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Interventions sur "consommateur"

324 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

...rats de long terme pour les autres entreprises comme les électro-intensifs ? Sinon, un fléchage des bénéficiaires serait-il utile ? Je n'arrive pas à obtenir une liste précise et fiable de ces bénéficiaires, mais certains d'entre eux ne me paraissent pas avoir du tout besoin qu'EDF les subventionne. Certes, le volume productible de nucléaire français doit profiter à d'autres, mais en priorité aux consommateurs, particuliers et entreprises.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMoetai Brotherson, député :

...ansformés – un morceau de viande, par exemple, ou une bouteille de lait – varie en réalité selon le processus qui a conduit à leur élaboration, par l'utilisation d'intrants par exemple. Au vu des difficultés qui se présentent pour le pouvoir d'achat et de l'augmentation de la pauvreté dans certains territoires, quel sera l'impact du Nutri-Score ou de la classification NOVA sur l'acte d'achat des consommateurs ? Ce dernier ne sera-t-il pas uniquement conditionné par le prix des produits ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel, rapporteure :

...tre pays. Longtemps un atout pour la compétitivité de notre économie, le prix de notre électricité est devenu insupportable pour beaucoup de ménages et d'entreprises – ne parlons pas des défis dus aux bouleversements climatiques… Nous savons combien notre transition énergétique est plus urgente que jamais. La CRE joue un rôle central dans la régulation des marchés de l'énergie, la protection des consommateurs et la bonne application des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cela représente des enjeux importants pour la personne qui présidera son collège. Elle devra faire preuve à la fois de son indépendance et de son expertise, l'autorité régulatrice devant aussi conseiller le Gouvernement et contribuer aux réformes nécessaires du cadre européen. Cette audition vous permettra donc de no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Pacquot :

En tant que régulateur, la mission principale de la CRE est de rechercher le bénéfice du consommateur final, en tenant compte des contraintes inhérentes au marché. Cette mission prend un sens particulier à la lumière de la crise d'approvisionnement que nous connaissons, qui résulte à la fois de la baisse des livraisons de gaz russe, de la hausse de la demande mondiale consécutive à la reprise post-covid, et de la faible disponibilité de notre parc nucléaire. Les prix de gros, initialement compri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Tanguy :

...nt son manque d'indépendance. Notamment, pendant la campagne présidentielle, il a pris position sur le programme des candidats. Surtout, à de nombreuses reprises, il a validé, en tant qu'expert et président indépendant de la CRE, des décisions gouvernementales qui n'avaient rien à voir avec le mandat de cette dernière, pas plus qu'avec l'intérêt national, celui d'EDF ou – encore moins – celui des consommateurs. Ces décisions relevaient, en fait, de l'intérêt pur et parfait du Gouvernement, voire, dans le cas du bouclier tarifaire, d'ambitions électorales. Dans ce contexte, vous auriez dû insister sur les qualités à même de garantir votre indépendance, mais vous ne l'avez pas fait. Vous êtes toujours membre du conseil régional d'Île-de-France, où vous appartenez au groupe de la majorité présidentielle...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Laisney :

... sortis du statut de passoire thermique. En d'autres termes, ces logements sont restés énergivores, ce qui est de mauvais augure quand on veut atteindre la sobriété. Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont censés prendre fin l'année prochaine pour le gaz. Ce sont ces tarifs réglementés de vente qui ont permis au Gouvernement d'instaurer le bouclier tarifaire et, accessoirement, de protéger le consommateur des aléas du marché. Vous avez dit dans votre réponse écrite que vous souhaitiez accompagner cette sortie des TRV. En quoi consiste précisément cet accompagnement ? Cette sortie n'est pas encore prévue pour l'électricité, car le Conseil d'État a reconnu que les tarifs réglementés de vente étaient un objectif d'intérêt général, ce qui se comprend bien, puisque la CRE elle-même estime qu'en 2023, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel :

Vous briguez, à travers la présidence du collège de la CRE, un poste clé tant l'expertise de cette autorité lui confère un rôle essentiel pour contrôler et réguler nos marchés et lui a valu des attributions toujours croissantes depuis sa création. Elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France pour le consommateur final, pour les fournisseurs, et en cohérence avec les objectifs de notre politique énergétique. Ces questions dépassent nos frontières et ne peuvent être envisagées qu'à l'échelle européenne, pour des raisons évidentes de géographie, de géopolitique et, surtout, en raison du marché commun de l'énergie, des interconnexions des réseaux et des mécanismes de fixation des prix de l'énergie. Que pen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulie Laernoes :

... sur la consommation énergétique est limité – c'est la quantité plus que l'efficacité qui est recherchée. Au-delà des tensions géopolitiques, la crise actuelle est le fruit de choix stratégiques des gouvernements de ces dernières années auxquels vous avez appartenu. Dès lors, comment pouvons-nous croire à votre capacité à agir en toute indépendance, impartialité et transparence pour protéger les consommateurs, veiller au bon fonctionnement des marchés, innover et accélérer la transition énergétique ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarlos Martens Bilongo :

