Interventions sur "commerciale"

En écho aux questions que nous venons d'évoquer, le texte vise à traiter de la responsabilisation et de la sanction. Nous avons décidé de vous présenter des amendements de réécriture, notamment sur l'article 1er pour scinder les différents sujets qu'il contient. Nous avons aussi retravaillé collectivement cet article 1er, qui vise à définir l'influence commerciale, pour faire évoluer cette définition vers les notions d'activité et de pratique de l'influence commerciale. Un article additionnel après l'article 1er rappellera les droits et les devoirs des influenceurs, dont celui de respecter les divers cadres légaux, notamment sur les réseaux sociaux – je pense en particulier à la loi Évin. L'article 1er ter vise, quant à lui, à réguler et à sanctio...

...cielles que nous avons menées. Nous avons également été associés aux tables-rondes de Bercy et avons lu avec attention les conclusions de la consultation publique engagée par Bruno Le Maire, à laquelle des dizaines de milliers de Françaises et de Français ont contribué. En résultent les grands principes et objectifs que poursuit ce texte et que nous poursuivons : ne plus permettre que l'influence commerciale soit une manière de contourner les règles ; mettre fin à l'ambiguïté, parfois savamment entretenue, quant à la légitimité ou l'applicabilité de certaines lois à l'influence commerciale ; compléter, de manière très ciblée, certaines des restrictions actuelles – non pas pour « faire la morale », mais parce que nous estimons que ces restrictions ne garantissent pas assez la défense de la santé publi...

...es, qui pâtit des agissements des autres. Le texte propose des solutions concrètes pour que personne ne puisse recourir à des stratégies d'évitement de la loi en s'éloignant du territoire français et européen – car l'Europe nous protège aussi. Ce sera notamment le cas de la mention obligatoire dans le contrat, lui-même obligatoire, de l'application du droit français à ces opérations de promotion commerciale, et de l'obligation de souscrire une police d'assurance en responsabilité civile pour les personnes agissant hors du territoire européen et dont les activités pourraient provoquer des dommages pour des consommateurs situés sur le territoire français.

...naques au CPF, produits cosmétiques dangereux ou trading : au bout des arnaques ou des dérives, il y a parfois de la précarité et de la mise en danger physique ou psychologique. Il s'agit de réguler une activité qui attire. Il n'est pas question, certes, de jeter la pierre aux créateurs de contenus, mais cette démarche de régulation répond à un fort enjeu éthique. Le secteur de l'influence commerciale ne doit pas devenir synonyme d'argent facile sur le dos des consommateurs. Toutefois, bon nombre de pratiques commerciales illégales et d'escroqueries en ligne tombent déjà sous le coup de la loi. Notre démarche consiste donc davantage à approfondir le cadre réglementaire et législatif et à démasquer les responsables dans le contexte spécifique et mouvant des réseaux sociaux. Il faut également s...

...% de chances de gagner de l'argent avec lui, au moyen d'un robot de trading, outil automatisé qui ne nécessite aucune intervention humaine pour prendre des positions sur les marchés. Des sanctions sont certes prononcées, mais elles restent encore trop rares. Ainsi, la célèbre influenceuse Nabilla Benattia-Vergara a été condamnée l'été dernier à une amende de 20 000 euros pour des pratiques commerciales trompeuses de promotion, sur le réseau social Snapchat, d'un site de formation au trading en ligne. Si l'on peut se féliciter que ces arnaques soient de plus en plus dénoncées, ces influenceurs, majoritairement domiciliés à Dubaï, ont indéniablement profité des « zones grises » qu'il convient de clarifier. Il faut d'ailleurs distinguer les influenceurs issus de la téléréalité, comme Marc...

...ues ou de divertissements vidéos sur des plateformes comme YouTube, TikTok ou encore Twitch ; ils assurent la promotion de produits pour financer leurs activités. D'autres influenceurs, issus notamment de la téléréalité, font des réseaux sociaux leur principale activité et source de revenus. On dénombre actuellement en France cent cinquante mille influenceurs, tous profils confondus. L'influence commerciale sur les réseaux sociaux fait désormais partie intégrante de notre quotidien, au même titre que les spots publicitaires à la télévision ou les panneaux publicitaires dans la rue. Lors de l'achat d'un produit, nous sommes influencés par un certain nombre de facteurs extérieurs : publicité, avis en ligne ou appréciations de nos amis. Le lien unissant les influenceurs à leurs abonnés repose non seule...

Nous souhaitons, par ce texte, responsabiliser les plateformes, qui jouent un rôle fondamental dans le secteur de l'influence, en particulier commerciale. Au-delà de la menace de la sanction pesant sur les influenceurs, l'arme ultime est la modération de leurs contenus, voire la fermeture de leur compte. À cet effet, en reprenant dans le texte les termes du DSA, nous donnons aux plateformes toute légitimité pour intervenir en présence d'un contenu manifestement illicite.

...parer le bon grain de l'ivraie. En impliquant les plateformes dans la régulation des publicités, elle permettra de protéger un public souvent peu éclairé. L'important est d'éviter les messages dolosifs et de laisser aux clients potentiels la capacité de se prononcer en toute conscience. Notre groupe partage la volonté de mieux encadrer ce domaine d'activité et de mieux faire appliquer les règles commerciales. Il votera en faveur de cette version retravaillée dans un esprit transpartisan d'une première proposition de loi d'Arthur Delaporte, que nous avions adoptée à l'unanimité le 1er février au sein de la commission.

