Interventions sur "catégorie"

...9 postes à pouvoir actuellement et plus de 8 000 d'ici à 2030, le métier de secrétaire de mairie est le plus en tension de la fonction publique territoriale. Pour lui redonner une nouvelle attractivité, il faut traiter de manière approfondie la formation initiale, faire évoluer son cadre d'emploi, porter la rémunération à la hauteur requise. Sans évolution et sans réelle promotion pour toutes les catégories, rien ne changera vraiment. Enfin, nous n'échapperons pas à la question des moyens alloués par l'État aux communes de France : sans moyens nouveaux, il n'y a pas d'évolution ni de sortie de la précarité possibles. Sur chacun de ces sujets, la position des députés Les Républicains sera la même : une position déterminée. Il nous faut enrichir un texte que nous considérons comme bienvenu et pour ...

...uestions qui relèvent du règlement et de votre seule autorité, monsieur le ministre, telles que celles relatives à la rémunération, à la prise en charge des frais de déplacement, aux autorisations d'absence pour formation. Or, j'aurais souhaité les aborder dans mon texte, car ce sont des éléments essentiels de la vie quotidienne des secrétaires de mairie. Néanmoins, en favorisant leur accès à la catégorie B, vous nous proposez, disons-le, de faire un grand pas.

...leure identification de leur fonction, donc à une meilleure reconnaissance de leur importance dans notre organisation administrative, non seulement par les administrés et les élus municipaux, mais aussi par l'État et sa propre fonction publique. J'en viens aux quelques insuffisances de la proposition de loi. S'agissant de l'établissement des conditions requises pour prétendre au reclassement en catégorie B, renvoyé à un décret, nous aurions pu avoir davantage de précisions. Les conditions d'ancienneté ne sont pas fixées à ce jour et la part dite minimale des listes d'aptitude nous demeure inconnue. N'est pas non plus évoqué – nous en avons déjà discuté, monsieur le ministre – le seuil horaire minimal en deçà duquel une commune ne peut pas recruter une secrétaire de mairie. Parmi les 177 communes...

...re preuve de polyvalence et de technicité, et avoir un sens aigu de l'adaptation face aux situations du quotidien. Facteur de difficulté supplémentaire, ces missions sont souvent exercées en grande autonomie, pour ne pas dire parfois dans une certaine solitude, notamment dans les communes rurales. Cette fonction est exercée, dans les communes de moins de 3 500 habitants, par des agents des trois catégories : ce sont des adjoints administratifs territoriaux en catégorie C, des rédacteurs territoriaux en catégorie B, ou des attachés territoriaux, voire des membres de l'ancien corps des secrétaires de mairie, mis en extinction en 2001. La catégorie dépend souvent de la strate de la commune, associée au nombre d'habitants, et du niveau de responsabilité qui en découle. Au total, 23 000 secrétaires de ...

...is même s'il est tentant de les aborder à travers cette proposition de loi, tenons-nous-en d'abord à son sujet stricto sensu malgré la frustration que cela peut générer. Ce texte doit être vu comme le point de départ d'une réflexion sur la place et l'avenir des petites communes et des maires. Il introduit une politique de mérite et donne des perspectives. Le mérite permettra aux agents en catégorie C d'accéder plus facilement à la catégorie C en faisant valoir leur expérience, et à ceux qui le souhaitent de se former pour bénéficier d'une promotion interne pour exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d'emplois de catégorie B. Il réservera aussi une part minimale, pour les secrétaires de mairie, sur les listes d'aptitude de la fonction publique territoriale. Le méri...

...ément peuplées. Cette proposition de loi vise à réintroduire dans les communes peu peuplées un liant essentiel entre les maires et les Français. Ces chevilles ouvrières que sont les secrétaires de mairie, qualifiées à juste titre de couteaux suisses par nos collègues rapporteurs au Sénat, méritaient de voir leur métier mis en lumière, car il comporte des zones d'ombre. En fonction des lieux, les catégories et les missions des fonctionnaires qui l'exercent varient. Sans uniformiser de manière trop rigide un métier au risque de le voir disparaître, les rapporteurs ont souhaité y apporter des modifications que nous jugeons salutaires, comme l'instauration d'une formation initiale ou la possibilité offerte aux communes jusqu'à 2 000 habitants d'employer des contractuels à temps plein pour répondre à l...

