Interventions sur "compensation"

L'amendement n° 1537 vise à conditionner l'agrément préalable des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation à un double avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB) et de l'Office français de la biodiversité. Les deux amendements suivants – de repli – proposent de conditionner l'agrément à un seul avis préalable. Il s'agit d'assurer la création de sites naturels de compensation de haute qualité. En effet, la biodiversité est en chute libre. La plateform...

... en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d'abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc pouvoir accompagner le dispositif et garantir la pertinence de la localisation des mesures de restauration, la cohérence des techniques mises en œuvre ainsi que le bénéfice attendu au regard des enjeux de compensation. En effet, l'OFB ne dispose pas à ce jour de l'expertise suffisante pour assurer la prise en compte de l'ensemble de ces paramètres. Par ailleurs, ces gestionnaires ont une approche fine des territoires grâce à leur proximité. Des élus figurent parmi les gestionnaires de ces aires : toute opération repose donc sur la concertation et nécessite que chacun soit convaincu de sa pertinence. Élus des ...

Cet amendement vise à supprimer l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation. L'octroi de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. En effet, cette dernière est une obligation légale qui ne devrait pas être récompensée. De plus, la compensation est étroitement liée aux questions de biodiversité qui doivent être distinguées des enjeux relevant du carbone. Par ailleurs, la séquence « éviter, réduire, compenser » veut que la compensation soit un dernier recours – dit autrement, la plus mauvaise solution. Accorder des crédits c...

...lle crée de la confusion et renforce la logique de potentielle marchandisation des opérations de restauration. À l'heure où la taxonomie relative au carbone est en train d'être révisée au niveau européen, dans le cadre de la directive CSRD relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, et où l'on se rend compte que les stratégies d'évitement, de cumul et de compensation peuvent être néfastes tant pour la biodiversité que pour d'autres sphères de l'économie, il serait malvenu de figer la question des crédits carbone afférents aux opérations de restauration, d'autant que ce n'est pas l'objet de ce texte. Il faut absolument supprimer cette disposition inopportune introduite par le Sénat.

...ouhaitons les supprimer. D'une part, les gains écologiques de ce nouveau marché que vous voulez créer, hors-sol, seraient fondés sur des anticipations, des hypothèses, en aucun cas sur une obligation de résultat. D'autre part, ils ne profiteront pas aux territoires concernés par les atteintes à la biodiversité. Dans ma circonscription, la centrale à charbon de Saint-Avold a dû créer un fonds de compensation de ses émissions carbone ; c'est une très bonne chose. Malheureusement, des contraintes technocratiques absurdes empêchent les communes avoisinantes de bénéficier des 7 millions d'euros de compensation qui auraient pu être employés à la reforestation ou à la rénovation énergétique des bâtiments – tous les maires s'en plaignent. Les alinéas visés par nos amendements formalisent dans la loi un disp...

Il s'agit de supprimer la possibilité d'acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée. En effet, en l'absence d'une quelconque garantie quant au résultat final, le principe de compensation n'est pas respecté. Or, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser », sans une compensation satisfaisante, le projet n'est pas autorisé. On peut également se poser la question plus générale de l'effectivité de la compensation : selon l'IPBES, ni l'innovation technologique ni la compensation écologique ne peuvent remplacer intégralement les contributions de la nature. En l'occurren...

Nous avions défendu cette position bien avant d'aborder l'article 7, dans la discussion générale. Pour nous, la compensation doit s'effectuer sur un territoire proche, en négociation avec les collectivités, et ne saurait avoir de caractère anticipé – cela la remettrait à la saint Glin-Glin. Pour le groupe Socialistes et apparentés, la compensation doit se faire ici et maintenant ,

...onnement de son territoire, ou d'un territoire proche. Il s'agit d'un contrat social et territorial, soit tout le contraire du marché. La titrisation, la logique financière et l'anticipation n'ont rien à y faire. J'y insiste : nous sommes pour une accélération de l'industrie verte, mais celle-ci passe par le contrat social, la territorialisation et la réduction du délai entre l'installation et la compensation des dégâts ou la restauration du site.

Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. Les premiers sont nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, et leur réalisation est rendue urgente par l'accélération des aléas climatiques extrêmes. Quant à la dépoldérisation, elle ne vise qu'à remplacer un écosystème de terres agricoles par un écosystème mar...

...sont considérées comme éteintes ou menacés, plus de 18 000 espèces sont malades, 29 % des récifs coralliens sont en recul. Mes chers collègues, il faut agir. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les personnes publiques ou privées, outre-mer, puissent plus facilement mettre en place des sites naturels de restauration, de préservation et de renaturation, tout en étant exonérés de l'obligation de compensation. Je sais que certains y opposeront l'argument d'une rupture d'égalité, en soulignant qu'il pourrait être injuste qu'un tel dispositif ne soit pas aussi appliqué à l'Hexagone. Néanmoins, je crois avoir démontré que la biodiversité abritée par nos territoires d'outre-mer est exceptionnelle, au sens premier du terme. Et à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : ce gouvernement et cette m...

