Interventions sur "catégorie"

Nous sommes sur la même ligne. L'amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'un recrutement de secrétaires de mairie parmi les agents de catégorie B et de catégorie A, à partir de 2028. L'objectif est, bien entendu, de revaloriser ce métier et, par la même occasion, la rémunération de ces agents. Lors de la discussion générale, j'ai dit que la reconnaissance envers les secrétaires de mairie devait non seulement passer par la loi, mais également par la revalorisation de leur statut et la rénovation de leur carrière. Je n'insisterai pas sur ...

Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d'exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie monsieur le ministre d'avoir rouvert le délai de dépôt, en déposant son amendement, ce qui nous a permis de déposer un amendement identique. Nous souhaiterions aller plus loin dans le cadre de la navette. En l'état, il ne sera plus possible de recruter des agents...

Il vise à consacrer la nomination d'agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette nouvelle disposition, qui est cohérente avec le reste du texte, reconnaîtra les compétences et la technicité requises à ce poste et garantira un niveau de rémunération en conséquence. Il s'agit donc, aux yeux du groupe Écologiste – NUPES, d'une véritable avancée.

Les députés du groupe Rassemblement national ont fait le choix de s'abstenir sur ce scrutin public. En effet, la proposition de loi ne prévoit pas de mesures visant à compenser, pour les communes, la progression de la catégorie C vers la catégorie B ou A. Je suis allé sur le terrain, j'ai échangé avec l'ensemble des maires de ma circonscription. Si vous revalorisez les salaires des secrétaires de maire, ce seront les maires qui paieront.

Avant d'être élu député, j'ai été, pendant quinze ans, maire d'une commune de 640 habitants. Nous avions fait le choix de recruter une secrétaire de mairie en catégorie A. Elle a rapporté à la commune bien plus d'argent qu'elle ne lui en a coûté en salaire.

...n du métier dans la loi, et donc de l'autoriser. Ce sont souvent les secrétaires de mairie qui assurent la seule et unique relation entre les administrés et l'État – vous le savez toutes et tous. Elles sont le cœur de nos mairies. Le réel problème, qui a été soulevé lors de la discussion générale, est leur trop faible rémunération, à l'image de celle de tous les fonctionnaires, notamment ceux de catégorie C, composée majoritairement de femmes, qui représentent 60 % des agents. Je vous invite à en consulter les grilles indiciaires. Les agents au premier grade doivent avoir quinze ans d'ancienneté pour gagner onze points d'indice, soit un salaire net de 45 euros. Les agents au deuxième grade doivent avoir huit ans pour gagner dix points d'indice, soit un salaire net de 41 euros. En gros, ils gagnent...

Certains EPCI ne le font pas, je le répète ! Leur fonctionnement centralisateur et leurs capacités financières leur permettraient d'engager et de mutualiser des personnels de catégorie C. Cette mesure faciliterait grandement le travail des maires des petites collectivités tout en renforçant leurs liens avec les EPCI. Elle contribuerait à lutter contre les démissions d'élus, qui se découragent d'autant plus qu'ils n'ont pas les moyens d'engager un secrétaire pour leur faciliter le travail. En agissant comme un groupement d'employeurs, les EPCI peuvent aider les petites communes...

...es par les secrétaires de mairie – désormais secrétaires généraux de mairie : ils sont chargés de l'élaboration des budgets, du suivi de leur exécution et, bien souvent, de l'encadrement des personnels, en particulier dans les petites communes. Nous vous proposons donc, par cet amendement élaboré avec l'Association des maires de France, de classer l'emploi de secrétaire général de mairie dans la catégorie des emplois spécifiques d'encadrement et de direction des collectivités territoriales, autrement dit le statut d'emploi, afin de distinguer ce métier en le valorisant. Mieux identifié et revalorisé, notamment dans les petites communes, il ne serait plus assimilé à un simple travail de secrétariat – ce qu'il n'est pas, loin de là, compte tenu de la technicité et de la polyvalence requises. De sur...

...pour les fonctionnaires, qui l'occupent par détachement notamment. Or l'objectif de la proposition de loi est précisément de favoriser l'attractivité du métier de secrétaire de mairie. En outre, un statut d'emploi peut représenter un coût non négligeable pour l'employeur, en particulier lors de la fin de fonctions. Enfin, les secrétaires de mairie peuvent exercer leurs fonctions dans différentes catégories et auprès de plusieurs employeurs. Ces circonstances rendent peu pertinente et peu praticable la création d'un statut d'emploi, qui appelle, par définition, le recours à la voie du détachement. Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable.

L'article 1er vise à créer une voie de promotion interne dérogatoire qui échappe aux quotas, au bénéfice des agents de catégorie C exerçant la fonction de secrétaire de mairie. Ceux-ci pourront ainsi, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience simplifié, être nommés dans un cadre d'emploi de catégorie B. Cette disposition contribue donc à la revalorisation d'un métier en tension, ce qui est, bien entendu, souhaitable. Le groupe RN est favorable à cette forme de plan de requalification qui s'adresse ...

