Interventions sur "bancaire"

... milliards d'euros de bénéfices, certaines ont même atteint des records. Nous pouvons donc tous nous rejoindre sur cette proposition de loi. En revanche, je regrette qu'elle n'aille pas assez loin – je l'avais également indiqué lors de ma brève intervention en commission des finances – et qu'elle ne traite que de la partie émergée de l'iceberg, qu'il s'agisse des frais de succession ou des frais bancaires. Nous ne nous attaquons que partiellement à ces deux sujets. Le Rassemblement national aurait préféré un texte de plus grande ampleur, dans un sens ou dans l'autre. Je rejoins M. Lefèvre : dans le secteur bancaire – comme dans tous les autres secteurs –, il est normal de payer des frais pour rémunérer un service rendu. Vous avez commencé à encadrer le secteur bancaire – je vous le concède –, ma...

Présidente, ministre, collègues, nous discutons aujourd'hui du profit réalisé par les banques sur le dos des morts, plus sobrement appelés « frais bancaires sur succession » dans la proposition de loi. Ces taxes sont librement déterminées par les établissements bancaires. L'absence de règles autorise les banques, par exemple, à fixer des taxes variant du simple au quadruple et des niveaux de frais deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans l'Union européenne, et à commettre des abus manifestes, tels que l'application de frais de transfert de...

Je souhaite à mon tour saluer le travail de Mme la rapporteure. La proposition de loi a le mérite non seulement de soulever un problème bien réel, celui du montant très important des frais bancaires imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles, mais également d'aborder la question des taxes et impôts sur la mort, qui, à juste titre, choquent nos compatriotes. Je forme le vœu que ce texte soit le premier d'une série qui remettra en cause les frais et les taxes sur succession. Il est indéniable que l'essor rapide des services bancaires a offert de nouveaux relais de croissance a...

Votre proposition de loi vise à apporter des réponses législatives dans ce qui est un angle mort de la régulation des frais bancaires : le cas spécifique des frais bancaires sur succession. Madame la rapporteure, nous vous remercions de nous permettre de nous saisir de ce sujet important pour nos concitoyens. En effet, beaucoup de chemin reste encore à parcourir en la matière. En l'absence de réglementation, les banques ont pris le pouvoir et fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de succession. Il en ...

... des comptes du défunt – comptes de dépôt et comptes sur livret – ou lors du versement des sommes qui y figurent. En outre, il prévoit que lorsque les crédits des comptes ne dépassent pas 5 000 euros, aucun frais de clôture ou de versement ne puisse être prélevé par les banques. Après son examen en commission, l'article a été complété. Il prévoit désormais d'interdire toute facturation de frais bancaires sur les successions lorsque le détenteur du compte était mineur à la date du décès. Cette disposition, que nous avons soutenue, rend justice aux familles tragiquement touchées par la perte d'un enfant. Enfin, il régule les frais bancaires sur les successions pour les comptes crédités de plus de 5 000 euros, en instaurant un plafonnement de ces frais – plafond qui sera déterminé par décret. Ain...

Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, vise à préciser la nature des opérations qui peuvent conduire à des prélèvements de frais. La clôture d'un compte, je le répète, est déjà gratuite en vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Pour les autres opérations bancaires liées à la succession, je vous propose de lever toute ambiguïté dans la rédaction de l'article en y faisant explicitement référence. Peuvent également être concernées, en effet, les opérations de blocage des comptes, de suppression des procurations, ou encore la transformation d'un compte joint en compte indivis. En reformulant ainsi l'article, on en assure la portée.

J'émettrai un avis défavorable, mais je préférerais que vous le retiriez. D'abord parce qu'il est en partie satisfait, la clôture des comptes étant gratuite en vertu du code monétaire. Ensuite, parce que le dispositif proposé prévoit que la gratuité s'applique également aux opérations de virement des avoirs dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Enfin, parce que les autres opérations bancaires seront intégrées au dispositif grâce à une nouvelle rédaction, telle que la propose le prochain amendement, le n° 23.

... pour la forêt. Quant aux comptes sur supports assurantiels et à l'épargne financière en valeurs mobilières, ils sont hors du champ de la proposition de loi. Cet inventaire à la Prévert ne figure évidemment pas dans l'amendement. Il me semble préférable, si l'on ne veut pas avoir à changer la loi plus tard, de faire référence à des catégories générales sans figer une liste exhaustive de produits bancaires car, vous le savez comme moi, ils évoluent sans cesse.

...il de gratuité des successions soit relevé de 5 000 à 8 000 euros car d'après l'enquête « Histoire de vie et patrimoine » de l'Insee, 40 % des héritages sont inférieurs à cette somme. Relever légèrement le seuil bénéficiera à de nombreuses familles modestes et permettra de résoudre une inégalité. Actuellement, pour solder les successions, les banques réclament souvent un montant minimum de frais bancaires. Ma collègue Nathalie Oziol en parlait tout à l'heure : chez Allianz Bank, par exemple, les frais représentent théoriquement 0,3 % des avoirs. Or leur montant minimum est de 450 euros. Pour un encours de 8 000 euros, cela représente un taux effectif de 5,6 % – près de vingt fois supérieur à ce qui est promis par la banque. Je profite de mon temps de parole pour rappeler que les inégalités de pa...

