Interventions sur "commerciale"

...ur nous dire qu'ils seraient les premiers à souffrir de sa suppression : ils ont peur de payer très cher cette suppression. Les fournisseurs nous disent à l'unisson que la disparition du SRP majoré se ferait à leur détriment : les acheteurs se retourneraient immédiatement vers eux pour récupérer leurs dix points de manque à gagner. C'est effrayant, et cela en dit long sur l'état de la négociation commerciale ! Dans l'attente que d'autres dispositions de la loi se révèlent efficaces, mon amendement CE63 vise donc à maintenir le SRP majoré mais sous la forme d'une expérimentation de trois ans, afin que nous puissions en contrôler l'efficacité et l'utilité.

...aborder après l'article 2. Nous connaissons tous la courte durée de vie de ces produits et leur dynamique de vente particulière, qui placent les filières concernées dans une logique complètement différente. Cela pose la question de leur exonération. Je vous propose de prolonger l'expérimentation relative au dispositif SRP + 10, et que le groupe d'études sur la grande consommation et les pratiques commerciales dans la distribution suive de près la manière dont le Gouvernement exerce son contrôle sur l'application de ce dispositif.

... et cela relève de notre mission de contrôle. Mais vous introduisez une insécurité juridique. Qui est chargé de rédiger le rapport, qui en est responsable ? Nous légiférons beaucoup, mais notre mission constitutionnelle de contrôle est réduite à peau de chagrin. Nous la remplissons mal et pas assez. Nous avons la chance de disposer d'un groupe d'études sur la grande consommation et les pratiques commerciales dans la distribution : profitons-en pour nous emparer de cette question, contrôler cette expérimentation pendant trois ans et ne pas laisser l'administration et le Gouvernement s'en occuper seuls. Avis défavorable.

L'article 3, en voulant inciter à un rééquilibrage des relations commerciales, risque paradoxalement d'entraîner des effets d'éviction pour les PME et les ETI. En effet, il pourrait rendre impossible le maintien de certaines références en l'absence d'accord au 1er mars. Les produits des PME étant substituables, le changement substantiel de prix entre le 1er et le 2 mars pourrait constituer un argument pour le distributeur, lui permettant de justifier le déréférencement ra...

...n quelque sorte comme la dissuasion nucléaire : elle ne s'appliquera évidemment pas. On parle bien des CGV qui sont la base de la négociation, du « trois fois net », voire du « cinq fois net ». Du fait même de l'existence d'un contrat, des remises inconditionnelles s'appliquent – moins 11 % –, auxquelles s'ajoutent des remises en fonction du volume. Il faut aussi prendre en compte la coopération commerciale – il est quand même bon de rappeler que même la mise en rayon est financée par les fournisseurs. Si l'on part d'une base 100, avant même de démarrer la vente on se situe en réalité à 60. Il est absurde de faire peur aux consommateurs en annonçant des hausses de trente à quarante points. C'est n'importe quoi, d'autant que la répercussion sur le consommateur n'est pas totale : une hausse de quinze...

Le monde des négociations commerciales n'est pas celui des Bisounours. On y trouve des acteurs très durs, notamment dans les pratiques commerciales décrites devant la commission d'enquête sur la grande distribution. Les centrales internationales et les distributeurs commencent par négocier en déflation, après quoi interviennent les remises, ristournes, rabais, services et pénalités de toutes sortes – c'est sacrément compliqué. Il me...

...aiment elles ne sont pas vivables et que la négociation a été menée volontairement pour capoter et déréférencer le produit, alors s'applique le critère de bonne foi rappelé par M. Benoit. En effet, mon amendement n'introduit pas seulement une période d'un mois qui laisse aux acteurs la possibilité de définir les termes dans lesquels ils cesseront de travailler ensemble ou relanceront la relation commerciale : il pose le principe de la bonne foi, définie dans le code civil. Le médiateur pourra ainsi éclairer le contentieux. Ce sera par exemple le cas si un fournisseur fait 70 % de ses affaires avec trois acheteurs qui ont accepté une hausse de 6 % et qu'un autre acheteur menace de l'écarter du marché au-delà de 2 %. L'obligation de bonne foi protège donc des négociations menées sciemment pour capoter...

...ributeur un approvisionnement certain pour l'année négociée et à ce que le partenariat signé soit conduit de manière constructive. À ce jour, tous les distributeurs ne donnent pas cette visibilité aux fournisseurs, se laissant l'opportunité de revenir en cours d'année sur leurs engagements pris durant la négociation et entretenant un flou en leur faveur. L'amendement tend à clarifier la relation commerciale future en faveur des PME et des ETI, qui sont plus sensibles aux évolutions de référencement des assortiments, et à éviter des relations déséquilibrées.

...ment propose d'introduire le principe d'autonomie du tarif général des fournisseurs, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Cette convention récapitulative aurait pour objet l'exhaustivité des engagements réciproques des parties, sans toutefois figer le prix convenu, lequel varierait en cours d'année par application du tarif en vigueur au moment de la vente et des conditions commerciales convenues pour l'année. Le changement de tarif général n'emporterait pas la réouverture des négociations entre les parties.

