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Je m'associe au soutien apporté par tous au travail qu'accomplissent les secrétaires de mairie, en particulier dans les territoires ruraux où elles couvrent parfois plusieurs communes. Cet amendement est le fruit du travail que j'ai conduit avec l'association des secrétaires de mairie du Gers. Il a pour objectif d'accélérer l'application de la promotion interne des agents de catégorie C vers la catégorie B, en visant 2027 plutôt que 2028. Cela permettrait une juste reconnaissance.
Cet amendement ouvre le vivier d'agents pouvant bénéficier de la nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d'emplois de catégorie B, pour les agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie et ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n'est appliqué à cette nouvelle voie. Cette restriction s'éloigne de l'objectif visant à élargir le vivier des secrétaires de mairie et à permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaires de mairie de se former pour exercer cette fon...
...e cette proposition de loi, qui entend élargir le vivier de secrétaires de mairie et attirer davantage de profils vers ce métier. Près de 2 000 postes sont vacants et un tiers des secrétaires de mairie en poste partira à la retraite d'ici 2030. La version du Sénat reste au milieu du gué, puisqu'elle valorise l'existant sans chercher de nouveaux profils. Il s'agit donc de permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaires de mairie de se former pour exercer cette fonction dans un cadre d'emplois supérieur.
...s pour l'organisation de la fonction publique territoriale. La liste d'aptitude est un cadre d'emplois. Nous créons davantage une validation de compétences qu'un cadre d'emplois, pour les secrétaires et les secrétaires généraux de mairie. Nous ne créons pas une grille indiciaire, puisque nous calons des compétences validées et reconnues avec une fonction particulière dans un cadre d'emplois de la catégorie A, B ou C. La notion de liste d'aptitude me dérange, même si je comprends celle de vivier. Je comprends l'intention, mais confondre les notions sèmerait de la confusion dans le fonctionnement rigoureux de la fonction publique territoriale.
...ctif, pour l'employeur et pour l'agent ; soit on rappelle que les envies de formation des agents doivent aussi être prises en considération. Il existe trois types de formations, dans la fonction publique : celles à la demande de la collectivité, celles à la demande de l'agent pour des besoins professionnels et celles à la demande de l'agent pour sa future évolution professionnelle. Cette dernière catégorie n'est pas obligatoire, contrairement aux premières, mais elle existe. Certes, les agents servent des élus et des politiques publiques. Mais ils ont aussi une existence propre, qu'il faut respecter. Vous êtes souvent les apôtres de la mobilité dans la carrière. Allez au bout de la réflexion en donnant un avis favorable à cet amendement.
L'article 2 ter A a pour objet d'évaluer la pertinence de la création d'une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Le terme « universitaire » est trop restrictif et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d'études supérieures, comme les BTS ou les IUT. Dans la fonction publique, la catégorie B correspond à un niveau bac à bac + 2, soit un niveau BTS. En revanche, le cursus universitaire correspond à un niveau bac + 3, soit un niveau de catégorie A dans la fonction publique. Pour la bonne applicabilité du texte, il est nécessaire de remplacer « filière universitaire » par « formation ».
Il s'agit de ne pas être trop restrictif. Si l'on vise la catégorie B pour une grande partie de ces professionnels, il faudrait envisager la possibilité de créer un BTS. Or les universités n'en délivrent pas. La mention « formation du supérieur » répond mieux aux besoins des communes en créant des filières.
Parce que nous poursuivons le même objectif que vous, il ne faut pas voter cet amendement ! Quand vous ne trouvez personne, la façon la plus simple de recruter hors cadre d'emplois de la fonction publique est de recruter un agent en catégorie C – qui deviendra statutaire. Il faudrait pouvoir recruter de façon contractuelle dans un cadre d'emplois B, plus favorable. L'objectif que vous poursuivez est intéressant, mais le moyen que vous proposez lui est contraire.
La carrière et l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie sont cruciales pour garantir un service public local efficace et pour valoriser ces acteurs essentiels de nos communes. Ces fonctionnaires rencontrent de nombreuses difficultés quand ils souhaitent évoluer d'une catégorie C à une catégorie B, même lorsque les conditions requises par la loi sont réunies. En effet, dans les petites communes, le manque de postes vacants de catégorie B peut être un frein. Cet amendement vise à obtenir une analyse approfondie de cette évolution professionnelle, afin d'identifier précisément les obstacles et les opportunités d'amélioration. Ce rapport permettra au Parlement d'envisager ...
...ent, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Selon le même article 39, la composition du Bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. Je rappelle également les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 39 du Règlement : « Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin. Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour, et en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. Il n'existe aucune préséance entre les vice-présid...
...iale, qui comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. En vertu de l'article 39 du règlement, la composition du bureau de la commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin. Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. Il n'existe aucune préséance entre les vice-présid...
Nous proposons de mieux reconnaître l'engagement des personnels de greffe en revalorisant leur statut et leur rémunération par leur intégration à la catégorie A. Les greffières et les greffiers sont en effet de plus en plus diplômés. Techniciens de la procédure, ils authentifient les actes juridictionnels, exercent des fonctions d'assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques, rédigent des projets de décision et de réquisitoire, etc. Ils sont, en outre, amenés...