Et c'est ainsi dans toutes les collectivités de moins de 500 habitants. Je suis tout à fait en phase avec la proposition de loi. Ce qui me dérange, ce sont les règles applicables en matière de promotion interne. Je vais prendre trois exemples sur trois années. Concernant les cadres de catégorie B, c'est la règle du « un pour trois » qui s'applique, soit une promotion pour trois recrutements – alors que le Gouvernement invite les communes à limiter leurs ressources humaines. Aujourd'hui, dans notre milieu rural,…

L'article 2 contient l'une des mesures les plus attendues par les secrétaires de mairie et je souscris à 100 % à cette volonté de créer une nouvelle voie de promotion interne. Les chiffres montrent que la grande majorité des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Beaucoup aspirent bien légitimement à accéder à la catégorie supérieure, la catégorie B, ce qui n'est pas qu'une question de symbole, compte tenu des rémunérations très basses qu'ils touchent. La promotion interne est conditionnée au fait d'avoir validé une formation qualifiante, ce qui suscite encore des inquiétudes. Il faudrait que le ministre nous apporte des précisions sur son contenu. L'...

Il faudrait en effet que nous soient apportées bien des précisions sur cette formation qualifiante. Je reviendrai sur les deux règles qui régissent la promotion interne. La première est celle du « un pour trois » : pour un passage en interne en catégorie B, il faut trois recrutements par concours. La deuxième, dite clause de sauvegarde, prévoit que les nominations ne peuvent dépasser 8 % des effectifs de catégorie B au niveau du département.

Pour la Corrèze, en 2022, soixante-dix agents pouvaient prétendre à une promotion en catégorie B. L'application de la première règle a fait que seuls trois d'entre eux ont été promus. En 2023, alors que quatre-vingt-six agents étaient éligibles, il n'y a que trois promotions possibles.

Autrement dit, demain, la règle du « un pour trois » s'appliquera par priorité. Les 8 % sont calculés à partir du stock d'emplois et ne prennent pas en compte les effectifs supplémentaires. Pour soixante postes d'agents de catégorie B, l'application de ce taux aboutit à 4,8 postes, soit deux postes de plus que si l'on retient la première règle.

En Corrèze, 63 % des communes ont moins de 500 habitants. Ce seront 120 communes qui auront des agents à promouvoir en catégorie B. Si on ajoute ce chiffre aux 86 agents éligibles pour 2023, cela fait 206 agents pour seulement trois postes disponibles en promotion interne. Il faut supprimer ces règles sinon le décret ne provoquera que des désillusions et le métier de secrétaire de mairie ne sera plus du tout attractif. Il importe que cette loi corresponde à la réalité : les dames qui suivront une formation qualifiante doi...

Par cet amendement, les députés du groupe LFI – NUPES formulent le souhait que les secrétaires de mairie puissent accéder au cadre d'emploi de la catégorie B sans passer par la case de la formation qualifiante. En effet, les secrétaires de mairie, qui exercent parfois en catégorie C depuis de nombreuses années, sont la clef de voûte des mairies des petites communes. Accomplissant des missions relevant de la comptabilité, des ressources humaines, du droit public et du secrétariat, elles s'adaptent en fonction des communes à divers logiciels et aux at...

Permettez-moi de revenir à la charge concernant la dénomination des agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie : tout le monde s'accorde sur la nouvelle appellation de secrétaire général de mairie. Toutefois, j'ai envie de me projeter dans le futur, lorsque tous les secrétaires généraux de mairie auront rejoint la catégorie A, et de parler plutôt d'attachés d'administration communale – puisque l'attaché d'administration correspond au premier grade de la catégorie A. La formation sera ainsi « attachante ». Vous avez déclaré, monsieur le ministre, être très attaché à ces agents : dans ce cas, anticipons d'ores et déjà le moment où ils ne feront plus partie des catégories C ou B et nommons-les des attachés communaux de...

Il vise à différencier le stock – les agents publics de catégorie C participant à la formation qualifiante – des nouvelles recrues, qui présenteront des niveaux de compétence très variés. Il faut donc prendre en considération ces différences individuelles et proposer une formation adaptée aux besoins des participants.

...étier en tension : alors que de nombreux secrétaires de mairie partiront à la retraite dans les années à venir, les difficultés liées à la polyvalence de leur fonction, le manque de lisibilité de leurs missions et l'absence de cadre commun rendent difficile leur recrutement. Aujourd'hui, il est donc essentiel de rendre ce métier plus visible et plus attractif : l'inscription de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d'encadrement et de direction des collectivités territoriales – autrement dit, la création d'un statut d'emploi spécifique – permettra de le distinguer et de le valoriser. Sans assimiler la fonction de secrétaire de mairie à un emploi fonctionnel de directeur général des services, poste répondant à des spécificités en matière d'entrée et de sortie de poste qui se révèlent...