Interventions sur "compensation"

Merci pour vos interventions. J'ai moi-même quelques précisions à vous apporter. Vous avez évoqué la question de la qualification des terres, notamment lorsque des zones humides sont présentes. C'est un véritable sujet. Vous avez aussi noté à juste titre que des terres agricoles ont été considérées comme des zones artificialisées, ce qui permet de ne pas mettre en place de compensation. Une fois que l'autoroute aura été construite, la route nationale sera déclassée et deviendra une route départementale. Son entretien sera confié au département, et donc aux contribuables tarnais. Actuellement, cet entretien repose sur la solidarité globale de l'ensemble des contribuables. C'est un point extrêmement important, car cette route désormais départementale risque de se dégrader plus r...

Monsieur Cabrol, vous avez émis des doutes sur le zonage retenu pour les zones humides. Je m'interroge aussi sur le système de compensation adopté pour la destruction de ces zones. Ce système vous paraît-il réaliste et adapté aux besoins ou à l'évolution du climat ? Plus généralement, comment est-il organisé ? Êtes-vous directement en contact avec Atosca, avec Biotope ou un autre acteur et avez-vous des informations ou des dates précises quant à la mise en place des mesures compensatoires ? Quel impact ont les travaux qui ont déjà d...

...s ce domaine sont contestées par des contre-expertises. Il apparaît notamment que des terres agricoles ont été considérées à tort comme artificialisées dans la mesure où, même si elles sont en pratique conventionnelles, elles peuvent redevenir des puits de biodiversité. Les auditions précédentes nous ont permis de comprendre que selon la manière dont les terres étaient qualifiées, l'ampleur de la compensation à envisager était radicalement différente. Pensez-vous que l'on puisse raisonnablement prévoir des mesures compensatoires sans disposer d'une maîtrise foncière des terres ? Si par exemple une zone humide est détruite, comment en reconstituer une sans pouvoir acquérir des terrains ? Comment les mesures compensatoires peuvent-elles être mises en œuvre sans une étude préalable ?

...et des observations qui nécessitent plusieurs visites de terrain à différents moments de l'année. Là encore, comment une déclassification de cette parcelle a-t-elle pu être décidée dans des délais aussi courts ? Est-ce crédible au regard des explications que vous avez données ? Enfin, dans le dossier pour la demande d'autorisation environnementale, ce défrichement était censé faire l'objet d'une compensation en nature avec un reboisement mais l'arrêté préfectoral évoque finalement une compensation financière à hauteur de 25 000 euros. Ce changement vous semble-t-il conforme au droit environnemental ?

Une usine d'enrobés est nécessaire à la réalisation de l'A69 mais elle n'a pas été mentionnée dans l'étude d'impact. Nous n'en connaissons toujours pas la localisation. Au vu des nombreuses zones d'ombre et des manquements relevés par plusieurs spécialistes concernant notamment les zones humides, les compensations et le calcul tronqué de la valeur actualisée nette, pensez-vous que l'IGEDD devrait être saisi pour une contre-expertise globale ? En décembre 2023, des associations environnementales ont demandé une contre-expertise à l'IGEDD, comme celle qui a eu lieu à Notre-Dame-des-Landes ou à Sivens dans le Tarn. Cette demande de saisine de l'IGEDD faite au ministère a-t-elle été transmise à l'IGEDD ? De ...

...nes aient d'abord été identifiées correctement. Nous avons évoqué à ce sujet avec la société Biotope, et vous n'ignorez pas que son rapport a été sévèrement critiqué dans une contre-expertise. J'aimerais donc savoir quelle a été la nature de votre collaboration avec Biotope, et savoir si la Setec a elle aussi identifié ces zones humides. En outre, avez-vous participé à la définition des zones de compensations ? Savez-vous si le concessionnaire dispose de la maîtrise foncière permettant la mise en place de 55 hectares de zones humides ? Avez-vous également participé à la définition des zones humides ? Le dossier indique que 14 cours d'eau seront définitivement affectés par le projet, et que 14 autres devront être rescindés. Cette affectation définitive aura-t-elle des conséquences sur les terres trav...

