Interventions sur "catégorie"

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les possibilités de faciliter la promotion aux emplois de catégorie A des secrétaires de mairie de catégorie B, sans que ceux-ci soient contraints par les quotas de la liste d'aptitude.

Il est dommage que vous soyez défavorables à cet amendement. Si nous débloquons la promotion interne de la catégorie C vers la B, tout le monde va se retrouver dans celle-ci, en particulier au sein des mairies de communes de plus de 2 000 habitants ; et nous n'autoriserions pas pour autant les fonctionnaires qui appartiennent depuis longtemps à la catégorie B à passer en catégorie A ?

Il s'agit d'une dernière demande de rapport visant à faire écho aux propositions du rapport sénatorial, cette fois en vue d'étudier la possibilité d'un fonds d'amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants ayant transformé leur secrétaire de mairie de catégorie C en secrétaire général de mairie de catégorie B, ou recruté un agent de catégorie B à ce poste.

Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre qui ont permis que soient atteints un certain nombre d'objectifs : dénomination, formation, accompagnement, montée en catégorie B. Toutefois, comme je l'avais évoqué lors de la discussion générale, nos attentes restent fortes, concernant notamment le passage en catégorie A, surtout au sein des communes les plus importantes, mais aussi, dans le domaine réglementaire, la grille de rémunération. Il y a là un sujet qui doit nous intéresser, car un rédacteur territorial de catégorie B n'est pas payé de la même façon selon la t...

Cette situation n'est pas à la hauteur du sacrifice et de l'investissement consentis par ces femmes dans leur métier. Un changement d'appellation, une promotion de la catégorie C à la catégorie B ou des formations en plus grand nombre – même si elles sont les bienvenues – ne régleront pas toutes les causes du manque d'attractivité inhérent à ce métier, pourtant essentiel et passionnant. Ce texte comporte des défauts et des manques que vous n'avez pas voulu corriger. Il constitue cependant une première marche à la revalorisation de ce métier dont dépendent près de 29 00...

...ans ce sens et il a été jugé irrecevable par les administrateurs ! Les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi, qui est une avancée pour nos secrétaires de mairie, pour exprimer toute la considération qui leur est due. Mais nous comptons vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour faire sauter les verrous de la promotion interne. Toutes les secrétaires de mairie de catégorie C disposant de l'ancienneté suffisante et qui ont validé leur formation qualifiante doivent, dans l'année qui suit, être promues à la catégorie B. Ne nous décevez pas, mais surtout ne décevez pas ces secrétaires de mairie, investies en faveur de la démocratie locale et qui doivent se former pour obtenir leur promotion.

Pourquoi pas de la catégorie C à la catégorie A, directement ?

...ce aux situations du quotidien. Facteur de difficulté supplémentaire, ces missions sont souvent exercées en grande autonomie, pour ne pas dire dans une grande solitude, notamment dans les communes rurales. Au total, 23 000 secrétaires de mairie exercent leurs fonctions dans plus de 30 000 communes de moins de 3 500 habitants. Les secrétaires de mairie sont des agents pouvant appartenir aux trois catégories de la fonction publique territoriale : les adjoints administratifs territoriaux de catégorie C, les rédacteurs territoriaux de catégorie B ou les attachés territoriaux de catégorie A ; on compte aussi quelques membres de l'ancien corps des secrétaires de mairie, mis en extinction en 2001. La catégorie dépend souvent de la strate de la commune, associée au nombre d'habitants, et du niveau de resp...

En effet : il était temps ! Les deux premiers articles facilitent la progression des agents de la catégorie C vers la catégorie B. L'article 1er instaure une voie de promotion exceptionnelle permettant aux agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie d'être nommés dans un cadre d'emploi de catégorie B. Cette voie de promotion est dérogatoire, dans la mesure où elle s'affranchit de la règle de droit commun qui impose une proportionnalité entre les recrutements intervenant au...

...Nous ne pouvons donc pas ignorer les difficultés que pose la perte d'attractivité de ce métier. Le cadre législatif et réglementaire de cette fonction est particulièrement flou et a subi de nombreux changements qui ont eu des conséquences pour son attractivité. L'hétérogénéité des recrutements statutaires a fait perdre à ces fonctions leur lisibilité. Aujourd'hui, 14 % d'attachés territoriaux de catégorie A exercent des fonctions de secrétaires, 34 % de rédacteurs de catégorie B et 53 % d'adjoints administratifs de catégorie C. La proposition de loi vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Nous devons aller encore plus loin afin de rendre ce texte efficace. Tout d'abord, il faut modifier le statut pour que les secrétaires de mairie soient au moins recrutés en catégorie B. L'appellati...

