Interventions sur "bancaire"

Je reprends cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz, qui a été adopté en commission des finances et qui vise à demander un rapport permettant d'évaluer l'impact de la présente loi. C'est primordial : en effet, nous aurons peut-être, dès les mois qui viennent, à revenir sur la question des frais bancaires. Vous avez été nombreux à évoquer les plafonnements qui existent en la matière et à dire qu'ils n'étaient pas suffisants. En l'espèce, nous nous apprêtons à voter à la majorité – et je l'espère à l'unanimité – un texte qui ne concerne que les frais bancaires sur succession ; il importera de l'évaluer, notamment pour vérifier que les banques appliquent bien la gratuité pour toutes les succession...

Je m'interroge car le Comité consultatif du secteur financier publie tous les ans, par l'intermédiaire de l'Observatoire des tarifs bancaires, une étude sur le sujet ; la dernière en date est parue le 5 janvier 2024. Je voulais donc savoir si l'étude en question mentionne la question des frais relatifs aux fermetures de compte consécutives à une succession.

Le rapport qui est paru hier, monsieur Labaronne, concerne les services bancaires les plus utilisés – une quinzaine de services sont concernés. N'y figurent pas, malheureusement, les frais bancaires sur succession.

Alors que depuis quelques années, les frais bancaires sont davantage régulés, ceux appliqués aux successions ne l'étaient pas. Ce sera chose faite grâce au vote qui aura lieu dans quelques minutes. L'excellente proposition de loi de mon excellente collègue Christine Pires Beaune, cosignée – j'ose le dire – par l'ensemble de mon excellent groupe, Socialistes et apparentés ,

...es frais s'agissant de mineurs décédés – le cas qui a été mis en avant dans le débat public est à la fois insupportable et éloquent. Je veux aussi saluer la méthode employée. Il est opportun, avant de légiférer et d'être coercitif, comme nous nous apprêtons à le faire – je le dis à l'attention de Mme Oziol, ce sera le cas, comme il y a quelques années en ce qui concerne le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière –, de débattre et d'essayer de convaincre, en demandant aux banques de trouver un accord de place ; ce n'est qu'ensuite, si nécessaire, qu'il faut légiférer. De la même manière, toujours s'agissant de la méthode, il faut saluer le fait que la proposition de loi ne conduise pas à supprimer bêtement et simplement toute forme de fa...

Je me réjouis qu'une majorité semble se dégager pour voter ce texte. Le groupe parlementaire de La France insoumise votera en faveur de la proposition de loi de Mme Pires Beaune, même si nous aurions préféré qu'y figure un encadrement des frais bancaires sur succession à 1 % des actifs figurant sur les comptes. Il s'agit néanmoins d'un pas dans la bonne direction, puisque le texte permettra notamment d'exempter de frais bancaires les petites successions. J'espère qu'il sera adopté au Sénat très prochainement et que le Gouvernement agira vite pour que le décret qui encadrera les frais bancaires soit pris rapidement. Voilà plusieurs années que le...

Pour trouver 10 milliards d'euros d'économies, le Gouvernement est rapide ; mais pour encadrer les frais bancaires, il consulte, il réfléchit et il n'agit pas.

Nous voterons pour cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, d'autant que les demandes de rapport ajoutées au fil de l'examen du texte donneront ensuite l'occasion d'aller plus loin en matière d'encadrement des frais bancaires. Par ailleurs, je m'associe aux compliments adressés à Mme la rapporteure, membre éminente…

...entreprises de taille intermédiaire) ». Vous proposiez en conséquence de mobiliser l'épargne des Français au bénéfice de notre industrie de défense, au moyen de l'épargne réglementée : c'est l'objet de votre proposition de loi. Le Parlement a depuis adopté par deux fois un tel dispositif permettant d'étendre aux entreprises de défense française, notamment aux PME, l'emploi par les établissements bancaires des montants non centralisés collectés au moyen du livret A et du LDDS. Par deux fois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un cavalier ; il est donc légitime que nous en soyons à nouveau saisis. C'est aussi l'occasion de la soumettre pour la première fois à un examen précis et détaillé. La question de fond est cruciale, dans le contexte d'un monde...