... centaine d'exploitations sont impactées. Les syndicats agricoles et la chambre d'agriculture nous ont indiqué qu'il n'y avait que 3 % de contentieux devant le juge de l'expropriation. On nous a également dit qu'une des raisons pour lesquelles le taux de recours et de contentieux devant le juge de l'expropriation était si faible réside dans le fait que le concessionnaire avait joué le jeu sur les compensations agricoles au profit des agriculteurs et des exploitations agricoles impactées. Au moment où vous rendez votre avis, ces éléments étaient parfaitement connus et vous auriez dû, selon moi, émettre un avis peut-être plus mesuré sur les questions d'attractivité ou sur l'absence d'études alternatives. Il me semble que votre avis n'est pas en adéquation avec ce qui était connu à l'époque sur le territ...

...taires et de la question relative à l'artificialisation des sols, qui est un sujet extrêmement important et que le législateur a aujourd'hui consacré dans la loi, avec l'objectif de zéro artificialisation nette des sols. Vous avez également indiqué que l'appréciation de la qualité des terres agricoles, considérées comme artificialisées, avait des impacts sur le potentiel de renaturation et sur la compensation. Combien d'hectares de ces terres agricoles ont-ils été considérés comme artificialisés et quelles sont les conséquences à attendre sur la compensation de ces terres en zone de renaturation ? Avez-vous une idée de la maîtrise foncière qu'Atosca peut avoir sur l'ensemble de ces zones, que ce soit des terres agricoles ou des zones humides ? Enfin, je voulais quand même répondre à une affirmation q...

.... En effet, vous évoquiez le fait que le concessionnaire présentait des mesures d'évitement, alors qu'elles relèvent en réalité de la réduction. Vous avez pointé l'absence d'état initial de la faune et de la flore, ce qui explique que le gain potentiel pour les espèces visées ne peut pas être évalué. Vous avez surtout indiqué qu'au moment de votre avis en septembre 2022, l'ensemble des mesures de compensation n'était pas trouvé, caractérisé et sécurisé comme il doit l'être normalement. Il n'est donc pas possible de conclure qu'il n'y aura pas de perte nette de biodiversité. L'écologue Jacques Thomas a par ailleurs indiqué que les pertes de zones humides ne seraient pas compensées. Sauf erreur de ma part, les mesures de compensation sont censées avoir été trouvées, caractérisées et sécurisées avant le...

Vous soulignez que le maître d'ouvrage considère les milieux agricoles comme artificialisés, en contradiction avec les définitions reconnues légalement de l'artificialisation des sols. Quelles sont les conséquences résultant de cette qualification inadéquate, notamment par rapport au nombre d'hectares à compenser ? Ce procédé minimise-t-il le nombre d'hectares à compenser et la nature des compensations à réaliser ? Je vous pose cette question, notamment car nous allons auditionner la chambre d'agriculture et des agriculteurs.

...naire que je vous ai adressé et dont mes collègues ont eu copie ; je souhaite que cette commission d'enquête soit exemplaire au niveau de la transparence ; l'ensemble des questions que je pose sont en conséquence communiquées aux membres de la commission d'enquête. Il s'avère que, d'après l'Office, l'attention portée à la faune, à la flore, aux impacts hydrauliques et à la réalité des mesures de compensation nécessiterait d'être approfondie. Il s'est agi de remarques suffisamment nombreuses pour qu'on ne puisse qualifier, à la période où vous les avez émises, le projet d'A69 d'écologiquement exemplaire. Globalement, estimez-vous que vos remarques ont été suivies et que le chantier devient plus acceptable pour la préservation de l'environnement ou que vos réserves demeurent d'actualité ? Par ailleu...

...ous avons déjà organisé des auditions sur cette question, notamment avec Biotope et l'écologue Jacques Thomas. Pouvez-vous expliquer les raisons qui peuvent justifier ces erreurs d'appréciation ? Quelles peuvent en être les conséquences au regard du projet, puisque compenser une zone humide ou une zone inondable n'est pas du tout la même chose. Par ailleurs, avez-vous une idée, au titre de cette compensation, de la maîtrise foncière prévue dans le projet pour compenser l'un ou l'autre et la proportion de l'erreur que vous avez constatée à la troisième reprise ? Nous ne sommes plus au tout début du projet, puisque votre dernier avis date de décembre 2023, comme vous l'avez rappelé. Il précise que les mesures compensatoires sur les milieux culturaux ne respectent pas le critère de plus-value écologique...

