Interventions sur "branche"

Je voudrais simplement rétablir quelques faits, quelques vérités. J'ai entendu sur les bancs de la gauche que l'État ne faisait rien pour assurer le soutien aux salaires. C'est faux pour les raisons suivantes. La France est le pays dans lequel l'extension des accords de branche à l'ensemble des salariés est la plus systématique. Cela signifie que 95 % des salariés sont couverts par les conventions de branche, ce qui est très loin d'être le cas dans les autres pays.

Ça, c'est le fruit de l'action de l'État et du ministère du travail qui prend des décrets pour étendre les accords de branche. L'État ne fait pas rien. .

...agne. Il faut comparer ce qui est comparable. Enfin, je voudrais rétablir une vérité au sujet de l'inversion de la hiérarchie des normes, car je vois fleurir ce mythe, en particulier chez nos amis de la France insoumise. Les « ordonnances travail » ont établi trois blocs, dont le premier définit les thèmes de négociation sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent pas déroger aux accords de branche, sauf dans un sens plus favorable. Monsieur Clouet, savez-vous quel est le premier de ces thèmes ? Les salaires minima hiérarchiques. Sur ce sujet, il n'y a aucune inversion, il faut arrêter de dire n'importe quoi. .

...s de l'orateur qui vient de s'exprimer. Il semble si bien connaître le sujet qu'il a peut-être conseillé les gouvernements successifs sur le détricotage du droit du travail. Je vous confirme que la dernière réforme du droit du travail a été l'occasion d'inverser le principe de la hiérarchie des normes. Vous avez renoncé au principe de la loi qui protège et au principe selon lequel les accords de branche doivent être plus favorables que la loi. Vous avez commencé le précédent quinquennat par cette grande entreprise de démantèlement du droit du travail. Vous ouvrez le nouveau quinquennat avec un projet de loi dont l'intitulé mentionne le « pouvoir d'achat », lequel est un cache-sexe pour masquer le fait que vous considérez le salaire comme la variable d'ajustement dans les relations de travail. ...

Tel est le sens de notre amendement, qui vise à exclure du dispositif d'exonération de cotisations sociales les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. Il faut en effet éviter d'accorder un avantage fiscal à des branches délinquantes

– surtout après l'article qui vient d'être adopté, sur lequel les députés de mon groupe se sont abstenus et qui tend à encourager les branches à aligner leurs minima au moins sur le SMIC. Tout est question de cohérence. À quoi bon cette incitation, s'il n'existe pas même une sanction en cas de non-respect ? Qu'est-ce qu'une disposition législative si elle n'a pas la force de la loi pour être appliquée ? Un bâton législatif, voilà ce que nous vous proposons avec cet amendement. Laisser des branches bénéficier d'exonérations de cotisati...

C'est récompenser le vice car, dans ces branches, il y a plus de bas salaires qu'ailleurs. C'est récompenser le vice car vous n'encouragez pas la négociation sociale, comme vous prétendez pourtant le faire, si vous laissez les branches profiter indûment d'un avantage. C'est récompenser le vice car, en leur permettant ces exonérations, vous contribuez à fragiliser la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, je vous engage à supprimer au moin...

...endements, qui pour l'heure n'a jamais été fait. En effet, vous pourriez nous répondre que notre proposition est bonne et qu'il convient de la retravailler et la sous-amender. Ce n'est pas ce que j'entends et je le regrette. Nous sommes loin de la recherche d'un compromis ou de la coconstruction. On l'a dit tout à l'heure : le système actuel d'exonération de cotisations sociales n'incite pas les branches à revaloriser les minima conventionnels, bien au contraire ! Or, si vous ne créez pas d'incitation suffisante à la négociation salariale, la non-revalorisation des minima conventionnels perdurera, maintenant les trappes à bas salaires et à SMIC. Par cet amendement, nous proposons donc que les entreprises dans lesquelles les salaires les plus bas demeurent inférieurs au SMIC durant plus de six m...

Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd'hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n'est pas acceptable. Si la forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l'année expliquent en partie ces retards, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches. Dans un contexte de forte baisse du pouvoir d'achat, l'am...

Il tend à garantir des salaires au moins au niveau du SMIC dans toutes les branches professionnelles. En commission, notre groupe a tout d'abord fait adopter un amendement permettant de ramener le délai d'ouverture des négociations salariales de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au SMIC. Si ce premier pas était indispensable pour s'assurer du dynamisme du dialogue social, il est possible d'aller un peu plus loin. Nous proposons à présent de conditio...