L'enquête de la DGCCRF a relevé que trente-six influenceurs sur les soixante qu'elle avait ciblés avaient publié des contenus problématiques. Cela ne concerne donc pas, tant s'en faut, l'ensemble des personnes pratiquant une activité d'influence commerciale. Par ailleurs, les problèmes détectés étaient parfois mineurs. J'ajoute que la plupart des influenceurs vivent et exercent en France – et non à Dubaï, comme on l'entend parfois. Nous nous sommes demandé si nous devions insérer les dispositions relatives aux influenceurs dans le code de la consommation ou le code de commerce, voire ne viser aucun code. Nous avons choisi le code de la consommation...

...ers sont des influenceurs truands qui jouent sur des ressorts vieux comme le monde. Ils choisissent des cibles souvent jeunes et crédules et tirent profit de leur naïveté. La loi permet de sanctionner ces abus. Ceux liés aux cryptoactifs, par exemple, relèvent de l'abus de confiance, du vol ou de l'escroquerie. Les publicités non identifiées comme telles peuvent être sanctionnées comme pratiques commerciales trompeuses. Pourtant, les sanctions sont rares, en raison du manque de moyens des services de l'État et d'une insuffisante formation aux nouvelles technologies et à la lutte contre ces formes d'arnaque, à quoi s'ajoutent des règles de droit inadaptées à la spécificité de ces nouvelles activités. C'est pourquoi nous sommes favorables à un encadrement plus strict du statut d'influenceur et d'agent...

Nous proposerons, à l'article 5, que les élèves de CM2 et de cinquième soient sensibilisés aux enjeux de l'influence commerciale et qu'on leur mette en main les outils qui leur permettront de mieux discerner les risques potentiels. Il est également important de former les influenceurs et les créateurs de contenus. C'est au secteur de s'autoréguler et de mettre à la disposition des acteurs tous les outils, tant juridiques que liés à la formation. Nous saluons la création, par l'Autorité de régulation professionnelle de la p...

L'amendement CE44, qui vise à réécrire l'article 1er, est issu de la concertation que nous avons menée avec nos collègues, les administrations et les agences. Il modifie la définition juridique de l'activité d'influence commerciale par voie électronique en conservant les éléments cardinaux qui étaient prévus dans le texte initial, à savoir l'inclusion des personnes physiques ou morales, la communication au public d'un contenu par voie électronique et l'existence d'une contrepartie économique ou de toute nature. L'un des problèmes que l'on rencontre est que les avantages en nature ne sont pas considérés comme une forme de ré...

Le sous-amendement CE166 vise à distinguer l'activité d'influence commerciale par voie électronique d'une activité commerciale traditionnelle, en rédigeant ainsi le début de l'amendement CE44 : « Toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique… ».

Le sous-amendement CE150 tend à préciser que ne relèvent pas de l'activité de l'influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu'elles produisent directement. Il s'agit de réintroduire la proposition que vous aviez faite à l'origine.

L'amendement CE117 vise à définir la pratique du marketing d'influence plutôt qu'un statut ou une profession. L'activité d'influenceur ou de créateur de contenu étant bien plus large que la simple promotion publicitaire, il serait plus juste, opérationnel et robuste juridiquement de définir la pratique de l'influence commerciale afin de viser véritablement les pratiques commerciales et les dérives en cause. Cette définition permettrait d'appréhender l'ensemble des pratiques commerciales des personnes se livrant au marketing d'influence, qu'il s'agisse de leur activité principale ou secondaire, ce qui englobe des artistes et des personnalités médiatiques, mais aussi des personnes exerçant des métiers plus traditionnels co...

L'activité d'influenceur ou de créateur de contenus étant bien plus large que la simple promotion publicitaire, il serait plus opérationnel de définir la pratique de l'influence commerciale afin de viser véritablement les pratiques commerciales et les dérives en cause. Cette définition permettrait d'appréhender l'ensemble des pratiques commerciales des personnes effectuant du marketing d'influence au titre de leur activité principale ou secondaire. La définition que je propose d'introduire par l'amendement CE63 serait un ajout pertinent et nécessaire au code de la consommation pour ...

Ces deux exemples ne relèvent pas de la pratique commerciale. La définition qui nous est ici proposée circonscrit l'influence commerciale. Si vous avez encore besoin d'être rassuré, des amendements ultérieurs permettront d'en exclure les activités de représentants élus.

Cher collègue Bothorel, vous n'êtes pas concerné par la définition, qui vise une pratique commerciale, car vous ne retirez aucun bénéfice économique de ce type de promotion. Si la valeur du déjeuner auquel l'entreprise vous invite dépasse une certaine somme, vous êtes obligé de la déclarer, mais cela relève des règles déontologiques relatives à l'exercice du mandat de député. Si vous souhaitez éviter des effets de bord pour les parlementaires, nous pourrons réfléchir à un sous-amendement d'ici à ...

Demande de retrait au profit de l'amendement CE107 de M. Studer, qui nous paraît mieux formulé. Je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur le sujet essentiel de la protection des mineurs. L'activité d'influence commerciale, que nous définirons en droit, offre de nouvelles perspectives, mais les mineurs doivent en être protégés sur les plateformes concernées. C'est ce que vous proposez et nous le soutenons.

L'amendement proposé par notre Bruno Studer, qui a en effet beaucoup travaillé sur le sujet, tend à actualiser la loi du 19 octobre 2020 sur les « Enfants influenceurs » afin de garantir une protection maximale aux mineurs concernant l'utilisation de leur image en ligne et de tirer les conclusions de la définition en droit de l'activité d'influence commerciale par voie électronique. Il accroît la portée des obligations relatives à l'exploitation de l'image des mineurs en ligne en les étendant à l'ensemble des plateformes en ligne, alors qu'elles ne concernaient précédemment que les plateformes de partage de vidéos. Il tend également à préciser que le contrat qui lie l'annonceur, la personne exerçant une activité d'influence commerciale par voie électr...