Je remercie le rapporteur pour son engagement sur ce sujet essentiel. Il ne fait aucun doute que le financement de la BITD soulève des questions essentielles, du fait du retrait de certains investisseurs privés dans les années 2010, en amont de la guerre en Ukraine, et de certaines doctrines bancaires, dont l'effet est difficile à quantifier, tendant à mettre à l'écart le secteur de la défense. L'outil proposé ici est-il pour autant le bon ? J'ai quelques doutes. Tout d'abord, l'épargne réglementée non centralisée peut déjà financer la BITD, puisqu'elle peut financer toutes les PME. Il s'agit donc de passer d'une simple possibilité à un fléchage. Or cela aurait des conséquences sur l'intégra...

...es. Ces difficultés semblent ponctuelles et sont facilement compréhensibles : ces entreprises n'apportent pas toujours les garanties que les banques exigent, comme la garantie que leurs exportations se feront sans graisser aucune patte, ne concerneront pas des armes illégales, ne se feront pas en direction de pays violant les droits humains ou bien sous embargo. On ne saurait reprocher au secteur bancaire d'être trop vertueux. Mais, même si ces difficultés étaient systémiques, l'obligation pour les banques d'affecter une partie de leur encours non centralisé du livret A aux entreprises de la BITD présenterait trois écueils, que j'expliciterai en défendant notre amendement. S'il fallait réellement mobiliser l'épargne des Français en faveur des entreprises de la défense, nous préférerions de beauc...

...tre 2021 et 2022, ou bien de l'affecter aux investissements nécessaires à la protection des communes littorales devant faire face à la montée des eaux. C'est pour moi l'occasion de parler de la remise en cause de la centralisation à 100 % des fonds du livret A auprès de la Caisse des dépôts et consignations, survenue en 2009, année de la généralisation de leur distribution dans tous les circuits bancaires. Nos concitoyens n'ont jamais choisi de financer l'armement par leur épargne réglementée : conformément à nos engagements auprès d'eux, nous voterons contre cette proposition de loi – et contre la prochaine que vous ne manquerez probablement pas, monsieur le rapporteur, de nous soumettre.

...des premiers fournisseurs mondiaux d'armement, et ce marché, je tiens à le souligner, échappe à tout contrôle politique. Ensuite, il ne nous semble pas souhaitable de modifier le modèle de gestion des encours des livrets. Ce modèle permet, d'une part, de garantir le fonds des épargnes et, d'autre part, d'affecter ce fonds à des projets qui, par leur nature, seraient sous-financés dans le circuit bancaire traditionnel. Le logement social et la politique de la ville, du fait de l'horizon long qui est le leur, ou l'investissement dans la transition écologique, du fait de sa rentabilité incertaine, sont de ceux-là : mais pas l'industrie de l'armement, qui peut déjà recevoir une partie de ces encours par le truchement de la part affectée par la loi au financement des TPE et PME, comptant pour plus de ...

...gement, plutôt que de favoriser l'industrie de l'armement. Pour ce faire, il suffit d'accroître la partie centralisée des encours, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises, et comme c'était le cas avant la généralisation des livrets. Un autre poste essentiel de financement, sur la partie non centralisée cette fois, concerne la transition écologique et la sobriété énergétique. Or le marché bancaire ne finance pas volontiers ces secteurs, dont la rentabilité est faible ou incertaine. Il nous semble donc plus que jamais nécessaire de pérenniser et d'accroître le fléchage vers ces secteurs. Comme le notait la Cour des comptes dans un rapport de 2022, étendre l'usage des encours, c'est risquer d'aboutir à un saupoudrage des financements.

