de trouver un équilibre satisfaisant pour le Conseil constitutionnel, on passe à côté des exigences d'efficacité alors que, on le sait, les délinquants utilisent des moyens de contournement de la loi qui nécessitent que nous nous adaptions.

...rontière terrestre est concernée par ces amendements et non la frontière maritime. Je ne vais pas vous infliger la réitération des arguments que j'ai fait valoir pour la précédente série d'amendements et qui m'ont conduite à donner un avis défavorable. Je rappellerai seulement que le dispositif prévu est équilibré, puisqu'il vise à garantir à la fois la capacité d'action des douaniers, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et le respect de la vie privée.

Vous souhaitez que soit maintenue la possibilité d'étendre par le pouvoir réglementaire la zone terrestre jusqu'à 60 kilomètres. Or vous savez bien, chers collègues, que c'est inconstitutionnel. Aussi adopter vos amendements fragiliserait-il le dispositif. J'émets donc un avis défavorable.

…à l'issue desquelles des douaniers sont venus me voir pour me faire part de l'inquiétude que font peser, selon eux, plusieurs dispositions de l'article 2 sur l'avenir de leur profession, sur leurs capacités d'action. On le sait, le Conseil constitutionnel nous demande de modifier le code des douanes : il juge que le champ d'action et les droits des douaniers sont excessifs – alors que la plupart de ces règles datent de 1948 sans que personne ne s'en soit plaint jusque-là en dehors, peut-être, de l'extrême gauche ou des trafiquants eux-mêmes, aucun scandale n'ayant éclaboussé les douanes. Il faut, certes, se conformer aux exigences du Conseil cons...

L'article 2 forme le centre du projet de loi puisque le Conseil constitutionnel a exigé que nous modifiions la rédaction de l'article 60 du code des douanes, lequel article permet l'action des douaniers. Nos travaux sont très suivis par les quelque 17 000 agents des douanes, ainsi que nous l'ont assuré ceux que notre collègue Bastien Lachaud et moi-même avons pu rencontrer – j'en profite pour les saluer. Nous allons défendre une idée assez simple : donner des moyens aux dou...

En somme, les amendements que nous vous proposons sont de nature à garantir aux douaniers qu'ils disposeront des moyens de faire leur travail correctement, tout en restant dans le cadre de la Constitution, par conséquent dans celui de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – qui compte beaucoup pour nous. Il s'agit donc d'obtenir un texte efficace pour les douaniers mais aussi constitutionnel.

Comme je vous l'ai dit précédemment, cher collègue, une telle disposition a été jugée inconstitutionnelle. L'avis est donc défavorable.

Ces amendements ont le mérite d'être très précis, la loi se devant de l'être. En effet, le Conseil constitutionnel pourrait très bien, demain, retoquer la notion d'abords d'une gare ou d'un aéroport, et venir ainsi restreindre encore davantage le rayon au sein duquel les douaniers peuvent agir autour de ce type de lieux. C'est pourquoi j'estime qu'il convient de trouver un compromis sur une distance, qu'elle soit de 10, 20 ou 30 kilomètres. J'insiste ; alors que nous venons de subir une censure de la part du...

...n le disant. En effet, les délinquants, qui ne sont pas plus bêtes que les autres, sont de plus en plus nombreux à emprunter les axes secondaires. Dans ma région, la Champagne-Ardenne, ils franchissent la frontière avec la Belgique en traversant les Ardennes sur des petites routes départementales. Nous comptons donc sur vous pour le préciser afin d'éviter qu'un décret ou une décision du Conseil constitutionnel ne revienne dans quelques années sur cette possibilité.

...rançais, les personnes assujetties à une réglementation particulière, fiscale par exemple, peuvent être contrôlées, même en l'absence de raison objective de les suspecter. Nous vous proposons donc de supprimer la condition limitant l'action des douaniers aux seuls cas où ils disposent de raisons plausibles de soupçonner une fraude, afin de protéger leur action et de respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infraction.

Le Conseil constitutionnel a jugé, à l'alinéa 9 de sa décision du 22 septembre 2022, que le législateur n'a pas respecté la Constitution, « en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations [douanières], tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction ». L'article 2 reprend donc la formule mêm...

On reconnaît dans la formule « raisons plausibles » une référence tant à la décision du Conseil constitutionnel qu'à l'article 78-2 du code de procédure pénale. Le présent amendement vise à réécrire le texte de manière plus souple, afin d'éviter que des avocats pénalistes ne mettent en doute la caractérisation du soupçon auprès du juge.

Votre position est d'autant plus difficile à comprendre que je viens de vous lire la décision du Conseil constitutionnel et que vous avez vous-même mentionné l'article 78-2 du code de procédure pénale – vous auriez également pu citer l'article 78-2-3 du même code, relatif à la fouille de véhicules. Ainsi, aucun flou ne subsiste. Avis défavorable.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, en exigeant l'instauration d'un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect de la vie privée et de la liberté d'aller et venir, et, d'autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d'informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées. L'amendement n° 142 vise à imposer un devoir d'information du procureur de la...

Je partage l'analyse de M. Léaument. Vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir trop encadrer la liberté des douaniers car nos propositions respectent l'esprit de la censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de garantir la liberté d'aller et venir de nos concitoyens. Ce n'est donc pas incompatible avec la liberté d'agir des douaniers. Mais il faut trouver un équilibre entre les prérogatives des douaniers et les libertés des citoyens.