Interventions sur "commerciale"

Il est défavorable. Je le répète, distinguer les petits des gros ne serait pas pertinent, sachant qu'il serait de toute façon compliqué de retenir un seuil de taille. Il existe bien sûr des ETI qui se font laminer et qui se trouvent en difficulté. J'ajoute que l'article 3 tend à insérer une obligation de bonne foi en matière commerciale à l'article L. 442-1 du code de commerce, sachant que la notion de bonne foi est déjà définie dans le code civil et caractérise la formation et l'exécution d'un contrat. De cette manière, si l'article 3 est adopté, un fournisseur pourrait invoquer l'obligation de bonne foi s'il estime qu'une négociation à laquelle il a participé a été conduite de manière à la faire échouer, par exemple pour se dé...

...e la coresponsabilité des contractants ; dans les faits, c'est le plus souvent le distributeur seul qui est sanctionné, car la DGCCRF examine la manière dont la négociation a été conduite. Mon amendement vise uniquement à ajouter à cette exigence de respect des formes – donc, monsieur le ministre délégué, de la date du 1er mars – la possibilité d'imputer à l'une des parties, en matière civile et commerciale, l'échec de la négociation, lequel reste d'ailleurs exceptionnel – 1 % des cas. S'agissant du caractère expérimental de ce dispositif, j'ai bien entendu vos arguments. Comme vous, j'ai eu affaire à des patrons de magasin. Je les ai tous rappelés – j'étais surpris, car ils n'ont pas l'habitude de telles actions syndicales. En général, ils m'ont confié que ce n'était pas ce qu'on leur avait dit au ...

C'est il y a quelques années, lorsque nous avons travaillé sur les lois Egalim 1 et 2 et sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, rédigé par le député d'alors Grégory Besson-Moreau, que l'importance du sujet des pénalités logistiques nous est apparue à nous, législateurs. Vous savez que, s'agissant des négociations commerciales, le monde de la distribution – notamment les centrales internationales – nous précède toujours. Nous avons beau nous efforcer d'ajuster la législation, notre tâche est compliq...

Vous avez tous lu le rapport d'information Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables de nos collègues sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier. Ils soulignent que les fournisseurs tendent à n'appliquer la clause de révision automatique des prix que pour une seule matière première agricole, souvent celle dont le prix n'a pas beaucoup augmenté. Dans cet amendement, nous proposons que ce soit l'ensembl...

Le présent amendement, déposé par ma collègue Marie Pochon, vise à faire la lumière sur les marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, qui font l'objet d'une totale opacité. On nous explique souvent que l'inflation est liée à la guerre en Ukraine ou à la hausse du prix de l'énergie ; toutefois, comme l'a brillamment rappelé notre collègue Charles de Courson, cela ne semble pas justifier l'évolution du prix des graines de moutarde ou de la moutarde elle-même. Il est temps d'...

...et excluent les catégories populaires, qui seraient pourtant les premières bénéficiaires d'une baisse des prix. Ce serait un pas en avant dans la lutte contre l'obésité ou d'autres maladies ; il s'agit aussi d'une question de santé environnementale. Vous m'opposez que ce serait compliqué à appliquer sur les produits biologiques : or nous souhaitons précisément faire la transparence sur les marges commerciales réalisées par les grandes enseignes sur ces produits.

... les entreprises et les industriels agroalimentaires. L'augmentation de leurs coûts de production, ajoutée à la déflation observée dans ce secteur, entraîne une déperdition de valeur dévastatrice pour leur rentabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation. C'est pourquoi ce texte, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, a pour objet d'agir sur les conditions de la négociation commerciale, protégeant les producteurs afin d'arrêter la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire. Il renforce les dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques abusives en la matière pour mieux combattre le phénomène d'évasion juridique que nous avons évoqué. Enfin, il prolonge et parfait certaines dispositions d'Egalim 1 et d'Egalim 2, et comble le v...