...er à hauteur d'au moins 80 % des PME, à hauteur d'au moins 10 % des projets écologiques et à hauteur d'au moins 5 % les acteurs de l'ESS, les 5 % restants permettant un ajustement. Si l'on ajoute à cette liste les entreprises de la défense, il faudra, de fait, réduire le financement d'autres secteurs, notamment des PME. Troisièmement, cette proposition de loi représente un risque pour le système bancaire. En effet, les raisons pour lesquelles les banques ont des réticences à financer certaines entreprises militaires ne vont pas disparaître comme par magie avec ce texte : celui-ci n'apportera pas les garanties de vertu que les banques attendent des entreprises qu'elles financent ; il va seulement forcer les banques à les financer. Or, si on découvre un jour qu'une banque française a financé avec l...

...s modes de vie ; c'est tout aussi honorable que de financer le logement social. J'irais même jusqu'à dire que financer notre défense, c'est garantir notre sécurité, dont tout le reste découle. J'avais envisagé au départ de créer un livret spécifique mais cette idée a été écartée, car il est apparu que la création d'un nouvel outil financier, sa distribution et sa promotion par les établissements bancaires risquaient de prendre plusieurs années. Or nous avons un besoin rapide de financement. Par ailleurs, la multiplication des livrets d'épargne réglementée n'est pas souhaitable : on y perdrait en lisibilité pour les épargnants et en mutualisation des investissements ; en cloisonnant les ressources, on diminuerait les synergies et donc les rendements qu'il est possible de dégager. Pour toutes ces ...

...articulier à la mission flash sur le financement de la BITD que la commission de la défense a confiée à nos collègues Françoise Ballet-Blu et Jean-Louis Thiériot. Si cette mission flash a vu le jour, c'est parce que les industriels de la défense nous ont alertés à la fin de l'été 2020 sur la difficulté qu'ils avaient à financer leur activité. Cette mission a fait le constat d'une grande frilosité bancaire à l'égard du secteur de la défense, qui a d'ailleurs été dénoncée publiquement au Parlement par le délégué général pour l'armement, M. Joël Barre. Au-delà du secteur bancaire, la chaîne du capital-investissement est elle aussi apparue peu mobilisée vis-à-vis du secteur de la défense. Cette proposition de loi correspond à l'une des recommandations de la mission flash : nous voterons donc contre ce...

Nous demandons que le Parlement remette au Gouvernement un rapport évaluant l'efficacité de la mesure proposée pour faciliter le financement des entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Ce rapport évaluerait le montant du fléchage et, surtout, l'effet de ce texte sur le financement du secteur de la défense, à travers deux indicateurs : l'attitude des organismes bancaires et les types d'entreprises qui en bénéficient – petites, moyennes ou grandes entreprises, du secteur numérique, terrestre, aéronautique ou maritime, etc.

Notre commission s'est vu confier, par délégation au fond de la commission des lois, l'examen de cinq articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dit Ddadue), qui portent essentiellement sur le droit bancaire et financier. Les articles issus de nos délibérations seront donc repris sans débat supplémentaire par la commission des lois dans le texte qu'elle adoptera prochainement. J'ai été le rapporteur du précédent projet de loi Ddadue, en 2023. Depuis, ma philosophie générale n'a pas changé : faisons simple ! Nous devons transposer les textes communautaires aussi fidèlement que possible. Évitons toute...

...lanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, modifications relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. Comme toute mesure d'habilitation, celle-ci doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire étroit. Il convient de laisser au Gouvernement le temps de rédiger l'ordonnance afférente en tenant compte des orientations émises par l'Autorité bancaire européenne (ABE). Je salue par ailleurs le travail du rapporteur pour avis sur la consolidation juridique de l'article 7, s'agissant du contrôle interne des obligations d'identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Au sujet de l'article 7 bis, pourriez-vous nous en dire davantage sur le mécanisme de garantie des ...