Interventions sur "commerciale"

...Si Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avait été au banc, je lui aurais demandé qui était chargé des arbitrages pour ce texte : la rue de Varenne, par ses soins, ou Bercy, par ceux de Bruno Le Maire ? En effet, lorsque j'ai présidé la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, en 2019, j'ai eu l'impression que, bon an mal an, les services de Bercy se rangeaient du côté des acteurs de la distribution. Certains députés l'ont souligné hier soir : nous en sommes là parce que nous pensons depuis trop longtemps qu'en soutenant exclusivement la consommation, on soutiendrait l'économie. Je suis un partisan de la TVA sociale et du soutien au secteur pri...

... un texte qui vise à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L'intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l'ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. Il s'agit d'apporter des correctifs aux lois Egalim 1 et Egalim 2 pour tenir compte du contexte instable et fortement inflationniste dans lequel se déroulent les négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution. Malheureusement, l'adoption de cette proposition de loi ne suffirait pas à conjurer les hausses consécutives à l'envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles, ni à éviter la disparition d'entreprises, les destructions d'emplois et les ruptures de production. Les retouches que vous voulez apporter au dispositif très lacunai...

En 2018, nous adoptions la loi Egalim 1 avec pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Trois ans plus tard, cette loi n'ayant pas eu les effets escomptés – ce n'est pas moi qui le dis, mais son rapporteur, notre ancien collègue Jean-Baptiste Moreau –, la majorité nous proposait une nouvelle loi : Egalim 2. Un an et demi s'est écoulé depuis l'adoption de cette seconde loi, mais l'objectif visé n'est toujours pas atteint : la rémunération de...

...orés. Cette évolution, qui s'ajoute au phénomène de déflation observé dans le secteur agroalimentaire depuis 2013, entraîne une destruction de valeur dans les filières concernées, dévastatrice pour leur rentabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation. Dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, la proposition de loi dont nous discutons tend à agir sur les conditions de la négociation commerciale afin de mettre fin à la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire en protégeant les producteurs – agriculteurs et industriels – contre la pression exercée à la baisse sur les prix par le secteur de la grande distribution. Elle a notamment pour but de renforcer le caractère de lois de police des dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques ab...

...r l'agriculture française. Si ce point fondamental manque dans la proposition de loi, nous soutiendrons néanmoins la reconduction de l'encadrement des promotions et les précisions sur le délai d'intervention du tiers certificateur. En revanche, concernant l'article 3, nous entendons les craintes de voir les multinationales imposer des hausses de prix vertigineuses en cas d'échec des négociations commerciales, dans un contexte déjà marqué par l'hyperinflation. Pour y répondre, nous avons déposé un sous-amendement de bon sens visant à réserver aux seules PME le dispositif prévu. Nous attendons qu'il soit adopté, afin d'équilibrer le rapport de force entre les PME et les six centrales d'achat en situation de quasi-monopole, tout en excluant les multinationales du champ de l'article afin d'éviter de fai...

L'objet de cette proposition de loi est de rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation, notamment alimentaires. Je regrette l'approche restrictive consistant à se contenter de vouloir corriger les lois Egalim, alors même que dix des seize décrets d'application de la loi Egalim 2 n'ont toujours pas été publiés par le Gouvernement.

...r, cette loi est également obsolète. Comme nous l'avions annoncé en son temps, Egalim était, en réalité, « Ega-dream » : un rêve, un mirage ! La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation est débattue alors que nous nous trouvons au carrefour de circonstances particulières. D'abord, nous sommes dans la période des négociations commerciales, qui accroît, pour ne pas dire hystérise, les tensions entre les acteurs, particulièrement cette année. Ensuite, nous subissons une inflation qui tend à augmenter le coût de l'énergie pour les entreprises et pour les producteurs, celui des matières premières pour les transformateurs et pour les agriculteurs, mais aussi le prix des engrais et les coûts de la logistique, du conditionnement et des ...

... ne produit pas de valeur. Les prix des produits vendus dans les supermarchés, qui peu à peu remplacent nos petits commerces en mangeant nos terres, ne rémunèrent ni ceux qui y travaillent, peu à peu remplacés par des machines, ni ceux qui les fournissent localement. Chaque année, les acteurs de l'industrie agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution entreprennent des négociations commerciales. Chaque année, ils parviennent à se mettre d'accord – plus ou moins facilement, mais ils y arrivent. Toutefois, en 2022, il leur fut impossible de s'entendre, ce qui a mis en exergue les failles du système, notamment le déséquilibre manifeste qui caractérise le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, au bénéfice de ces derniers. La proposition de loi n'a été déposée que pour mettre...

Le rôle des pouvoirs publics est de protéger le mieux possible les entreprises et les secteurs en difficulté et de rendre le plus juste possible le fonctionnement des transactions commerciales. La question des négociations commerciales entre les producteurs et la grande distribution revient régulièrement dans nos discussions. Il s'agit d'un marché dissymétrique en raison de l'inégal poids des parties en présence et de l'inégalité des informations. Manifestement, les lois Egalim ne sont pas parvenues à remédier fondamentalement à cet état de fait. Or la dissymétrie est telle que bien ...

...rmettre de préciser et d'améliorer les lois Egalim 1 et 2 ; elle s'inscrit dans la continuité du travail accompli par le Parlement et le Gouvernement pour sortir enfin de la spirale désastreuse de la baisse des prix à la consommation et ainsi préserver les marges de nos PME et de nos agriculteurs. Nous ne pouvons accepter, ni ici ni ailleurs, qu'un déséquilibre injuste vienne fausser la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs. Il est donc urgent que nous nous mettions en ordre de marche pour, un jour prochain, manger au prix juste, celui payé aux agriculteurs pour le fruit de leur travail. Un tel système aurait, en outre, pour vertu de nous garantir une alimentation saine et de qualité à long terme, et de renforcer l'attractivité de la profession d'agriculteur, favorisant ainsi le r...

