Interventions sur "bénéfice"

Je voudrais revenir sur le bénéfice net comptable et le bénéfice net fiscal. Les entreprises peuvent retenir l'un ou l'autre pour le calcul de la participation, en fonction du jeu des amortissements ou de l'optimisation fiscale ; il n'y a pas que des gagnants. M. Le Maire lui-même avait dit en 2019 qu'il était possible de retenir le bénéfice net comptable plutôt que le bénéfice net fiscal. Dans son rapport pour la période 2014-2018...

Lorsque les bénéfices des entreprises sont inférieurs à 5 % des capitaux propres – cela peut arriver dans de grandes entreprises –, elles peuvent s'abstenir de verser une participation à leurs salariés. Cet amendement vise à obliger les entreprises comptant plus de 1 000 salariés et ayant réalisé pendant les trois dernières années des bénéfices inférieurs à 5 % de leurs capitaux propres à négocier avec les représenta...

...eprises : conditionner les exonérations de cotisations sociales à des critères fondés sur le partage de la valeur. Plusieurs organisations syndicales – comme la CFE-CGC ou encore la CFDT, que Marc Ferracci et moi-même avons récemment auditionnées, à ce sujet, dans le cadre de notre mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – recommandent de conditionner le bénéfice des exonérations sur les bas salaires à la tenue d'une négociation aboutissant à la revalorisation des minima conventionnels. Vous qui vous en tenez aux invitations, aux incitations et aux propositions, nous vous offrons un outil qui permettra de réaliser notre objectif commun.

L'article vise à ce qu'« à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans […], les entreprises d'au moins onze salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal […] au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs » se dotent, si ce n'est déjà fait, d'un dispositif de partage de la valeur : participation, plan d'épargne salarial ou PPV. Ces dispositions devraient permettre de généraliser ces dispositifs au sein des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais il est difficile d'évaluer le nombre de celle...

Les amendements en discussion tendent à l'engagement automatique de négociations d'augmentation des minima conventionnels après chaque revalorisation du Smic. La négociation requiert le maniement de la carotte, mais aussi celui du bâton : aussi vous proposons-nous de nous doter de l'arme consistant à priver l'employeur du bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Nous espérons ainsi détruire la trappe à bas salaires qu'entretient chaque revalorisation du Smic, sur la base duquel est calculée la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon. Deux mesures sont possibles pour faire disparaître les minima inférieurs au Smic : inciter les employeurs à revaloriser les minima conventionnels en les...

L'article 3 est peut-être l'un des plus importants du texte, puisqu'il vise à étendre à toutes les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés et ayant réalisé durant trois ans un bénéfice égal ou supérieur à 1 % du chiffre d'affaires l'obligation de se doter d'un dispositif légal de partage de la valeur. Beaucoup, jusque-là, se dispensaient de cette possibilité ; ces dispositions, souhaitées par les organisations aussi bien patronales que syndicales, vont donc dans le bon sens. Bien sûr, comme nous le répétons depuis le début de la soirée et comme notre collègue Maximi vient enco...

Nous proposons que la participation joue réellement en faveur des salariés. Ce mécanisme est adossé au bénéfice fiscal et non au bénéfice comptable ; or Ikea, par exemple, en 2021, a déclaré un bénéfice fiscal nul, si bien que ses salariés n'ont pas perçu de participation. Ils nous l'ont raconté ce matin, lorsqu'avec William Martinet et Mathilde Panot, la présidente de notre groupe parlementaire, nous sommes allés les voir – car, vous le savez, ils sont entrés en lutte afin d'obtenir une augmentation de sa...

L'évasion fiscale permet aux multinationales de déclarer un bénéfice fiscal infime, vidant de sa substance le dispositif de participation. Devant la justice, 1 600 salariés réclament ainsi à Lapeyre les 19 millions d'euros qu'ils auraient dû recevoir en six ans. Eux n'ont pas encore gagné, mais cela arrive à d'autres : Xerox est en passe d'être condamné pour avoir soustrait 80 millions à son personnel. En 2014, General Electric rachetait la branche énergie d'Alsto...

Défavorable. Tout d'abord, vous évoquez la fraude fiscale, dont il sera question plus loin dans le texte – je suis sûr que cela donnera lieu à des débats intéressants –, mais il est peu probable que les effectifs des entreprises que vous citez soient compris entre onze et quarante-neuf salariés. Ensuite, l'existence d'amortissements dérogatoires fait que du bénéfice comptable ou du bénéfice fiscal, il n'est pas toujours facile de discerner lequel est supérieur à l'autre. Enfin, le texte de l'ANI mentionne bien le seuil de 1 % du bénéfice fiscal, ce qui renvoie d'ailleurs à la définition même de la participation. Vous souhaitez transposer ce seuil au bénéfice comptable : on peut débattre de la mesure en elle-même, mais ce ne sera plus celle qu'ont voulue les ...

...ous répondrai que la véritable valeur du travail se mesure à l'augmentation des salaires et réside également dans l'expérience qu'on acquiert en travaillant. Or c'est insulter l'expérience que de rémunérer durablement les salariés au Smic, alors que ce salaire devrait, selon nous, être réservé aux embauches récentes. C'est pourquoi nous soutiendrons ces amendements et défendrons la suspension du bénéfice des exonérations pour les branches qui ne négocient pas des minima conventionnels supérieurs au Smic. J'insiste sur le terme de suspension : rien n'empêche les branches de négocier, d'améliorer le sort des salariés et de retrouver le bénéfice des exonérations. Il s'agit là d'une concession, d'une main tendue de notre part : vous devriez la saisir, au lieu de vous retrancher dans un dogmatisme scl...

