Interventions sur "branche"

Le fait d'agir sur les salaires garantit l'égalité entre les salariés, donne la possibilité à toutes les branches d'avancer de concert et évite que seuls certains salariés soient récompensés – on parle de récompense. Quand nous disons que 4 millions de salariés ont touché la prime, cela signifie concrètement que 22 millions ne l'ont pas reçue. Ont-ils démérité ? Ne méritaient-ils pas de récompense ? La question centrale posée par le choix entre la prime ou le salaire est celle de l'égalité et de la façon o...

À l'heure actuelle, 112 des 171 branches du régime général affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, ce qui affecte près de 7,5 millions de salariés. Ces grilles débutant à des minima inférieurs au SMIC dévalorisent les travailleurs, amenuisent leurs perspectives d'évolution de carrière et, in fine, font perdre son sens au travail. Comment s'étonner, ensuite, de ce que le Gouver...

Avis défavorable. L'objet de l'article est précisément de donner les moyens au Gouvernement d'inciter plus fortement les branches à négocier, en particulier celles qui ont encore des minima sociaux inférieurs au SMIC.

Le Gouvernement s'inquiète là d'un problème qui n'est pas nouveau. Sur les 171 branches du régime général, 120 – soit 71 % – affichent une grille salariale inférieure au SMIC en vigueur. Votre article en reste à un effet d'affichage puisque vous entendez éviter l'essentiel, c'est-à-dire des augmentations de salaire dignes de ce nom. Nous sommes d'autant moins dupes que nous avons entendu M. Geoffroy Roux de Bézieux, président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) affirmer ...

Nous doutons fortement de l'efficacité de cette disposition, qui sera sans doute essentiellement une mesure d'affichage mais qui ne sera pas dépourvue de risques pour un certain nombre de branches, dont on ne sait pas très bien comment elles pourraient être regroupées. Par ailleurs, nous ne sommes pas certains que les salariés en retireront un bénéfice réel. Lors de l'audition des organisations syndicales de salariés que vous avez conduite, madame la rapporteure, je n'ai pas souvenir qu'une seule ait validé le dispositif de fusion. Celui‑ci a été unanimement critiqué, avant tout pour son...

Pour ma part, je suis surpris que vous refusiez cet article, qui va plutôt dans le sens de vos revendications. Chaque branche a ses spécificités et est le produit d'une histoire. Ainsi, dans certaines, une partie de la rémunération est extra-salariale. Des progrès restent à accomplir et peut‑être l'article ne va-t-il pas assez loin pour vous, mais c'est un premier pas.

La réflexion de nos collègues ne me laisse pas indifférent. Je ne sais pas comment on peut permettre qu'une branche applique des minima inférieurs au SMIC. Je trouve donc qu'on devrait aller plus loin en la matière et prévoir une échelle, adaptée à chaque branche, mais qui commence au moins au SMIC. On a constaté l'année dernière à quel point il était difficile de revaloriser la grille des aides à domicile, qui commençait en dessous du SMIC – ces professionnels devaient attendre neuf ans pour atteindre le sala...

Je suis également sensible aux propos qui ont été tenus. Nous avons appelé l'attention du ministre du travail sur le tassement d'un certain nombre de branches vers les bas salaires et sur l'existence de salariés payés en dessous du SMIC. La compensation qui leur est octroyée pour leur permettre d'atteindre une rémunération théorique au SMIC prend souvent la forme de chèques-restaurant ou d'une aide au logement, lesquels sont insuffisants pour leur assurer un reste à vivre correct. Nous devons engager une réflexion sur les grilles salariales et les eff...

Je voudrais insister sur l'interaction entre le SMIC et les minima conventionnels. La France présente une forte spécificité, pour deux raisons. D'une part, nous sommes le pays dans lequel les salariés sont les plus couverts – à hauteur de près de 95 % – par des accords de branche, du fait de l'extension quasi automatique des accords par le ministère du travail. Même s'il y a un temps de latence entre la revalorisation du SMIC et la renégociation des minima de branche, ces derniers finissent généralement par être réévalués – même si certaines branches restent en dessous –, ce qui profite à un nombre très significatif de salariés. D'autre part, dans notre pays, le SMIC est ...

Les branches dans lesquelles les minima sont inférieurs au SMIC sont celles dans lesquelles les salariés ont le moins de pouvoir de négociation. Puisque nous discutons d'un texte consacré au pouvoir d'achat, qui vise à renforcer la capacité de négociation – étant rappelé que vous avez préféré cette voie à celle de la loi pour accroître les primes – je considère qu'il faut supprimer cet article, qui n'accorde...