...m'inscrire en faux contre le discours déplorant la supposée impuissance du législateur à réguler des tarifs prétendument trop importants ou disproportionnés. Un tel discours, dans le fond, rejoint l'espèce de haine du profit et de l'argent que l'on retrouve aux deux extrêmes de l'hémicycle. Des mesures ont été prises il y a plus de dix ou quinze ans, désormais, pour réguler et encadrer les frais bancaires. Issues de la crise financière de 2008, elles ont été prises par le Parti socialiste, avec le vote de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment, en 2013. Nous gagnerions tous à adopter l'approche beaucoup plus pragmatique qui est, dans le fond, celle de Mme la rapporteure. Elle s'est battue pendant des années auprès des institutions de la place pour qu'elles se me...

..., car je ne sais plus si je l'ai indiqué tout à l'heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j'espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d'assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.

Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er soit pris en Conseil d'État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d'injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n'est pas possible, nous dit-on, il faut être pragmatique, bla bla bla… Nous savons très bien que le décret pourrait être sommaire, brouillon, voire juridiquement incorrect, au point qu'en définitive, l'encadrement de ces frais ne s'applique jamais. P...

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Non seulement cette procédure ralentirait la publication du décret et l'application de la loi mais, surtout, tout texte intervenant dans le secteur bancaire et financier est soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, prévue dans le code monétaire – c'est pourquoi cet avis est explicitement mentionné dans le texte –, sans que soit pour autant exclue l'expertise du CCSF et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui continueront à intervenir en la matière dans le cadre de leurs mis...

Je remercie notre collègue rapporteure d'avoir mené une réflexion sur la question des frais bancaires sur succession. Il est intéressant de préciser, comme le fait cet amendement, le champ d'application du décret et de prévoir l'ensemble des modalités pratiques qui devront être discutées avec les banques. Le fait que le législateur encadre l'intervention de ces dernières dans ce domaine est une bonne chose. Mais je souhaite revenir sur l'amendement précédent, à l'occasion duquel il a été rappel...

Je suis donc heureux que, pour une fois, le CCSF soit cité dans cet hémicycle, notamment par des députés de l'opposition, car il rassemble, sous l'égide de la Banque de France, l'ensemble des producteurs de services bancaires, financiers et d'assurances ainsi que les représentants des usagers : épargnants, consommateurs, syndicats, etc. Et je me félicite qu'il soit prévu de solliciter son avis dans cette proposition de loi, dont je salue l'intérêt et le mérite.

Il s'agit de préciser que les opérations et frais bancaires facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant des actifs.

Je rappelle que le texte prévoit un plafonnement, dont les modalités seront définies par un décret qu'il nous reste à élaborer. Pour ma part, je suis opposée à la fixation d'un pourcentage, quel qu'il soit. En effet, quelle est la logique de la proposition de loi ? Les frais bancaires doivent rémunérer un travail, des opérations bancaires. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu'il y a un unique héritier et que celui-ci présente son certificat d'hérédité, un clic suffit. Pourquoi, dans une telle hypothèse, la banque prélèverait-elle un pourcentage de la somme présente sur le compte ? Je suis favorable à ce que nous réf...

…dont le taux serait de 1 %. Pourquoi pas le double ou le triple ? Vous cherchez à pénaliser, à imposer un prélèvement sur les comptes bancaires. C'est insupportable et en totale contradiction avec l'esprit du texte. Mais, au fond, c'est assez cohérent avec le vocabulaire que vous avez employé tout à l'heure : vous avez parlé de rapaces, de banques qui se gavent. L'outrance de cet amendement correspond à celle de vos propos.

Je précise que lors de l'examen, la semaine prochaine, d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), nous reviendrons sur la spécificité de ces territoires dans le domaine bancaire et financier, à propos notamment d'un dispositif de contrôle de l'identification des titulaires de compte bancaire. C'est un point très important, car, en la matière, le contrôle de l'ACPR et de l'Autorité des marchés financiers ne s'y exerce pas totalement.

La commission des finances a complété la proposition de loi par un nouvel article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport devant permettre d'évaluer l'ampleur du marché des frais bancaires sur succession et de mesurer les profits réalisés par les banques grâce à ces frais. En effet, dans une étude de 2021, l'UFC-Que choisir dénonçait des frais bancaires sur succession particulièrement élevés, allant du simple au quadruple selon les banques, pour un montant total de 150 millions d'euros annuels. Pire, l'étude révélait que ces frais ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit un niveau t...