Mais pourquoi ne pas supprimer purement et simplement les pénalités logistiques, système inventé par le secteur de la grande distribution pour obtenir une contrepartie financière – comme s'il ne suffisait pas de tirer les prix au plus bas et de négocier en déflation au moment des négociations commerciales ? Tout le monde, Autorité de la concurrence et DGCCRF comprises, trouve cela normal, mais personne n'accepterait qu'une PME ou une ETI décide soudain d'appliquer des pénalités au maillon amont ! Les pénalités logistiques font perdre beaucoup de temps aux entreprises. Elles font l'objet de véritables batailles juridiques. Au lieu d'être axées sur les qualités nutritionnelles d'un produit, la séc...

...clause de révision automatique du prix, l'ensemble des coûts de production supportés par l'industriel. Une aide directe aux consommateurs ne paraît pas une solution adaptée. Quant à une aide aux entreprises de transformation, elle se heurterait au droit européen, qui prohibe les aides accordées selon un critère national. C'est donc bien par la modification des règles applicables à la négociation commerciale qu'il faut agir et c'est ce que vise l'amendement. La préservation des matières premières industrielles justifie que soit instauré un régime similaire à la protection de la matière première agricole.

Au cours des huit dernières années, six lois ont été adoptées pour rééquilibrer le rapport de force et les pratiques commerciales entre producteurs et industriels de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Toutefois, ces règles ne sont pas adaptées au commerce de gros. L'activité des grossistes – qui représentent 44 % de la valeur ajoutée du commerce en France – présente une spécificité qui est reconnue par le code de commerce. Les 150 000 entreprises du commerce de gros souhaitent donc voir sanctuariser leur régim...

Les grossistes nous disent qu'ils n'entretiennent pas les mêmes relations avec la grande distribution que certaines des entreprises qui négocient avec cette dernière. Les dispositions du code de commerce et l'organisation actuelle des négociations commerciales leur conviennent et ils craignent que les multiples lois que nous adoptons en la matière n'entraînent des effets de bord. Ce qu'ils veulent, c'est davantage de lisibilité, et c'est ce qui les conduit à proposer ces dispositions.

Cela ne constitue pas une exception dans notre droit : il revient au juge d'interpréter la loi in concreto, comme il le fait par exemple en cas de rupture brutale des relations commerciales. L'amendement a le mérite de mettre en lumière un sujet essentiel. Il faut en débattre, et nous sommes prêts à affiner les choses.

Avec cette proposition de loi, nous insérons dans le code de commerce des dispositions relatives aux négociations commerciales, mais il n'est aucunement question des produits ni de la libre circulation des marchandises.

...bénéficiaires de l'aide alimentaire ne cesse de croître et notre pays compte 400 000 pauvres supplémentaires. Peut-on décemment laisser les plus grosses enseignes de la distribution dissimuler systématiquement leurs profits et leurs marges ? Nous avons cruellement besoin de ces informations. L'amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport analysant les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, avec une attention particulière portée aux produits bio dont l'accès pour toutes et tous doit être une priorité.

...s crédits de la mission Économie dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 , s'agissant plus particulièrement du volet Commerce extérieur et diplomatie économique, notre collègue Jean-François Portarrieu nous a présenté un rapport très intéressant qui portait en particulier sur la filière aéronautique mais brossait aussi un tableau général fort sombre de notre balance commerciale. Notre déficit commercial est en effet passé de 58 milliards d'euros en 2017 à 84 milliards l'an passé et, selon toute vraisemblance, le cap des 150 milliards d'euros sera dépassé en 2022, les estimations tournant autour de 156 milliards. La raison de cette aggravation, aussi lourde que rapide, est d'abord conjoncturelle. Plus la dépendance aux importations d'énergie est grande, plus la dégradat...

Notre balance commerciale ne cesse de se dégrader ; elle présentait, en septembre, un solde négatif de 16,9 milliards, dû en partie à la détérioration de la balance énergétique mais aussi à la désindustrialisation massive de notre pays. Notre déficit énergétique dépasse 10 milliards d'euros chaque mois, ce qui met en difficulté notre tissu industriel : Duralex doit, par exemple, fermer momentanément. L'Allemagne, quant à ...

Voilà plusieurs mois que la France affiche des déficits records, que l'on n'avait pas même connus lors des précédents chocs pétroliers. L'explosion des prix de l'énergie a pesé lourd dans le solde négatif de 139 milliards de la balance commerciale. Le déficit des échanges de biens intermédiaires – dont l'économie française est très dépendante – a également doublé depuis la fin 2020, pour culminer à 3 milliards par mois. Nous payons un système économique hyper-dépendant des énergies carbonées et un recul industriel qui affaiblit notre économie, saborde notre souveraineté et retarde la nécessaire bifurcation écologique. Nous faisons égaleme...

..., et en faisant appel aux conseillers du commerce extérieur et aux chambres de commerce. Ne faudrait-il pas agir plus en amont, au niveau des écoles de commerce et d'ingénieurs, pour susciter plus d'appétence pour l'international ? On pourrait aussi sans doute davantage s'appuyer sur les binationaux, qui sont entre 3,5 et 4 millions en France et qui ont pour beaucoup le désir d'avoir une activité commerciale et entrepreneuriale avec leur pays d'origine. On a, avec la francophonie, un monde qui rassemble près de 600 millions de personnes mais qui n'est pas considéré comme un espace économique. N'est-il pas temps de définir la francophonie ainsi, en lui appliquant des règles douanières et de mobilité différentes ? De nombreuses études montrent que lorsqu'on travaille dans sa propre langue, on a bien p...