Interventions sur "banque"

Il procède du même esprit que celui que j'ai défendu précédemment. Le régime spécial de la Banque de France, qui ne concerne que peu de personnes – en 2021, il comptait 17 000 bénéficiaires et 7 800 cotisants –, va être mis en extinction. Mais la caisse ne gérait pas uniquement la branche vieillesse : elle s'occupait également des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il convient donc de s'assurer que durant la phase de transition, les ayants droit de ce régime seront accomp...

... démographique, problème qui nous conduira probablement à réformer à nouveau le système de retraite dans quelques années. Pourquoi ne pas intégrer dans l'ensemble des régimes de retraite une quote-part de capitalisation collective au profit de l'ensemble des salariés ? Cela étant, j'ai entendu la réponse de Mme la rapporteure générale à notre amendement similaire relatif au régime spécial de la Banque de France, et dans un souci de justice, de lisibilité et de crédibilité – et bien sûr en accord avec Philippe Juvin –, je retire cet amendement.

Pour moi, la gauche défendait l'universalité. Or que ce soit à propos du régime de la Banque de France ou à propos de celui des clercs de notaires, votre conception de l'universalité se réduit à une somme d'intérêts particuliers. Le cas des clercs de notaires est pourtant l'exemple même de la nécessité de cette réforme. Il s'agit massivement de polypensionnés, qui doivent par conséquent se livrer en permanence à un jeu d'équilibre entre différents régimes pour compenser des inégalités dé...

Aujourd'hui, comme il y a trois ans, on nous dit qu'il ne faut pas toucher aux régimes spéciaux excédentaires. Mais si l'on veut préserver le système par répartition, il faut qu'une solidarité s'exerce au niveau national. Il y a quelques années, nous avons parlé du régime des avocats ; nous parlons ce soir du régime de la Banque de France et de celui des clercs de notaires. La mise en extinction des régimes spéciaux de retraite permet de faire converger les régimes pour se rapprocher du régime général, afin d'arriver un jour à l'instauration d'un régime universel de retraite par points.

Vous avez évoqué une disposition légale qui permet à des étrangers qui ne sont pas de nationalité française ou de nationalité d'un autre État de l'Espace économique européen de faire des dons s'ils sont résidents fiscaux en France. Dès lors, des banques étrangères ayant des bureaux à Paris et qui pourraient être immatriculées en France, mais dont les capitaux principaux sont localisés en Chine, en Russie, aux États-Unis ou au Maroc, pourraient-elles effectuer un prêt si elles disposent d'une immatriculation ou d'une autorisation d'exercer en France ?

... droit à une quelconque déduction. Ne pas pouvoir vérifier le statut de résident fiscal ne pose donc pas trop de problèmes dans ce cas. Vous avez par ailleurs évoqué l'augmentation des prêts de personnes physiques. Je pense que ce phénomène est corrélé à la réticence croissante des établissements bancaires à nous consentir des prêts lorsque nous entrons en campagne, ce qui pose la question de la banque de la démocratie qui avait été proposée. Concernant les frais hors campagnes électorales, je comprends que vous n'avez pas la main sur les dépenses des partis ou des personnalités politiques. Nos frais de mandat sont tout de même contrôlés, mais il est possible d'alimenter certaines personnes via des invitations, des déplacements ou des restaurants : ces montants peuvent ensuite créer un ...

Le financement russe de la campagne de Mme Le Pen est un cas d'école. Lorsque le prêt a été repris par une autre banque russe, n'aurait-il pas été préférable d'imposer que le refinancement soit opéré par une banque européenne alors que nous savons aujourd'hui que cet État est notre ennemi mortel ?

Face au risque d'être exposé à une ingérence ou même une influence étrangère dans le cas de prêts consentis par une banque étrangère qui aurait une filiale valablement reconnue comme autorisée à exercer sur le territoire français, il appartiendrait donc au législateur d'aller plus loin et d'apporter une restriction plus grande pour préserver notre démocratie de tout risque. En effet, on ne peut exclure qu'une filiale d'une banque étrangère établie valablement sur le territoire français puisse se trouver sous le contr...

Si des partis politiques ou des candidats ont dû aller chercher des fonds à l'étranger ou auprès de personnes physiques, c'est le symptôme que les banques françaises et européennes ne jouent pas le jeu. Je comprends en outre que vous estimez que les conditions actuelles d'obtention des fonds pour les partis politiques et les campagnes sont bien encadrées par la loi. Le confirmez-vous ? Estimez-vous que les dispositifs légaux actuels permettent bien d'identifier et d'encadrer l'origine des fonds ? Quelles pourraient être les failles résiduelles de ...

...t personnes ? Parmi les quatre missions de l'Autorité figure la recherche. Qu'a-t-elle fait dans ce domaine ? Avec une dotation de 100 000 euros, qui ne permet que de rembourser certains frais et de rémunérer une seule personne, on ne peut rien faire ! Or la recherche comptable est essentielle, comme le montrent les moyens qu'y consacrent les Américains. Le fait que l'ANC reste un service de la Banque de France est-il à vos yeux une bonne chose ? Ne faudrait-il pas autonomiser cette autorité ? L'une des fonctions de l'ANC est de donner des avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable. De tels avis sont certes très rares, mais sont-ils rendus publics ? Si votre nomination est validée, entendez-vous les publier ? Enfin, quelle est votre posi...

Monsieur le directeur général, dans vos réponses au questionnaire qui vous a été envoyé, vous dites que le pilotage financier de la Banque des territoires pourra être consolidé en lien avec les travaux de fixation de trajectoires de performance opérationnelle et de refonte des modèles de coûts de l'établissement public, engagés respectivement en 2020 et 2021, en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes. Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur ces travaux, ces trajectoires et ces modèles de coûts ? Vous avanc...