...on des abonnements en proposant une solution unique, une option de résiliation accessible en ligne, qui aurait le mérite de la simplicité. Cette simplification ne doit pas être restreinte aux seuls contrats conclus par voie électronique. Une telle restriction, fondée sur le mode de souscription du contrat, ne repose sur aucune justification valable. Le Gouvernement prétend s'opposer à ce que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques. Fort bien ! Mais quel sort sera réservé à ceux qui ont eu le malheur de ne pas signer de contrat à distance ? Considérez-vous leur situation acceptable ? De toute évidence, étendre la simplification de la résiliation aux contrats conclus hors ligne constitue une mesure plus ambitieuse que celle contenue dans le projet de loi. Cette mesure serait par ai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarlos Martens Bilongo :

…lesquels subissent une double peine. Nous devons nous opposer à l'aggravation de la fracture numérique, ce qui implique de bannir les demi-mesures basées sur des choix d'opportunité. Il faut garantir, au contraire, que tous les consommateurs bénéficieront des applications protectrices offertes par la technologie. Vous ne voulez pas que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques lorsqu'ils veulent souscrire à des offres plus intéressantes, mais les personnes privées de connexion numérique sont souvent celles dont les revenus sont les plus faibles. Il est donc d'autant plus nécessaire de les protéger en leur donnant ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarlos Martens Bilongo :

Enfin, la résiliation doit être simplifiée parce que tous les abonnements ne sont pas souscrits volontairement. Les cas sont fréquents de consommateurs qui achètent des produits ou des services sans savoir qu'ils sont couplés avec un abonnement, que les contrats soient conclus en ligne ou physiquement. Pour toutes ces raisons, la simplification de la résiliation doit être étendue aux contrats conclus hors ligne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Conclure un contrat par un tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de pouvoir résilier ce contrat en ligne. Les explications données sur ce sujet par le Gouvernement lors de l'examen du texte en commission ne répondent pas à l'attente de nos concitoyens. La mesure que nous proposons va beaucoup plus loin que le dispositif prévu à l'article 7, mais elle constitue une mesure importante de simplification, qui a toute sa place dans le chapitre Ier « Résiliation des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Ces amendements visent à étendre à tous les contrats la possibilité, pour les consommateurs, d'une résiliation par voie électronique, que ces contrats aient été ou non souscrits de manière dématérialisée. Je rappelle que l'article 7 porte uniquement sur les contrats souscrits par voie électronique et qu'il établit un parallélisme des formes logique entre les modalités de souscription et leur rupture. La proposition d'appliquer cet article à tous les contrats nous conduirait, compte te...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Eh bien, moi, je le dis ! J'ajoute, sur un plan plus pratique, que la résiliation par voie électronique imposée à tous les types de contrats pourrait se révéler préjudiciable in fine aux consommateurs, en particulier à ceux qui ne recourent pas volontiers aux téléprocédures. Sur ce sujet comme sur ceux que nous allons aborder avec les amendements suivants, nous devons faire preuve de pragmatisme et mon avis sera défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l'application de la mesure visant à simplifier les résiliations. Le présent amendement propose par conséquent de préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique « auprès d'une entreprise installée en France ou à l'étranger ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il est identique à celui que vient de présenter M. Cinieri : le fait que l'entreprise soit établie en France ou à l'étranger ne doit pas entrer en ligne de compte. L'amendement vise donc à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique, quel que soit le lieu où se trouve le siège de l'entreprise concernée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Nous l'avons déjà dit en commission : le droit français de la consommation encadre par principe l'exécution de l'ensemble des contrats ayant pour partie un consommateur français, comme le précise l'article L. 232-3 du code de la consommation. En pratique, une entreprise établie hors de nos frontières ne pourrait s'affranchir de l'obligation consistant à proposer un bouton « résiliation ». Les amendements sont donc satisfaits et je vous demande de les retirer ; à défaut, avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Meizonnet :

Cet amendement rédactionnel de notre excellent collègue Thomas Ménagé, pour le groupe Rassemblement national, vise à clarifier le texte qui nous est soumis après son passage en commission. En effet, la version initiale du texte, selon laquelle la résiliation par voie électronique était « rendue possible », laissait clairement au consommateur la possibilité de choisir la modalité selon laquelle il résilierait son contrat ; elle est donc préférable à la formule actuelle « au choix des consommateurs », trop obscure. Pire encore, une telle rédaction, trop peu claire, pourrait mener les professionnels à proposer aux consommateurs de faire leur choix au moment de la souscription, sans possibilité de se dédire par la suite et de résilier pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

En effet, le présent amendement vise à supprimer la mention relative au « choix » du consommateur dans l'affirmation du droit de résilier par voie électronique un contrat souscrit selon la même modalité. Une telle mention peut être jugée redondante, dès lors que le libellé du II. du présent article reconnaît la faculté du consommateur à exercer son droit de résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique. Pour la clarté du texte, je propose donc que nous supprimions cette précision in...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Meizonnet :

Lui aussi rédactionnel, il vise à clarifier le texte qui nous est soumis. En effet, il ne nous apparaît pas suffisant qu'une fonctionnalité de résiliation soit mise à disposition des consommateurs ; encore faut-il qu'elle soit clairement accessible. Il est si simple, pour une entreprise – tout le monde a connu cela –, de ne créer qu'un lien caché en police 8 dans le coin d'une page internet, amenant le consommateur à passer par des dizaines de pages avant d'enfin accéder à la résiliation souhaitée ! Pour cette raison, nous estimons que la mention d'une fonctionnalité « clairement accessib...