Interventions sur "bancaire"

L'amendement est légèrement excessif. Selon l'actif de la succession – compte-titres à liquider, épargne logement, assurance vie… – les opérations que les banques auront à effectuer ne seront pas de même nature. La proposition de loi ne vise pas qu'à réduire les frais bancaires, mais à les encadrer. Cela me semble une juste ambition. À vouloir raser gratis, monsieur de Courson, ce seront d'autres opérations bancaires qui compenseront la gratuité, autrement dit, ce sont tous les clients qui supporteront les frais de succession. Cela ne me paraît pas très juste.

Cet amendement a pour objet de définir un plafond pour les frais bancaires sur les successions, égal à 1 % du montant des actifs transférés. Le choix d'un décret pour fixer les modalités de calcul présente un inconvénient : il ne garantit en rien que les frais appliqués demain seront plus modérés que ceux d'aujourd'hui, à rebours de l'esprit de la proposition de loi. Alors que le Gouvernement refuse toujours de réglementer les frais bancaires, Bercy a annoncé en 2023...

...s avoir entendu l'argument de la rapporteure, je vais le retirer. Il n'en demeure pas moins que nous devons réussir à encadrer les frais : j'espère que le décret le permettra, sur la base de la distinction entre opérations simples et complexes. Madame Dalloz, il est vrai que les banques doivent parfois effectuer d'importantes opérations mais je vous rappelle que les cinq plus gros établissements bancaires ont dégagé un profit de 28,6 milliards d'euros en 2023. Elles ont donc les moyens d'assumer certains frais indus.

L'amendement CF24 a pour but de demander, à titre exceptionnel, une application rétroactive de la proposition de loi. M. de Courson l'a rappelé, la question des frais bancaires sur les successions a suscité plusieurs initiatives parlementaires ces dernières années, dans les deux chambres. Le problème est connu, il est rappelé régulièrement par les associations de consommateurs. L'engagement qu'avait pris le Gouvernement de mener des négociations avec les établissements bancaires est resté lettre morte. Face à l'inaction du Gouvernement, nous proposons donc une applica...

Le sujet touche immanquablement toutes les familles. La rapporteure a passé au crible les pratiques du système bancaire et des banques, et on ne peut accepter que les frais sur succession aillent du simple au quadruple. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport présentant un panorama des frais bancaires sur succession car je pense que le sujet n'est pas clos.

Nous n'avons obtenu aucune information de la Fédération bancaire française lors de son audition. Nous n'avons pas les mêmes moyens que le Gouvernement. Il serait vraiment bon qu'il y ait un rapport gouvernemental sur le sujet.

Pourriez-vous nous indiquer des études ou travaux récents consacrés à l'évaluation du coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer ? Par ailleurs, sur la question des marges, comment pouvez-vous évaluer les taux de marge des différents acteurs du transport et de la distribution ? Ma troisième question porte sur les tarifs bancaires. Vous avez dit que l'une des solutions est la question de l'accompagnement de l'entrepreneuriat privé et de l'initiative locale privée. Le différentiel au niveau des tarifs bancaires, même s'il a été réduit, reste quand même conséquent dans un territoire où il y a plus de précarité, plus de pauvreté et plus de chômage. Que proposez-vous concrètement pour réduire à zéro cet écart de tarification ...

...our dire qu'il faut revoir nos sources d'approvisionnement. L'éloignement a un coût. Sur les frais d'approche, nous sommes d'accord. Je lie l'approvisionnement régional et la question des normes. C'est une piste sérieuse. Mais ne doit-on pas anticiper également les freins, les oppositions que nous aurons ? Tous les opérateurs n'ont pas intérêt à ce que nous changions nos circuits. Sur les tarifs bancaires, vous indiquiez qu'ils se rapprocheraient de ceux de l'Hexagone. Cependant, de mémoire, en 2022, me semble-t-il, les tarifs bancaires à La Réunion avaient augmenté deux fois plus que dans l'Hexagone, ce qui est injuste pour une population plus pauvre. On a pu évoquer le développement économique. Le développement économique, c'est l'emploi, les revenus, des ressources nouvelles. Toutefois, il y ...

...banques prêtent aux porteurs de projet. Or, vous l'avez dit vous-même, les risques sont beaucoup plus importants dans nos territoires : l'exiguïté du territoire fait que le marché est plutôt fermé et réduit, la pauvreté fait que les risques sont encore plus importants. Que pensez-vous pouvoir apporter en termes de connaissances, c'est-à-dire d'études innovantes, qui nous permettraient, au niveau bancaire, d'aider les ménages, les entreprises et les collectivités à favoriser l'investissement, pour créer de la richesse, pour créer de l'activité et pour créer de l'emploi ? Nécessairement, créer de l'emploi, c'est augmenter les revenus. Cela permettra d'être dans un cercle vertueux, plutôt que dans un cercle qui est aujourd'hui vicieux.

La plupart du temps, les démarcheurs visent des personnes âgées isolées ou fragilisées ; quelquefois, ils parviennent même à se procurer des éléments sur la santé des gens ou leur état de fragilité pour vendre leurs contrats plus rapidement. Au téléphone, les individus sollicités n'ont qu'à transmettre les éléments nécessaires pour préremplir le dossier, y compris leurs données bancaires. Ils s'étonnent de recevoir ensuite le contrat par voie électronique et, quand ils s'en plaignent, on leur rétorque : « Vous avez donné votre consentement au téléphone, vous êtes désormais engagé et êtes obligé de signer ! » C'est un abus de faiblesse. On oblige des gens à signer mais leur consentement n'est pas éclairé. Il est vrai que la loi du 8 avril 2021 a corrigé un peu la situation en im...