Je salue tout d'abord votre travail, monsieur Lombard, et celui de la Caisse des dépôts. Outre les réussites que vous avez évoquées, je veux souligner votre réactivité lors de la crise du covid-19 et l'importance qu'a prise la Banque des territoires dans le maillage du territoire. Le plan Action cœur de ville en particulier est un succès. La transformation de La Poste aussi, d'autant qu'elle s'opère dans un environnement très troublé. Il me semble en revanche qu'il est un peu tôt pour parler du timbre rouge… Au terme de votre mandat, avez-vous un regret ? Les objectifs que vous vous étiez donnés il y a cinq ans sont-ils remp...

...os, avec 200 milliards d'actifs sous gestion, un résultat net de 2,5 milliards en moyenne et une participation au budget de l'État à hauteur de 1,5 milliard qui doit être saluée. Au regard de votre bilan positif et compte tenu de l'ambition que vous affichez pour le groupe, le groupe Renaissance soutiendra votre reconduite dans vos fonctions. Oui, votre bilan est positif, avec la création de la Banque des territoires, dont nul ne conteste l'apport aux collectivités territoriales en matière de soutien financier et d'ingénierie, notamment avec les programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain et, bientôt, Quartiers 2030. Je sais votre attachement à la lutte contre les inégalités territoriales. Je vous ai vu à l'œuvre sur le terrain, en particulier à Marseille. Nous, députés de la nat...

La Caisse des dépôts intervient directement dans le plan de relance, avec 11 milliards pour l'habitat et la cohésion des territoires, mais aussi indirectement, par l'intermédiaire notamment de la Banque des territoires, à hauteur de 3 milliards environ. Avec le renchérissement des matières premières et la crise énergétique, les entreprises ne pourront peut-être pas rembourser les avances qu'elles ont perçues. Quelles seraient les répercussions éventuelles pour la Caisse des dépôts ? Cette crise énergétique et la guerre en Ukraine ont mis à mal la relance économique. Avez-vous mesuré l'efficacit...

...re ? D'autre part, que pensez-vous de l'idée de faire sortir les investissements consacrés à la transition écologique du calcul de la dette au sens de Maastricht ? De la même façon, certains investissements des collectivités locales – réseaux d'éclairage et de chauffage notamment – pourraient être remboursés par les certificats d'économies d'énergie et donc portés directement par la Caisse et la Banque des territoires. Du côté de la construction, comment accompagnez-vous la hausse du taux du livret A pour qu'elle ne freine pas encore plus la construction de logements sociaux ? Par ailleurs, vous avez évoqué CDC Habitat : comment envisagez-vous, avec l'ANCT, l'Anru et l'Agence nationale de l'habitat, de travailler sur les copropriétés fragiles mais pas forcément dégradées ? C'est un sujet compl...

...recteur général d'un conglomérat. De quoi ne s'occupe pas la Caisse des dépôts ? Vous êtes postier, livreur de colis, investisseur dans le logement ou le tourisme blanc... Mais l'histoire économique montre que les conglomérats ne fonctionnent pas. On ne peut pas tout faire bien. Ne faudrait-il pas recentrer l'activité de la Caisse des dépôts sur certaines missions essentielles ? Vous avez quatre banques, ou simili-banques, dans votre groupe ! Vous avez dit que vous essayiez de les spécialiser : certes, mais elles restent néanmoins concurrentes dans certains domaines, ou au moins travaillent sur les mêmes dossiers. Il en va de même pour les assurances ou pour La Poste. Vous qui êtes l'actionnaire de référence de La Poste, trouvez-vous de bonne gestion de financer le déficit de l'activité postal...

Avec la Banque des territoires, vous avez renforcé votre action au service de l'investissement local, avec des programmes comme Action cœur de ville ou Petites Villes de demain qui sont largement salués par les élus. Comment prévoyez-vous de les poursuivre ? Avec quelle implication de la Caisse ? Faut-il faire évoluer les modalités et les outils d'intervention de la Caisse à l'occasion de la reconduction de ces...

. Il s'agit aujourd'hui de la première audition du gouverneur de la Banque de France devant la commission des finances de cette législature, car nous n'avions pas pu le recevoir à l'occasion du PLFR (projet de loi de finances rectificative). Les sujets qui nous intéressent sont nombreux, depuis les études prospectives sur la conjoncture économique proposées par la Banque de France, qui permettent d'aborder les questions d'inflation et de croissance, jusqu'à la po...

Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. Je suis très heureux de me présenter devant cette nouvelle commission des finances. Je tiens à vous présenter, au nom de la Banque de France, toutes mes félicitations et mes souhaits pour les responsabilités qui sont les vôtres. Il relève du devoir de la banque centrale de rendre démocratiquement des comptes sur son activité, ce qui est la contrepartie naturelle de son ...

...ctées. Quelle est votre analyse sur ce point ? N'approchons-nous pas d'un budget insincère dans ses prévisions ? S'agissant des enjeux d'actualité et de la dette, je considère pour ma part que le « quoi qu'il en coûte » ne relève pas du passé. Il me semble toujours nécessaire de consacrer de l'argent aux besoins d'urgence, notamment écologiques. Lors de la pandémie de Covid, la Banque centrale européenne a décidé de prêter directement aux États au travers des banques centrales et a sorti une partie des prêts du marché, avec tous les inconvénients que nous connaissons. Ne devrions-nous pas poursuivre cette démarche, car elle permet un contrôle accru sur nos dettes ? Enfin, je souhaite revenir sur ceux qui paient l'inflation. Il y a une trentaine d'années, l'inflation éta...