...raient recourir en cas d'échec éventuel de leurs négociations […]. » Aussi proposons-nous, par cet amendement, de préciser les critères qui déterminent la situation de dépendance économique – et donc, dans un second temps, l'abus de position dominante. D'une part, il prévoit que la dépendance est caractérisée dès lors que le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement aux relations commerciales avec la grande distribution, susceptible d'être mise en œuvre dans un délai raisonnable. D'autre part, il instaure une présomption simple de dépendance dès lors que la part du chiffre d'affaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur est supérieure à 20 %.

L'exposé sommaire de votre amendement suscite mon enthousiasme : le problème que vous soulevez est passionnant. Toutefois, à ce stade, mon avis est défavorable car je n'ai pas expertisé les incidences de l'amendement, notamment au regard de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui prévoit des sanctions en cas de rupture brutale de la relation commerciale. Par ailleurs, je doute qu'un déréférencement puisse être considéré comme un abus de position dominante ; en tout cas, je ne maîtrise pas suffisamment la question pour me prononcer sur ce point. En outre, votre objectif est plus large que cela – vous avez d'ailleurs déposé un autre amendement. Sur ces questions passionnantes, je suis convaincu que nous avons une réflexion à mener. Les instances ...

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait. Les pratiques commerciales sont déjà consultables en ligne, et la DGCCRF pratique déjà le name and shame.

Avis défavorable. Je reconnais que le SRP + 10 pose de vraies questions, et je respecte parfaitement la position des associations de consommateurs. Mais, à l'exception de quelques filières de produits frais, les fournisseurs sont unanimes pour nous demander de ne surtout pas supprimer le SRP + 10, car ils le paieraient cher. Cela en dit long sur la férocité des négociations commerciales et la nature des rapports de force. Pour cette raison, nous devons le maintenir, d'autant que nous n'avons pas assez d'éléments pour juger de son application en période exceptionnelle. Je serai en revanche favorable à un amendement qui va suivre et qui est de nature à améliorer la situation.

... alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs des lois Egalim 1 et Egalim 2. Ils ont donc vu leurs taux promotionnels exploser pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le code de commerce doit permettre que l'ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu'ils sont en relation commerciale avec des distributeurs eux-mêmes soumis aux dispositifs Egalim 1 et Egalim 2. La mesure proposée par cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article L. 441-4 du code de commerce qui dispose que les produits de grande consommation sont « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». Elle reprend par ailleurs la proposition n° 12 du rapport de la commissio...

Nous sommes plusieurs groupes à proposer cet élargissement, car l'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires voté il y a quelques années a eu un effet pervers sur les négociations commerciales, à savoir une inflation très forte sur d'autres produits, notamment les produits d'hygiène. De nombreux députés ont donc été sollicités pour proposer un parallélisme des formes d'encadrement des promotions. La grande distribution pousse à consommer toujours plus et c'est ce que Michel-Édouard Leclerc répète pour l'année 2023 : pour lui, il faut consommer, consommer, consommer, produire des déch...

...e bonnes raisons, à savoir la protection des consommateurs et la lutte contre l'inflation. Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement de réécriture de l'article, que nous comptons sous-amender pour réserver le dispositif aux petites et moyennes entreprises, comme je l'ai indiqué. Nous restons sceptiques quant à votre démarche, qui vise tous les cas où, après l'échec des négociations commerciales, les deux parties ne sont plus liées par un accord et un produit est donc déréférencé. En effet, ce ne sont pas tant les multinationales que les PME qui courent un tel risque, car elles ont davantage de difficulté à s'imposer dans les linéaires.

Je n'en aurai que pour une seconde – ou une minute. L'article 3 a fait l'objet de nombreuses discussions périphériques sur le positionnement présumé des parlementaires, les uns ayant été soupçonnés d'être du côté de la distribution, les autres du côté des industriels – les petits pour certains, les grands pour d'autres. Jusqu'à présent, les négociations commerciales s'achevaient le 28 février. Dans sa sagesse et compte tenu des auditions qu'il a organisées – et dont je retiens la même chose –, M. le rapporteur souhaite naturellement que les négociations commerciales se déroulent de la meilleure des façons et propose qu'en cas d'échec, une période transitoire s'enclenche à compter du 1er mars sous l'égide d'un médiateur. À cet égard, je tiens à rappeler que...

...ent de faire un peu de pédagogie sur l'article 3, j'évoquerai rapidement les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement. Vous l'avez souligné, cher Charles de Courson, de nombreuses choses inexactes ont été dites, dès le début, sur cette partie du texte. D'abord, il a beaucoup été question de la « vraie vie » et, à mon tour, je souhaite en dire un mot. Lors d'une négociation commerciale, quand vous êtes du mauvais côté, les choses vous sont structurellement défavorables, étant donné qu'il s'agit d'un rapport de domination. C'est par exemple ce que vit une femme enceinte qui arrive à l'heure à un entretien et qu'on fait poireauter pas moins de trois quarts d'heure dans une pièce surchauffée.

Le sous-amendement n° 78 vise à ce que la médiation des relations commerciales en cas d'absence d'accord entre les deux parties tienne compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d'affaires – c'est-à-dire de leur activité –, de l'état du rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, ainsi que de la nature des biens et services concernés. Le sous-amendement n° 77 est comparable au précédent, si ce n'est que nous insistons sur les critères de taille d...