Interventions sur "compensation"

...à établir en raison du manque de données nécessaires et de la volatilité des prix de l'énergie. Ainsi, 1,1 milliard d'euros a été consommé sur les 6,9 milliards d'euros ouverts. L'annonce d'un soutien élevé, bien qu'elle ait conduit à une sous-consommation de crédits, a permis la confiance de l'écosystème économique et contribué ainsi à la croissance. Le programme inclut également les dépenses de compensation carbone, dont le maintien est indispensable. Quant aux subventions prévues en 2024 au titre de 2023 versées à La Poste, dont les missions de service public sont fortement déficitaires, elles sont en baisse, ce qui pourrait remettre en cause la gouvernance développée. Il faudra ainsi s'interroger sur les aides nécessaires au bon niveau de service postal et sur la désignation future d'un opérateur ...

...t du carton. Ces secteurs, caractérisés par une forte concurrence internationale, risquent de subir un surcoût carbone alors que leurs principaux concurrents commerciaux ne sont soumis à aucune réglementation équivalente. Ne pas les soutenir nuirait à la compétitivité de notre industrie. Les auditions menées et les recherches effectuées m'ont convaincu de la grande nécessité de ce dispositif. La compensation carbone a été introduite en 2016 par le Gouvernement pour soutenir les industriels exposés à un risque de fuite carbone, en raison des coûts de quota carbone contenus dans l'électricité. La fuite de carbone désigne le départ d'une entreprise vers un pays hors Union européenne offrant des conditions plus favorables. Il est ainsi impératif de maintenir ce dispositif pour préserver la compétitivité ...

L'impact budgétaire de la compensation carbone revêt pour nous une importance majeure. Il est en effet significatif, dépassant le milliard d'euros, et soulève une question essentielle : comment rendre nos entreprises plus vertueuses tout en préservant leur compétitivité ? Les émissions de carbone, qu'elles soient locales ou étrangères, nous affectent inévitablement, et le groupe démocrate partage votre vision de promouvoir les évoluti...

En 2023, la compensation carbone a atteint 793 millions d'euros, soit plus du double de l'année précédente. Cette augmentation résulte principalement de la hausse du prix du carbone. La Cour des comptes estime que la compensation carbone pourrait atteindre 1,5 milliard d'euros dès 2025. Cependant, malgré ces montants considérables, les contreparties exigées des entreprises bénéficiaires demeurent faibles et ne sont pas a...

...es humides et autres écoulements. J'aurais plusieurs questions relatives à votre avis. En premier lieu, comment votre avis a-t-il été documenté au regard du projet ? Avez-vous été en contact avec l'Autorité environnementale, l'Office français de la biodiversité et/ou la CNDP ? Avez-vous échangé avec le concessionnaire avant d'émettre votre avis et vos réserves ? Aussi, tous deux estimez que la compensation pourrait s'avérer insuffisante. M. Battut a formé une proposition sur les zones humides et je vous rejoins sur l'importance de la question. Les zones humides supprimées, qui ont mis des centaines d'années à se constituer, ne se reconstitueront pas « à coup de baguette magique » et peut-être même pas après l'intervention de la volonté humaine. La compensation est supérieure dans le but de maximise...

Dans l'avis rendu, M. Hébrard indiquait que des fonctions et des sous-fonctions seraient perdues au niveau des zones humides : « Manque de compensation au niveau de ces sous-fonctions, notamment celles hydrauliques, car il n'est pas prévu de compenser une de ces principales caractéristiques ». L'une des principales caractéristiques d'une zone humide est la présence d'eau dans le sol, fonction qui disparaîtrait pour 22,5 hectares. M. Thomas, scientifique ici récemment auditionné, nous a précisé que trois fonctions seraient définitivement perdues...

A priori, vous estimez que la compensation n'est pas à la hauteur de la destruction en cours.

, rapporteure. Je voudrais revenir sur la question des mesures de compensation, d'autant que les analyses de MM. Battut et Hébrard semblent converger. Monsieur Battut, vous indiquiez dans vos préconisations que des surfaces seraient disponibles à condition d'élargir la DUP. Dans quel cadre légal pensez-vous opérer et selon quelles articulations avec les PLU et PLUI ? En somme, à quel titre envisagez-vous l'élargissement des zones couvertes par la DUP ? Si ledit élargissem...

, rapporteure. Qui détient la maîtrise foncière des zones susceptibles d'être utilisées en compensation ?

, rapporteure. J'avais en tête des aspects plus juridiques de la compensation financière et de nature à impacter l'équilibre financier de la concession. Avez-vous réalisé ce type d'évaluations financières ?