...uvons donc passer outre les difficultés d'attractivité que connaît ce métier. Le cadre législatif et réglementaire de cette fonction est particulièrement flou et a subi de nombreux changements, qui ont eu une incidence directe sur son attractivité. L'hétérogénéité des recrutements statutaires ne permet plus la lisibilité des fonctions. Celles-ci sont exercées par 14 % d'attachés territoriaux, en catégorie A, par 34 % de rédacteurs, en catégorie B, et par 53 % d'adjoints administratifs, en catégorie C. Pour assurer l'effectivité de cette proposition de loi, il est nécessaire de supprimer la mention de la catégorie C, afin que le recrutement se fasse a minima en catégorie B. L'appellation du métier doit aussi évoluer. Enfin, il est impératif d'instaurer une formation spécifique et adéquate, ...

...ste partira à la retraite d'ici 2030. L'ampleur des difficultés est telle qu'il y a un an, le panorama de l'emploi territorial a classé ce métier dans les professions les plus en tension de la fonction publique territoriale. Cette crise des vocations s'explique principalement par la faible attractivité de la profession et du cadre d'emplois. Au total, 61 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C. À cette faible reconnaissance, s'ajoute un manque de formation préalable spécifique et de rares opportunités de formation en cours de fonction, sauf à priver la collectivité de la présence de son seul agent, bien souvent. Notre groupe salue le travail transpartisan du Sénat et se réjouit de pouvoir étudier une proposition de loi qui représente une avancée utile pour l'attractivité du métier d...

...es ! Il est temps que les choses changent. Cette proposition de loi déposée par le groupe RDPI au Sénat s'inscrit dans la même dynamique que celle portée par Mme la sénatrice Céline Brulin. Enrichie après son examen, elle contient plusieurs mesures que nous soutenons : consacrer dans la loi l'existence de cet emploi, créer une voie de promotion interne dérogatoire afin de faciliter le passage de catégorie C en catégorie B, ouvrir la possibilité de recourir à des contractuels. Nous pensons même qu'il faut aller plus loin et imposer le recrutement des secrétaires de mairie en catégorie B. Il faut pousser les collectivités à recruter des femmes et des hommes à un niveau qui corresponde davantage aux exigences et aux compétences de cet emploi. Malheureusement, nous sommes contraints par l'article 40 d...

... métier de secrétaire de mairie est une impérieuse nécessité. Ce métier, occupé à 90 % par des femmes, est mal connu, mal rémunéré et mal considéré. Cette revalorisation est aussi un enjeu en matière de service public de proximité et de maillage territorial, voire de cohésion nationale. Nous soutenons la création d'une voie de promotion interne dérogatoire en dehors des quotas pour des agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, pour leur permettre d'être nommés en catégorie B par le biais d'un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience. Mais nous souhaitons aller plus loin, en permettant à celles qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A. Nous sommes favorables à un plan de déprécarisation de la profession, qui permettrai...

...de vocation des maires des petites communes. La mairie est souvent le premier et parfois le seul service de proximité, dans les zones rurales et montagneuses dépeuplées par exemple. Les objectifs du texte sont donc bienvenus. Nous émettrons une réserve concernant l'article 1er A introduit au Sénat, qui distingue deux fonctions : d'une part, celle de secrétaire de mairie exercée par des agents en catégorie C, d'autre part celle de secrétaire général de mairie exercée par des agents en catégorie A ou B. Cette distinction ne nous paraît pas pertinente. Il faut aller vers un traitement indemnitaire plus élevé. Il est préférable de ne retenir que l'intitulé de secrétaire général de mairie, qui a fait consensus au Sénat. La création de voies de promotion interne dérogatoires jusqu'à fin 2028 est intére...

Le secrétaire de mairie exerce une fonction essentielle de la vie communale, requérant des compétences variées – administratives, techniques ou juridiques. C'est un maillon indispensable de nos communes rurales. Cette proposition de loi se fixe l'objectif de favoriser l'accès à un emploi de catégorie B pour les secrétaires de mairie qui relèvent de la catégorie C. C'est un noble objectif, mais ce texte manque d'ambition en maintenant au-delà de 2028 la possibilité de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C. Il est paradoxal d'affirmer vouloir revaloriser le métier de secrétaire de mairie tout en maintenant une certaine précarité du poste. Si le seul argument pour justifier le maint...

