Interventions sur "caisse"

Dans le cadre de notre mission sur les nouveaux rôles de la CNSA depuis sa création en caisse de la sécurité sociale, nous avons auditionné de nombreux acteurs : en voici les principales conclusions. Précisons d'abord que la création de cette nouvelle branche a suscité une grande attente. Certes, avant 2021, la perte d'autonomie faisait déjà l'objet de mesures d'action sociale : dès 2004, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a ...

...de la CNSA et en tirer un bilan, bien que la création de la branche soit récente. Au cours de nos auditions, nous avons reçu M. Libault, M. Lecerf, président de la CNSA, Mme Magnant, directrice, l'Association des départements de France, représentée par M. Olivier Richefou, des associations représentant les personnes âgées et handicapées et des organisations syndicales et patronales du siège de la caisse. Je souhaitais vous faire part des constats soulevés lors de ces auditions. Comme l'a indiqué le coprésident de la Meccs, la CNSA est singulière : contrairement aux caisses bénéficiant d'un réseau propre, elle peine à adopter une vision claire et précise de la déclinaison locale de son action. En effet, elle n'a aucun lien direct avec ses assurés, et doit compter sur le relai d'acteurs territori...

...teure générale, les décisions prises avant, pendant et après la crise sanitaire ont également permis de maintenir une masse salariale dynamique et, par ce biais, des cotisations sociales afférentes qui confirment la trajectoire de rétablissement de nos comptes sociaux. À cet égard, dans une volonté de simplification pour les professionnels de santé libéraux, nous avons engagé une unification des caisses de recouvrement spécifiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'Urssaf constitue l'interlocuteur unique des professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav). Pouvez-vous nous faire un rapide état des lieux de ce transfert ? Qu'en est-il des ressources humaines de ces caisses ? Dans un deuxième temps, j'aurais souhaité connaître votre re...

...ia la CSG. Cette particularité, qui alimente la confusion entre ce qui doit relever de la politique publique et de la sécurité sociale, tend cependant à être clarifiée au profit d'une étatisation plus poussée de la sécurité sociale. Nous en avons d'ailleurs le témoignage aujourd'hui. Cette cinquième branche a été créée alors même qu'était entériné le transfert de la dette sociale à la Cades, caisse à l'origine provisoire, dont la fonction était d'apurer les dettes de la sécurité sociale. Elle a finalement été prolongée jusqu'en 2033, en raison du transfert de la dette covid, alors que ses résultats devaient permettre de financer l'autonomie. Ces conjonctions me semblent révélatrices de nombreux problèmes. Depuis la création de la cinquième branche, nous attendons un projet politique, qui, ...

... à répondre aux besoins et sur les effets de ce budget sur notre système de santé. S'il est bien entendu important que l'argent public soit correctement dépensé, je suis favorable à l'attribution de ressources supplémentaires. Quelle est l'efficacité des exonérations qui se perpétuent, et, parfois, s'ajoutent, lors des PLFSS ? Par ailleurs, avec le transfert d'une partie de la dette covid sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), ce sont autant de recettes issues de la CSG et de la CRDS qui seront consacrées à son remboursement plutôt qu'à des besoins sociaux, comme l'avait relevé le Haut Conseil des finances publiques. Qu'en pensez-vous ? Quelles sont, selon vous, les limites de la fiscalité comportementale ? Devrions-nous activer d'autres leviers pour agir sur les problémati...

...éfi à l'époque. Notre volonté reste prégnante : nous avons encore du chemin à parcourir. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le service public territorial de l'autonomie dans le projet de loi sur la société du bien-vieillir. Je souhaitais revenir sur deux points saillants du rapport : le premier concerne les difficultés rencontrées par la CNSA eu égard au fonctionnement singulier de la caisse. Le second porte sur la nécessité de réformes pour que la CNSA puisse jouer pleinement son rôle. Partagez-vous ces points de vue ? Quelles actions entendez-vous mener pour faire face à ces difficultés ? Comme Jérôme Guedj, je m'étonne de la trajectoire de recrutement à horizon 2030 des 50 000 postes : l'échéance 2027, que nous avons votée, doit être tenue ; par ailleurs, les deux heures doivent ...

