Interventions sur "compensation"

L'amendement tend à supprimer l'attribution de crédits carbone dans le cadre des SNRR. Cette disposition rendait le texte confus, alors que vous vouliez au contraire des dispositions claires et bien délimitées. Notre groupe a récemment dénoncé dans la presse le mécanisme de la compensation carbone, qui pourrait s'apparenter à de nouvelles indulgences. Les ressources de notre planète sont finies et votre mesure risque d'entraîner une double comptabilisation, au titre de l'évitement d'émissions de carbone d'une part, de la restauration de la biodiversité d'autre part. Vous vouliez une loi claire ? Supprimez l'alinéa 10. Si vous ne le faites pas, c'est un discrédit carbone que nous au...

Je ne suis pas convaincu, moi non plus, que cette disposition donne lieu à une double comptabilité. En revanche, le porteur d'un projet de SNRR doit avoir pour objectif de renaturer une zone en restaurant la biodiversité. Ce faisant, il évitera l'émission de carbone, ce qui lui permettra de recevoir une première compensation. Prévoir d'accorder, en plus, un crédit carbone, peut poser question.

...lontaires, vise à éviter la double comptabilité. Par principe, il faut compenser toute atteinte portée à la biodiversité par des actions destinées à la restaurer. Or on compense toujours mal, et pas assez. Si en plus, on prévoit d'accorder des crédits carbone, la confusion sera complète. Le crédit carbone est un droit commun qui méritera d'être mieux régulé demain, mais il n'a rien à voir avec la compensation biodiversité. Si cette mesure n'ajoute rien parce qu'elle est déjà prévue dans le droit commun, abstenons-nous de la voter, et épargnons-nous une controverse inutile.

N'oublions pas que si nous sommes conduits à prévoir des opérations de renaturation, c'est bien parce que la nature a été détruite. Ce serait le comble d'en être récompensé ! La compensation doit être une obligation. En accordant des crédits carbone, vous encourageriez presque les industriels à en émettre !

Nous n'en sommes pas encore à l'industrie verte, malheureusement ! Pour l'heure, il ne s'agit que de revitaliser notre industrie, avec une touche de verdissement. La possibilité prévue à l'article 7 d'acquérir par anticipation des unités de restauration ou de renaturation, n'apporte aucune garantie d'un gain écologique, ce qui contreviendrait au principe de compensation. Pour réussir la reconquête de la biodiversité, toute opération de compensation doit aboutir à un gain écologique, sinon les efforts sont vains. Nous vous proposons, par conséquent, de supprimer les termes « de manière anticipée ».

Il s'agit de faciliter l'application des obligations de compensation, prévues à l'article 163-1 du code de l'environnement, notamment dans les cas où celles-ci ne peuvent être engagées à proximité du site endommagé. Conformément au droit européen, l'amendement remet au premier rang l'obligation de respecter un principe de proximité fonctionnelle entre le site endommagé et celui où la compensation est réalisée. La proximité fonctionnelle impose, en particulier, de...

Je salue la création des unités de restauration et de renaturation – et de compensation. Ces surfaces, dont la plupart n'atteignent pas 0,4 hectare, sont cruciales. Outre les sites déjà artificialisés, qui n'auront pas vocation à accueillir de nouvelles activités et devront être renaturés, nous devrons en identifier au sein des villes, dont il convient de réduire l'artificialisation. Or nos communes n'ont pas les moyens de financer de tels projets. Il faudra pourtant les lancer, et ...

Il s'agit d'encourager les élus locaux à faire émerger des projets sur leur territoire. Le projet d'aménagement stratégique des schémas de cohérence territoriale pourrait être utilisé pour identifier les actions de compensation des atteintes à la biodiversité et les unités de restauration et de renaturation pouvant être créées dans le territoire.

La question de la compensation obligatoire se pose également.

Le sujet de la compensation carbone est relativement critiqué. Quel regard portez-vous sur celui-ci ?

...ra, néanmoins, pas échappé que ce sont les communes, seuls interlocuteurs réellement identifiés par la population, qui ont dû le plus souvent répondre à l'exaspération légitime qui s'est exprimée. Face à ce constat, il faut cependant rappeler que les communes n'assument que partiellement une compétence qui relève de l'État, et que la compétence qu'elles exercent pour lui ne fait pas l'objet d'une compensation financière intégrale. Face à l'ampleur de la crise, le Gouvernement a déployé en mai 2022 un plan d'urgence, prolongé par la mobilisation des communes et d'IN Groupe. Il s'est principalement fondé sur un soutien financier renforcé aux communes, pour permettre une utilisation maximale des dispositifs de recueil (DR) de demandes existants et une accélération du déploiement de nouveaux DR dans les ...

Ce budget, que notre groupe soutient, présente la compensation pérenne et dynamique de la suppression de la CVAE dès 2023, une péréquation renforcée au sein d'une DGF dont le montant est stabilisé et le maintien d'un soutien très élevé à l'investissement local, dans la logique des transitions écologiques. Les communes sortiront de l'exercice 2022 avec une dégradation nette de leur compte : surcharges résultant de la hausse du point d'indice, hausses des coû...