...crétaires de mairie jouent un rôle particulier. Cette proposition de loi, qui vise à revaloriser leur statut, va dans le bon sens. Je regrette tout de même que les conditions de recevabilité au titre des articles 45 et 40 ne permettent pas d'examiner des propositions d'amendements concernant la prime de responsabilité, une promotion interne dérogatoire qui ne soit pas réservée aux seuls agents de catégorie C, la création d'un fonds d'amorçage qui serait dédié aux communes pour la promotion des secrétaires de mairie, ou une revalorisation de la cotisation du régime additionnel de la fonction publique pour le calcul des retraites. Alors que ce texte n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de la séance, je regrette qu'on ne puisse pas intégrer les conclusions du rapport d'information transpartisan ...

...cle 40 qui nous bloque. La question des secrétaires des mairies est emblématique des difficultés du monde rural. C'est parce que le manque d'attention porté à ces agents pendant des années se traduit par la vacance de 2 000 postes et parce que des élus s'inquiètent de cette situation que nous en arrivons à légiférer – de manière insuffisante. Après 2028, il sera à nouveau possible de recruter en catégorie C, ce qui n'est pas adapté aux exigences. Plus la commune est petite et plus le secrétaire de mairie est isolé, plus il lui est difficile d'exercer ses fonctions et plus sa responsabilité est grande. Il est presque illégal d'envisager de continuer à recruter en catégorie C. Par ailleurs, si la rémunération est un élément d'attractivité, il faut aussi tenir compte des difficultés liées à l'isolem...

L'article 40 fixe la limite de l'exercice. Comme je le rappelais, l'examen en commission des lois est une première étape. La prochaine étape sera celle de la séance, durant laquelle nous devrons lever ce frein. Nous avions élaboré, avec Didier Lemaire, Laure Miller et Mathilde Desjonquères, un amendement visant à empêcher le recrutement en catégorie C. Hélas, il n'est pas recevable. Nous espérons que cette irrecevabilité sera levée par le Gouvernement en séance.

Cet amendement a été travaillé avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités. L'article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents des catégories A, B et C dans les communes jusqu'à 3 500 habitants. Ce seuil, fixé par les sénateurs, risque d'amoindrir les garanties accordées aux agents en poste dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants en réduisant l'emploi fonctionnel au titre de secrétaire général, alors que certains d'entre eux sont déjà en catégorie A et directeurs généraux des services.

Notre amendement vise à ne retenir qu'un seul intitulé pour le secrétariat de mairie de petites communes. La distinction entre secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie peut être source d'incompréhension, en particulier pour les 60 % d'agents de catégorie C qui exercent ces missions. Au Sénat, la rapporteure Les Républicains du texte était réservée sur cette rédaction et le Gouvernement a donné un avis défavorable.

Mon amendement d'appel, résultant de mes rencontres avec des secrétaires de mairie de ma circonscription, vise à permettre aux maires de communes de moins de 35 000 habitants d'embaucher directement en catégorie B, sans en faire une obligation. Dans ces petites communes, les secrétaires de mairie travaillent parfois seules, assumant une large palette de responsabilités, de l'urbanisme à l'état civil, sans la supervision d'un supérieur. Il est essentiel de reconnaître la nature étendue de leur mission. Cet amendement permettrait d'harmoniser le statut du secrétaire de mairie avec ses réelles fonctions et ...

...ic de coopération intercommunale. Cette mutualisation présente de nombreux avantages. Elle permet aux secrétaires de mairie d'occuper un temps complet et de voir couverts leurs frais de transport. Elle favorise une meilleure circulation de l'information et une forme de spécialisation de chacune des secrétaires de mairie concernées. Elle facilite la formation continue et le recrutement d'agents de catégorie B. En d'autres termes, elle répond à l'objectif de lutte contre la vacance des postes.

La prime n'est pas la solution. Nous devons obtenir des gages du Gouvernement concernant la catégorie d'emploi, notre cheval de bataille restant le recrutement en catégories A et B. Le RIFSEEP n'est pas suffisamment utilisé par les élus locaux, notamment ruraux, qui ignorent parfois ses dispositifs. Le rôle des centres de gestion est important dans l'accompagnement des collectivités pour mieux utiliser cet outil. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.