... et l'administration fiscale un document appelé protocole d'éviction, plutôt rare dans ce type d'opération. Votre audition aura principalement pour objet de nous éclairer sur les conditions de sa négociation et sur la perception qu'en a eue, selon vous, le monde agricole dans vos deux départements. Elle visera également à nous informer de la manière dont vous avez participé à la mise en place des compensations agricoles avec le concessionnaire. Je vous rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Messieurs, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, ...

...our seulement trois contentieux pendants devant le juge de l'expropriation. Si seulement 3 % des agriculteurs sont devant le juge de l'expropriation, on peut considérer que le protocole d'indemnisation que vous avez mis en place a permis d'aboutir à des règlements amiables et d'éviter les litiges. Je souhaitais donc que vous puissiez nous confirmer ces éléments. Je souhaite enfin revenir sur les compensations agricoles envisagées dans le cadre de la convention signée avec Atosca : de quoi s'agit-il ? Comment sont-elles réparties entre la Haute-Garonne et le Tarn ? Ces éléments ont-ils été négociés avec le concessionnaire et sont-ils satisfaisants ?

...oles et, au-delà du temps nécessaire pour rejoindre les parcelles à exploiter, les questions sont celles des aménagements à mettre en place pour réduire au minimum la consommation de foncier agricole et de la perte de surface compensée non seulement individuellement, mais également à l'échelle du territoire agricole. Il me semble également essentiel de vous demander que les surfaces affectées aux compensations écologiques ne s'ajoutent pas aux surfaces agricoles consommées par l'ouvrage. À cet égard, avez-vous participé au zonage des parcelles qui entrent dans le cadre des mesures compensatoires ? La Safer dispose-telle de suffisamment de stockage pour lui permettre de ne pas empiéter davantage sur les exploitations ? Savez-vous, enfin, quelles superficies sont concernées ?

...t amiables. Les chambres d'agriculture, qui préparent depuis longtemps l'arrivée de cette infrastructure autoroutière, ont-elles été amenées à exprimer de façon officielle leur position sur le projet ? Sur le stockage du foncier agricole par la Safer, pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de permettre à un agriculteur, en cas de perte d'hectare, de bénéficier d'une allocation de terres stockées en compensation ? Bien que facilitatrice, cette procédure ne revêt, d'une part, aucun caractère obligatoire, et il est d'autre part compréhensible qu'un agriculteur préfère percevoir les indemnités et gérer de son côté les acquisitions foncières. Proposer une compensation foncière n'est pas, pour le concessionnaire, une obligation légale dans la mesure où l'indemnisation du préjudice des exploitants et des propr...

Nous comprenons que cette compensation collective ne représente pas une source d'enrichissement pour les chambres d'agriculture.

Je prends note de votre position, qui concerne strictement le secteur agricole. La motion du 29 novembre 2021 indique d'autre part : « La chambre d'agriculture demande que les surfaces affectées aux compensations écologiques ne s'ajoutent pas aux surfaces agricoles consommées par l'ouvrage ». Des réponses concrètes aux nombreuses et pertinentes questions de votre motion vous ont-elles été apportées, en amont de la signature, le 18 mars 2022, des protocoles d'accord ?

La notion de compensation s'en trouve remise en question.

...ur nous de vous auditionner pour connaitre votre sentiment sur la réalisation de cette infrastructure autoroutière et de voir comment vous avez pu être associés aux différentes procédures, notamment à la conception des protocoles d'indemnisation établis entre les chambres d'agriculture de Haute-Garonne et du Tarn avec la société concessionnaire Atosca, et, plus largement, de vous entendre sur les compensations environnementales. Nos auditions sont publiques, retransmises sur le portail de l'Assemblée nationale. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Les auditions que nous venons de tenir cet après-midi nous ont permis d'avancer sur les compensations, qu'elles soient financières, agricoles ou environnementales. Je ne vous cache pas que je me suis interrogée en établissant le questionnaire qui vous a été adressé. Je vous demanderai d'ailleurs de le compléter ultérieurement par écrit pour que nous puissions exploiter vos réponses, si la présente visioconférence ne suffit pas à traiter l'ensemble des sujets. S'agissant du questionnaire, il n'é...

.... Force est de constater tout de même que l'intervention des chambres d'agriculture – notamment pour rédiger conjointement les protocoles d'indemnisation – a permis d'indemniser de manière satisfaisante les agriculteurs grâce à des cessions amiables consenties après la déclaration d'utilité publique. Je ne suis pas certain d'avoir très bien compris M. Palous, mais je crois savoir qu'un fonds de compensation agricole va être mis en place par les chambres d'agriculture du Tarn et de la Haute-Garonne, avec une clé de répartition de 85 / 15 qui tient compte de la proportion des terres agricoles concernées dans chaque département. Ce fonds va être géré dans le cadre d'une commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour financer des projets communs. Vous aurez votre mot à dire sur ces...