Il vise à renforcer l'objectif de gain de biodiversité, défini par le code de l'environnement, dans le cadre des unités de compensation. À la fin de l'alinéa 8 de l'article L. 110-1, nous proposons de remplacer la formule « voire tendre vers un gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible » ; et, à l'alinéa 2 de l'article L. 163-1, de remplacer la formule « voire de gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible ». En effet, l'article 7 ne ...

Vous voulez renforcer l'objectif de gain de biodiversité. Or nous avons le sentiment que la mesure que vous proposez sera difficile à apprécier d'un point de vue opérationnel, d'autant qu'elle ne garantirait aucune sécurité juridique aux acteurs qui vont être soumis à l'obligation de compensation. Avis défavorable.

Cet amendement, clairement, n'est pas satisfait. Actuellement, les documents d'orientation ne définissent pas de zones « en dur ». Or mon amendement vise précisément à ce que des communes puissent définir une zone qu'elles souhaiteraient renaturer. Cela permettra à des porteurs de projets, dans le cadre d'une compensation ou d'une renaturation, d'intervenir pour financer des opérations que nos communes ne pourraient pas financer.

Monsieur le ministre délégué, nous aurions souhaité un avis un peu plus éclairant… Madame la rapporteure, si l'on considère qu'il doit y avoir compensation en matière environnementale, je ne comprends pas pourquoi l'on ne fixe pas d'obligations de transparence et d'information lorsque des aides sont susceptibles d'être accordées. Il serait bon qu'on arrive à imposer une logique de conditionnalité.

...i prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité dans des zones appelées « sites naturels de restauration et de renaturation » (SNRR) et agréées par l'autorité administrative. Ces opérations donneraient lieu à l'attribution d'unités de restauration ou de renaturation, qui pourraient être vendues à des personnes soumises à une obligation de compensation. Ce mécanisme pose plusieurs problèmes. Le principal est qu'il se fonde sur un gain écologique attendu, sans garantie de résultat équivalent à la perte compensée en termes d'habitats, d'espèces et de fonctionnalités écologiques. La vente anticipée d'unités de compensation, sans identification claire ni constatation effective du gain écologique, n'est pas satisfaisante. Faciliter le déploiement d...

Pour les mêmes raisons, nous appelons à la plus grande vigilance sur cet article. Nous ne sommes pas opposés à rediscuter du sujet, mais nous avons besoin d'un cadre clair. Il faut appliquer la séquence « éviter, réduire et compenser (ERC) » : la compensation ne peut intervenir que lorsque toutes les solutions d'évitement et de réduction ont été épuisées. En matière de biodiversité, toute compensation doit être matériellement vérifiable par un gain écologique réalisé dans le cadre d'un site de compensation, de restauration ou de renaturation. La vente de titres de compensation ne doit intervenir que si ces deux conditions sont respectées. Nous propos...

Je considère au contraire que cet article est tout à fait pertinent. Nos obligations légales de compensation d'atteinte à la biodiversité, fixées à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, sont trop rarement remplies, faute notamment d'une offre constituée de compensation. Le dispositif des SNC, introduit par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n'a hélas pas fonctionné : seul un site a été agréé, dans les Bouches-du-Rhône, alors qu'il en faud...

Cet article est excellent, car il ménage l'équilibre qui est nécessaire. Dans la vallée de la Maurienne, il n'y a quasiment plus de zones de compensation. Nous sommes en train de nous battre pour essayer d'en trouver pour aménager une véloroute, donc pour décarboner les déplacements ! Ces amendements de suppression mettent en relief nos différences de vision. L'objectif de l'article 7 est de restaurer et renaturer des espaces, sur une planète finie. Dans mon territoire de montagne par exemple, nous voulons démonter certaines remontées mécaniques ...

...ils n'y parviennent pas, ils tentent de le réduire, et c'est seulement en dernier recours qu'ils se résolvent à l'éviter. La loi a donc été complètement dévoyée. Le mécanisme que vous proposez repose sur un gain écologique attendu. Mais pensez à la construction de l'autoroute A65 entre Bordeaux et Pau : elle a causé des dégâts considérables aux écosystèmes, et un rapport du Sénat a montré que la compensation avait échoué, tout simplement parce que l'on ne peut pas démonter des écosystèmes qui ont mis des milliers d'années à se former pour les reproduire un peu plus loin ! L'article ne cherche même pas à avoir une garantie de résultat en termes de fonctionnalités écologiques.

Cet amendement tend à ce que les terres agricoles ne puissent pas être considérées comme des sites naturels de restauration et de renaturation. L'enjeu est de taille. La biodiversité a des effets bénéfiques incontestables sur l'activité agricole grâce aux services écosystémiques rendus par la nature. Cependant, nous ne pouvons pas soumettre les terres agricoles à des obligations de compensation. Du reste, le texte ne prévoit pas de compensation financière pour les agriculteurs qui engageraient des opérations de compensation. La politique agricole commune accorde déjà des aides aux agriculteurs lorsqu'ils créent ou entretiennent des surfaces d'intérêt écologique. En sera-t-il de même lorsqu'il s'agira de sites de renaturation ? Nous sommes d'accord pour limiter les conséquences de la réi...