Interventions sur "bancaire"

Nous soutiendrons pleinement ce texte, et notamment son article 7 bis, qui renforce le dispositif de contrôle de la défaillance des établissements bancaires et favorise la garantie des dépôts, ainsi que l'article 6, qui favorise la transparence en renforçant le droit des particuliers d'accéder à certaines informations financières. Ces dispositions, pour être techniques, n'en sont pas moins essentielles. Notre groupe défendra deux amendements, notamment le CF12, qui vise à permettre au Parlement d'auditionner le président du fonds de garantie des dé...

L'article 7 bis accorde un délai de cinq jours ouvrables au FGDR pour activer, auprès de l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le mécanisme de garantie des dépôts bancaires. Qu'arriverait-il si, par mégarde, ce délai n'était pas respecté ? L'article 9 prévoit que les informations relatives au recouvrement de créances échangées entre États membres peuvent être utilisées à d'autres fins. Est-il possible de faire usage d'informations transmises à la France par un pays tiers dans un but licite au sein de ce dernier mais prohibé en France ? Lorsque la France reçoit des...

... initiative française déjà ancienne, et c'est en nous emboîtant le pas que nos partenaires européens ont créé de semblables fonds de garantie, grâce auxquels les détenteurs d'actifs sur des comptes courants jouissent de l'assurance d'être remboursés d'un montant maximal de 100 000 euros, si leur banque vient à faire défaut. Cette garantie promeut la confiance de nos concitoyens dans notre système bancaire et constitue l'une des raisons de sa solidité. Ce plafond de 100 000 euros peut d'ailleurs être porté à 500 000 euros en vue de protéger un dépôt exceptionnel temporaire, consécutif à une succession, à une donation, à la vente d'un bien immobilier, ou encore au versement d'une indemnité à la suite d'un dommage ou de la rupture d'un contrat de travail. Cette garantie a été activée en 1999 à l'occ...

...on de la directive. Mais ce Ddadue se présente à la manière des poupées russes, puisque certains dispositifs relèvent d'une directive de 2023 modifiant les dispositions d'une autre directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Or ces dispositifs dépendent d'une orientation qui sera prise par l'Autorité bancaire européenne à la fin de cette année. Aussi, si nous examinions cette transposition à l'Assemblée nationale, nous ne pourrions pas tenir les délais. Deuxièmement, la matière est très technique et cette transposition devra faire un lien avec l'ordonnance relative à l'adaptation du droit français au règlement sur les marchés de cryptoactifs. Troisièmement, le Sénat, pourtant sourcilleux sur les hab...

Le Sénat a souhaité réduire la durée d'habilitation à six mois. L'amendement vise à revenir à la durée initiale de neuf mois, afin de tenir compte des orientations qui seront publiées par l'Autorité bancaire européenne en décembre.

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Je reviens aux neuf mois de la version initiale avec des arguments très précis. L'Autorité bancaire européenne publiera ses dernières recommandations en décembre. Le délai de six mois imposerait une transposition en octobre, par définition partielle.

Nous entrons là dans un univers un peu compliqué… L'amendement, préparé en lien avec les services de l'ACPR et de l'AMF, modifie quatre alinéas de l'article 7 relatifs aux conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle interne des obligations d'identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, territoires qui disposent d'une compétence fiscale. À l'heure actuelle, les modalités d'identification des titulaires de comptes bancaires s'y appliquent imparfaitement. Le but est de lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale. Les dispositions de contrôle des obligations d'identification des titulai...

Le FGDR est doté de 7 milliards d'euros pour faire face à une crise bancaire. Son responsable n'a été auditionné qu'une fois depuis vingt ans, en 2014. Il serait pourtant utile que la représentation nationale soit informée du fonctionnement de cet organisme de droit privé chargé d'une mission d'intérêt général. C'est pourquoi je vous propose qu'à chaque renouvellement de son président une audition préalable ait lieu en commission des finances de l'Assemblée nationale et d...

La question des frais appliqués par les banques au moment des successions n'est pas nouvelle, mais elle reste d'actualité. Hier encore, l'association de consommateurs UFC-Que choisir, que nous avons auditionnée dans le cadre des travaux préparatoires de cette proposition de loi, a publié une actualisation de son étude de 2021. Son constat est sans appel. À la fin de 2021, les frais bancaires atteignaient en moyenne 233 euros par dossier, soit deux à trois fois plus que chez nos voisins européens comparables. Fin 2023, cette moyenne était passée à 303,70 euros, soit une hausse de 30 % en deux ans, après une hausse de 28 % entre 2012 et 2021, bien supérieure à l'inflation. Par ailleurs, les tarifs pratiqués par les établissements bancaires restent très hétérogènes, sans que les servic...

Merci, madame la rapporteure, pour votre ténacité sur ce sujet. Aucun accord de place ne permettant l'encadrement des frais bancaires sur succession, il faut effectivement légiférer, car certaines situations sont insupportables, comme celles où l'on prélève de l'argent sur le compte d'un enfant décédé. Nous souhaitons comme vous que les parlementaires soient associés à la rédaction du décret et à la définition de ce qu'est une opération complexe. Pouvez-vous d'ores et déjà nous dire ce que vous entendez par là ? Enfin, nous ...

Nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi. Le Rassemblement national a toujours eu des positions très claires sur les droits de succession, qu'il considère comme un impôt sur la mort. En l'occurrence, il s'agit de frais bancaires, mais ils sont tout aussi difficiles à vivre pour une personne endeuillée, surtout quand ils sont exorbitants. Vous avez rappelé que le montant de ces frais peut varier considérablement d'une banque à l'autre – il est d'ailleurs intéressant que vous ayez cité, comme cas extrêmes, deux banques, le Crédit Agricole et LCL, qui font partie du même groupe. Nous sommes d'accord avec vous pour dire qu...

Le groupe La France insoumise votera ce texte, et remercie son auteure. Nous avions déjà déposé en 2020 une proposition de loi plus large visant à encadrer les frais bancaires en les plafonnant à 200 euros par an, car trop souvent, les banques appliquent des agios qui étranglent encore un peu plus des ménages pris à la gorge financièrement. En matière de frais de succession, chaque banque fixe ses propres règles : parfois la gratuité en dessous d'un certain seuil, généralement très bas ; souvent un montant minimum, agrémenté d'une part proportionnelle au montant de l...

Une grande opacité entoure les frais bancaires post mortem, qui pénalisent surtout les petites successions. On estime à 150 millions les revenus qu'en tirent annuellement les banques, pour un montant unitaire moyen de 233 euros. Les frais bancaires sur succession sont deux fois plus élevés en France que chez nos voisins européens et ils ont connu une hausse moyenne de 28 % depuis 2012. Ce texte se saisit donc d'un sujet crucial. Certaines a...

Grâce à l'engagement sans faille du Gouvernement et de la majorité, des avancées majeures ont été obtenues depuis 2017 en matière d'encadrement des frais bancaires. L'offre spécifique clients fragiles a par exemple introduit un plafonnement d'ensemble des frais bancaires. Mais il reste fort à faire s'agissant des frais bancaires de succession. Du fait de l'absence de réglementation, les tarifs peuvent varier du simple au quadruple selon les établissements, pour des avoirs financiers identiques, et même quand ceux-ci sont d'un montant très faible. Aucun ac...

Alors que les frais bancaires sont de plus en plus encadrés depuis quelques années, ceux qui s'appliquent en cas de succession échappent quelque peu à cette régulation. Certes, lorsque le propriétaire d'un compte décède, les banques engagent des opérations de gestion qu'elles facturent aux ayants droit, comme la vérification de l'authenticité de l'acte de décès, la déclaration à l'administration fiscale ou encore le transfer...

Nous nous félicitons d'avoir à examiner cette proposition de loi. Le décès d'un proche est une épreuve, à laquelle s'ajoutent parfois des difficultés pratiques qu'il convient de réduire au strict nécessaire. Depuis 2017, avec le Gouvernement et la majorité, nous avons œuvré à un meilleur encadrement des frais bancaires, mais il faut encore avancer sur la question des frais bancaires sur succession, qui peuvent aller du simple au quadruple selon les banques. Au moment de la signature de leur contrat, les clients prêtent généralement peu d'attention aux conditions tarifaires en cas de décès, et lorsque la situation se produit, ses proches ne sont pas dans les meilleures dispositions pour en examiner avec précisi...

Nous voterons évidemment cette proposition de loi. En l'absence de réglementation, les banques fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de succession, au titre de certaines opérations administratives et du transfert des avoirs du défunt aux héritiers. Il en résulte de fortes disparités tarifaires d'un établissement bancaire à un autre, pouvant aller du simple au quadruple, et les montants forfaitaires élevés pénalisent les petites successions. On estime à 150 millions les revenus que ces frais procurent aux banques chaque année, pour un montant unitaire moyen de 233 euros. Nos frais bancaires, qui sont deux à trois fois supérieurs à ceux de nos voisins belges, italiens ou espagnols, ont augmenté de 28 % en moyenne ...

Parfois mal connus, même s'ils sont de mieux en mieux documentés, les frais bancaires sur succession font partie de la longue liste des frais et commissions que les banques portent à des coûts exorbitants. On estime qu'ils leur rapportent 150 millions chaque année. Je rappelle qu'en 2023, le profit des cinq gros établissements bancaires français a atteint 28,6 milliards. Les banques ne sont pas en difficulté et n'auront aucun mal à absorber une diminution, voire une suppression d...

Mon groupe apportera bien évidemment son soutien à cette proposition de loi très modérée de nos collègues socialistes. Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, notre commission a déjà abordé cette question en février 2022, à l'occasion de l'examen de ma proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, qui a malheureusement été rejetée. À cette époque déjà, Mme Pires Beaune et moi-même nous étions étonnés de la disparité des tarifs pratiqués par les établissements bancaires, entre eux et plus encore par rapport à leurs collègues européens. Deux ans plus tard, rien n'a changé : les frais appliqués semblent non seulement contourner l'interdiction faite aux banques de facturer toute fermeture d...

Il s'agit d'instituer le principe de la gratuité dès lors qu'il s'agit d'un décès. Jusqu'à preuve du contraire, il est difficile de faire jouer la concurrence lorsque vous êtes mort. Dès lors que nombre de banques l'ont compris et ont décidé de ne pas prélever de frais bancaires sur les successions, pourquoi ne pas généraliser la gratuité ? Cet impôt sur la mort est indécent. L'idée consensuelle de notre rapporteure se heurte à la complexité de la comptabilité analytique bancaire. Il sera d'ailleurs difficile pour le décret de calculer le prix de revient pour la banque de chaque prestation – la rentabilité d'un client se calcule sur l'ensemble, pas sur un seul compte. ...