Merci, monsieur le rapporteur, de vos observations, mais il va de soi que la mesure serait étendue aux entreprises de plus de quarante-neuf salariés. De manière générale, nous, La France insoumise et la NUPES, voudrions que la participation repose sur le bénéfice comptable et non plus fiscal.

C'est extraordinaire, madame Trouvé ! J'ai proposé trois ou quatre fois de remplacer le bénéfice net fiscal par le bénéfice net comptable, et vous avez voté contre à chaque fois, comme, du reste, en commission ! Vous êtes vraiment ridicule. Je vous l'avais dit au moment des débats sur les retraites : vraiment, vous me désolez.

...cation d'un accord de branche. Je salue également l'assouplissement des règles de franchissement du seuil de cinquante salariés, au-delà duquel la participation est obligatoire. Plusieurs dispositions du projet de loi permettent de renforcer le partage de la valeur si les résultats financiers de l'entreprise le permettent. Les entreprises comptant de onze à quarante-neuf salariés et réalisant un bénéfice net fiscal seront obligées de mettre en œuvre au moins un dispositif de partage de la valeur. Les entreprises d'au moins cinquante salariés devront définir le caractère exceptionnel d'une augmentation du bénéfice et les conséquences de celle-ci sur les dispositifs de partage de la valeur au sein de l'entreprise. Par ailleurs, le texte pérennise et accompagne le déploiement de la PPV, en permettan...

...eurs classifications une négociation sur le sujet avant la fin de l'année 2023. Le titre II rassemble l'ensemble des dispositions visant à faciliter la généralisation des outils de partage de la valeur. L'article 3, en particulier, marque une véritable avancée. Conçu sous la forme d'une expérimentation sur cinq ans, il suppose que les entreprises de onze à quarante-neuf salariés qui dégagent des bénéfices puissent distribuer l'un des trois outils de partage de la valeur. L'un des dispositifs phares de l'ANI, transposé à l'article 5, est l'obligation de mieux partager les résultats d'une augmentation exceptionnelle des bénéfices au sein des entreprises de cinquante salariés et plus, comptant au moins un délégué syndical. Près de 8 000 entreprises sont potentiellement concernées. Cela va donc bien...

...projet de loi. Nous retrouvons la possibilité de négocier un accord de participation d'ici à juin 2024, avec une liberté totale sur la fixation de la formule de calcul de la participation, qui peut être moins-disante que la formule légale, ce qui doit permettre d'étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés et traduit la volonté de faire bénéficier les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise et de répondre à un principe de justice sociale. L'inscription dans le temps et dans le champ de l'épargne salariale de la PPV entend, quant à elle, répondre à une problématique de pouvoir d'achat. Enfin, l'augmentation des plafonds de capital attribuable pour les AGA devrait contribuer à l'objectif affiché de 10 % d'actionnariat salarié dans le capital des entre...

L'article 2 impose la négociation d'accords de branche, d'ici à juin 2024, à un grand nombre de sociétés, y compris aux entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS). Lors d'une audition, il nous a été rappelé que ces dernières n'avaient pas de but lucratif et ne réalisaient pas de bénéfice. À leur demande, nous proposons donc de les soustraire à cette obligation, quitte à les intégrer autrement dans le dispositif.

...l'échec de la « prime Macron », que 70 % des salariés n'ont pas touchée, l'aveu également de la prédation du capital sur le travail : la France est championne d'Europe des dividendes versés aux actionnaires mais, pendant ce temps, les salaires réels ont baissé en 2022 et les sous-traitants sont étranglés par les donneurs d'ordre. Entendons-nous bien, qu'une entreprise distribue une partie de ses bénéfices à ses salariés est la moindre chose, mais ce texte repose sur une illusion dangereuse pour les salariés car les niches sociales et fiscales au profit des primes, de l'intéressement et de la participation sont des pousse-au-crime anti-salaire et anti-sécu. Les salariés sont ainsi invités à se serrer la ceinture pour espérer percevoir une partie du bénéfice que leur travail gratuit aura constitué,...

...ur le problème de l'optimisation fiscale et de ses conséquences sur la participation des salariés. Il faut se saisir du projet de loi pour nous attaquer aux employeurs peu scrupuleux, qui privent les salariés de leur juste droit à la participation en déplaçant la valeur ajoutée dans des holdings, en France ou à l'étranger. L'article L. 3326-1 du code du travail dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ». Son unique effet est d'empêcher les salariés de faire valoir leur juste droit à la participation s'ils estiment que le résultat de l'entreprise est artificie...

... entreprises industrielles ; or, depuis 1967, le nombre d'industries a fortement diminué et l'économie s'est tertiarisée. La dernière partie de la formule reposait sur le ratio entre les salaires et la valeur ajoutée, afin de tenir compte de la contribution des salariés à cette dernière. Or le recours à la sous-traitance rend ce critère obsolète. Nous proposons de supprimer aussi de la formule le bénéfice net fiscal. L'amendement CF11 vise à fixer le montant de la RSP à 10 % du bénéfice net comptable.

...e certains articles et il faudra nous expliquer pourquoi. Vous avez dit qu'ils n'étaient pas de nature législative mais, dès l'article 1er du projet, il serait sans doute utile de réintroduire la référence aux métiers référents, qui a disparu de la transposition. De même, à l'article 5, nous nous interrogeons sur le versement automatique du supplément de participation ou d'intéressement en cas de bénéfice exceptionnel. Autre difficulté : nous aurions très envie de débattre d'un projet de loi sur le partage de la valeur mais, en ayant choisi comme titre « transposition de l'ANI », de nombreuses propositions, pourtant utiles aux débats, ont été écartées. Peut-être n'auraient-elles pas été retenues mais, puisqu'il est question de partage de la valeur, nous aurions souhaité aborder la revalorisation ...