...leur reclassement. Le reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur risque d'engendrer pour eux une perte allant de deux à trois échelons selon les cas. Quand bien même l'ancienneté serait conservée, les greffiers du grade de base rétrograderont ou stagneront au bas de la grille. Une réflexion complète est nécessaire sur un projet de grille revalorisée à un niveau supérieur à celle de la catégorie B. Le passage en catégorie A constituerait une reconnaissance de la spécificité des métiers du greffe, qui demandent une très haute technicité, pour laquelle ils sont recrutés à bac + 4, et comportent des responsabilités importantes. Une réforme plus ambitieuse s'impose pour redonner de l'attractivité au métier de greffier. Le passage en catégorie A est une attente forte des greffiers, qui ne com...
Comme cela a été exprimé précédemment, il est absolument nécessaire d'engager une réflexion pour revaloriser en catégorie A les postes de greffiers. En novembre 2021, à Dijon, M. le garde des sceaux a déclaré qu'il fallait ouvrir un chantier pour créer un corps de catégorie A juridictionnel destiné aux greffiers. Il me semble légitime d'intégrer cette réflexion dans notre examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Vous observerez que l'amendement est très mesuré dans sa fo...
... cet hémicycle. Selon les conclusions des états généraux de la justice, ces cinq dernières années, les démissions de greffiers ont augmenté de 400 %, ce qui témoigne de leur malaise, de leur sentiment de déclassement et d'une absence de reconnaissance. On nous opposera les quelques augmentations égrenées ces dernières années, mais en réalité, elles ne satisfont pas la demande d'un reclassement en catégorie A. Les magistrats eux-mêmes en conviennent : particulièrement dans cette période difficile, un magistrat n'est rien sans son greffier. Quand les greffes vont mal, c'est la justice qui va mal. Nous pourrions tous ensemble aider M. le garde des sceaux à tenir la promesse qu'il a lui-même formulée d'accorder cette reconnaissance catégorielle aux greffiers.
Vous me citerez peut-être en réponse les syndicats qui sont super contents, mais je vous assure qu'ils témoignent que de toute la catégorie B, les greffiers sont les moins bien payés ; ils sont moins bien payés que les fonctionnaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP). Pour eux, la grille indiciaire a évolué, mais pas l'échelon – parfois, il baisse même ! J'ai rencontré des greffiers dont la rémunération a augmenté de 50 euros brut en un an – ce...
Dans la droite ligne du débat que nous venons d'avoir, il tend à préciser à l'alinéa 64 du rapport annexé que la mesure catégorielle de revalorisation prévue dans le budget 2023 sera définie après consultation des greffiers. Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le mardi 20 juin 2023, les greffiers du tribunal judiciaire de Béziers se sont rassemblés sur les marches du palais de justice pour protester contre la nouvelle grille indiciaire que vous avez publiée. Le 3 juillet, ils se sont mis en grève. Si cette ...
Afin de prendre soin des personnels, nous proposons que les agents contractuels, quelle que soit leur catégorie, recrutés en vue de lutter contre les violences intrafamiliales bénéficient d'une titularisation. En effet, s'ils ne sont pas titularisés, ils ne resteront pas : il nous faut leur envoyer un signal fort pour pérenniser ces emplois et faire en sorte que le dispositif soit efficace. Nous avons besoin de ces services !
...oyer-Perreaut et Alexandre Vincendet, qui formulera des recommandations pour rendre cette filière plus attractive. France urbaine a également rendu publique une contribution sur le sujet. D'une manière plus générale, votre ministère a engagé ces dernières années plusieurs réformes pour renforcer l'attractivité de la fonction publique : la réforme de l'encadrement, la revalorisation des agents de catégorie B, la prise en charge partielle de la complémentaire santé, les concours nationaux à affectation locale, le plan « Talents du service public », le développement du télétravail avec l'accord-cadre du 13 juillet 2021, etc. Quels sont vos pistes et chantiers en matière de dynamique de la rémunération, de diversification des filières de recrutement, de dynamisation des parcours professionnels, de for...
...uissons. Cette hausse du Smic a eu pour conséquence un relèvement de l'indice minimum de traitement, qui s'établit à un indice majoré de 361, permettant ainsi aux agents de la fonction publique les moins bien rémunérés de maintenir leur pouvoir d'achat. Cependant, ces hausses successives de l'indice minimum de traitement provoquent un tassement des grilles indiciaires. Pour le premier grade de la catégorie C, les huit premiers échelons sont à l'indice minimum de traitement. Pour le premier grade de la catégorie B, ce sont les trois premiers échelons qui sont à l'indice en question, avec des conséquences néfastes pour nos agents. Ainsi, un agent recruté au premier grade de la catégorie C attend aujourd'hui douze ans pour bénéficier d'une hausse de rémunération liée à un gain d'échelon. Un agent recr...