Interventions sur "bancaire"

Nous évoquons donc deux éléments différents : la dette de 275 millions d'euros et la dette senior résultant d'un emprunt avec un taux de 4,67 %. Nous avons connaissance des établissements bancaires pour cette dernière, mais pas pour le reste, portant sur la dette subordonnée d'actionnaires, dont vous nous indiquez qu'il s'agit de fonds propres. Confirmez-vous que le taux de 6 % est le taux net de rentabilité ?

Cela me semble être une excellente rémunération, même si elle intervient après le remboursement des dettes bancaires. Le tableau d'amortissement montre que celui-ci cesse au 31 décembre 2046. Cela signifie-t-il que l'amortissement sera achevé au 1er janvier 2047 ? Serez-vous bien, comme l'indique votre tableau, bénéficiaire jusqu'en 2077, avec une rémunération à hauteur de 6 % ?

...oint. Je souhaite revenir sur la question des fonds. Vous avez indiqué que les actionnaires se priveront de rémunération durant un temps, et seront ensuite rémunérés à l'ouverture de l'A69. Pouvez-vous préciser sur quels fonds seront prélevés les 4,1 millions d'euros de rémunération des actionnaires à la date de mise en service de l'autoroute ? Seront-ils prélevés sur les 275 millions de crédits bancaires ou sur les prêts subordonnés d'actionnaires, ce qui implique que les actionnaires ne prennent aucun risque, puisqu'ils ont une garantie de rémunération de 6 % ? Comment expliquer que le versement des dividendes intervienne en deuxième position, avant le remboursement de la dette subordonnée actionnaire, alors même que les actionnaires ne s'endettent pas sur cette dette subordonnée ?

Par rapport aux questions que j'ai posées et aux réponses qui m'ont été fournies au cours de l'audition précédente, notamment sur la rémunération de 6 %, des fonds propres, sur la durée d'amortissement, et sur le prélèvement des 4,1 millions d'euros sur les 275 millions d'euros de crédit bancaire, êtes-vous en accord avec ce qui a été déclaré ou souhaitez-vous apporter un complément ?

...ant à prévenir un endettement excessif des emprunteurs sur le territoire français : le taux d'endettement individuel ne doit pas dépasser 35 % des revenus et la durée du prêt ne peut excéder vingt-cinq ans. Une possibilité est laissée aux banques de déroger à ces normes, sous certaines conditions, pour 20 % de leur production de crédits immobiliers. Ce niveau de contrainte sur les établissements bancaires, qui s'impose à leur appréciation du risque d'endettement excessif de l'emprunteur, est apparu à de nombreux observateurs comme une entrave trop stricte à l'octroi de crédits, alors que l'ensemble des acteurs auditionnés, dont la Banque de France, a reconnu la solidité du marché français du crédit immobilier, qui s'appuie sur des taux fixes bas, des marges bancaires limitées, et présente une trè...

... mais cela ne suffit pas : les banques font toujours preuve de frilosité dans l'usage de cette possibilité qui leur est donnée. La première mesure proposée par le texte, consistant à faire rentrer au HCSF un député et un sénateur, permettra au Parlement d'avoir un droit de regard sur les décisions qui y sont prises : j'y suis plutôt favorable. J'en viens à la deuxième mesure du texte. Les prêts bancaires s'effondrent ; les particuliers n'ont plus accès au crédit immobilier. Les prix sont peut-être en effet trop élevés, mais on ne va pas légiférer pour descendre le prix de l'immobilier, issu d'une transaction entre parties privées. Il ne faut pas pénaliser les ménages et, par ricochet, le secteur du bâtiment et des travaux publics – si vous êtes allé aux assemblées générales des bâtiments et trav...

...ur est en proie à des difficultés importantes, sous l'effet de la hausse des taux, de la baisse du nombre de constructions et de fortes tensions sur le marché immobilier. Pour en améliorer la fluidité, il faut examiner avec attention les règles macroprudentielles en matière d'octroi du crédit immobilier. Dans la rédaction actuelle de son article 2, la proposition de loi permet aux établissements bancaires de déroger à la règle du taux d'effort maximal de 35 %, sous réserve qu'ils parviennent à démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d'endettement excessif. Il pourrait cependant s'avérer dangereux de ne pas encadrer cette dérogation qui pourrait ouvrir la voie à des situations de surendettement, même si, dans les cas où le reste à vivre est suffisamment important, il semble en ...

Je m'interroge sur l'objectif que poursuit cette proposition de loi. Depuis plusieurs mois, le ministre de l'économie, de concert avec les courtiers bancaires, cherche à assouplir davantage les conditions d'octroi de crédits, notamment de crédits immobiliers. C'est la politique de hausse des taux d'intérêt menée par la BCE qui est responsable de l'effondrement du crédit immobilier : ils sont passés de 0 % en juin 2022 à 4 %. En plus de son inefficacité dans la lutte contre l'inflation, cette politique s'est avérée destructrice pour l'investissement. E...

La Banque de France, que nous avons auditionnée, est contre la proposition de loi. Mais nous avons aussi entendu beaucoup d'autres acteurs, dont la Fédération bancaire française, selon laquelle il serait notamment souhaitable de pouvoir suspendre, sinon exclure, l'application de ces règles à l'investissement locatif et d'assouplir l'usage de la marge de flexibilité accordée aux banques, dont les sous-critères sont complexes à gérer. Quant à l'Association nationale des conseils financiers, elle insiste sur la prise en compte du reste à vivre. Bref, nous répondon...

