Interventions sur "compensation"

Quels commentaires pouvez-vous partager sur les conclusions de l'expertise de monsieur Jacques Thomas ? Ses conclusions, qui sont parues dans la presse, prétendent que des erreurs importantes auraient été commises d'une part dans l'identification de la nature des zones humides, et d'autre part sur la non-équivalence des fonctionnalités du site de compensation des zones humides. Elles indiquent également que le plan de gestion des sites de compensation ne serait pas complet. Selon vous, ces conclusions sont-elles susceptibles de remettre en cause les mesures de compensation ?

...omas, je vous prie d'excuser l'absence du président de notre commission d'enquête, monsieur Jean Terlier, retenu aujourd'hui par d'autres obligations. C'est la deuxième fois que vous venez devant l'Assemblée nationale, puisque je vous ai récemment auditionné lorsque j'étais rapporteure de la pétition contre l'A69. Vous êtes en effet l'auteur d'une étude qui conteste les diagnostics et mesures de compensation environnementale, mentionnés dans les avis préalables à la convention de concession. Aussi nous allons vous entendre sur cette étude. Je rappelle que notre audition est publique, et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'en...

Je souhaite vous poser plusieurs questions sur l'analyse de type alluvial. De votre point de vue, ces conclusions résultent-elles d'un manque de déplacements sur le terrain ou d'une absence de test ? Une autre explication est-elle envisageable ? D'après vous, ne pas avoir effectué une bonne analyse de la nappe perchée et du type alluvial compromet intégralement les solutions de compensation, la compensation étant très différente en fonction de la nature de la nappe concernée. Par ailleurs, j'ai interrogé la société Biotope sur le nombre d'hectares requis par rapport aux zones humides concernées. Celle-ci a évoqué le chiffre de 67 hectares. Vous avez avancé celui de 57 hectares. Savez-vous si nous disposons de la maîtrise foncière sur ces zones de compensation, outre le fait qu'une ...

Vous mentionnez un mauvais diagnostic dû à un manque de maîtrise des concepts scientifiques de zones humides. Vous jugez également contestable la méthode mise en œuvre pour établir une cartographie et des relevés. L'offre de compensation proposée vous paraît insuffisante, et vous indiquez que la norme Afnor sur la méthodologie de la conduite du projet n'a pas été respectée. Considérez-vous que ces erreurs ou ces manquements pourraient conduire à mise en cause de l'autorisation environnementale, les mesures de compensation étant prévues à l'article 3.5.2 de l'arrêté préfectoral ? La totalité du projet pourrait-elle être remise en...

La compensation permet aux porteurs du projet de se dédouaner de leurs responsabilités en matière d'impact sur l'environnement. Or, la mesure MC15 utilisée par Biotope vise à simplifier la mise en œuvre de ces compensations. De plus, elle répond à l'enveloppe budgétaire qu'Atosca a souhaité consacrer à ce dossier. Vous avez indiqué qu'elle était toutefois inadaptée aux zones humides devant être compensées, et qu...

Biotope a évoqué des ratios de compensation de 500 % pour les zones humides d'intérêt majeur, de 200 % pour les zones humides de fort enjeu, et de 150 % pour les zones humides de moindre enjeu. D'après Biotope, ces ratios ont été proposés par Atosca. Les connaissez-vous, et si oui, quelle est votre opinion sur ce sujet ? Vous avez indiqué qu'initialement, vous ne souhaitiez pas travailler sur ce dossier de l'A69. Vous n'avez donc pas prop...

Estimez-vous que cette surenchère des ratios de compensation ait pu être utilisée pour remporter l'appel d'offres ? Avez-vous déjà observé de tels agissements dans le cadre de vos pratiques professionnelles ? D'après Biotope, ces ratios auraient été proposés par Atosca.

De votre point de vue, les problèmes que vous avez soulevés sont-ils dus à un cahier des charges non abouti ? Sont-ils dus à un manque de compétences du bureau d'étude qui a travaillé sur ce sujet ? Par ailleurs, qu'est-ce qui d'après vous devrait être mis en œuvre pour véritablement améliorer les mesures de compensation ?

...présence d'une autoroute ne conditionne pas la richesse du territoire. Dans le cas contraire, Perpignan ne serait pas une des villes les plus pauvres de France, alors qu'elle est non seulement bordée par une autoroute mais également desservie par le réseau ferré et située dans une zone transfrontalière. Monsieur Cassou, pourriez-vous évoquer, comme vous l'avez annoncé dans votre présentation, la compensation environnementale, qui est l'un des points abordés dans le questionnaire que je vous ai adressé ?