Nous examinons cette proposition de loi que certains qualifient, un peu abusivement peut-être, de « loi Egalim 3 », faisant référence à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le texte revient en effet sur des sujets longuement discutés par notre commission lors de la législature précédente : centrales d'achat, seuils de revente à perte (SRP) ou encadrement des négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Cette proposition de loi répond de façon opportune...

...olatilité des cours en amont, particulièrement dans le domaine de l'alimentaire. Nous connaissons donc une plus grande stabilité des prix, la baisse et la hausse des coûts de production de l'industrie se répercutant moins sur la consommation. En outre, la grande consommation française est caractérisée par une plus grande habitude des promotions. Enfin, la dureté et la férocité de la négociation commerciale en France sont de renommée internationale. Il nous faudra garder à l'esprit ces spécificités. La grande consommation française évoque l'image d'un sablier. En haut, on trouve 330 000 exploitations agricoles et, juste en dessous, quelques dizaines de milliers d'entreprises qui transforment, conditionnent et livrent. La partie pincée du milieu, le diaphragme, contient six acheteurs. Enfin, 60 mill...

...e proposition de loi trouve sa juste place. Je rappelle qu'elle vise à sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation. Il y a là quatre mots-clés, pour un objectif d'équilibre. Premièrement, sécuriser, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2. Deuxièmement, l'approvisionnement : il s'agit d'encourager la négociation et, parfois, de lutter contre la férocité des relations commerciales. Troisièmement, les produits : il convient de maintenir la rentabilité des entreprises et, surtout, d'assurer la pérennité des emplois, voire des entreprises elles-mêmes. Quatrièmement, la grande consommation : il faut garantir l'accessibilité des produits du quotidien et la sécurité alimentaire à 66 millions de Français. Je compte sur le courage de notre commission pour relever le challenge en ...

...point avait d'ailleurs été évoqué lors de la discussion de la loi Egalim 2 et figurait même dans le rapport de M. Serge Papin, qui vantait les mérites de la contractualisation tripartie, fréquente dans les schémas de marques de distributeur (MDD). Je ne reviens pas sur ce que le président a dit concernant l'irrecevabilité. Il n'y a pas de lien, même indirect, entre l'étiquetage et la négociation commerciale. Le droit européen est pour vous une obsession. Je me permets de citer l'un des textes adoptés au niveau européen : « Les États membres peuvent, eu égard au présent règlement, mettre en œuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales interdisant ou sanctionnant les actes liés à des pratiques commerciales déloyales, qu'ils aient un caractère unilatéral ou contractuel ». Le droi...

Nous partageons le constat : les négociations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation sont déséquilibrées. Toutefois, les mesures qui figurent dans la proposition de loi ne nous semblent pas vraiment adaptées pour remédier à cette difficulté. Les lois Egalim 1 et Egalim 2 ne sont pas à la hauteur, et quelques dispositifs technocratiques en plus ou en moins n'y changeront rien. Nous avons besoin non pas d'une loi Egalim 3, mais d...

Je vous remercie, ma chère collègue, ainsi que l'ensemble des membres du groupe Démocrate, notamment Richard Ramos. Nous allons débattre des propositions que vous souhaitez introduire dans le texte. Dans le prolongement de cette discussion, nous vous proposerons de conduire, au sein du groupe d'études sur la grande consommation et les pratiques commerciales dans la distribution, un travail de contrôle et de vérification de l'application des dispositions que nous votons. Richard Ramos s'y emploie avec beaucoup de sérieux et de vigilance.

... loi Sapin 2, nous avions amorcé les processus de construction du prix à partir d'indicateurs de coûts de production, sans y parvenir totalement. En réalité, nous naviguons, nous faisons du cabotage, parce que certains fondamentaux n'ont pas été traités, compte tenu des limites imposées par le droit international et le droit européen. Rappelons qu'en l'absence de clauses miroirs, les régulations commerciales internationales restent iniques et défavorables à nos producteurs comme à ceux des pays du Sud, et que les régulations communautaires sont largement inopérantes, même si la dernière mouture de la politique agricole commune (PAC) a réactivé des capacités inédites de régulation des volumes. Vous l'avez précisément documenté, toute recherche d'équilibre commercial se heurte au fait qu'il n'y a que...