...dossier pour l'autorisation environnementale ont été prises en compte et suivies de fait. S'agissant des mesures « éviter, réduire, compenser », estimez-vous que les conditions de bonne mise en œuvre soient ici réunies ? Plus précisément, j'insiste sur la question des zones humides. Le Conseil national pour la protection de la nature, dans son avis de septembre 2022, indiquait que les mesures de compensation n'étaient pas toutes trouvées, caractérisées et sécurisées. Vous-même, vous vous montrez très critique sur la pérennité des mesures compensatoires, en particulier celles concernant les zones humides. Vos remarques ont-elles été prises en compte ? Ces mesures compensatoires, notamment pour les zones humides, ont-elles été bien trouvées, caractérisées et sécurisées au début du chantier, comme cela...

Au regard des éléments en votre possession, vous parlez d'une compensation des zones humides à hauteur de 370 %, décidée par le concessionnaire. Est-ce ce que vous évoquez ?

Le suivi nous permettra de savoir si les compensations envisagées à cette hauteur seront effectives ou pas.

...uits de carbone que représente un arbre de cent ans n'est même pas comparable à celui de cinq petits arbustes. Nous n'avons pas la bonne évaluation des mesures compensatoires pour les terres agricoles, les zones humides et les zones inondables. Nous savons aussi que le dossier ne montre pas suffisamment de maîtrise foncière. Vous avez indiqué, en avril 2022, que « la pérennité des actions de compensation devait être assurée par la mise en place d'une obligation réelle environnementale sur quatre-vingt-dix-neuf ans ». Or, le dossier complété à la date de décembre 2023 ne retient pas cette remarque. Il propose une durée de cinquante-cinq ans, qui correspond à celle de la concession autoroutière. À votre avis, pourquoi cette recommandation n'a-t-elle pas été suivie par Atosca ? Sur quel fondeme...

...ève uniquement d'une stratégie de communication. De mon point de vue, elle ne repose sur aucune assise juridique. Ce point est important, dans la mesure où cette communication a été reprise par de très nombreux médias, des élus locaux, des élus nationaux et même par un ministre. Il est donc très important que nous puissions lever toute ambiguïté sur ce sujet. L'étude des documents démontre que la compensation repose sur la notion de surface arborée, et non pas sur le nombre d'arbres abattus puis replantés. En outre, l'arrêté départemental du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de la mise à 2×2 voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil évoque également des formules compensatoires, utilisant une formule sur laquelle nous pourron...

J'aimerais obtenir une réponse à ma question sur la communication du concessionnaire. Celui-ci a indiqué que cinq arbres seraient replantés pour chaque arbre abattu. Comment évaluez-vous les capacités de captation du carbone d'un jeune arbre par rapport à un arbre plus ancien ? En outre, quelle est la réalité juridique et financière du remplacement des arbres abattus ? Quelles sont les compensations prévues ? Enfin, disposez-vous de la maîtrise foncière de ces zones de compensation ? Je vous invite également à préciser vos propos avec un des points de l'arrêté départemental du 2 mars 2023, portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement de la mise à 2×2 voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil. Dans son article 7-3 (mesures compensa...

Je souhaite revenir sur le sujet de la compensation. Confirmez-vous que celle-ci ne repose pas sur la plantation de cinq arbres pour un arbre abattu, et qu'elle se base bien sur la notion de surface ? En outre, confirmez-vous que le repérage et l'inventaire de l'ensemble des espèces présentes sur cette surface n'ont pas été réalisés, et que la compensation est donc une compensation globale ? Confirmez-vous avoir indiqué que 67 hectares seraient r...

Au cours de précédentes auditions, certains intervenants ont expliqué que le projet de l'A69 initié il y a 30 ans est aujourd'hui dépassé. Au regard du travail qui vous a été confié, pouvez-vous considérer que le dossier a fait l'objet d'une mise à jour en matière de sujets écologiques et de solutions de compensation ? Par ailleurs, avez-vous préconisé d'autres types de compensations pour les zones humides ?