...éparation forfaitaire sur la base d'un barème ad hoc. Le fonctionnement, l'organisation et les modalités d'indemnisation des victimes de pesticides ont été définis par le décret du 27 novembre 2020. L'instruction des demandes et la gestion du fonds nt été confiées à la MSA, pour le compte du régime général du régime agricole, salarié et non-salarié, et du régime local d'Alsace-Moselle. La caisse MSA Mayenne Orne Sarthe a quant à elle été mandatée par le fonds pour étudier les demandes d'indemnisation des maladies. La création du FIVP a entraîné une hausse très nette du nombre de demandes d'indemnisation : en effet, ce dernier a été multiplié par trois en trois ans. Le FIVP a ainsi reçu 650 dossiers en 2022, contre 326 en 2021 et 226 en 2020. Ces demandes émanent majoritairement des expl...

J'ai reçu mercredi dernier 29 mars, de la Présidente de l'Assemblée nationale, une lettre m'informant qu'elle envisage de désigner Mme Emmanuelle Auriol, M. Denis Duverne et Mme Florence Parly pour siéger à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous rappelle qu'en vertu du 6° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, le Président de l'Assemblée nationale désigne à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations trois membres « en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion (…) après avis public de la commis...

Il est dit que la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la supervision du Parlement. Mais, dès lors, il me semble qu'il faudrait que la commission exprime son avis en votant. Par ailleurs, je rappelle que l'objectif est de faire bénéficier la commission de surveillance de l'expérience de personnalités passées par des groupes privés.

Ce n'est pas moi qui le dis, mais le directeur de la caisse de retraite de la RATP.

...e retrait des amendements n° 15807, 1002, 4019, 18717 et 20458, pour deux raisons. La première est que la comptabilisation des droits en trimestre dans le régime général se fonde sur les revenus annuels perçus au cours de l'année indépendamment de la date d'affiliation du bénéficiaire ; prévoir une date telle que celle du 1er septembre n'y change donc rien. La seconde est que les responsables des caisses que nous avons auditionnés ne nous ont fait part d'aucun problème administratif et n'ont formulé aucune demande de changement de date. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.

Je n'y peux rien, c'est la réalité : vous prélevez un impôt sur la vie, sur le dos des classes populaires et moyennes. Vous aurez beau tourner les choses de toutes les façons, ce seront bien elles qui passeront à la caisse.

...sez actuellement, ainsi que des heures supplémentaires, tout en leur demandant de travailler deux ans de plus. C'est ce que vous mettez sur la table, sans rien de plus pour rendre ces métiers plus attractifs. Nous le dénonçons. Quand j'entends dire, comme ce fut le cas à l'instant, que le régime spécial des agents de la RATP, que nous qualifions de pionnier, coûte 700 millions d'euros par an aux caisses de l'État, je réponds que cette vision comptable n'est pas ce qui nous préoccupe.

D'ailleurs, vous supprimez aussi le régime pionnier des agents du gaz et de l'électricité, alors qu'il est excédentaire : l'important pour vous n'est pas l'aspect budgétaire, mais de faire travailler ces agents plus longtemps. Amener ce régime à l'équilibre passe par le travail, par les emplois et par les salaires, sur lesquels sont prélevées des cotisations, qui permettent de financer les caisses de retraite. Nous vous proposons des solutions. Par exemple, le présent amendement, qui sera voté par scrutin public, vise à inscrire dans la loi cette modeste phrase : « Les salariés recrutés après cette date bénéficient d'un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Êtes-vous capables de voter un texte dont l'article 1er prévoit de garantir un départ à la retraite en ...