...s reconnue. L'ampleur des difficultés rencontrées est telle qu'il y a un an, le panorama de l'emploi territorial rangeait le métier au premier rang des professions de la fonction publique territoriale les plus en tension. Comme cela a été largement rappelé, la crise des vocations s'explique principalement par la faible attractivité de la profession : 61 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C de la fonction publique territoriale. À cette faible reconnaissance s'ajoute un manque de formation initiale spécifique et un défaut d'offre de formation continue, formation qui reviendrait à priver la collectivité employeuse de la présence indispensable de celui ou celle qui en est souvent l'unique agent. Eu égard à l'importance de ce métier pour le fonctionnement de nos communes, le groupe S...

...ter. Cette fonction n'a pas d'existence juridique dans le code général des collectivités territoriales. Il est temps que les choses changent. Adoptée à l'unanimité en commission des lois, la proposition de loi prévoit des avancées que nous soutenons : consacrer, dans la loi, l'existence de cet emploi si essentiel, créer une voie de promotion interne dérogatoire afin de faciliter le passage de la catégorie C à la catégorie B, permettre, compte tenu de la pénurie à venir, de recourir à des contractuels pour pourvoir ces postes. Par ailleurs, à l'initiative de la rapporteure, Mme Marie-Agnès Poussier Winsback, dont je salue le travail et l'investissement, un secrétaire de mairie sera désormais appelé secrétaire général de mairie. Au-delà de l'aspect symbolique, ce changement de nom correspond surto...

...d'une formation initiale qualifiante et commune à l'ensemble des secrétaires de mairie. Nous soutenons la possibilité, pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants, confrontées à des difficultés de recrutement, de recruter à temps complet des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaires de mairie. Nous soutenons également la création d'une voie de promotion interne pour des agents de catégorie C, afin de leur permettre, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience, d'être nommés en catégorie B. Ce sont autant de mesures que la proposition de loi, présentée par les sénateurs communistes, prévoyait. Nous souhaiterions aussi aller plus loin, en permettant à celles qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A. Nous sommes également fav...

...ici à 2030. Le risque de voir la fracture territoriale s'aggraver est réel, la mairie étant souvent le premier, et parfois le seul, service de proximité dans les zones rurales. Je tiens à saluer le travail effectué en commission qui a déjà permis d'améliorer le texte. Le Sénat avait fait le choix de maintenir une distinction entre les fonctions de secrétaire de mairie, exercées par les agents de catégorie C, et celles de secrétaire général de mairie, exercées par les agents de catégories A ou B. Cette distinction peu pertinente allait à l'encontre de l'objectif de revalorisation de cette fonction. En commission, l'adoption des amendements de la rapporteure et de notre groupe a permis de consacrer dans la loi le seul intitulé de secrétaire général de mairie. Ce premier pas, certes symbolique, compt...

...er ceux qui travaillent dur pour faire fonctionner les services publics. En plus de ces deux sujets majeurs, les secrétaires de mairie m'ont parlé de rémunération et de formation. Certaines évoquent aussi les difficultés liées à leur isolement, autant de sujets que nous traitons ce soir. D'une part, la proposition de loi récompense le mérite des secrétaires de mairie en permettant aux agents de catégorie C d'accéder à la catégorie B grâce à une validation d'expérience ou à une formation qualifiante, avec une progression indiciaire à la clé, donc une meilleure rémunération. Le mérite servira d'accélérateur de carrière : permettre à ces agents de franchir des échelons plus rapidement et d'obtenir une rétribution supplémentaire est une manière de reconnaître la spécificité de leur mission. D'autre ...

Ayant moi-même été agent de catégorie C, je peux le dire : la rémunération de nos fonctionnaires est une honte.

Le deuxième grade de la catégorie C a évolué de 10 points d'indice en huit ans, soit 40 euros supplémentaires sur les fiches de paie. Ces fonctionnaires finissent leur carrière avec 1 800 euros brut par mois. Cette augmentation permet sans doute de régler les pleins d'essence nécessaires aux déplacements d'une mairie à l'autre – conséquence fréquente du cumul de plusieurs emplois à temps partiel. Revoir le code général des colle...

J'entends les inquiétudes des maires financièrement asphyxiés, qui recrutent en catégorie C car leurs ressources ne leur permettent pas de faire autrement, bien que le niveau de compétence des agents concernés relève de la catégorie supérieure.

J'ai fait partie de cette catégorie C, monsieur le député !

Cette proposition ressemble à un signe positif à destination des communes et des secrétaires de mairie, mais elle ne répond pas à son objectif initial : favoriser l'attractivité du métier. Cela demanderait une formation solide, une réelle reconnaissance, une juste revalorisation des salaires comme de l'ensemble des grilles indiciaires des catégories B et A, c'est-à-dire une augmentation du budget des collectivités locales.