...poser : ils n'ont rien à voir. Je voulais vous remercier infiniment pour tous les points que vous avez abordés. Vous avez posé les pierres, les graviers ou disons les petites herbes sur lesquels nous pourrons fonder les travaux de notre commission d'enquête. Son objectif est de vérifier que les conditions juridiques environnementales et financières du contrat ont été respectées. Les arbres et la compensation carbone, c'est un sujet juridique. Le gain de temps annoncé est aussi d'ordre juridique, parce qu'il fait partie du contrat et des éléments de l'appel d'offres. Le tarif est également un élément juridique. Merci beaucoup !

Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. En réalité, l'article 7 prévoit l'obligation légale de compenser les atteintes d'un projet à la biodiversité, atteintes ne pouvant ni être évitées ni être réduites. Cette obligation, inscrite dans le droit européen et dans le droit français, est encore trop raremen...

Il vise à dissiper la confusion instaurée par l'article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un écosystème dégradé. En ajoutant la notion de préservation de la biodiversité, on ajouterait à la confusion et on risquerait de voir disparaître les unités de renaturation au profit des unités de compensation. Bref, on mél...

Cela ne vous étonnera pas, chère collègue, mais je ne partage pas votre analyse. Pour ma part, je considère que les mesures de compensation adoptées par la commission sont positives. Les opérations de restauration et de renaturation sont menées sur la base du volontariat, mais nous devons donner aux porteurs de projet les moyens de respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis de compenser leurs atteintes à la biodiversité, ce qui, je l'ai dit, est aujourd'hui très compliqué faute d'offre.

Je reprendrai les arguments que j'ai développés hier au sujet de l'article 7, sur lequel je n'interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites naturels de compensation, qui ne doit pas être oubliée. La France possède trop peu de sites naturels de compensation. Leur développement est lié à celui de l'économie de la compensation, que nous devons soutenir. Je comprends les craintes de certains au sujet d'une éventuelle confusion entre les approches. Toutefois, s'il est important qu'un porteur de projet – c'est-à-dire un investisseur, qui a l'obligation de réparer...

Je souligne simplement que l'article 7 mérite d'être conservé parce qu'il prévoit une stratégie pour développer les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Le métier de la compensation est spécifique et doit être soutenu.

...t compenser, la restauration et la renaturation ne doivent pas être placées au même niveau car elles relèvent des moyens pour compenser. La renaturation est le processus par lequel des sols artificialisés retrouvent leur état naturel ; la restauration vise à rétablir des fonctions écologiques précédemment altérées : de toute évidence, elles constituent l'une et l'autre des moyens au service de la compensation. En plaçant au même niveau la compensation, la restauration et la renaturation, l'article 7 introduit donc une confusion préjudiciable aux objectifs que nous poursuivons.

Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Nous avons certes réintroduit la notion de compensation en commission mais les notions de restauration et de renaturation sont tout aussi importantes : les nouveaux sites naturels ne viseront pas uniquement à compenser mais ils pourront également être soutenus par des personnes qui souhaitent s'engager en faveur de la biodiversité. Les deux approches sont différentes mais complémentaires. Avis défavorable.

Nous y reviendrons sans doute, mais la principale difficulté de cet article est liée à la possible confusion entre les financements consacrés aux zones de renaturation et l'opération de renaturation elle-même. Notons, par ailleurs, que pour renaturer des terrains artificialisés, il faut d'abord estimer la compensation. Sans cette étape, nous ne pourrons pas déployer les sites naturels de renaturation à grande échelle. Toute la difficulté est donc d'estimer la compensation et de séparer l'opération de renaturation de son financement, qui peut être important.

Le débat porte davantage sur la forme que sur le fond. Il me semble en effet que la restauration et la renaturation participent des compensations. Le sujet – que je connais bien – est ancien : le syndicalisme agricole, encore une fois, a permis d'introduire ces phénomènes de compensation dans diverses lois. Par cet article, non seulement vous favorisez à nouveau un phénomène de marchandisation, mais vous confondez, en outre, la fin et les moyens. Les compensations prennent différentes formes, dont la restauration et la renaturation : les...

Oui, mais c'est mieux de dire dans ce texte, au moment d'aborder la compensation, qu'on évite, qu'on réduit, et qu'éventuellement, on compense.