...pour les derniers ayants droit. Un certain nombre d'enseignements pourraient être utilement tirés des conclusions de la mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines, dont j'ai été rapporteur avec Hélène Zannier en 2021. La dernière mine en activité de l'Hexagone, une mine de sel, se situe dans ma circonscription et je sais combien les derniers ayants droit galèrent pour contacter la caisse et calculer leurs points, ce qui prend parfois plusieurs années. Il faut savoir que le régime spécial des mines, mis en extinction il y a dix ans, ne s'éteindra définitivement qu'en 2100. Cet amendement d'appel reprend, pour le régime spécial de la RATP, une des préconisations de la mission flash présentée à la commission des affaires sociales. Il constitue un gage de confiance afin que la pério...

... auxquelles vous n'avez pas clairement répondu hier. Pourquoi l'article 1er ne vise-t-il à supprimer que cinq des dix-sept régimes spéciaux– dix-neuf si on compte ceux de la fonction publique ? Que faites-vous des excédents des régimes bénéficiaires ? Le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne, lui, par capitalisation ; il s'autofinance grâce à des investissements et la caisse qui le gère est capable de verser 100 % des promesses faites aux agents. Dès lors, et en l'absence de réponse de votre part, il est difficile de comprendre pourquoi il serait pertinent de supprimer spécifiquement ce régime spécial.

...ulent démanteler un de nos plus beaux trésors et reporter la manne financière des retraites sur les marchés financiers. La NUPES, premier mouvement de proposition, suggère une autre voie. Taxons les plus riches de ce pays ! Taxons les retraites chapeaux, notamment celles des entreprises du CAC40, dont les provisions atteignent près de 70 milliards d'euros, autant de cotisations en moins pour les caisses de retraite ! Taxons les surcomplémentaires, dont les 16 milliards sont également exonérés de cotisations et grâce auxquelles les entreprises font des économies substantielles sur les salaires ! Revenons ainsi à la retraite à 60 ans ! Voltaire envisageait « la retraite comme le port où il faut se réfugier après les orages de cette vie ». Certains présidents ont semble-t-il pris cette citation a...

… ce qui pose des problèmes au plan budgétaire, problèmes que vous entendez résoudre en reculant l'âge de départ. Mais, attendez, il y a une autre hypothèse : vous êtes jaloux. Comme vous êtes jaloux de la manière dont ils gèrent leur caisse de retraite, vous voulez la supprimer pour qu'on ne puisse pas comparer et dire que vous, vous ne savez pas gérer le régime général. Comment ont-ils fait pour qu'elle soit excédentaire ? Eh bien, ils ont augmenté les cotisations afin de générer des recettes. Est-ce vraiment une trouvaille ? Peut-être que ces banquiers sont vachement forts parce qu'ils appartiennent au service public.

...Les flux de nouveaux entrants titulaires dans le régime sont très réduits, entre quatre-vingts et cent agents par an. Outre le fait que les montants sont très faibles, particulièrement si on les compare aux plus de 30 milliards d'euros que la Banque de France a reversés à l'État depuis 2014, leur basculement vers le régime général coûterait plus cher que la situation actuelle dans la mesure où la caisse de retraite autonome de la Banque de France dégage depuis 2019 de forts excédents reversés à la collectivité nationale. »

Il faut également souligner que les salariés de la Banque de France ont accepté depuis 2007 de voir appliquer une politique de rigueur totale à toutes les rémunérations afin d'alimenter la caisse de réserve et tenir les engagements comptables liés aux pensions. Or ces efforts n'ont été consentis qu'en contrepartie du maintien du régime de retraite que le Gouvernement cherche désormais à faire disparaître. Pour les agents de la Banque de France comme pour l'ensemble des salariés qui relèvent de régimes dits spéciaux, nous refusons votre dogmatisme. Nous refusons le nivellement par le bas ...