...s communes rurales. Pourtant, ce budget n'est à la hauteur ni des promesses, ni des enjeux : il s'agit en effet d'un budget de l'abandon. Parlons tout d'abord des grands absents. Le mot « énergie » n'y apparaît pas. Or, les élus de nos territoires nous ont tous avertis des périls qui s'annoncent suite à l'augmentation dramatique des factures d'électricité ou de gaz. Les élus locaux attendent une compensation des mauvais choix de l'État dont ils pâtissent. Ils ne font pas l'aumône : ils attendent simplement du Gouvernement la protection qui est due à leurs territoires et à leurs habitants. Les élus du Gâtinais m'ont transmis quelques chiffres. L'augmentation de la facture d'électricité de Châtillon-Coligny est de 50 % ; à Montcresson, une commune de 1 290 habitants, elle a été multipliée par dix, pas...

... qui avaient été créées pour compenser des pertes de recettes – la CVAE et les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – et vous baissez les impôts de production. Le compte n'y est donc pas. De plus, les crédits sont inadaptés aux besoins. La petite hausse de la DTS est censée couvrir les frais importants de traitement du stock accumulé pendant la crise sanitaire ;or, la compensation de l'État était déjà très loin de couvrir les dépenses des communes pour gérer les DR. Toute votre politique de dématérialisation s'opère aux frais des collectivités et des usagers ! Le « tout dématérialisation » conduit également à la fin d'un service individualisé. La question du partage de la charge liée à la dématérialisation se pose, d'ailleurs, y compris dans le cadre du montage financier ...

...MF dénonce cette atteinte à leur indépendance, qui confine à une atteinte à la libre administration des communes. Même le Conseil d'analyse économique recommande de supprimer plutôt la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), considérant que la CVAE n'est pas l'impôt le plus défavorable à l'activité économique. L'alinéa 304 de l'article 5 du PLF prévoit de calculer le montant de la compensation sur la moyenne des années 2020, 2021 et 2022. Or ces trois années de crise sanitaire ne reflètent pas l'économie réelle. Considérant que le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est fort probable, et faute de pouvoir empêcher la suppression de la CVAE, nous vous invitons à assurer une juste compensation, en prenant pour référence la période d'avant-covid, de 2017 à 2019.

Le PLF pour 2023 ne répond absolument pas à la situation à laquelle doivent faire face les collectivités territoriales, qui sont exposées aux différentes crises que traverse notre pays. Pire, vous prévoyez pour elles l'austérité. Les dépenses de fonctionnement s'accroissent en raison de l'augmentation du point d'indice – méritée pour les fonctionnaires, mais imposée par le Gouvernement sans compensation – et du coût de l'énergie. Quant aux ressources, elles sont à la peine. Les élus, malgré leur sérieux, ont du mal à boucler leur budget. Quelle est la solution proposée le Gouvernement ? Asphyxier encore un peu plus les collectivités territoriales. S'agissant des dépenses, cet été nous vous avons arraché un budget pour les collectivités, après votre rejet en bloc de la compensation totale de l'a...

...résentera un manque à gagner de plus de 1 milliard en 2023. Il s'agit d'une perte nette pour les collectivités, alors qu'elles doivent faire face à des surcoûts très importants et que le Gouvernement prend des mesures unilatérales sans les financer – par exemple la hausse du point d'indice. La présidence d'Emmanuel Macron, c'est aussi la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE. La TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local, alors que c'est l'impôt le plus injuste. Avec ces réformes, la fiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, devenus les principaux contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens et les entreprises d'un lieu donné en ressort affaibli. Tous ces facteurs pèsent sur le maintien de l'offre d...

... qui se traduira par un moindre dynamisme des recettes fiscales ? La Banque Postale fait état d'une prévision de dégradation de l'épargne brute du secteur, même si l'échelon départemental semble moins concerné. Il n'en demeure pas moins que vos capacités d'investissement en seront minorées. Êtes-vous favorable à une territorialisation de la dynamique actuelle de la fraction de la TVA affectée en compensation de la suppression partielle de la CVAE ? Vous pensez apparemment que la TVA serait la « moins mauvaise » solution mais dans l'absolu, vous préféreriez que la CVAE soit maintenue – tout comme moi d'ailleurs. Quel regard portez-vous sur la part croissante de la fiscalité nationale transférée dans les ressources des départements, notamment du rôle grandissant de la TVA ? Estimez-vous suffisante la ...

... succession de périodes assez euphoriques suivies de périodes plus austères. Le dynamisme de certaines recettes pourra-t-il vous permettre de constituer des réserves ? Je pense que votre requête sur la non-territorialisation de la CVAE sera probablement entendue dans la mesure où la territorialisation serait plus complexe à mettre en œuvre. Il ne me semble pas que l'intégration du FNGIR dans la compensation de la suppression de la CVAE ait été mentionnée dans le projet de loi de finances. Un engagement vous a-t-il été formulé en ce sens ?

...sisté sur l'hétérogénéité de la situation des départements. Selon vous, faudrait-il plutôt créer un bouclier pour protéger les départements les plus vulnérables ou bien un champ de mesures qui concernerait l'intégralité des départements ? Préférez-vous qu'un dispositif de solidarité animé par l'État aide certains départements – avec probablement parmi eux, les départements d'outre-mer – ou qu'une compensation généralisée soit mise en place, comme celle votée cet été au Parlement ?