Nous avions proposé, par un amendement qui a été jugé irrecevable, la tenue d'une négociation, au sein des branches, sur l'échelle des salaires, ce qui aurait pu avoir un effet sur le pouvoir d'achat. J'ai souvenir que la fusion des branches avait été évoquée, il y a quelque temps déjà, mais pour d'autres objectifs. Je ne voudrais pas que l'on se serve de la question du pouvoir d'achat pour réorganiser les branches contre l'avis des acteurs sociaux. On sait bien que les négociations avancent peu – c'est un ...

Le SMIC est censé être un salaire « minimum ». Si certaines branches pratiquent des salaires inférieurs, il faut bien trouver une autre dénomination ! Peut-être « salaire intermédiaire » ? Quoi qu'il en soit, il faut un peu de cohérence. Il doit y avoir un salaire minimum pour tous, même s'il peut y avoir des effets de bord dans certaines entreprises. Je tiens à préciser que la majorité des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PM...

Cet amendement vise à créer un mécanisme plus opérationnel pour les branches professionnelles qui ne respectent pas l'obligation de garantir des salaires d'un montant au moins égal au SMIC. Pour ce faire, il vise à réduire à quarante‑cinq jours le délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations salariales de branche. Cela permettrait une revalorisation plus rapide des minima sans altérer la qualité de la négociation.

À travers ces amendements, nous souhaitons rappeler l'importance du dialogue social et de la confiance que l'on doit accorder aux branches, notamment pour mener à bien les négociations salariales. Il faut cependant constater un manque de dynamisme dans certaines branches, qui est préjudiciable aux salariés. Ce texte manque l'occasion d'inciter à la négociation et d'offrir des perspectives d'évolution aux salariés. C'est pourquoi je propose de raccourcir le délai laissé à la partie patronale pour ouvrir des négociations, ce qui perm...

Avis défavorable. Le rythme imposé est déjà dérogatoire par rapport aux autres domaines de négociation, ce serait mettre trop de pression. Cet article constitue déjà une forte incitation pour les branches à faire confiance aux partenaires sociaux et aboutir dans le délai très court de trois mois. Au demeurant, il apparaît que 25 % des branches ont finalisé leurs négociations en deux mois.

...ion, l'article pose bel et bien une contrainte et nous nous félicitons d'avoir convaincu nos collègues d'opposer ce genre de politique aux fédérations d'employeurs. Les arguments avancés sont de bon sens. Obliger les partenaires à ouvrir une négociation permet l'expression des différents rapports de force. C'est une exigence minimale pour un texte qui veut réorganiser la négociation au niveau des branches, même si le fait de devoir user de la contrainte est un aveu d'échec pour les lois El Khomri et Pénicaud, qui ont inversé la hiérarchie des normes et ont conduit, en dépossédant les branches d'une partie de leur pouvoir de régulation, à diminuer l'intérêt et la force des négociations.

Nous voterons ces amendements, pour prendre nos responsabilités. Lorsqu'on renvoie quelque chose aux branches, on se décharge de sa responsabilité. Le rapport de Mme Christine Erhel confirme que les 4,6 millions de salariés de la deuxième ligne – cela concerne l'industrie agroalimentaire, le bâtiment, les auxiliaires de vie sociale, les agents d'entretien – sont à la fois sous-payés et maltraités. Il recommande des revalorisations salariales et la refonte de l'organisation du travail. Que répond Mme Bo...

L'amendement vise à accompagner les branches tout en ciblant davantage celles qui n'ont pas conclu durablement des accords assurant un salaire minimum au moins égal au SMIC. Si la négociation périodique est obligatoire, la conclusion d'un accord ne l'est pas. La menace d'une fusion des branches est-elle crédible, et adaptée ? Le véritable problème est que si le SMIC augmente plusieurs fois dans l'année, un rendez-vous de négociation annu...

Le ministre s'appuie sur un faisceau d'indices. Il pourra tenir compte de l'historique ou des progrès effectués dans une branche par rapport à une autre. Des critères trop rigides risquent d'empêcher certaines branches d'avancer plus vite et plus loin. Il s'agit de doter le ministre d'un outil supplémentaire d'incitation.

Je suis surpris de l'argumentation de la rapporteure. Le délai de deux ans est un bon point d'équilibre. C'est un laps de temps raisonnable pour permettre au chef d'entreprise de négocier et au ministre d'accompagner les branches et de réagir en cas de carence.