Il vise à inciter les branches à revaloriser les minima conventionnels en conditionnant les exonérations de cotisations à cette indispensable revalorisation.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je pense qu'avec l'article 4, nous ratons une chose importante. S'il est évidemment positif de pousser par tous les moyens les branches à négocier des accords, je suis persuadée que le dialogue social ne peut reposer sur des décisions unilatérales. Nous devons trouver des dispositifs pour inciter durablement les branches à négocier, sans se substituer à la discussion. Je propose donc, avec mes collègues, un amendement visant à conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Ainsi, dès lor...

Il vise à éviter que les accords de branche sur les salaires soient moins favorables que le minimum légal. En cette période, certaines entreprises ont du mal à imaginer des perspectives d'évolution pour leurs salariés. On peut le comprendre. Cependant, les discussions au sein de l'entreprise ou d'une branche doivent être constantes et, dans la mesure où l'État fait des efforts pour les bas salaires en termes d'allégement des prélèvements, ...

Comme cela a été dit – parfois même par leurs auteurs –, ces amendements tendent à sanctionner les entreprises dont les branches n'ont pas une activité de négociation suffisante. Ce faisant, ils n'atteignent pas leur cible et touchent directement les entreprises, freinant donc l'objectif de plein emploi. Avis défavorable.

Ce que vient de rappeler le ministre est exact : la tentative de 2008 n'a pas été couronnée de succès. L'idée méritait certes qu'on l'examine, mais mieux vaut s'en tenir à l'article 4 tel qu'il a été adopté, pour une raison simple : comme l'ont dit la rapporteure et le ministre, il s'agit de restructurer les branches qui ne font pas correctement leur travail, non de pénaliser, au sein de ces branches, celles des entreprises qui, elles, le font correctement. De surcroît, dans celles qui paient de nombreux salariés au SMIC ou près du SMIC, ce ne sont pas seulement elles, mais lesdits salariés qui seraient sanctionnés. Il importe de ne pas multiplier les baisses de charges et exonérations de cotisations social...

Il s'agit, là encore, de conditionner les aides proposées. Lors des auditions conduites par Mme la rapporteure, cette question a occupé une place importante au sein de nos échanges avec les représentants des organisations syndicales. L'amendement vise à favoriser la conclusion des accords de branche dans les six mois suivant le début des négociations : vous savez sans doute qu'il est obligatoire d'engager celles-ci, mais non de les faire aboutir. Afin que le sujet du salaire minimum par branche progresse de façon rapide et durable, il convient donc, sinon de contraindre, du moins d'inciter à mener à bien ces négociations dans un délai raisonnable, en faisant dépendre de leur réussite l'attri...

L'amendement n° 622 s'inscrit dans la logique visant à favoriser le dialogue social, en particulier les négociations de branche, en ramenant de quatre à deux ans le délai qui sépare obligatoirement celles-ci. Afin que les branches régulent mieux et davantage, il faut qu'elles puissent négocier le salaire minimum très tôt, dès que l'on a une idée du niveau du SMIC ; c'est encore plus vrai dans celles où les salaires sont bas. Cette méthode évitera qu'à chaque valorisation du SMIC, les minima fixés juste au-dessus de celui-...

Lors de nos débats de cet après-midi, le dialogue social a été valorisé par tous. Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) propose quelque chose de simple : donner la possibilité aux partenaires sociaux d'ouvrir une conférence nationale sur les salaires afin de négocier des accords de branche, en vue d'une augmentation des salaires minima hiérarchiques. C'est assez simple : il s'agit de donner la possibilité aux partenaires sociaux d'augmenter les salaires. Cela ne vous engage à rien ! En revanche, cela permettrait d'augmenter les salaires et donc, à terme, de revaloriser le pouvoir d'achat des Françaises et des Français – ce qui est l'objectif même ce projet de loi. Nous vous propos...

Il vise à convoquer des conférences sociales par branche tous les ans. Plutôt que de recourir à la fusion des branches qui ne négocieraient pas assez, comme le propose le Gouvernement, nous suggérons de redonner véritablement de la vigueur à la négociation en l'encadrant dans des délais raisonnables et en lui fixant des objectifs essentiels pour reconquérir durablement du pouvoir d'achat. Ces négociations porteront tout à la fois sur l'indexation des s...

...u SMIC, comme mère isolée, c'est tout compter sans cesse et culpabiliser en permanence de ne pas pouvoir faire ce que je souhaiterais pour mes enfants. » Comprenez la souffrance, la précarité totale, l'impossibilité de pouvoir se projeter, et d'être dans une situation de survie permanente. Par notre amendement, nous proposons qu'à chaque hausse du SMIC, il y ait une obligation de négociation de branches pour non seulement revaloriser les salaires minimums hiérarchiques, mais aussi faire en sorte, à travers cette systématicité, que cette hausse du SMIC puisse se diffuser à tous les niveaux de salaires pour qu'enfin on puisse penser à la répartition des richesses par la hausse des salaires.