Nous voterons contre cet amendement. Quel beau cadeau pour un gouvernement ! Vous voulez retirer son rôle dans ce machin à celui qui, aux yeux des Françaises et des Français, est responsable de la situation économique, financière et bancaire. Ainsi, à la prochaine crise, le ministre pourra dire « c'est pas moi, je n'étais pas au courant, les experts » – à la noix – « ne m'avaient pas prévenu, ils se sont réunis dans mon dos, je n'ai pas choisi l'ordre du jour, si on m'avait consulté ça aurait été différent ». Il y a dans les démocraties occidentales une chaîne systématique de déresponsabilisation. Nos concitoyens veulent que nous soy...

La Fédération bancaire française (FBF) estime que les établissements bancaires ont toujours pratiqué des prix responsables et qu'ils sont capables de gérer les enjeux de surendettement de leurs clients. Jusqu'en 2021, le HCSF n'émettait que des recommandations ; ce n'est que depuis cette date qu'il impose des normes au secteur bancaire en matière d'octroi de crédits. Or le risque bancaire et les crédits accordés par le...

Certains amendements renvoient à des considérations européennes. Le Gouvernement, qui défend la réalisation d'une union de marchés de capitaux et d'une union bancaire, vise à une harmonisation européenne sur ces sujets. Monsieur le rapporteur, n'y a-t-il pas de surtranspositions cachées dans ce texte et les ajouts que nous sommes en train de lui apporter ? Le secrétariat général des affaires européennes a-t-il été interrogé ? Si ce n'est pas le cas, je pense qu'il pourrait être utile de faire ce travail de vérification avant l'examen du texte en séance ; cela ...

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l'ensemble des groupes. Ils l'ont adoptée à l'unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui et que ce consensus se maintiendra au Sénat, pour une adoption rapide et une mise en application effective. Comme je l'ai souligné en commission, la question des frais appliqués par les banques au moment...

D'autres frais bancaires sont régulés ; l'absence totale de régulation s'agissant de ces frais apparaît donc comme une anomalie. Depuis quelques années, de nombreuses initiatives ont été lancées pour appeler à la régulation et à l'encadrement. Permettez-moi de les citer rapidement, car elles démontrent le caractère consensuel de cette demande : l'étude de l'UFC-Que choisir, que j'ai déjà citée ; des dizaines de question...

... d'adopter, la gratuité s'appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l'encours est supérieur à 5 000 euros, mais qui ne nécessitent pas de démarches particulières de la part des banques. La facturation de frais bancaires ne sera donc effective et justifiée que dans le cas d'opérations bancaires plus complexes, pour des encours supérieurs à 5 000 euros ; elle sera assortie d'un plafonnement. Il sera donc possible de ne pas payer de frais bancaires au-delà de 5 000 euros d'encours, dès lors que rien ne le justifie. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement de précision portant sur le champ du décret relatif à cette ...

Permettez-moi de saluer, au nom de mon groupe, l'inscription de cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession à l'ordre du jour de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Le sujet est important et touche des familles dans des moments délicats. Je tiens également à saluer le travail que vous avez accompli, madame la rapporteure, avec les services du ministère de l'économie, pour aboutir à un texte efficace au service de nos concitoyens. Je salue enfin l...

Je tiens d'abord à saluer le travail du groupe Socialistes et apparentés et l'inscription de l'examen de ce texte à l'ordre du jour de leur journée d'initiative parlementaire et je répondrais favorablement à l'invitation de ses membres à faire très court. Le groupe Écologiste soutient sans réserves cette proposition de loi qui vise à réguler les frais bancaires demandés à des familles lors de moments douloureux : elle sera donc adoptée dans leur intérêt. Nous saluons l'esprit de conciliation et de consensus qui présidera à son adoption : j'y vois la preuve que nous parvenons à former une position commune sur certains sujets. Laissons donc se poursuivre cette grande et belle journée réservée à nos collègues socialistes !

...ment de leurs activités assez risquées, les banques doivent nécessairement consolider des rendements sûrs et réguliers. À ce petit jeu aussi, les banques commerciales françaises sont aussi très performantes, puisque l'ensemble des frais qu'elles appliquent leur rapporte plus de 6,5 milliards d'euros par an. Pas folles, elles n'hésitent pas à tirer toujours plus sur le fil : l'étude sur les tarifs bancaires au 5 janvier 2024 de l'Observatoire des tarifs bancaires relève la hausse de huit des quatorze catégories de frais figurant dans sa typologie. Je ne répéterai pas de nouveau la litanie de ces différents frais, mais je constaterai qu'ils sont surtout appliqués aux ménages modestes et moyens. Certains d'entre eux, notamment ceux regroupés sous le libellé de « commissions d'intervention », sont pa...

Depuis 2021, l'encadrement de frais bancaires fait l'objet de débats récurrents dans notre hémicycle et au Sénat. Dès le mois de février 2022, le groupe LIOT avait défendu une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires et mes collègues Pancher et de Courson en avaient profité pour appeler à la suppression totale des frais bancaires sur succession. Ces frais appliqués pour fermeture de compte en cas de décès du titulaire appa...

...nées, vous faites, madame la rapporteure Pires Beaune, œuvre utile, avec beaucoup de ténacité. La conclusion d'un accord de place aurait été préférable, les établissements de crédit auraient pu s'entendre pour encadrer des frais dont rien ne justifie la grande hétérogénéité. Vous proposez utilement de les encadrer plutôt que de les supprimer puisque généralement, un service est rendu aux usagers bancaires. Votre proposition de loi rejoint tous les efforts fournis par la majorité, notamment par Mme la ministre déléguée, sous l'autorité de Bruno Le Maire depuis 2017, pour réduire et encadrer les frais bancaires. Je ne veux pas rompre la belle unanimité qui s'exprime autour de ce sujet mais le profit n'est pas un gros mot. Ce dont nous parlons ici, c'est d'un profit sans commune mesure avec le serv...