...autoriser, à partir du 1er juillet 2023, les assurés à résilier leur contrat d'assurance affinitaire jusqu'à trente jours à compter de sa souscription, sans pouvoir opposer à l'assuré la condition restrictive de disposer d'une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. Cela constitue une avancée positive pour les consommateurs et le pouvoir d'achat, en évitant des prélèvements bancaires indus en cas de vente contestable. Le présent amendement vise donc à consolider ce nouveau dispositif, qu'il y a lieu de rendre applicable sans délai, c'est-à-dire dès le 1er janvier 2023, en l'inscrivant dans la loi.

...é déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d'assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d'assurés qui souscrivent à tort ce type d'assurance. D'autre part, il faut prendre en considération une subtilité : les assureurs proposent souvent la gratuité promotionnelle du premier mois, de sorte que les consommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte bancaire qu'après l'expiration du délai légal de renonciation de quatorze jours. Le Comité consultatif du secteur financier a à cet égard adopté un avis, publié le 5 mai 2022, qui propose de rehausser à trente jours le délai de renonciation, hors éventuelle période de gratuité. Le Comité a en outre suggéré de lever toute condition à l'exercice du droit à la renonciation. Le présent amendement vise à tra...

L'article 9 vise à lutter contre certaines pratiques illicites. Nous saluons la reconnaissance des abus que peuvent commettre de grandes compagnies d'assurances bancaires, de mutuelles, de télécommunications. C'est d'autant plus opportun qu'elles affichent une respectabilité dont elles ne devraient pas toujours se prévaloir, puisqu'il est reconnu qu'elles tirent partiellement leurs profits de pratiques illicites. Cet article a ce mérite-là, mais c'est le seul. Il est question d'aggraver les sanctions qui punissent de semblables pratiques. Pourquoi pas, mais avec...

Je viens soutenir les propos de nos collègues du groupe LR ainsi que de Mme Ménard. En effet, si vous avez présenté cet article, nous pouvions très bien examiner un nombre considérable d'amendements déclarés cavaliers. S'agissant du groupe Rassemblement national, je cite deux exemples. Nous avons proposé la limitation des frais bancaires, ce qui constituerait un gain considérable de pouvoir d'achat pour nombre de nos compatriotes. Nous avons proposé la division par deux du prix des contrats de téléphonie mobile dans les zones blanches puisque des millions de Français, en particulier ceux vivant dans les zones rurales, paient le même prix que ceux résidant dans les zones urbaines alors que le service est complètement dégradé. Il ...

La loi prévoit qu'une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un seul et même incident bancaire. Ainsi, les frais associés à plusieurs occurrences d'un tel incident, même sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte bancaire concerné. Une ordonnance de juillet 2009 permet au client d'exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle occurrence après un premier rejet, mais cela suppose que le détenteur du compte identifie concrètement la répétition...

Identique à celui de M. Labaronne, il vise à mettre un terme à la répétition des frais liés au rejet à plusieurs reprises d'un même prélèvement. Pour vous donner un aperçu du gain potentiel en matière de pouvoir d'achat, l'UFC-Que choisir estime à 1,8 milliard d'euros les frais de rejet bancaire payés par les Françaises et les Français en 2020. Je rappelle également que les tarifs pratiqués en France sont en moyenne trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans les autres pays de l'Union européenne. Ils sont en effet trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique, huit fois supérieurs à ceux pratiqués en Italie et, puisque nous prenons souvent cet exemple, ils sont dix-sept fois supér...

Je tiens tout d'abord à rappeler que l'article 9 bis a été ajouté en commission des affaires économiques. Il traite des remboursements par les banques des prélèvements illicites sur les comptes. En la matière, le constat est toujours le même : certains grands groupes bancaires, qui se portent bien et ne rencontrent pas de problèmes financiers, laissent, dans des difficultés parfois très graves, sans les rembourser des sommes prélevées, pendant des jours, des semaines, voire des mois, des particuliers et des entreprises victimes d'escroquerie ou de vol sur leur compte bancaire. Aussi cet article adopté en commission des affaires économiques est-il le bienvenu. J'en pr...

Cette question est toujours d'actualité et j'estime qu'il serait intéressant d'en rediscuter étant donné qu'elle a trait au pouvoir d'achat. Parmi les mesures que cette proposition de loi comportait, l'une d'elles visait à limiter à 2 euros le montant des frais bancaires par opération, afin d'éviter que des gens ne soient prélevés d'une centaine d'euros en raison du dépôt de plusieurs chèques ou du rejet de plusieurs opérations, et à 200 euros leur montant par an. Nous proposions aussi de mettre un terme aux saisies administratives liées aux frais bancaires, lesquelles aggravent la situation de personnes qui se trouvent souvent déjà en grande difficulté financiè...

Il y a donc encore beaucoup d'actions à mener auprès des établissements bancaires pour que leurs pratiques soient tout à fait louables, actions qui contribueraient au soutien du pouvoir d'achat.

Le dernier rapport de la Banque de France indique que la fraude bancaire représente plus de 1,2 milliard d'euros par an et qu'elle touche pas moins de 1,3 million de ménages, soit une hausse de 161 % depuis 2010. Dans le département du Puy-de-Dôme, l'association UFC-Que choisir a tiré la sonnette d'alarme car les signalements de ménages pointant le refus des banques de rembourser ne cessent d'affluer. Dans 52 % des cas, les plaintes concernent des fraudes de plus de ...