S'agissant de ces négociations commerciales, le législateur court derrière les acteurs de la grande distribution depuis près d'un demi-siècle. Les parlementaires les plus anciens ou ceux qui suivent ces questions connaissent la loi Royer. C'est la loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée en 2008, qui a créé un déséquilibre dans les négociations commerciales. À l'époque, on la qualifiait de « loi Michel-Édouard Leclerc », raison p...

Les lois Egalim 1 et Egalim 2 visaient à garantir des prix équitables, notamment en luttant contre les pratiques de revente à perte et en conditionnant les négociations commerciales. Cependant, leur bilan reste très mitigé. D'une part, les ambitions ont été revues à la baisse en matière de réduction des pesticides. Le retour des néonicotinoïdes est un recul notable et semble parti pour durer : chaque année, les dérogations pleuvent, et cela ne manquera pas, j'imagine, d'être de nouveau le cas en 2023. D'autre part, les lois Egalim n'ont pas permis la revalorisation du reven...

...a part aucune manœuvre visant à faire tomber les amendements et à esquiver la discussion. Le sujet est passionnant, et ce qui m'intéresse, c'est le débat, que j'aborde vraiment dans un esprit d'ouverture. L'examen des amendements nous permettra d'évoquer les nombreux sujets que vous avez soulevés. Vous avez mentionné la hausse du prix de certains produits alimentaires. En matière de négociations commerciales, il n'y a guère lieu de distinguer entre les grosses industries et les PME ; la distinction la plus pertinente est celle que l'on peut faire entre les MDD et les marques nationales, sachant que les distributeurs réalisent sur les MDD des marges beaucoup plus importantes, qui vont de 25 % à 40 %. Les hausses de prix sont mieux passées sur les MDD, tandis qu'elles passent très mal sur les marques ...

...ur sept et il est payé un prix de misère. Au moment où nous aurions besoin que des jeunes nombreux s'installent comme agriculteurs, c'est un véritable problème. Nous courons après la grande distribution. Votre proposition de loi est plutôt bienvenue : nous ferons quelques pas supplémentaires, mais je ne suis pas sûr que ce soit suffisant. À l'article 3, par exemple, vous proposez que la relation commerciale s'arrête sans pénalités. Mais ce qui se passe aujourd'hui, c'est que l'industriel est déréférencé par le distributeur ; et quand il ne peut plus vendre ses produits, le distributeur revient vers lui et impose ses prix… Pour être efficace, il faudrait s'attaquer à ce que vous appelez le monopsone et que j'appelle, moi, une position oligopolistique. Certaines centrales d'achat représentent 30 % de...

L'une des dispositions phares de la loi Egalim 2 est la préservation du prix des matières premières agricoles lors des négociations commerciales, afin de protéger les producteurs. Or, cela a été dit, les acteurs concernés déplorent un dispositif de transparence complexe, voire désavantageux. En effet, le pourcentage associé aux matières premières n'apparaît pas clairement au cours de la négociation. Vous le savez, et André Chassaigne l'a dit, l'option 3 implique l'intervention d'un tiers indépendant chargé de certifier que la négociation...

L'amendement CE32 vise à s'assurer que le seuil de revente à perte qui constitue une pratique commerciale encadrée correspond aux attentes effectives des différentes filières professionnelles concernées. Je mets les pieds dans le plat : à leur demande, nous avions obtenu des dérogations possibles pour les filières des fruits et légumes, qui ont besoin, parce que leurs produits sont saisonniers, d'écouler un grand volume de marchandises à certains moments de l'année. Je pose la question humblement : ...